{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-132\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise \u00e0 l'eau 2024 sign\u00e9e (8\npages) Page 3\n64-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nBiarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS   (8 pages) Page 12\n64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2 (4 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 13 05 25 (4 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-13-00002\nAOT SMBAM-Cale mise \u00e0 l'eau 2024 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise \u00e0\nl'eau 2024 sign\u00e9e 3\nPREFET | \u00e9nn\u00e9inn cdDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergalit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour, Bidouze et Gaves-R\u00e9unis \u2014 Rive gaucheCommunes de Lahonce, Urt, Guiche et SamesP\u00e9titionnaire : SYNDICAT MIXTE DU BAS ADOUR MARITIMEVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 septembre 2024, du SMBAM repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur POUYANNE Ray-mond, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine publicfluvial pour l'installation de cales de mise \u00e0 l'eau sur les communes de Sames, Guiche, Lahonce et Urt ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b005-22/06/2023 du comit\u00e9 syndical du SMBAM, en date du 22 juin 2023 ;VU l'avis, en date du 26 mars 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9-n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis tacite de la commune de Sames ;VU l'avis, en date du 7 avril 2025, de la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 24 mars 2025, de la commune de Lahonce ;VU l'avis tacite de la commune de Urt ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise \u00e0\nl'eau 2024 sign\u00e9e 4\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1: AutorisationLe Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur POUYANNE Raymond, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, demeurant 116 rue de Gascogne, 64240 Urt, est autoris\u00e9 \u00e0 occupertemporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser des cales de mise \u00e0 l'eau,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Les cales sont constitu\u00e9es comme suit :\u00a2 Adour, rive gauche, PK 119.553, commune de Lahonce, lieu-dit \u00ab Bras de l'Aiguette \u00bb!l'installation est constitu\u00e9e par une dalle de b\u00e9ton de 16 m de long par 5,50 m de large pour0,15 m d'\u00e9paisseur, fix\u00e9e dans la berge et prot\u00e9g\u00e9e lat\u00e9ralement par de l'enrochement dans sapartie immerg\u00e9e. Un syst\u00e8me de batardeau assure une protection en cas de crue de l'Adour ;\u00a2 Adour, rive gauche, PK 112.920, commune de Urt, lieu-dit \u00abMangot\u00bb : l'installation est constitu\u00e9epar une dalle de b\u00e9ton de 20 m de long par 6,50 m de large pour 0,15 m d'\u00e9paisseur, fix\u00e9e dansla berge et prot\u00e9g\u00e9e lat\u00e9ralement par de l''enrochement et par des pieux bois de diam\u00e8tre de0,25 m dans sa partie immerg\u00e9e ; |\u00b0 Adour, rive gauche, PK 110.760, commune de Urt, lieu-dit \u00ab Port du Vern\u00bb: l'installation estconstitu\u00e9e par une dalle de b\u00e9ton de 50 m de long par 4 m de large pour 0,15 m d'\u00e9paisseur,fix\u00e9e dans la berge et prot\u00e9g\u00e9e lat\u00e9ralement par de l'enrochement dans sa partie immerg\u00e9e ;* Bidouze, rive gauche, PK 15.900, commune de Guiche, lieu-dit \u00ab La Bourgade \u00bb : l'installation estconstitu\u00e9e par une dalle de b\u00e9ton de 26 m de long par 4 m de large pour 0,15 m d'\u00e9paisseur,fix\u00e9e dans la berge et prot\u00e9g\u00e9e lat\u00e9ralement par de l'enrochement dans sa partie immerg\u00e9e ;* Gaves-R\u00e9unis, rive gauche, PK 9192, commune de Sames, lieu-dit \u00ab Mastoy \u00bb : l'installation estconstitu\u00e9e par une dalle de b\u00e9ton de 20 m de long par 5 m de large pour 0,15 m d'\u00e9paisseur,fix\u00e9e dans la berge et prot\u00e9g\u00e9e lat\u00e9ralement par de l'enrochement dans sa partie immerg\u00e9e.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 l'eau des embarcations de secours et du public, forme une empriseglobale sur le domaine public fluvial de 622 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 8 octobre 2024.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9ciales \u2014Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceEn raison de l'int\u00e9r\u00eat public de l'ouvrage, l'occupation temporaire du domaine public fluvial estautoris\u00e9e \u00e0 titre gratuit.La gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement sir les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise \u00e0\nl'eau 2024 sign\u00e9e 5\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit lenum\u00e9ro suivant : DVADGUR330.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit a la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise \u00e0\nl'eau 2024 sign\u00e9e 6\nArticle 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. _Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine. _Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendemwousT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise \u00e0\nl'eau 2024 sign\u00e9e 7\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 13 MAI 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n: '5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantigques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise \u00e0\nl'eau 2024 sign\u00e9e 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise \u00e0\nl'eau 2024 sign\u00e9e 9\nINNV1V1 eeW-euuy 2 4= 194914 21 O/dGebc IVA EL | aleBuvyInof a9 ap a1e1e,] e oxouue 2132 INOd NAWVAWS 2] Jnod nea,| e asiw ap sajeo ap uonelje3sul, inod lovGOR oS Det he aeCRIME En \u20ac\nSu0ye7 ep our\nSAWVS 32 3H91N9 'LUN 'JDNOHV1 Id SINNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise \u00e0\nl'eau 2024 sign\u00e9e 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise \u00e0\nl'eau 2024 sign\u00e9e 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS  \n12\nEPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 | Administration de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimePp P Pp PpLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de BiarritzP\u00e9titionnaire : Association LES OURS BLANCSVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 27 mars 2025, de l'Association LES OURS BLANCS repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur MAHOU Philippe sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plagedu Port-Vieux de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'un feu de joie ;VU l'\u00e9valuation simplifi\u00e9e, en date du 29 mars 2025, des incidences Natura 2000 ;VU l'avis, en date du 2 avril 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 3 avril 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ; 1/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr \u00c8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS  \n13\nARRETE\nArticle premier : AutorisationL'Association LES OURS BLANCS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MAHOU Philippe, domicili\u00e9e Les PastorellesA2, 16 avenue du 8 mai 1945, 64100 Bayonne, est autoris\u00e9e a organiser sur la plage du Port-Vieux de lacommune de Biarritz un feu de joie pour le traditionnel BAIN de la SAINT-JEAN, conform\u00e9ment au planannex\u00e9.La zone occupera une surface de 6 m\u00b0.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour le mardi 24 juin 2025 de 19h00 \u00e0 minuit au plus tard.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement. pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 \u20ac) payable \u00e0r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS  \n14\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de. tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses esp\u00e9ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS  \n15\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nx\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution'des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d' occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine._ Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS  \n16\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 12 MAI 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAnne-Marie LALANNELa cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimes\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr'www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS  \n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS  \n18\nTPINNV1V1 eHeW-suuy oe6202 WW ZI san is1nof 29 ap 91211e,] e sxouue 2112 UNOd NASONY14 SYNO S31uolelsossy,| nod aiof ap naj un,p uoljesiuesso,| inod 10\n=.gore hene\nbs -.Shi erigg wie ir ie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS  \n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association LES OURS BLANCS  \n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-13-00001\nAutorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler\nIBAIA-EXPORT 2025 - 2 21\nPREFET oe \u00a3DES PYR\u00c9N\u00c9ES- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation de circuler sur les plagesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCommune de BiarritzP\u00e9titionnaire : SOCIETE IBAIA - EXPORTVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 6 mai 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 IBAIA-EXPORT repr\u00e9sent\u00e9e par M.DUCOURNEAUDavid, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Biarritz dans le cadre destravaux de r\u00e9paration des canalisations de la thalassoth\u00e9rapie SOFITEL ;VU l'avis, en date du 6 mai 2025, de la commune de Biarritz ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler\nIBAIA-EXPORT 2025 - 2 22\nARRETE\nArticle premier : AutorisationDans le cadre des travaux de r\u00e9paration des canalisations de la thalassoth\u00e9rapie Sofitel, la soci\u00e9t\u00e9IBAIA-EXPORT, situ\u00e9e 1020 route de Came, 64520 Bidache, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DavidDUCOURNEAU, est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur la Grande-plage et la plage Miramar de la commune deBiarritz avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :- une pelle 16 T Hitachi 135 Us ;- un 4x4 Ford immatricul\u00e9 FY-939-FZ ;dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage eststrictement interdit (m\u00eame en haut de plage).Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 15 au 30 mai 2025 inclus.Elle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLes v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, exclusivement, entre la Grande-plage (utilisation de la ramped'acc\u00e8s au sud) et le lieu du chantier plage Miramar, \u00e0 Biarritz :* entre 6h00 et 20h00.Une signalisation de chantier devra \u00eatre mise en place.Les mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0savoir :- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 \u00e0 5 km par heure;- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollutions- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ;- Utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propret\u00e9 de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivantesera appliqu\u00e9e : |- arr\u00eat de la fuite ;- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant ;- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de VARS et de la communeconcern\u00e9e.Le conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00e9tre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0toute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.En cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler\nIBAIA-EXPORT 2025 - 2 23\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiersLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cution / notificationCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etMme la Maire de Biarritz, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9senteautorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n13 MAI 2025LE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationAnglet, le\nLa Cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4lesmaritimesAnne-Marie LALANNE\n| 3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler\nIBAIA-EXPORT 2025 - 2 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler\nIBAIA-EXPORT 2025 - 2 25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-05-13-00003\nAP portant composition et modalit\u00e9s de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 13 05 25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 13 05 25 26\nPREFET eg Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES PYRENEES- . le snATLANTIQUES Service interminist\u00e9riel deaa d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2025portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code des ports maritimes ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code la voirie routi\u00e9re ;VU le Code des transportsVU le Code du sport ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatifrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-03-31-00002 du 31 mars 2023 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) du 8avril 2025 ;Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 13 05 25 27\nConsid\u00e9rant les missions de la CCDSA d\u00e9termin\u00e9es aux articles 3 \u00e0 5 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars1995 modifi\u00e9 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :ARRETE :Article ter: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-03-31-00002 du 31 mars 2023 portant composition etmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2: Il est institu\u00e9 une commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Cette commission est l'organe comp\u00e9tent, \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement, pour donner des avis \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Ces avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voientun avis conforme.Article 3 : La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par un membre du corps pr\u00e9fectoral.Article 4 : Sont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1- Pour toutes les attributions de la commission :a) Les repr\u00e9sentants des services de l'Etat :\u00a2 Le directeur d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles ou son repr\u00e9sentant ;+ Le directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant; _\u00a2 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 L'inspecteur d'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant ;Les repr\u00e9sentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppl\u00e9antsdoivent relever de la cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier ;b) Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;c) Trois conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental ;d) Trois maires ou leurs suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'association des maires des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.2- En fonction des affaires trait\u00e9es :\u00b0 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire peut aussi, \u00e0 d\u00e9faut,\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ;*__ le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale qui est comp\u00e9tent pourle dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour. Le pr\u00e9sident peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident ou \u00e0d\u00e9faut, par un membre du comit\u00e9 ou du conseil de l'\u00e9tablissement public qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ;3- En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :* un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte, d\u00e9sign\u00e9 par l'ordre r\u00e9gional des architectesd'Aquitaine ;4- En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :* Quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\u00b0 deux repr\u00e9sentants de l'Association des Paralys\u00e9s de France (un secteur B\u00e9arn - un secteurPays Basque);o deux repr\u00e9sentants de l'Association Fran\u00e7aise contre les Myopathies (un secteur B\u00e9arn - unsecteur Pays Basque) ;\u00b0 deux repr\u00e9sentants de l'Association Valentin Ha\u00fcy (un secteur B\u00e9arn - un secteur PaysBasque) ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 13 05 25 28\n\u00a9 un repr\u00e9sentant de l'Association Europ\u00e9enne pour les Handicaps Moteurs (secteur PaysBasque) ;\u00b0 un repr\u00e9sentant de l'Association RIMOC (secteur B\u00e9arn);En fonction des affaires trait\u00e9es :* trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements :o F\u00e9d\u00e9ration des promoteurs constructeurs : SAGEC ;o FNAIM B\u00e9arn-Bigorre-Pays Basque ;0 HLM: Habitat Sud Atlantic \u00e0 Bayonne et office 64 de l'habitat \u00e0 Bill\u00e8re ;* trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'ERP :\u00b0 un repr\u00e9sentant de l'association des maires des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\u00b0 deux repr\u00e9sentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Pau B\u00e9arn (un secteurhdtellerie/tourisme et un secteur grande distribution) ;\u00b0 deux repr\u00e9sentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque (unsecteur h\u00f4tellerie/tourisme et un secteur grande distribution) ;\u00b0 trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :\u00b0o deux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques (un secteurB\u00e9arn et Soule et un secteur Pays Basque) ;\u00b0 un repr\u00e9sentant de l'association des maires des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;5- En ce qui concerne |l'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es a recevoir des manifestationssportives ouvertes au public :\u00a2 le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif ou son repr\u00e9sentant ;* un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e par I'homologation ;* un r\u00e9pr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisations desports et de loisirs ;6- En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :+ le directeur de l'agence office national des for\u00eats des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou sonrepr\u00e9sentant ;* un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers ;\u00b0 un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats ;7- En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes :* un repr\u00e9sentant des exploitants (le pr\u00e9sident du syndicat d\u00e9partemental de l'h\u00f4tellerie de pleinair OU son repr\u00e9sentant).Article 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles.Article 6 : La CCDSA ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :* pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 (1\u00b0, a et b);* pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 (1\u00b0, a et b) ;* pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.Article 7 : La pr\u00e9sence du maire de la ou des communes concern\u00e9es ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui estfacultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e portant sur un ou plusieurs\u00e9tablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 unedemande d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissement recevant du publicen application du Il de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est\u00e9galement facultative pour les dossiers li\u00e9s aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.Article 8 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de lacommission dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque lacommission souhaite tenir Une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.Article 9 : Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 13 05 25 29\nArticle 10 : Sont renouvel\u00e9es, au sein de la CCDSA, les sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es suivantes :* la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;*__ la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;l* a sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping etde stationnement de caravanes ;* la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat,lande, maquis et garrigue ;* la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 11: La composition et le fonctionnement des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es sont fix\u00e9es par desarr\u00eat\u00e9s particuliers.Article 12 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Colonel,directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les chefs deservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Pau, le 1:3 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation _-la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, Dectrice\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 4 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 13 05 25 30","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T14:28:24+00:00","id":"bf86c6c7a30604c6b214fa238d02d7af6db6b51bf033d5a0c1edaa498d21e990","name":"Recueil n\u00b064-2025-132 du 13 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-13T12:30:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56790/417709/file/recueil-64-2025-132-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}