{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-756\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9placement\nd'office en urgence du bateau \"SAMPAN\" (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9placement d'office\nen urgence du bateau \"SAMPAN\"\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9placement d'office en urgence du bateau \"SAMPAN\" 3\nREPUBLIQUE Voies Navigables de FranceFRAN\u00c7AISE Direction Territoriale Sud-OuestEguliFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9placement d'officeen urgence du bateau \u00abSAMPAN\u00bb\nVu le code des transports et notamment ses articles L. 4244-1 et R. 4244-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2017 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure du canal des deux-mers ;Vule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal AR 2025_12_06 du 30 d\u00e9cembre 2025 de la commune deRamonville relatif \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du bateau \u00e0 usage de logement SAMPANdans le cadre d'une proc\u00e9dure d'urgence ;Vule constat d'avarie du Chef de centre du service territorial ToulouseHaute-Garonne de Voies navigables de France ;Consid\u00e9rant que le bateau \u00ab SAMPAN \u00bb, dont l'immatriculation est inconnue,stationnant dans le port de Ramonville (pr\u00e9cision) pr\u00e9sente des signes gravesd'avarie en ce qu'il est constat\u00e9 une voie d'eau ayant pour effet de le faire pencherde mani\u00e8re importante c\u00f4t\u00e9 canal avec un enfoncement d'au moins 30centim\u00e8tres, noyant une partie du pont ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un bateau construit sur une plateforme reposant sur desflotteurs, qu'un ou plusieurs d'entre eux ont manifestement subi des dommages etque tous les flotteurs sont destin\u00e9s \u00e0 se remplir au fur et \u00e0 mesure du temps et del'enfoncement du bateau ;Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire occupant, malgr\u00e9 les alertes et consignes dugestionnaire du port de Ramonville, n'a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune mesure de mise ens\u00e9curit\u00e9 et de renflouement afin d'\u00e9viter que le bateau ne coule ;Consid\u00e9rant que le bateau pr\u00e9sente des signes graves et imminent de naufrage ;Consid\u00e9rant que la commune de Ramonville a pris un arr\u00eat\u00e9 afin de faire cesserl'occupation du bateau et que le 30 d\u00e9cembre 2025 les services de secours et degendarmerie se sont rendus sur place afin d'\u00e9valuer et constater la situation;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet ; www.haute-garonne, gouv.frPage 1 sur 2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9placement d'office en urgence du bateau \"SAMPAN\" 4\nConsid\u00e9rant que le bateau fait peser un danger pour la navigation en ce qu'ilentraine des risques pour les biens priv\u00e9s et publics ainsi que pour les personnesConsid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir rapidement afin d'\u00e9viter d'augmenter cesrisques mais aussi d'\u00e9viter de contraindre davantage l'intervention de l'op\u00e9rateuren charge du d\u00e9placement du bateau ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments conduit \u00e0 consid\u00e9rer que le bateaucompromet directement la conservation et l'utilisation normales du domainepublic fluvial ;Consid\u00e9rant que cette situation est constitutive d'un p\u00e9ril imminent et qu'\u00e0 ce titreaucune mise en demeure n'est requise ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre fin \u00e0 ce p\u00e9ril ;Sur proposition du directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France,Arr\u00eate :Article 1: Il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et dans les plus brefs d\u00e9lais au d\u00e9placementd'office du bateau \u00ab SAMPAN \u00bb, stationn\u00e9 au port technique de Ramonville sur lacommune de Ramonville.Article 2 : Ce d\u00e9placement sera effectu\u00e9 sous la maitrise d'ouvrage de la Directionterritorial Sud-Ouest de Voies navigables de France qui pourra faire appel \u00e0 unprestataire.Article 3 : Les frais occasionn\u00e9s par les op\u00e9rations de d\u00e9placement, ainsi que lesdommages \u00e9ventuellement caus\u00e9s par celles-ci seront imput\u00e9s au propri\u00e9taire dubateau.Article 4 : Monsieur le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de Franceest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 partir de la publication au recueil des actesadministratifs et dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse.Un recours administratif peut pr\u00e9alablement \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet de laHaute-Garonne dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours a pour effet de proroger le d\u00e9lai dedeux mois pour former un recours contentieux.Pour le pr\u00e9fet de la H We-Garonn\u00e9\u00a7 ! DEC. 2025 Gl par d\u00e9l\u00e9ertsLa secr\u00e9tairg d\u00e9n\u00e9fale adjointe,rhr\u00e9l\u00e9te als ville\n?\nBarbara HAL OISNE\nPage 2 sur 2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9placement d'office en urgence du bateau \"SAMPAN\" 5","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T15:37:12+00:00","id":"bf7f190d2b066d35daa4291b3550d3efb71870161be7867d65eda809c6bdf17c","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-756 PUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T10:58:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60817/436845/file/recueil-31-2025-756-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}