{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-049\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2026-02-13-00002 - AP mesures ordre public  (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-02-13-00002\nAP mesures ordre public \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-13-00002 - AP mesures ordre public 3\n=nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant diverses mesures de police administrative\napplicables du vendredi 13 f\u00e9vrier au lundi 16 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et  \nsuivants et R. 2352-97 et suivants\u00a0; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-\n3, L. 2216-1 et L. 2542-2 et suivants\u00a0; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0; \nVu le d\u00e9cret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Beno\u00eet TREVISANI pr\u00e9fet  \nde l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0; \n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-13-00002 - AP mesures ordre public 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 \ndu  d\u00e9cret  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  \u00e0  la  charge  de  l'ordre  public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques \u00a0; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  publications  de  messages  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  du  collectif  \u00ab \u00a0La  Piraterie\u00a0\u00bb \nannon\u00e7ant un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab \u00a0ASPHALTE 13\u00a0\u00bb non d\u00e9clar\u00e9, de type tuning, le  \nsamedi 14 f\u00e9vrier 2026 \u00a0; que le lieu exact et les modalit\u00e9s de ralliement pour les convois ne seront  \ncommuniqu\u00e9s aux participants que le jour m\u00eame de l'\u00e9v\u00e8nement et par message priv\u00e9 ; que des  \nconsignes ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux participants pour bloquer physiquement l'intervention des forces  \nde l'ordre ; \nConsid\u00e9rant que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur plusieurs groupes de discussion \u00a0et qu'il est  \nsusceptible de rassembler environ 1500 personnes et 400 v\u00e9hicules ; que le dernier rassemblement  \nd'ampleur organis\u00e9 par le collectif \u00ab\u00a0La Piraterie\u00a0\u00bb, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2lon-sur-Sa\u00f4ne le 24 janvier \n2026, a r\u00e9uni 500 v\u00e9hicules et environ 1000 personnes\u00a0; des man\u0153uvres \u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par \nles participants sur la voie publique et des mortiers d'artifice ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans plusieurs  \nv\u00e9hicules de participants ;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 15 au 16 novembre 2025 sur le parking du supermarch\u00e9 Leclerc  \nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg en Bresse, un \u00e9v\u00e8nement du m\u00eame type a eu lieu, rassemblant 2 000 personnes et 800 \nv\u00e9hicules, qu'il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public, une centaine de manifestants ayant agress\u00e9  \nles forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice, g\u00e9n\u00e9rant une riposte.\nConsid\u00e9rant  que  de  tels  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  non  s\u00e9curis\u00e9s,  n\u00e9cessitent  une  forte \npr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et g\u00e9n\u00e8rent  d'importants troubles \u00e0 l'ordre public, eu  \n\u00e9gard  aux comportements  de  d\u00e9fiance  envers  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les  services  \nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que des feux d'artifices ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, les 7 , 11 et 12 f\u00e9vrier \n2026, par des groupes d'individus sur la voie publique de la commune de La-Voulte-sur-Rh\u00f4ne\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des blessures envers les forces de \nl'ordre et cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport  \nd'artifices, a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en \u00e9vitant la d\u00e9tention de  \nprojectiles  et  d'armes  par  destination  visant  les  forces  de  l'ordre,  les  b\u00e2timents  publics  et  les \ncommerces, et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et des moyens de secours\u00a0; \nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendies  \nvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9  \net la tranquillit\u00e9 publiques sur l'ensemble du d\u00e9partement\u00a0; \n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-13-00002 - AP mesures ordre public 5\nConsid\u00e9rant l'urgence r\u00e9sultant de la situation actuelle et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir sans d\u00e9lai un  \ntrouble grave \u00e0 l'ordre public et un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de personnes et des biens, il y a lieu de  \nfaire entrer le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en vigueur imm\u00e9diatement d\u00e8s sa publication ; \nSur proposition du directeur de cabinet; \nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \n: Sont interdits temporairement du du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 16  \nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 12h00., sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che \u00a0: \n-  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de  \ncat\u00e9gories  F2,  F3  et  F4  et  d' articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2,  s ur  la  voie \npublique ou en direction de l'espace public. \nPar d\u00e9rogations sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices \nde divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories  \nP1  et  P2,  aux  personnes  pouvant  justifier  de  leur  utilisation  dans  le  cadre  d'un  spectacle  \npyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31\u00a0mai 2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les  \narticles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1  et  P2  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et \nl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre  \nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle 2\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues conform\u00e9ment aux  \nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication au recueil \ndes actes administratifs.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon \u2013  \n184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon \u2013 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  5  :  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  commandant  du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale  \net les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0  \nMadame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas.\n                       Fait \u00e0 Privas, le 13/02/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-13-00002 - AP mesures ordre public 6","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T15:06:53+00:00","id":"bf7f8859fd34fd83117e6b9d74e01b1d04a9453c59ab8482bc0f7e8a189393c5","name":"recueil-07-2026-049-recueil-du 13 f\u00e9vrier 2026-special-1","pdf_creation_date":"2026-02-13T13:24:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30501/249765/file/recueil-07-2026-049-recueil-du%2013%20f%C3%A9vrier%202026-special-1.pdf"}