{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-05-04-00027 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJean-Luc BLANC,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances\npubliques,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain par\nint\u00e9rim (4 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-05-04-00027\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJean-Luc BLANC,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques\nde l'Ain par int\u00e9rim\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00027 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLANC,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain par int\u00e9rim\n3\nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLANC,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain par int\u00e9rim\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  02  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril  2008  relatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la\ncommande publique ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00027 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLANC,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain par int\u00e9rim\n4\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourg-en-Bresse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2026 chargeant Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur de\nl'\u00c9tat  du  grade  transitoire,  de  l'int\u00e9rim  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 f\u00e9vrier 2026 affectant Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur\nde l'Etat, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ain  ;\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse.\nA R R \u00ca T E\nArticle     1   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur  Jean-Luc BLANC ,  administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nde l'Ain, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions,\ncontrats, conclusions, m\u00e9moires et tous actes, y compris ceux de proc\u00e9dure, se rapportant\naux questions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences\n1\nToutes  op\u00e9rations  se  rapportant  \u00e0  la\npassation et \u00e0 la signature au nom de l'\u00c9tat\ndes  actes  de  gestion,  d'utilisation  et  de\ncession des biens domaniaux\nArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.\n2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-\n9, R. 2222-15,  R. 2222-24, R. 3211-3,\nR.  3211-4,  R.  3211-6,  R.  3211-7,  R.\n3211-25,  R.  3211-26,  R.  3211-39,  R.\n3211-44 et R. 3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral\nde  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques\nArt. A. 116 du code du domaine de\nl'\u00c9tat et art R.  322-8-1 du code de\nl'environnement\n2\nPassation  au  nom  de  l'\u00c9tat  des  actes\nd'acquisition,  de  prise  en  location\nd'immeubles  et  de  droits  immobiliers  ou\nde  fonds  de  commerce  int\u00e9ressant  les\nservices publics civils ou militaires de l'\u00c9tat\nArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code\ng\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes publiques\n3 Autorisation d'incorporation au domaine \npublic des biens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat\nArt. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00027 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLANC,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain par int\u00e9rim\n5\n4\nToutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la \npassation et \u00e0 la signature des conventions\nd'utilisation avec le service ou \nl'\u00e9tablissement utilisateur\nArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes publiques\n5 Attribution des concessions de logements\nArt.  R.  2124-67,  R.  2222-18  et\nR.  4121-3  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques \n6\nInstances  domaniales  de  toute  nature\nautres  que  celles  qui  se  rapportent  \u00e0\nl'assiette et au recouvrement des droits,\nredevances et produits domaniaux\nArt.  R.  2331-1-1\u00b0  et  2\u00b0,  R.  2331-2,\nR.  2331-3,  R.  2331-4,  R.  2331-5,\nR.  2331-6,  R.  3231-1,  R.  3231-2  et\nR.  4111-11  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur de l'\u00c9tat\ndu  grade  transitoire,  charg\u00e9  de  l'int\u00e9rim  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques de l'Ain , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e par les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture.\nArticle 2     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de l'Ain , \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les\nactes  relevant  du  pouvoir  adjudicateur,  \u00e0  l'exception  de  ceux  portant  engagement,\nliquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7  novembre 2012.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat , adjoint\ndu  directeur  \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des  finances  publiques  de l'Ain ,  \u00e0 l'effet  de\nsigner,  dans  la  mesure  o\u00f9  ils  rel\u00e8vent  de  ses  attributions,  les  actes  d'ordonnancement\nrelevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 3     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de l'Ain , \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les\narr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux  jours  et  horaires  d'ouverture  au  public  des  services  de  la  Direction\nd\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de  l'Ain  et  les  arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0  la  fermeture\nexceptionnelle des services de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ain.\nArticle  4  :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Vincent  BONARDI,  a dministrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  Finances  publiques,  directeur\nd\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ain, est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nLyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\n421-1  du  code  de  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le  site\ncitoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00027 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLANC,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain par int\u00e9rim\n6\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Bourg-en-Bresse, et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques par int\u00e9rim de l'Ain\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel leur sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 04 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nLouis-Xavier THIRODE\n4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00027 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLANC,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain par int\u00e9rim\n7","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T13:10:36+00:00","id":"bf88675f6d9816d8ba2bf2716ec8ec8accb19ad8f212d3b5cfaa3f5ff168003a","name":"recueil-01-2026-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs N\u00b02 du 04-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-04T12:35:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35684/249074/file/recueil-01-2026-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%20N%C2%B02%20du%2004-05-2026.pdf"}