{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"Ex  CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFede P\u00e9le s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB = DS - BSI - PSP - 2026 - 05r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote(N20) dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 etL. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, son livre VI et les articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du ler juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaqueunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant Uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurRomain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 d\u00e9cembre 2025 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant lavente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) sur la voie publique dans led\u00e9partement de la Marne ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de\n4\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 1010\n\nvendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que lapersonne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuvede sa majorit\u00e9, que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la venteaux mineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit,quel que soit son conditionnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de ce m\u00eame article, il est \u00e9galement interdit de vendre et dedistribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afind'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent articleest punie de 3 750 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait ded\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu desarticles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me etquatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnesutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usagesl\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partementde la Marne;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuisde nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019 unerecrudescence inqui\u00e9tante chez les mineurs, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0deux types de risques :\n~ des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par lefroid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route),d\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute ;\n- des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re,carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC;\nConsid\u00e9rant que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 10depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommationssont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas ; que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en chargepr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de handicaps persistants ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes etoccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notammentcaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et\n2/4\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l: 03 26 26 10 10\n\nqu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par sonusage r\u00e9cr\u00e9atif;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e pardes individus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfertdu gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : pares, jardins et auxabords des \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie de la Marne comme les \u00e9lus et desassociations signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et la consommation de protoxydesd'azote pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire Un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R.634-2 et R.644-2 du code p\u00e9nal, le faitd'embarrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris les ordures oules d\u00e9chets et le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0cet effet pour ce type de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets,d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si cesfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisationsont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne la vente dans des d\u00e9bits deboissons, d\u00e9bits de tabac ou \u00e9piceries de petites surfaces, de produits contenant du protoxyded'azote, associant ainsi des produits dont la consommation est l\u00e9gale pour les personnes majeures,comme les boissons alcoolis\u00e9es ou les cigarettes, et dont l'usage peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commer\u00e9cr\u00e9atif, \u00e0 des produits dont l'usage initial n'est pas d'\u00eatre consomm\u00e9 par les personnes maisd'\u00eatre utilis\u00e9 dans un cadre professionnel, m\u00e9dical ou culinaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la consommation, letransport, la vente et la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nConsid\u00e9rant que depuis la prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 9 d\u00e9cembre 2025, ce sontenviron une quinzaine de bouteilles de protoxyde d'azote qui ont \u00e9t\u00e9 saisies, en zone gendarmeriecomme en zone police, et que plusieurs proc\u00e8s-verbaux d'infractions qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s, et qu'il y alieu, en cons\u00e9quence, \u00e0 prolonger les mesures de police pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne,\n3/4\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l: 03 26 26 1010\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0' - La vente de protoxyde d'azote est interdite dans le d\u00e9partement de la Marne du 1\u00b0f\u00e9vrier 2026 au 31 mars 2026.\nElle demeure toutefois autoris\u00e9e, de 8h00 \u00e0 20h00, pour les particuliers s'agissant des contenantsinf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 8,6 grammes, et pour les professionnels justifiant de leur activit\u00e9, pour touscontenants.\nArticle 2 - La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9ativesd\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partement de la Marne.\nArticle 3 - Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et passible, enapplication de l'article R. 634-2 du code p\u00e9nal, d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes.\nArticle 4 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliserles contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyded'azote.\nArticle 6 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendantdeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne vial'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).\nArticle 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Marne, le directeur r\u00e9gional des Douanes de Reims, la directrice de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Marne, et les maires du d\u00e9partement de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet notifi\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Reims et de Ch\u00e2\u00e4lons-en-Champagne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 3 0 JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nls pAA\u2014\nThomas MONTBABUT\n4/4\n1, rue deJessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l: 03 26 26 1010","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T17:50:14+00:00","id":"bf81de725217a45ee42d34684a176e1013884a67abd032300302d51cd263d12d","name":"AP du 30 janvier 2026 - R\u00e9glementation de la vente, d\u00e9tention et consommation de protoxyde d'azote du 1er f\u00e9vrier au 31 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T14:15:27+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-30T14:15:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52280/372065/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+pr%C3%A9fectoral+-+Protoxyde+d'azote.pdf"}