{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2026-064\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour\nl'implantation d'une centrale agrivolta\u00efque d'une surface de 48 ha au\nlieu-dit Les Champs Gaudrons sur la commune de STE GEMME (3 pages) Page 3\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2026-03-14-00001 - Liste des Candidats re\u00e7us BNNSA  de 14 03 26  (1\npage) Page 7\n36-2025-12-06-00003 - Liste des Candidats re\u00e7us BNNSA 06 12 2025  (1\npage) Page 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition du nombre de\njur\u00e9s devant composer la liste du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2027 (7\npages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour\nl'implantation d'une centrale agrivolta\u00efque d'une\nsurface de 48 ha au lieu-dit Les Champs\nGaudrons sur la commune de STE GEMME\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour l'implantation d'une centrale\nagrivolta\u00efque d'une surface de 48 ha au lieu-dit Les Champs Gaudrons sur la commune de STE GEMME 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE                                                            du 03 avril 2026      \nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation\nd'une centrale agrivolta\u00efque d'une surface de 48 ha au lieu-dit \u00abLes Champs Gaudons\u00bb sur la \ncommune de SAINTE-GEMME\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties l\u00e9gislative et  \nr\u00e9glementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de \nl'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ;\nVu  la  demande  de  permis  de  construire  n\u00b0  PC  036  193  24  S0003,  d\u00e9pos\u00e9e  le  05  avril  2024  par \nNEOEN SAS repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion GIRAUD ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9  \nnon-technique) produit  \u00e0  l'appui  de  la demande,  l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale constatant  \nl'absence d'avis sur le dossier ; \nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement de l'Indre \u00e9tablie pour \nl'ann\u00e9e 2026 ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 24 mars 2026, par laquelle \nce  dernier  a  d\u00e9sign\u00e9  Monsieur  R\u00e9gis  MERLEN,  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  titulaire  et  \nMonsieur Jean-Marc DEMAY en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portant  d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDirection\n D\u00e9partementale des Territoires \nService d'Animation Territoriale et \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour l'implantation d'une centrale\nagrivolta\u00efque d'une surface de 48 ha au lieu-dit Les Champs Gaudrons sur la commune de STE GEMME 4\nARRETE  \nArticle 1 er : Il sera proc\u00e9d\u00e9  du lundi 27 avril 2026 \u00e0 14h00 au mercredi 27 mai 2026 \u00e0  18h00 sur  la  \ncommune  de  SAINTE-GEMME  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  l'implantation  d'une  centrale  \nphotovolta\u00efque d'une superficie d'environ 48 ha au lieu-dit \u00abLes Champs Gaudons\u00bb.\nArticle 2 : Monsieur R\u00e9gis MERLEN, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie de SAINTE-GEMME :\n- le lundi 27 avril 2026 de 14h00 \u00e0 18h00\n- le mercredi 13 mai 2026 de 14h00 \u00e0 18h00\n- le mercredi 27 mai 2026 de 14h00 \u00e0 18h00\n \nArticle  3 : Le  dossier  d'enqu\u00eate  publique  compos\u00e9,  notamment  de  l'\u00e9tude  d'impact  et  de  l'avis  de  \nl'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de SAINTE-GEMME o\u00f9 le public pourra en prendre  \nconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :\n- Le lundi et le mercredi de 13h30 \u00e0 18h00\n- Le vendredi de 13h30 \u00e0 17h30\nUn registre d'enqu\u00eate publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie  \nde SAINTE-GEMME dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consigner des observations \u00e9crites.\nLe public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de  la soci\u00e9t\u00e9 \nNEOEN  SAS \u2013  Madame  Marion  GIRAUD,  22  rue  Bayard  \u2013  75008  PARIS  ou  par  e.mail  \npierre.maraval@neoen.com\nDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations au commissaire  \nenqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :  \n-  par  voie  postale  \u00e0  la  mairie  de  SAINTE-GEMME  \u00e0  l'adresse  suivante  :  10  Place  de  l'\u00c9glise  \n36500 SAINTE-GEMME \u00e0 l'attention de Monsieur R\u00e9gis MERLEN , commissaire enqu\u00eateur qui les visera et  \nles annexera au registre d'enqu\u00eate.\n- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-saintegemme@indre.gouv.fr\nCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit  le mercredi 27 mai 2026  \njusqu'\u00e0 18h00.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables : \n- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :\nwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\n- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre -  \nCit\u00e9 Administrative \u2013 B\u00e2timent B \u2013 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture  \nsuivantes : de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-36.\nArticle 4 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. \nLe  commissaire  enqu\u00eateur  rencontrera,  dans  un  d\u00e9lai  de  huit  jours,  le  responsable  du  projet  et  lui \ncommuniquera  les  observations  \u00e9crites  et  orales  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de  synth\u00e8se.  Le  \nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\nLe dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Mairie de SAINTE-GEMME   sera ensuite transmis par le commissaire  \nenqu\u00eateur \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre \u2013 Service d'Animation Territoriale et  \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique \u2013 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9 de son rapport d'enqu\u00eate et de \nses conclusions motiv\u00e9es. \nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es  \nau pr\u00e9sident du tribunal administratif.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour l'implantation d'une centrale\nagrivolta\u00efque d'une surface de 48 ha au lieu-dit Les Champs Gaudrons sur la commune de STE GEMME 5\nCes op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e \n\u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  :  Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera d\u00e9pos\u00e9e en  \nmairie de SAINTE-GEMME et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre, pour y \u00eatre tenue \u00e0  \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie  \nde SAINTE-GEMME et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.\nLa soci\u00e9t\u00e9 NEOEN SAS assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public  \nquinze jours minimum avant l'ouverture de l'enqu\u00eate.\nCet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en charge du dossier \u00e0 la  \nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires,  ins\u00e9r\u00e9  en  caract\u00e8res  apparents  dans  deux  journaux  du  \nd\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et une seconde fois,  \ndans les huit premiers jours de celle-ci.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nArticle  7  : Au  terme  de  cette  enqu\u00eate,  le  Pr\u00e9fet  de  l'Indre  prendra  soit  une  d\u00e9cision  d'accord,  \n\u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permis de construire.\nArticle 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre,  le Maire de la commune de SAINTE-GEMME, \nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n         Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires \nsign\u00e9\nRik VANDERERVEN\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour l'implantation d'une centrale\nagrivolta\u00efque d'une surface de 48 ha au lieu-dit Les Champs Gaudrons sur la commune de STE GEMME 6\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2026-03-14-00001\nListe des Candidats re\u00e7us BNNSA  de 14 03 26 \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2026-03-14-00001 - Liste des Candidats re\u00e7us BNNSA  de 14 03\n26 7\nPREFETDE L'INDREL tbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction des services d\u00e9partementaux de  \nl'\u00e9ducation nationale de l'Indre \n \nService d\u00e9partemental de la jeunesse,  \nde l'engagement et des sports \n                                                               \n \nCommunication de r\u00e9sultats d'examen  \n \nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE  \n(BNSSA) \nORGANIS\u00c9 LA PAR SOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER \n \nA la suite de l'examen organis\u00e9 le 14/03/2026, par la soci\u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage \nen mer, le brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique est d\u00e9livr\u00e9 aux \npersonnes suivantes :   \n \nNOM  PR\u00c9NOM  \nBACHELIER Tony \nCACHERA Romain \nCHEROUX Kevin \nFEUILLET Coraline \nLAVERGNE David \nPAUTROT  Ketsada  \nREULIER  Tristan  \nSAULNIER -LOTHE  Adam  \nSOARES Pauline \nTOURNON Victor \nVIENNOT Noa \n \nLieu de formation : Ch\u00e2teauroux (36) \nN\u00b0 PV : 0084403 \n \n                                                                                                                   Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux le 20/03/2026 \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2026-03-14-00001 - Liste des Candidats re\u00e7us BNNSA  de 14 03\n26 8\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-12-06-00003\nListe des Candidats re\u00e7us BNNSA 06 12 2025 \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-12-06-00003 - Liste des Candidats re\u00e7us BNNSA 06 12 2025 9\n|PREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction des services d\u00e9partementaux de  \nl'\u00e9ducation nationale de l'Indre \n \nService d\u00e9partemental de la jeunesse,  \nde l'engagement et des sports \n                                                               \n \nCommunication de r\u00e9sultats d'examen  \n \nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE  \n(BNSSA) \nORGANIS\u00c9 LA PAR SOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER \n \nA la suite de l'examen organis\u00e9 le 06/12/2025, par la soci\u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage \nen mer, le brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique est d\u00e9livr\u00e9 aux \npersonnes suivantes :   \n \nNOM  PR\u00c9NOM  \nDOUCET R\u00e9my \n \n \nLieu de formation : Ch\u00e2teauroux \nN\u00b0 PV : 0080626 \n \n \n \n                                                                                                                   Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux le 20/03/2026 \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-12-06-00003 - Liste des Candidats re\u00e7us BNNSA 06 12 2025 10\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-04-02-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s\ndevant composer la liste du jury criminel pour\nl'ann\u00e9e 2027\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste du jury criminel\npour l'ann\u00e9e 2027 11\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 02 avril 2026\nportant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste pr\u00e9paratoire du jury \ncriminel pour l'ann\u00e9e 2027\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment les articles 254 \u00e0 267 , A 36-12 et A 36-13 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-1362  du  26  d\u00e9cembre  2025  authentifiant  les  chiffres  des  \npopulations  de  m\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  \nGuyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de  \nSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er\n  :\u00a0\nLe nombre de jur\u00e9s pour la liste pr\u00e9paratoire annuelle du jury d'assises est r\u00e9parti \nproportionnellement au tableau des populations l\u00e9gales en vigueur \u00e0 compter du 1er\n janvier \n2026  publi\u00e9  par  l'INSEE.  Cette  r\u00e9partition  est  faite  par  commune  ou  communes  \nregroup\u00e9es, par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet chaque ann\u00e9e.\nArticle 2  \u00a0  : Les 230 jur\u00e9s devant composer la liste pr\u00e9paratoire du jury criminel de l'Indre  \npour l'ann\u00e9e 2027 seront tir\u00e9s au sort dans les conditions suivantes de r\u00e9partition\u00a0:\n1 - Canton d'ARDENTES \n- Communes rattach\u00e9es : les 12 communes du canton\n- Population: 17 110 habitants\n- Nombre de jur\u00e9s: 18\nREPARTITION  \u00a0  :  \nARDENTES: 4 jur\u00e9s\nARTHON: 1 jur\u00e9\nETRECHET: 1 jur\u00e9\n1\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l\u00a0: 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste du jury criminel\npour l'ann\u00e9e 2027 12\nMONTIERCHAUME: 2 jur\u00e9s\nLE POINCONNET: 6 jur\u00e9s\nCommunes  regroup\u00e9es \u00a0:  AMBRAULT,  DIORS,  JEU-LES-BOIS,  MARON,  SAINTE-FAUSTE,  \nSASSIERGES-ST-GERMAIN, VOUILLON\u00a0: 4 jur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort\u00a0: ARDENTES\n2 - Canton d'ARGENTON-SUR-CREUSE \n- Communes rattach\u00e9es : les 20 communes du canton\n- Population : 17 473 habitants\n- Nombre de jur\u00e9s : 19\nREPARTITION\u00a0:\nARGENTON-SUR-CREUSE\u00a0: 5 jur\u00e9s\nEGUZON-CHANTOME\u00a0: 1 jur\u00e9\nLE PECHEREAU\u00a0: 2 jur\u00e9s\nSAINT-MARCEL: 2 jur\u00e9s\nVELLES: 1 jur\u00e9\nCommunes regroup\u00e9es  : BADECON-LE-PIN, BARAIZE, BAZAIGES, BOUESSE, CEAULMONT,  \nCELON,  CHASSENEUIL,  CHAVIN,  CUZION,  GARGILESSE-DAMPIERRE,  LE  MENOUX,  \nMOSNAY, POMMIERS, LE PONT-CHRETIEN-CHABENET, TENDU\u00a0: 8 jur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort\u00a0: ARGENTON-SUR-CREUSE\n3 - Canton du BLANC\n- Communes rattach\u00e9es : les 27 communes du canton\n- Population: 18 005 habitants\n- Nombre de jur\u00e9s : 19\nREPARTITION\u00a0:\nLE BLANC : 7 jur\u00e9s\nMARTIZAY\u00a0: 1 jur\u00e9\nMEZIERES-EN-BRENNE\u00a0: 1 jur\u00e9\nPOULIGNY-ST-PIERRE\u00a0: 1 jur\u00e9\nTOURNON-ST-MARTIN : 1 jur\u00e9\nCommunes regroup\u00e9es  \u00a0  : AZAY-LE-FERRON,  CIRON,  CONCREMIERS,  DOUADIC,  \nFONTGOMBAULT, INGRANDES, LINGE, LURAIS, LUREUIL, MERIGNY, NEONS-SUR-CREUSE,  \n2\nARR\u00caT\u00c9 du                                                        portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste pr\u00e9paratoire \ndu jury criminel pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste du jury criminel\npour l'ann\u00e9e 2027 13\nOBTERRE,  PAULNAY,  PREUILLY-LA-VILLE,  ROSNAY,  RUFFEC-LE-CHATEAU,  SAINT-AIGNY, \nSAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINTE-GEMME, SAULNAY, SAUZELLES, VILLIERS\u00a0: 8 jur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort\u00a0: LE BLANC\n4 - Canton de BUZANCAIS\n- Communes rattach\u00e9es : les 20 communes du canton\n- Population\u00a0: 20 138 habitants (19 699 + 439 (Villers-Les-Ormes))\n- Nombre de jur\u00e9s\u00a0: 22\nREPARTITION\u00a0:\nBUZANCAIS\u00a0: 5 jur\u00e9s\nCHATILLON-SUR-INDRE\u00a0: 2 jur\u00e9s\nCLION-SUR-INDRE : 1 jur\u00e9\nNIHERNE: 2 jur\u00e9s\nSAINT-MAUR: 4 jur\u00e9s\nVILLEDIEU-SUR-INDRE: 3 jur\u00e9s\nCommunes  regroup\u00e9es  \u00a0  :   ARGY,  ARPHEUILLES,  LA  CHAPELLE-ORTHEMALE,  CHEZELLES,  \nCLERE-DU-BOIS,  FLERE-LA-RIVIERE,  MURS,  PALLUAU-SUR-INDRE,  SAINT-CYRAN-DU-\nJAMBOT,  SAINT-GENOU,  SAINT-LACTENCIN,  SAINT-MEDARD,  SOUGE,  LE  TRANGER\u00a0:  5 \njur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort\u00a0: BUZANCAIS\n5,6,7 - Cantons de CHATEAUROUX-1, CHATEAUROUX-2 et CHATEAUROUX-3\n- Communes rattach\u00e9es\u00a0: CHATEAUROUX et DEOLS\n- Population : 50563 habitants\n- Nombre de jur\u00e9s\u00a0: 54\nREPARTITION\u00a0:\nCHATEAUROUX: 46 jur\u00e9s\nDEOLS: 8 jur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort\u00a0: CH\u00c2TEAUROUX\n8 - Canton de LA CHATRE\n- Communes rattach\u00e9es : les 34 communes du canton\n- Population : 15 695 habitants\n- Nombre de jur\u00e9s : 17 \n3\nARR\u00caT\u00c9 du                                                        portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste pr\u00e9paratoire \ndu jury criminel pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste du jury criminel\npour l'ann\u00e9e 2027 14\nREPARTITION\u00a0:\nLA CH\u00c2TRE\u00a0: 4 jur\u00e9s\nNEUVY-PAILLOUX\u00a0: 1 jur\u00e9\nCommunes regroup\u00e9es\u00a0: LA BERTHENOUX, BOMMIERS, BRIANTES, BRIVES, CHAMPILLET, \nCONDE, FEUSINES, LACS, LIGNEROLLES, LOUROUER-ST-LAURENT, MEUNET-PLANCHES, \nMONTLEVICQ, LA MOTTE-FEUILLY, NERET, NOHANT-VIC, PERASSAY, POULIGNY-NOTRE-\nDAME,  POULIGNY-SAINT-MARTIN,  PRUNIERS,  SAINT-AOUT,  SAINT-AUBIN,  SAINT-\nCHARTIER, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE, SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, SAZERAY, \nTHEVET-SAINT-JULIEN,  THIZAY,  URCIERS,  VERNEUIL-SUR-IGNERAIE,  VICQ-EXEMPLET, \nVIGOULANT, VIJON\u00a0: 12 jur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort\u00a0: LA CHATRE\n9 - Canton d'ISSOUDUN\n- Communes rattach\u00e9es : les 6 communes du canton\n- Population: 13 231 habitants\n- Nombre de jur\u00e9s: 14\nREPARTITION\u00a0:\nISSOUDUN : 12 jur\u00e9s\n  \nCommunes regroup\u00e9es  \u00a0  :   LES BORDES, CHOUDAY, MIGNY, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON,  \nSEGRY\u00a0: 2 jur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort\u00a0: ISSOUDUN\n10 - Canton de LEVROUX\n- Communes rattach\u00e9es : les 33 communes du canton\n- Population : 16 007 habitants (16 446 \u2013 439 (Villers-les-Ormes))\n- Nombre de jur\u00e9s : 17 \nREPARTITION\u00a0:\nLEVROUX: 3 jur\u00e9s\nREUILLY: 2 jur\u00e9s\nSAINTE-LIZAIGNE : 1 jur\u00e9\nVATAN: 2 jur\u00e9s\nVINEUIL: 1 jur\u00e9\n4\nARR\u00caT\u00c9 du                                                        portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste pr\u00e9paratoire \ndu jury criminel pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste du jury criminel\npour l'ann\u00e9e 2027 15\nCommunes  regroup\u00e9es  \u00a0  :   AIZE,  BAUDRES,  BOUGES-LE-CHATEAU,  BRETAGNE,  BRION,  \nBUXEUIL, LA CHAMPENOISE, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, COINGS, DIOU, FONTENAY,  \nFRANCILLON,  GIROUX,  GUILLY,  LINIEZ,  LIZERAY,  LUCAY-LE-LIBRE,  MENETREOLS-SOUS-\nVATAN,  MEUNET-SUR-VATAN,  MOULINS-SUR-CEPHONS,  PAUDY,  REBOURSIN,  ROUVRES-\nLES-BOIS,  SAINT-AOUSTRILLE,  SAINT-FLORENTIN,  SAINT-PIERRE-DE-JARDS,  SAINT-\nVALENTIN, VILLEGONGIS : 8 jur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort\u00a0: LEVROUX\n11 - Canton de NEUVY-ST-SEPULCHRE\n- Communes rattach\u00e9es\u00a0: les 25 communes du canton\n- Population : 14 725 habitants\n- Nombre de jur\u00e9s : 16\nREPARTITION\u00a0:\nAIGURANDE : 1 jur\u00e9\nCLUIS : 1 jur\u00e9\nLE MAGNY: 1 jur\u00e9\nMONTGIVRAY: 2 jur\u00e9s\nNEUVY-ST-SEPULCHRE : 2 jur\u00e9s\nSAINT-DENIS-DE-JOUHET: 1 jur\u00e9\nCommunes  regroup\u00e9es  \u00a0  :   LA  BUXERETTE,  BUXIERES-D'AILLAC,  CHASSIGNOLLES,  \nCREVANT,  CROZON-SUR-VAUVRE,  FOUGEROLLES,  GOURNAY,  LOURDOUEIX-SAINT-\nMICHEL, LYS-ST-GEORGES, MAILLET, MALICORNAY, MERS-SUR-INDRE, MONTCHEVRIER, \nMONTIPOURET,  MOUHERS,  ORSENNES,  SAINT-PLANTAIRE,  SARZAY,  TRANZAULT \u00a0:  \n8 jur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort\u00a0: NEUVY-ST-SEPULCHRE\n12 - Canton de ST-GAULTIER\n- Communes rattach\u00e9es\u00a0: les 34 communes du canton\n- Population\u00a0: 16 028 habitants\n- Nombre de jur\u00e9s\u00a0: 17\nREPARTITION\u00a0:\nCHAILLAC\u00a0: 1 jur\u00e9\nLUANT\u00a0: 2 jur\u00e9s\nSAINT-GAULTIER : 2 jur\u00e9s\nVENDOEUVRES: 1 jur\u00e9\n5\nARR\u00caT\u00c9 du                                                        portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste pr\u00e9paratoire \ndu jury criminel pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste du jury criminel\npour l'ann\u00e9e 2027 16\nCommunes regroup\u00e9es  \u00a0  :   BEAULIEU, BELABRE, BONNEUIL, CHALAIS, LA CHATRE-L'ANGLIN, \nCHAZELET,  CHITRAY,  DUNET,  LIGNAC,  LUZERET,  MAUVIERES,  MEOBECQ,  MIGNE,  \nMOUHET,  NEUILLAY-LES-BOIS,  NURET-LE-FERRON,  OULCHES,  PARNAC,  LA  PEROUILLE,  \nPRISSAC, RIVARENNES, ROUSSINES, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-BENOIT-DU-SAULT, \nSAINT-CIVRAN,  SAINT-GILLES,  SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE,  THENAY,  TILLY,  VIGOUX\u00a0:  \n11 jur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort\u00a0: SAINT-GAULTIER\n13 - Canton de VALENCAY\n- Communes rattach\u00e9es : les 28 communes du canton\n- Population : 17 094 habitants\n- Nombre de jur\u00e9s : 17 \nREPARTITION\u00a0:\nCHABRIS : 3 jur\u00e9s\nECUEILLE : 1 jur\u00e9\nLUCAY-LE- MALE : 1 jur\u00e9\nVALENCAY : 2 jur\u00e9s\nVAL-FOUZON\u00a0: 1 jur\u00e9\nCommunes  regroup\u00e9es  \u00a0  :   ANJOUIN,  BAGNEUX,  DUN-LE-POELIER,  FONTGUENAND,  \nFREDILLE,  GEHEE,  HEUGNES,  JEU-MALOCHES,  LANGE,  LYE,  MENETOU-SUR-NAHON,  \nORVILLE,  PELLEVOISIN,  POULAINES,  PREAUX,  SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE,  SELLES-\nSUR-NAHON,  SEMBLECAY,  LA  VERNELLE,  VEUIL,  VICQ-SUR-NAHON,  VILLEGOUIN,  \nVILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY\u00a0: 9 jur\u00e9s\nMaire de la commune charg\u00e9 de proc\u00e9der au tirage au sort : VALENCAY\nArticle  3\u00a0: Le  maire  de  la  commune  d\u00e9sign\u00e9e  pour  proc\u00e9der  au  tirage  au  sort  tirera  \npubliquement, \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales des communes nomm\u00e9es ou rattach\u00e9es, un  \nnombre TRIPLE de celui mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u00a0:  En outre, en vue de l'\u00e9tablissement de la liste sp\u00e9ciale de jur\u00e9s suppl\u00e9ants de   \n100 membres pr\u00e9vue par les articles 264 et A36-13 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le maire  \nde CH\u00c2TEAUROUX proc\u00e9dera au tirage au sort, \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale g\u00e9n\u00e9rale de  \ncette commune, de 300 \u00e9lecteurs ayant leur r\u00e9sidence \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX.\nArticle  5\u00a0: La  liste  pr\u00e9paratoire  ainsi  \u00e9tablie  sera  dress\u00e9e  en  deux  originaux,  dont  l'un \nrestera  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0  la  mairie  et  l'autre  transmis  avant  le  15  juillet  2026  au  Pr\u00e9sident  du \nTribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux, service des assises.\n6\nARR\u00caT\u00c9 du                                                        portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste pr\u00e9paratoire \ndu jury criminel pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste du jury criminel\npour l'ann\u00e9e 2027 17\nArticle  6 \u00a0:  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  et  les  maires  des  communes  du  \nd\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n           Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n           La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n            Sign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS \u00a080583 - \n36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS\u00a040410 \n- 87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb \naccessible par le site Internet\u00a0: www.telerecours.fr.\n7\nARR\u00caT\u00c9 du                                                        portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste pr\u00e9paratoire \ndu jury criminel pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s devant composer la liste du jury criminel\npour l'ann\u00e9e 2027 18","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T14:21:22+00:00","id":"bf59ff43c226545aa67160752977bda5a7a416ce9607c93eb8a1ec11ac5c4e89","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2026-064 du 3 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T14:04:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43846/364394/file/recueil-36-2026-064-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}