{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-042\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0024 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission \nd\u25a1images au moyen\nd\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le d\u00e9partement de l\u25a1Yonne (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-01-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0024 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission \nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef dans le d\u00e9partement de l\u25a1Yonne\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission \nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le d\u00e9partement de l\u25a1Yonne\n3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-00d4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le d\u00e9partement de I'Yonne\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 janvier 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede I'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d''assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations et desconvois d'agriculteurs dans le d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 31 janvier au jeudi 1\" f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que plusieurs manifestations et rassemblements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement del\"Yonne les mercredi 31 janvier et jeudi 1\" f\u00e9vrier 2024 en plusieurs points du territoire ;Consid\u00e9rant le risque de mouvements d'agriculteurs non d\u00e9clar\u00e9s pr\u00e9alablement en pr\u00e9fecture surcette p\u00e9riode et dans tout le d\u00e9partement, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les dispositifs des\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant qu'en raison de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l''engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;> - www.yvonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission \nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le d\u00e9partement de l\u25a1Yonne\n4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, du mercredi 31 janvier 2024 jusqu'aujeudi 1\" f\u00e9vrier 2024 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements dumercredi 31 janvier 2024 au jeudi 1% f\u00e9vrier 2024 dans l'ensemble du d\u00e9partement ; avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mercredi 31 janvier 2024 14h00 au jeudi 1\u00b0 f\u00e9vrier2024 23h59.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2l 1