{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMARS 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 30\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................2\nANAH \u2013 AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT...................................................................................................................................................................2\nD\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2024-04 du 19 mars 2024 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de \nl'Agence \u00e0 ses collaborateurs......................................................................................................................................................................................2\nANRU \u2013 AGENCE NATIONALE POUR LA R\u00c9NOVATION URBAINE.......................................................................................................................................4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-DIR-2024-03 du 19 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature...................................................................................................4\n\uf0bf\nDIVERS\nANAH \u2013 Agence Nationale de l'Habitat\nD\u00e9cision n\u00b0 DDTM-DIR-2024-04 du 19 mars 2024 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 ses collaborateurs\nArt.1 : M. Pierre-Arnaud MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer de la Manche est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArt.2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, \u00e0 effet de\nsigner les actes et documents suivants  :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des\ndemandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et\nla liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes\nde versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par\nl'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous  actes  et documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision d'agr\u00e9ment  ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des  demandes  d'habilitation\nd'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\nCes trois derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui ne peut lui m\u00eame pas les subd\u00e9l\u00e9guer.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Pierre-Arnaud MARTIN , aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la performance\n\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation\n(hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR1,  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des\ndemandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n      Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements\npriv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations\n- programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab  portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es en application des\narticles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la\nconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArt.3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,\nd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Arnaud MARTIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants : \nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation\n(hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements\nfaisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de  l'Anah  (conventionnement  avec  et  sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation.  Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation\ndes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. \n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes\ndemandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction\npr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions\nde v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArt.4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Jean LEGALLET, chef du service habitat de la DDTM, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des\ndemandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et\nla liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes\nde versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par\nl'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous  actes  et documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision d'agr\u00e9ment  ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des  demandes  d'habilitation\nd'op\u00e9rateurs d'AMO ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation\n(hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR2,  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des\ndemandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements\npriv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es en application des\narticles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la\nconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\n- tous  actes  et documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision d'agr\u00e9ment  ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des  demandes  d'habilitation\nd'op\u00e9rateurs d'AMO ;\nArt.5 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Jean LEGALLET, chef du service habitat de la DDTM, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation\n(hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements\nfaisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de  l'Anah  (conventionnement  avec  et  sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation.  Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation\ndes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. \n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes\ndemandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction\npr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions\nde v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portent ou non\nsur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah  (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction\npr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu\nune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. \n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions\nde v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArt.6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M .Eric MARIE , responsable de l'unit\u00e9 Habitat et Territoires de la DDTM, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des\ndemandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et\nla liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes\nde versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par\nl'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation\n(hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au\nretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code\nde la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements\npriv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es en application des\narticles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la\nconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArt. 7 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric MARIE, responsable de l'unit\u00e9 Habitat et Territoires de la DDTM, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation\n(hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements\nfaisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de  l'Anah  (conventionnement  avec  et  sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation.  Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation\ndes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. \n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes\ndemandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction\npr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions\nde v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portent ou non\nsur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah  (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction\npr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu\nune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. \n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions\nde v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArt.8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter du jour de sa signature et suite \u00e0 la publication au recueil des actes administratifs.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nANRU \u2013 Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-DIR-2024-03 du 19 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nArt.1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint l'ANRU pour le d\u00e9partement de la Manche, pour signer :\n- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU,\n- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.\nArt.2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean Legallet, chef du service\nhabitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s audit article. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean Legallet, chef du\nservice habitat, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane HEARD, chef de l'unit\u00e9 politique de l'habitat social et renouvellement urbain.\nArt.3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2025-01-01T21:59:59+00:00","id":"bf567636fd1cb5bc71cecdabe3832f39e539f982d3b730b451dd30d8150e78e0","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 30","pdf_creation_date":"2024-03-22T15:05:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60115/464372/file/SP%2030.pdf"}