{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014\nPREFECTURE  (SP)\nDE POLICE  | }Libert\u00e9 Gg ES\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  le jeudi  17 octobre  2024  \u00e0 Paris\nu le courrier  \u00e9lectronique  du 15 octobre  2024  transmis  \u00e0 la direction  de l'ordre\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431  d'avoir\nconditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. 644\n| 7 | __ nterdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 21\nd\u00e9claration  d'une  manifestation  est faite  trois\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n2024 -01532   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01532  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. \n211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \npublic et de la circulation (DOPC) par lequel Mme Houria BOUTIBA et M. Taha SI \n jeudi 17 \n-\nMichel, afin de comm\u00e9morer les Alg\u00e9riens tu\u00e9s pendant les manifestations du 17 \noctobre 1961  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \n-4 du code \nolice estime que la \n ; \n \n-9 du code p\u00e9nal, le fait \norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les \n \n -4 du m\u00eame code, le fait de \nparticipe\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la \n jours francs au moins avant la date de \nla manifestation  ; que cette manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e hors du d\u00e9lai l\u00e9gal  ; \n \nqu'en  cas de troubles  \u00e0 l'ordre  public,  il existe  un risque  de chute  dans  la Seine\nle jeudi  17 octobre  2024  \u00e0 l'occasion  du Mondial  de l'Auto  ainsi  que  pour  la\ngarantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  m\nd\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\nVu l'urgence,\nau nom  du collectif  Lib\u00e9rons  l'Alg\u00e9rie  pour  le jeudi  17 octobre  2024  de 07h00  \u00e0\n\u00e0 l'angle  du quai  du March\u00e9  Neuf  et du pont  Saint\nl'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  ch\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0\n| | le collectif  Lib\u00e9rons  l'Alg\u00e9rie  et \n2024 -01532  Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e devait se tenir \u00ab \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la st\u00e8le \ncomm\u00e9morative d\u00e9di\u00e9e aux Alg\u00e9riens tu\u00e9s pendant les mani festations du 17 octobre \n-Michel et du quai du March\u00e9 -Neuf  ; que se \ntiendra sur ce m\u00eame lieu le jeudi 17 octobre 2024 dans la matin\u00e9e, une c\u00e9r\u00e9monie \n la Mairie \nde Paris  \n  ; \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8remen t mobilis\u00e9es \ns\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, sans pr\u00e9judice de \nleurs suj\u00e9tions habituelles  ; que par ailleurs le contexte de menace terroriste  aigu\u00eb \nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \nle cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2 024  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le mercredi 16 octobre 2024 \naux d\u00e9clarants de tenir la manifestation sur la place Saint -Michel (au niveau de la \nfontaine) le jeudi 17 octobre 2024 de 07h00 \u00e0 12h00  ; que ce m\u00eame jour, les \nd\u00e9clarant s ont refus\u00e9 la proposition  ; \n \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  \n anifestation \n ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Houria BOUTIBA et M. Taha SI SERIR  \n12h00 est interdite  \n -Michel \u00e0 Paris.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 17 octobre 2024 de 07h00 \u00e0 \n12h00 s ur la place Saint -Michel (au niveau de la fontaine).  \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de \narg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nMme Houria BOUTIBA et M. Taha SI \nSERIR  \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de p olice    \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .  \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 octobre 2024  \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ   \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 \n2024 -01532  \n-01532 du 16 octobre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE  RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision con test\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recou rs contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2024-10-16T20:03:48+00:00","id":"bf58c912f8193a6f90c1cd07b0820875279ff34252ca4c141750d5383c89a5c1","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01532 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le jeudi 17 octobre 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-10-16T17:32:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-16T17:32:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01532_16102024.pdf"}