{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-322\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-09-25-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris\net sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens, en vue de ralentir la propagation du virus\nCovid-19. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-09-25-008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports\nparisiens, en vue de ralentir la propagation du virus\nCovid-19.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-25-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens,\nen vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 3\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et su r les emprises des trois a\u00e9roports parisiens, \nen vue de ralentir la propagation du virus Covid-19  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son arti cle L. 3136-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, \nnotamment son article 1 er ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 modifi\u00e9  prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales \nn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-1 9 dans les territoires sorties de l'\u00e9tat \nd'urgence sanitaire et dans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog \u00e9, notamment ses articles 3, 4, 29 et 50, ainsi \nque son annexe 2 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et  de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la \nGironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police ( hors classe) ; \nConsid\u00e9rant que, en application du IV de l'article 3 du d\u00e9cret du 10 juillet 2020 susvis\u00e9, dans \nles zones de circulation active du virus, le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire tout \nrassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 mettant en pr\u00e9se nce de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de dix \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ou verts au public, lorsque les circonstances \nlocales l'exigent ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 29 du m\u00eame d\u00e9cret, dans les parties du territoire \ndans lesquelles est constat\u00e9e une circulation activ e du virus, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut en \noutre fermer provisoirement une ou plusieurs cat\u00e9go ries d'\u00e9tablissements recevant du public \nainsi que des lieux de r\u00e9unions, ou y r\u00e9glementer l 'accueil du public ; \nConsid\u00e9rant que, dans les zones de circulation acti ve du virus, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut \n\u00e9galement, en application du A du II de l'article 5 0 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, interdire ou r\u00e9glementer \nl'accueil du public dans les \u00e9tablissements recevan t du public relevant des types L, M, N, P, S, \nT, X, Y, CTS, PA et R ; que, en application du D du  m\u00eame II, fermer les \u00e9tablissements dans \nlequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou s portives et, en application du E, interdire ou \nrestreindre toute autre activit\u00e9 dans les \u00e9tablisse ments recevant du public ou dans les lieux \npublics participant particuli\u00e8rement \u00e0 la propagati on du virus ; \nConsid\u00e9rant que le territoire de Paris et ceux des trois d\u00e9partements de la petite couronne \nfigurent dans liste des zones de circulation active  du virus fix\u00e9e en annexe 2 du d\u00e9cret du 10 \njuillet 2020 susvis\u00e9 ; \n\u2026/\u2026 \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-25-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens,\nen vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 4\n-2- \n \n \nConsid\u00e9rant que, en application du X de l'article 1er  de la loi du 9 juillet 2020 susvis\u00e9e, les \nattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat pou r prendre les mesures pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 \nautoris\u00e9 par le Premier ministre au titre du II du m\u00eame article sont exerc\u00e9es \u00e0 Paris et sur les \nemprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle,  du Bourget et de Paris-Orly par le pr\u00e9fet \nde police ; \nConsid\u00e9rant que la violation des obligations \u00e9dict\u00e9 es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me  classe et, en cas de r\u00e9cidive dans les 15 \njours, de celle pr\u00e9vue pour les contraventions de l a 5\u00e8me  classe ou, en cas de violation \u00e0 plus de \ntrois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, de si x mois d'emprisonnement et de 3750 euros \nd'amende ;  que l'application de ces sanctions p\u00e9nales ne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution \nd'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesure s prescrites par le pr\u00e9fet ; \nConsid\u00e9rant que le virus affecte particuli\u00e8rement l e territoire de Paris et ceux des \nd\u00e9partements de la petite couronne, plusieurs foyer s \u00e9pid\u00e9miques y ayant \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s au cours \ndes derni\u00e8res semaines ; que, avec la poursuite de la hausse du taux d'incidence, le seuil \nd'alerte ayant \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9, celle de la h ausse du taux de positivit\u00e9  des tests RT-PCR, \nd\u00e9sormais tr\u00e8s sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale, e t un taux de reproduction du coronavirus \n(Ro) sup\u00e9rieur \u00e0 1, cette situation s'aggrave, avec  une augmentation significative du nombre \ndes clusters ; \nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte sanitaire d\u00e9grad\u00e9 , les manifestations publiques ou \nr\u00e9unions constituent des occasions particuli\u00e8rement  propices \u00e0 la transmission rapide, \nsimultan\u00e9e et \u00e0 grande \u00e9chelle du virus ; que certa ines d'entre elles, rassemblent un grand \nnombre de participants conduisant \u00e0 des brassages i mportants de population, notamment les \nrassemblements de type festifs ou familiaux ; \nConsid\u00e9rant que le respect des dispositions de l'ar ticle 40 du d\u00e9cret du 10 juillet 2020 \nsusvis\u00e9, interdisant la consommation debout dans le s restaurants et d\u00e9bits de boissons ainsi \nque la pratique de la danse, est n\u00e9cessaire pour li miter la propagation du virus parmi les plus \njeunes ; que, dans le contexte sanitaire actuel, il  importe de renforcer le contr\u00f4le de leur \nrespect et de les compl\u00e9ter par des mesures visant \u00e0 limiter les rassemblements aux abords des \nd\u00e9bits de boissons ; que la diffusion de musique am plifi\u00e9e, la vente \u00e0 emporter et la \nconsommation d'alcool sur la voie publique peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de rassemblements \nparticuli\u00e8rement propices \u00e0 la transmission rapide,  simultan\u00e9e et \u00e0 grande \u00e9chelle du virus ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la gravit\u00e9 de la si tuation, qui expose directement la vie \nhumaine, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9 tente de prendre, en vue de sauvegarder la \nsant\u00e9 de la population, toutes dispositions adapt\u00e9e s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 \npr\u00e9venir ou \u00e0 limiter les effets de l'\u00e9pid\u00e9mie de c ovid-19 ; \nVu l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gional e de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 25 \nseptembre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr  ; \nLa maire de Paris consult\u00e9e ; \nVu l'urgence, \n \n Arr\u00eate : \n \nArt. 1 er  - A compter du samedi 26 septembre et jusqu'au ven dredi 9 octobre 2020 inclus, les \nmesures suivantes sont applicables \u00e0 Paris et sur l es emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles \nde Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly : \n \n\u2026/\u2026 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-25-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens,\nen vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 5\n-3- \n \n \nI. - Aucun \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant plus de 1 000 perso nnes ne peut se d\u00e9rouler ; \n \nII. - Les rassemblements de plus de dix personnes s ont interdits sur la voie publique et dans \nles lieux ouverts au public, \u00e0 l'exception des mani festations revendicatives mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur e, des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re \nprofessionnel, des services de transport de voyageu rs, des \u00e9tablissements recevant du public, \ndes c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires, des visites guid\u00e9es orga nis\u00e9es par des personnes titulaires d'une \ncarte professionnelle et des march\u00e9s ; \n \nIII. - Les activit\u00e9s physiques et sportives sont in terdites dans les salles couvertes des \n\u00e9tablissements recevant du public des types L, M et  X, \u00e0 l'exclusion de celles pratiqu\u00e9es par \ndes sportifs professionnels et de haut niveau, des groupes scolaires ou parascolaires, au titre de \nla formation continue et dans les piscines. \n \nArt. 2 - A compter du lundi 28 septembre et jusqu'au dima nche 11 octobre 2020 inclus, les \nmesures suivantes sont applicables \u00e0 Paris : \n \nI. - A partir de 22h00 et jusqu'\u00e0 06h00 le lendemai n : \n- La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques, ainsi que la consommation d'alcool sur la \nvoie publique, la diffusion de musique amplifi\u00e9e et  toutes les activit\u00e9s musicales \npouvant \u00eatre audibles depuis la voie publique sont interdites ; \n- Les d\u00e9bits de boissons sont ferm\u00e9s au public ; \n \nII. - Dans les \u00e9tablissements recevant du public, l es rassemblements et r\u00e9unions \u00e0 caract\u00e8re \nfestif ou familial sont interdits. \n \nArt. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9 gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des \nplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly et le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d' Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 \u00e0 ses portes et  consultable sur son site : \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n Fait \u00e0 Paris, le 25 septembre 2020  \n \n                                                                                                         sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-25-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens,\nen vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 6\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 du 25 septembre 2020                  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication aux recueils \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \nou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-25-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens,\nen vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 7","date":"2020-09-25","first_seen_on":"2024-10-03T09:29:08+00:00","id":"bf7ce474365466e8f2301924993254da5c3e9106c119ffdcd126da8071a022b9","name":"recueil-75-2020-322-recueil-des-actes-administratifs-special 25092020","pdf_creation_date":"2020-09-25T16:19:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/72758/471607/file/recueil-75-2020-322-recueil-des-actes-administratifs-special%2025092020.pdf"}