{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"En Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c9lections des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Arr\u00eat\u00e9 portant constitution d'une commission de contr\u00f4le pour la ville de Beauvais\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code \u00e9lectoral notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-17 \u00e0 R. 93-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des \u00e9lecteurs ;VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es les 26 janvier et 19 f\u00e9vrier 2026 par Mme la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de laCour d'Appel d'Amiens ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : A l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitu\u00e9, dans la ville de Beauvais, une commission charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la compositiondes bureaux de vote ainsi qu'\u00e0 celle des op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement des bulletins et ded\u00e9nombrement des suffrages et de garantir aux \u00e9lecteurs ainsi qu'aux candidats ou listes en pr\u00e9sence,le libre exercice de leurs droits.\nARTICLE 2 : Cette commission qui aura son si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Beauvais est constitu\u00e9e ainsi qu'il suit :Pour le premier tour:Pr\u00e9sident : Monsieur Thomas Kleparski, juge au tribunal judiciaire de Beauvais ;Pr\u00e9sident suppl\u00e9ant : Madame Mathilde Lambelho-Vaz,juge au tribunal judiciaire de Beauvais ;Membre : Ma\u00eetre Cartelet, avocat au barreau de Beauvais ;Membre suppl\u00e9ant : Ma\u00eetre Cleuet, avocat au barreau de Beauvais ;Monsieur Bernard Miramende, adjoint au chef du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture del'Oise \u00e0 Beauvais.\n\nPour le 2\u00e8me tour:Pr\u00e9sident : Madame Mil\u00e9na Poncin, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Beauvais ;Pr\u00e9sident suppl\u00e9ant: Monsieur Pierre Freisinger, juge plac\u00e9 aupr\u00e8s du premier pr\u00e9sident de la courd'appel d'AmiensMembre : Ma\u00eetre Dufoyer, avocat au barreau de Beauvais;Membre suppl\u00e9ant : Ma\u00eetre Cleuet, avocat au barreau de Beauvais ;Membre: Monsieur Bernard Miramende, adjoint au chef du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 laPr\u00e9fecture de l'Oise \u00e0 Beauvais.\nARTICLE 3 : Monsieur Bernard Miramende assurera le secr\u00e9tariat.ARTICLE 4 : La commission pourra s'adjoindre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les \u00e9lecteurs dud\u00e9partement.ARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et les pr\u00e9sidents de la commission sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire deBeauvais.\nFait \u00e0 Beauvais, le #6 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9\n\n| Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c9lections des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Arr\u00eat\u00e9 portant constitution d'une commission de contr\u00f4le pour la ville de Nogent-sur-Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code \u00e9lectoral notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 \u00e0 R. 93-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu la d\u00e9signation du 26 janvier 2026 par Mme la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel d'Amiens ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": A l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitu\u00e9, dans la ville de Nogent-sur-Oise, une commission charg\u00e9e de veiller a la r\u00e9gularit\u00e9 de lacomposition des bureaux de vote ainsi qu'\u00e0 celle des op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement desbulletins et de d\u00e9nombrement des suffrages et de garantir aux \u00e9lecteurs ainsi qu'aux candidats ou listesen pr\u00e9sence, le libre exercice de leurs droits.\nARTICLE 2 : Cette commission qui aura son si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Nogent-sur-Oise est constitu\u00e9e ainsiqu'il suit:Pour le premier tour :Pr\u00e9sident : Monsieur Adrien Plent, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Senlis ;Membre : Ma\u00eetre B\u00e9n\u00e9dicte Lefebvre , avocate au barreau de Senlis;Monsieur J\u00e9r\u00e9my Kopec, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;\n\nPour le 2\u00e9me tour :Pr\u00e9sident : Monsieur Olivier Michelet, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Senlis ;Membre : Ma\u00eetre Sabine Roig, avocate au barreau de Senlis ;Monsieur J\u00e9r\u00e9my Kopec, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;\nARTICLE 3 : Monsieur J\u00e9r\u00e9my Kopec assurera le secr\u00e9tariat.ARTICLE 4 : La commission pourra s'adjoindre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les \u00e9lecteurs dud\u00e9partement.ARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et les pr\u00e9sidents de la commission sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire deNogent-sur-Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le - 5 MARS 2026\nFr\u00e9d\u00e9ric /Bovet\n\nEn Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c9lections des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Arr\u00eat\u00e9 portant constitution d'une commission de contr\u00f4le pour la ville de Creil\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code \u00e9lectoral notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 \u00e0 R. 93-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu la d\u00e9signation du 26 janvier 2026 par Mme la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel d'Amiens ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : A l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitu\u00e9, dans la ville de Creil, une commission charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition desbureaux de vote ainsi qu'\u00e0 celle des op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement des bulletins et ded\u00e9nombrement des suffrages et de garantir aux \u00e9lecteurs ainsi qu'aux candidats ou listes en pr\u00e9sence,le libre exercice de leurs droits.\nARTICLE 2 : Cette commission qui aura son si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Creil est constitu\u00e9e ainsi qu'il suit :Pour le premier tour:Pr\u00e9sident : Monsieur Adrien Plent, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Senlis ;Membre : Maitre B\u00e9n\u00e9dicte Lefebvre , avocate au barreau de Senlis;Monsieur J\u00e9r\u00e9my Kopec, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;\n\nPour le 2\u00e8me tour :Pr\u00e9sident : Monsieur Olivier Michelet, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Senlis ;Membre : Ma\u00eetre Sabine Roig, avocate au barreau de Senlis ;Monsieur J\u00e9r\u00e9my Kopec, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;\nARTICLE 3 : Monsieur J\u00e9r\u00e9my Kopec assurera le secr\u00e9tariat.ARTICLE 4 : La commission pourra s'adjoindre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les \u00e9lecteurs dud\u00e9partement.ARTICLE \u00a7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et les pr\u00e9sidents de la commission sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire deCreil.\nFait \u00e0 Beauvais, le - 5 MARS 2026\nLA\n\n| Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nElections des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Arr\u00eat\u00e9 portant constitution d'une commission de contr\u00f4le pour la ville de Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code \u00e9lectoral notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 \u00e0 R. 93-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVu les d\u00e9signations effectu\u00e9es les 26 janvier et 2 f\u00e9vrier 2026 par Mme la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de laCour d'Appel d'Amiens ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : A l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitu\u00e9, dans la ville de Compi\u00e8gne, une commission charg\u00e9e de veiller a la r\u00e9gularit\u00e9 de lacomposition des bureaux de vote ainsi qu'\u00e0 celle des op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement desbulletins et de d\u00e9nombrement des suffrages et de garantir aux \u00e9lecteurs ainsi qu'aux candidats ou listesen pr\u00e9sence, le libre exercice de leurs droits.\nARTICLE 2 : Cette commission qui aura son si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Compi\u00e8gne est constitu\u00e9e ainsi qu'ilsuit :Pour le premier tour:Pr\u00e9sident : Madame Caroline Ollitrault, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deCompi\u00e8gne ;Pr\u00e9sident suppl\u00e9ant : Madame Chlo\u00e9 Grandon, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Compi\u00e8gne ;Membre : Ma\u00eetre Chlo\u00e9 Tourre, avocate au barreau de Compi\u00e8gne ;Madame Anne-Sophie Badoual, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne\n\nPour le 2\u00e8me tour :Pr\u00e9sident : Monsieur Bertrand Bauchot, juge au tribunal judiciaire de Compi\u00e8gne ;Pr\u00e9sident suppl\u00e9ant : Madame Manon Sarrazin, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire deCompi\u00e8gne ;Membre : Ma\u00eetre Chlo\u00e9 Tourre, avocate au barreau de Compi\u00e8gne ;Madame Anne-Sophie Badoual, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne\nARTICLE 3 : Madame Anne-Sophie Badoual assurera le secr\u00e9tariat.ARTICLE 4: La commission pourra s'adjoindre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les \u00e9lecteurs dud\u00e9partement.ARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et les pr\u00e9sidents de la commission sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire deCompi\u00e8gne.\nFait \u00e0 Beauvais, le - 5 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation,\n\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesconcernant les parties communes et le logement porte 7 au RDC am\u00e9nag\u00e9 dansl'immeuble sis 56 Rue Jean Jaur\u00e8s - 60100 Creil - R\u00e9f\u00e9rence cadastrale : AE 254LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 52111 \u00e0 L. 521-4;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Hauts-de-France du 19f\u00e9vrier 2026, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 des parties communes et du logement sis 56 rue jeanJaur\u00e8s - 60100 Creil, RDC, porte 7, sur la parcelle AE 254, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI SAMUEL ET SIMONdomicili\u00e9e 1-3 avenue du bosquet \u00e0 Baillet-en-France (95560) ;Consid\u00e9rant que ce rapport met en \u00e9vidence que les parties communes et le logement n\u00b07 auRDC sont insalubres et qu'ils pr\u00e9sentent notamment un danger ou un risque imminent pour lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes en raison des d\u00e9sordres suivants :- Absence de garde-corps dans les escaliers des parties communes ;- _ Syst\u00e8me de production d'eau chaude d\u00e9fectueux ou absence d'eau chaude sanitaire ;- __ Chauffage du logement non fonctionnel ;- Dispositif de chauffage d'appoint pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 des occupants ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n\nConsid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants :- Risque de survenue d'accidents : chute, chocs, d\u00e9c\u00e8s ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque d'intoxication au CO.Consid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent maisqui sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet del'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-1et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution desmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 pr\u00e9vueaux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9laifix\u00e9;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement am\u00e9nag\u00e9 dansl'immeuble sis 56 Rue Jean Jaur\u00e8s - 60100 Creil - r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : AE 254 et dans les partiescommunes de l'immeuble, la SCI SAMUEL ET SIMON repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur et MadameDIRIL, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b091424386000014, esttenue de r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 15jours \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une temp\u00e9raturesuffisante puisse \u00eatre assur\u00e9e dans chaque pi\u00e8ce de vie ;- Assurer une production d'eau chaude permanente et adapt\u00e9e \u00e0 la taille du logement;- Supprimer le risque de chute de personnes ;- Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es enplomb ou amiante.\nArticle 2: Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Article 3: Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er,dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2\n\nLe recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.Article 4: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de I'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent findurablement au danger des personnes et de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dierdurablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Creil, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de la construction et dehabitation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la mairie de Creil, \u00e0 l'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise,au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logementdu d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction et del'habitation. Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Creil, et les agents etofficiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.Beauvais, le 0 ? MARS 2976\nLe pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\nAnnexes:- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 a R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 133 1-23 du C.S.P\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet(1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr4\n\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET | Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesconcernant l'immeuble sis 36 Rue Thimoth\u00e9e Pinel - 60700 Pont-Sainte-MaxenceR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : C 1105LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du 26 f\u00e9vrier2026, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 36 Rue Thimoth\u00e9e Pinel - 60700 Pont-Sainte-Maxence, sur la parcelle C 1105, propri\u00e9t\u00e9 de Madame HUTEAU DAMELINCOURT Virginiedomicili\u00e9e au 6 rue de Pr\u00e9cy a Boran-sur-Oise (60820) ;Consid\u00e9rant que ce rapport met en \u00e9vidence que cet immeuble est insalubre et qu'il pr\u00e9sentenotamment un danger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes en raison des d\u00e9sordres suivants :- Syst\u00e9me de production d'eau chaude d\u00e9fectueux ou absence d'eau chaude sanitaire ;- Absence de dispositif de chauffage fonctionnel dans l'immeuble ;- Anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique;- Dispositif de chauffage d'appoint pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 des occupants.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n\nConsid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidit\u00e9.Consid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent maisqui sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet del'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-1et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution desmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 pr\u00e9vueaux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9laifix\u00e9;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement am\u00e9nag\u00e9 dansl'immeuble sis 36 Rue Thimoth\u00e9e Pinel - 60700 Pont-Sainte-Maxence - r\u00e9f\u00e9rence cadastrale :C 1105, Madame HUTEAU DAMELINCOURT Virginie est tenue de r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'artet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesuressuivantes :- Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir uneattestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 par Un organisme agr\u00e9\u00e9 ;- Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une temp\u00e9raturesuffisante puisse \u00eatre assur\u00e9e dans chaque pi\u00e8ce de vie ;- Assurer une production d'eau chaude permanente et adapt\u00e9e \u00e0 la taille du logement.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es enplomb ou amiante.Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement des occupantsSi les travaux prescrits pour rem\u00e9dier au danger rendent les locaux temporairementinhabitables, l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution volontaire de quitter le logement sis 36 Rue Thimoth\u00e9e Pinel - 60700 Pont-Sainte-Maxence, dans le d\u00e9lai de 15 jours, l'administration proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9vacuation d'office desoccupants avec le concours de la force publique.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2\n\nArticle 2 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du Code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Article 3 : Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais de la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er,dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais de la propri\u00e9taire d\u00e9faillante comporte,outre le montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.Article 4: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent findurablement au danger des personnes et de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dierdurablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Pont-Sainte-Maxence, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code dela construction et de l'habitation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Pont-Sainte-Maxence, \u00e0 Communaut\u00e9 deCommunes des Pays d'Oise et d'Halatte, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le Maire de Pont-Sainte-Maxence, et lesagents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBeauvais, le ( 3 MARS 2026\nanSt\u00e9 Le pr\u00e9fetpese nsJean-Marie CAILLAUD\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3\n\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet(1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4\n\nE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementsis 3 Hameau de l'Alouette - 60930 Bailleul-sur-Th\u00e9rain, RDC, b\u00e2timent annexeR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : ZL 0028LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 aL. 521-4;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Hauts-de-France du15/10/2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 3 Hameau de l'Alouette- 60930 Bailleul-sur-Th\u00e9rain, RDC, b\u00e2timent annexe, sur la parcelle ZL 0028 propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re LR L'ALOUETTE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RABETTE domicili\u00e9 sis 11 rue de Vault LeD\u00e9troit \u00e0 PIERREFITE-EN-BEAUVAISIS (60112) et Monsieur LEBEAU domicili\u00e9 sis 33 rue Saint-Germain \u00e0 LAVERSINES (60510) ;Vu les observations formul\u00e9es le 22 janvier 2026 lors de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du pdled\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Consid\u00e9rant le courrier du 29/12/2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re LR L'ALOUETTE notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur lesmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur lelogement situ\u00e9 3 Hameau de l'Alouette - 60930 Bailleul-sur-Th\u00e9rain, RDC, b\u00e2timent annexe etl'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations ;1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re LR L'ALOUETTE qui nesont pas de nature \u00e0 remettre en cause la proc\u00e9dure engag\u00e9e ;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatant que celogement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;- Prolif\u00e9ration de nuisibles dans le logement ;- D\u00e9t\u00e9rioration de la vasque du lavabo de la salle de bain;- Surface vitr\u00e9e insuffisante pour permettre un \u00e9clairement naturel suffisant au centre dela pi\u00e8ce ;- Dangerosit\u00e9 de la tr\u00e9mie de l'escalier int\u00e9rieur au logement ;- Absence de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;- Absence de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 (non fourni lors de la visite) ;- Absence de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz (non fourni lors de la visite) ;- Surface insuffisante de la pi\u00e9ce a usage de chambre pour la consid\u00e9rer commehabitable ;- Dispositif de chauffage non adapt\u00e9 aux locaux ;- Systeme de ventilation non fonctionnel dans le local ou le logement;- Pr\u00e9sence de moisissures ;- Divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;- Etat d\u00e9grad\u00e9 des rev\u00eatements et doublages int\u00e9rieurs ;- Hauteur de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection sup\u00e9rieure \u00e0 1,80m.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique, lelogement pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;- Risque de survenue o\u00f9 d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires li\u00e9es \u00e0 la prolif\u00e9ration de nuisibles ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesOU parasitaires et pulmonaires, allergies, asthme en raison de l'humidit\u00e9 et led\u00e9veloppement de moisissures ;- Risque d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression) parinsuffisance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleursoculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate ;- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie ;- Risque d'accident et de chute.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le logement situ\u00e9 dans l'immeuble sis 3 hameau de l'Alouette \u2014 60930 Bailleul-sur-Th\u00e9rain, RDC, b\u00e2timent annexe, (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : ZL 0028), propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re LR L'ALOUETTE, ayant son si\u00e8ge social sis 11 rue de Vault Le D\u00e9troit \u00e0 PIERREFITE-EN-BEAUVAISIS (60112) immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b052373074500016, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RABETTE domicili\u00e9 sis 11 rue de Vault Le D\u00e9troit \u00e0PIERREFITE-EN-BEAUVAISIS (60112) et Monsieur LEBEAU domicili\u00e9 sis 33 rue Saint Germain \u00e0LAVERSINES (60510) est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr2\n\nArticle 2 : Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re mentionn\u00e9e al'article 1\u00b0 est tenue de r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr) ;- D\u00e9sinsectiser ou d\u00e9ratiser et d\u00e9sinfecter le logement par des moyens efficaces etdurables ;- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement de la vasque du lavabo de ia salle de bain,afin de garantir son bon usage tout en maintenant l'alimentation en eau du logement ;- Assurer un \u00e9clairement naturel suffisant dans la pi\u00e8ce a usage de chambre ou le cas\u00e9ch\u00e9ant ne plus la mettre a disposition en tant que pi\u00e8ce de vie ;- R\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de la tr\u00e9mie del'escalier;- Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e9ce devie et/ou am\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;- Fournir le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;- Fournir l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- Fournir l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz;- Prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soientrespect\u00e9es ; les pi\u00e8ces d'une surface non r\u00e9glementaire ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9escomme pi\u00e8ces d'habitation. Il est n\u00e9cessaire de requalifier le bail ;- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement desmoisissures. ;- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9par un organisme agr\u00e9\u00e9. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales etparticuli\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants par contact direct ou indirect ;- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures(sol, plafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;- Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es enplomb ou amiante.Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par les occupants, les locaux am\u00e9nag\u00e9s dans l'immeuble sis 3 Hameau de l'Alouette -60930 Bailleul-sur-Th\u00e9rain, RDC, b\u00e2timent annexe - r\u00e9f\u00e9rence cadastrale ZL 0028 sont interditstemporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.La soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et del'habitation. Elle doit, dans un d\u00e9lai de 2 mois avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergementpour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du Code de la construction et del'habitation.1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3\n\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation des travaux,l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du CCH.\u00c0 d\u00e9faut, pour la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, aux frais du propri\u00e9taire enapplication de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.\u00c0 d\u00e9faut, pour la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire ou le relogement d\u00e9finitif des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, auxfrais du propri\u00e9taire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et del'habitation.Article 4_: Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et del'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s ladate de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0l'obligation de les r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire oufaire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoirproc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toutenouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du m\u00eame code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du m\u00eame code.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes lesmesures et travaux prescrits \u00e0 l'article 2. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er tiennent \u00e0 ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite r\u00e9alisation destravaux.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4\n\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re mentionn\u00e9e a l'article 1ainsi qu'aux occupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Codede la construction et de l'habitation.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale CA du Beauvaisis, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeursdes allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnairesdu fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 duCode de la construction et de l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Beauvais, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, et les agents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBeauvais, le 27 FEV. 2026Le pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22; L.521 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr5\n\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 de Logementsis 2 all\u00e9e Lafayette - 1\u00b0 \u00e9tage, appartement 13 - 60100 CreilR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BI 314LE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 aL. 521-4;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 Janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Creil du 13 mars 2024\u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 all\u00e9e Lafayette - 60100 Creil, r\u00e9f\u00e9rence cadastraleBI 314, propri\u00e9t\u00e9 de Madame KAUSAR Parveen, et Monsieur MOHAMMAD Saeed domicili\u00e9s ausis 30 rue Tumurelle \u00e0 Creil ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Hauts-de-France du 12novembre 2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 all\u00e9e Lafayette - 60100 Creil,\u00e9tage 1, porte 13, sur la parcelle BI 314, lot 13, propri\u00e9t\u00e9 de Madame KAUSAR Parveen etMonsieur MOHAMMAD Saeed domicili\u00e9s au sis 30 rue Tumurelle a Creil (60100) ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n\nVu les observations formul\u00e9es le 22 janvier 2026 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00f4led\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Consid\u00e9rant le courrier du 24 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ceptionaux propri\u00e9taires notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur le logement situ\u00e9 2 all\u00e9eLafayette - 60100 Creil, 1\u00b0 \u00e9tage, appartement 13 et les invitant \u00e0 pr\u00e9senter leursobservations ;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatant que celogement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Pr\u00e9sence d'ouvrants d\u00e9grad\u00e9s avec risque d'infiltrations (air/eau) ;- Absence de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;- Absence de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 (non fourni lors de la visite) ;- Absence de dispositif occultant de la lumi\u00e8re pour les ouvrants des pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ;- D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrant ;- Absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;- Insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- Obstruction de la ventilation du local ou du logement ;- Dispositif de chauffage non adapt\u00e9 aux locaux;- Anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique ;- Etat d\u00e9grad\u00e9 des rev\u00e9tements et doublages int\u00e9rieurs ;- Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement;- Pr\u00e9sence de moisissures ;- D\u00e9gradation par l'humidit\u00e9 des rev\u00eatements int\u00e9rieurs ;- Principaux \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9lectricit\u00e9 install\u00e9s de fa\u00e7on non adapt\u00e9e dans une pi\u00e8cecontenant une baignoire ou une douche ;- Absence de verrou \u00e0 la porte du cabinet d'aisances ;- Pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ;- Mauvais entretien g\u00e9n\u00e9ral ;- Pr\u00e9sence de d\u00e9jections de rongeurs constat\u00e9s dans le logement.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique, lelogement pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et a la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :- Perturbation du rythme nycth\u00e9m\u00e9ral, risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidit\u00e9 ;- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;- Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d\u00e9part d'incendie.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le logement sis 2 all\u00e9e Lafayette - 60100 Creil, 1\u00b0 \u00e9tage, appartement 13, r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : BI 314 propri\u00e9t\u00e9 de Madame KAUSAR Parveen, et Monsieur MOHAMMAD Saeeddomicili\u00e9s 30 rue Tumurelle - 60100 Creil, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2\n\nArticle 2 : Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sonttenues de r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Assurer le bon fonctionnement, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et la stabilit\u00e9 de l'ensemble desmenuiseries ext\u00e9rieures ;- Fournir le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;- Fournir l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- Proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d'un dispositif occultant pour les pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ;- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afinque leur ouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;- Installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10janvier 2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr)- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;- Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8cede vie et/ou am\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;- Proc\u00e9der \u00e0 la s\u00e9curisation de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 etfournir une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures(sol, plafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement desmoisissures ;- Am\u00e9nager des installations sanitaires de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'intimit\u00e9 des occupants etles op\u00e9rations d'hygi\u00e8ne dans des conditions de salubrit\u00e9 optimale (\u00e9quipements,ventilation, verrouillage) ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables ;-__ Assurer un entretien r\u00e9gulier et satisfaisant des locaux ;- D\u00e9sinsectiser ou d\u00e9ratiser et d\u00e9sinfecter le logement par des moyens efficaces etdurables;- Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es enplomb ou amiante.Article 3 : En cas de vacance du logement \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cetteinterdiction d'habiter prend effet \u00e0 cette date.Article 4 : Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\", dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3\n\nArticle 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s ladate de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0l'obligation de les r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire oufaire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoirproc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toutenouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du m\u00eame code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du m\u00eame code. |Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de tous les travauxprescrits \u00e0 l'article 2. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er tiennent \u00e0 la disposition del'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite r\u00e9alisation des travaux.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1. Il sera affich\u00e9sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Creil, ce qui vaudra notification, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. I! esttransmis au maire de Creil, \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale CA CreilSud Oise, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pourle logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction etde l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Creil, et les agents etofficiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBeauvais, le 27 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet\neeeJean-Marie CAILLAUD\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4\n\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 a L 1331-23 du C.S.P\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois a compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr5\n\nEX Direction r\u00e9gionale des douanesR\u00c9PUBLIQUE et droits indirects\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmiens, le 16 f\u00e9vrier 2026\n: AVIS D'OUVERTURED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE FLEURINES (60700)]\nVu l'article L3512-14-3 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9taildes tabacs manufactur\u00e9s et notamment ses articles 17 et 18 ;\nVu la d\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Fleurines(60700) prise par le directeur interr\u00e9gional des douanes des Hauts de France le 09/12/2025;\nConsid\u00e9rant l'attribution de la g\u00e9rance du d\u00e9bit de tabac effectu\u00e9e par appel \u00e0 candidatures ;\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes des Hauts de France annonce l'ouverture du d\u00e9bit de tabacsitu\u00e9 : 24, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Fleurines (60700).\nLe directeur interr\u00e9gional,par d\u00e9l\u00e9gation\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Amiens39 rue Pierre Rollin - BP 9000980091 AMIENS Cedex3VJ/2026/152\n\nREPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent\nVu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de lavente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s,Vu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 289\u00a741 de l'annexe II du m\u00eame code,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Il est d\u00e9cid\u00e9 la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b060000441Msitu\u00e9 39, rue de Meaux 60890 MAREUIL SUR OURCQ \u00e0 compter du 11/02/2026.Une information sera effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants de tabac del'Oise.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nN\u00b0VJ/2026/166\nFait \u00e0 Amiens, le 3 mars 2026\np \u00a9 Le directeur interr\u00e9gional desdouanes et des droits indirects desHauts de France\npar d\u00e9l\u00e9gation\nAURORE CHAILLOU\nThatou ,D\n\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esR\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9Raccordement d'un data center de la soci\u00e9t\u00e9 CCPN-DC1 (H&DC) au poste \u00e9lectrique RTE LATENA(Ecuvilly) par une double liaison souterraine \u00e0 400 000 volts et extension du poste LATENACommunes d' Ecuvilly, Campagne, Catigny, Bussy, Crisolles et Genvry\nLe Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande en date du 23 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de projet du centreD\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie de Lille de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) \u00e0 l'effet d'autoriser sesagents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es sur le territoire des communes d'Ecuvilly, Campagne, Catigny, Bussy, Crisolles et Genvry, afind'effectuer tous les travaux d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet de raccordement d'un data center de lasoci\u00e9t\u00e9 CCPN-DC1 (H&DC) au poste \u00e9lectrique RTE LATENA (Ecuvilly) par une double liaisonsouterraine \u00e0 400 000 volts et d'extension du poste LATENA.Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France ;\n\nARRETE\nArticle 1% - Les agents de R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) ainsi que ceux des entreprisesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par ses soins, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation), afin d'y proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude surle terrain des trac\u00e9s des ouvrages de raccordement du data center de la soci\u00e9t\u00e9 CCPN-DC1 au poste\u00e9lectrique LATENA, et de son extension.Ces op\u00e9rations seront effectu\u00e9es sur le territoire des communes d'Ecuvilly, Campagne, Catigny, Bussy,Crisolles et Genvry.Article 2 - Les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 auxquelles le directeur de projet du serviceconcertation environnement tiers de RTE aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.Elles devront \u00eatre munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition etelles ne pourront s'introduire dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites \u00e0 l'article 1* de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :- pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de la commune concern\u00e9e ;- pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes, qu'\u00e0 partir d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 compter de la notificationindividuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Led\u00e9lai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise \u00e0 ex\u00e9cution. \u00c0d\u00e9faut de gardien connu dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesagents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal administratif.Article 3 - II ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou caus\u00e9 tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'iln'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pourl'\u00e9valuation des dommages.\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, seront \u00e0 la charge de RTE. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiableentre cette administration et le propri\u00e9taire, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif d'Amiens.Article 4 - D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes aucun troubleni emp\u00eachement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons servant au trac\u00e9 quiseront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9 et plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9 municipale.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des piquets, rep\u00e8res, balises ou jalons donnerontlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e et de l'article 322-2du Code p\u00e9nal.Article 5 - Les propri\u00e9taires et habitants des communes d'Ecuvilly, Campagne, Catigny, Bussy, Crisolleset Genvry seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les \u00e9tudes et travaux.Les maires de ces communes seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours, et au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\n2/3\n\nArticle 6 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans. Elle sera n\u00e9anmoinsp\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies d'Ecuvilly, Campagne, Catigny, Bussy, Crisolles etGenvry au moins dix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations sur leur territoire et pendant touteleur dur\u00e9e. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins desmaires int\u00e9ress\u00e9s et retourn\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, ainsi qu'\u00e0 la DREAL des Hauts-de-France - P\u00f4le air,climat et \u00e9nergie - Service \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement du territoire - 44 rue de Tournai -CS 40259 - 59019 LILLE cedex.Article 8 - Pour le demandeur, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise.Pour les tiers, il peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage, devant letribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 - Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, la directrice du centre Ing\u00e9nierie de Lille de RTE, les maires des communes d'Ecuvilly,Campagne, Catigny, Bussy, Crisolles et Genvry, ainsi que le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, Madame et Messieurs les maires d'Ecuvilly,Campagne, Catigny, Bussy, Crisolles et Genvry, Madame la directrice du centre Ing\u00e9nierie de Lille deRTE.\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 3 MARS 2076\nPour le restatele Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9yic Bovet\n3/3\n\nEX |Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 100460914Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 05/02/26par Monsieur David DUBUISSONpour l'organisme Millepatte Orry-la-ville ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/02/26, par Monsieur David DUBUISSON enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Millepatte Orry-la-ville dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2, rue de la Chapelle 60560 ORRY-LA-VILLE etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 100460914 pour les activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)- Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+. T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animauxpepe personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nxToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 1 7 FEV. 2026\nZzP/ Le< \u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de faDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a\nEX =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 533615365\nD.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme BEAUVAIS OISE SERVICES en datedu 23/11/18;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 09/01/26 par Monsieur Jean- Marie OSSENTpour l'organisme BEAUVAIS OISE SERVICES;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate : |Qu'une modification de l'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organismeBEAUVAIS OISE SERVICES a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS del'Oise, le 09/01/26, par Monsieur Jean-Marie OSSENT, en qualit\u00e9 de dirigeant. La nouvelleadresse du SAP 533615365 est 46, rue de Calais 60112 TROISSEREUX pour les activit\u00e9ssuivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Assistance informatique\u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrativea domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)Activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise :\nDDETS de l'Oise\nAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire) |Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\n101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\nL.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 17 FEV. 2026P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS- 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application ns nn \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\neee ALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999777626\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 11/02/26 par Madame Patricia GALVEZ pourl'organisme F\u00e9e Maison ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/02/26, par Madame Patricia GALVEZ en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme F\u00e9e Maison dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9305, rue des Zocqs 60680 GRANDFRESNOY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999777626 pourles activit\u00e9s suivantes:+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 19 FEV. 2026P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEX \u00a9Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101218345Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 15/02/26 par Madame Jessica HENONIN pourl'organisme HENONIN Jessica;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/02/26, par Madame Jessica HENONIN en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme HENONIN Jessica dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 225, rue du Jeu de Paume 60490 RESSONS-SUR-MATZ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 101218345 pour l'activit\u00e9 suivante :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. 19 FEV. 2026Beauvais, le\nF4P/ Le pr \u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLibert\u00e9 . Egalit\u00e9 . Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999214471Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12/01/26 par Monsieur Yohan-Philipe NgolaMukendi pour l'organisme Ngola Mukendi Yohan ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/01/26, par Monsieur Yohan-Philipe Ngola Mukendien qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Ngola Mukendi Yohan dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 56, rue de la R\u00e9publique 60010 CREIL et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP 999214471 pour l'activit\u00e9 suivante :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 0 FEV. 2026\nFaP/L \u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEE =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 513645101\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme CRENEAU EMPLOI SERVICES endate du 05/12/22 ;Vu la demande d'ajout de prestations d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Claude FAUCHART pourl'organisme CRENEAU EMPLOI SERVICES en date du 01/01/26; |\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 01/01/26, par Monsieur Claude FAUCHART en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme CRENEAU EMPLOI SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e987 avenue de la Lib\u00e9ration 60260 LAMORLAYE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 513645101 pourles activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- - Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nxToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 99 FEV. 2026P/Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\n| =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101174183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 17/02/26 par Madame Tiffanie DEVAUX pour. l'organisme DEVAUX Tiffanie;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/02/26, par Madame Tiffanie DEVAUX en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme DEVAUX Tiffanie dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 40 bis, rue Jean Corroyer 60250 MOUY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101174183pour |' activit\u00e9 suivante:e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le. renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 0 FEV. 2026par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 |60004 BEAUVAIS\n\nExLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999237597Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 09/02/26 par Madame Amandine JOSEPH pourl'organisme Amandoffice ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/02/26, par Madame Amandine JOSEPH en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Amandoffice dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 4, rue de la R\u00e9publique 60280 CLAIROIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999237597pour les activit\u00e9s suivantes :. Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s_ n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation OU a renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 0 FEV. 2026l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nPREFETDE L'OISE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,pace du Travail et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 |\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant changement d'un lieu \u00e0 l'activit\u00e9 de domiciliationexerc\u00e9e par l'association \u00ab ADARS \u00bbLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.252.1, L.252.2, L.261-1 etsuivants;Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, notammentson article 46 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-HLS-FB-003 en date du 3 mars 2022 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab ADARS\u00bb aux fins de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la sollicitation de l'association \u00ab ADARS\u00bb en vue de modifier une adresse \u00e0 l'activit\u00e9 dedomiciliation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 mars 2022 susvis\u00e9, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :changement d'un lieu de domiciliation :Site du CHRS Mosa\u00efque de Creil : le 7 rue Winston Churchill est remplac\u00e9 par le 44/46 rue Jules Juillet \u00e0Creil.\n\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifsis 14, rue Lemerchier - CS 81114\u2014 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui vautengagement des d\u00e9penses.\nBeauvais, le - \u00a7 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/025attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame SPINELLI Chiara\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalierde l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chiara SPINELLI n\u00e9e le 15 octobre 2000 \u00e0 Catane (Italie)et domicili\u00e9e administrativement 7 Avenue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy \u00e0 Liancourt (60140);Consid\u00e9rant que Madame Chiara SPINELLI est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE ;Consid\u00e9rant que Madame Chiara SPINELLI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Chiara SPINELLI docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 7 Avenue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy \u00e0 Liancourt (60140) ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populationsde l'Oise\n\nArticle 2Dans la mesure ov les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Chiara SPINELLI s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Chiara SPINELLI pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00e9che maritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 03/03/2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuentin CRISPIN\n\nEsPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/026attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Tom BRUAK\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif a l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie.collective des maladies des animaux ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ; LVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;. Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Tom BRUAK n\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2002 a Rang du Fliers(France) et domicili\u00e9 administrativement 12 Rue Antoine Laurent Lavoisier \u00e0 Fitz-James (60600) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Tom BRUAK est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE ;Consid\u00e9rant que Monsieur Tom BRUAK remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire; ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Tom BRUAK docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 12 Rue Antoine Laurent Lavoisier \u00e0 Fitz-James (60600) ;\n\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e9te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Monsieur Tom BRUAK s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Monsieur Tom BRUAK pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 03/03/2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n1Quentin C ISPIN| |\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025, de nominationdes membres de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la FauneSauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 \u00e0 421-32 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 \u00e0 133-15 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article R.514-37 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition des diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 portant nomination des membres de la CommissionD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune sauvage (CDCFS) et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 18 novembre 2025 portant nomination des membres de laCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune sauvage (CDCFS) et de ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n\nVu la demande du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats des exploitants agricolesde l'Oise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 18 novembre 2025 portant nomination des membres de laCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es estmodifi\u00e9 comme suit aux articles 2-5\u00b0, 3 et 4.Article 2 - La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ouson repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e de 27 membres en formation pl\u00e9ni\u00e9re, dont un tiers de chasseurs etr\u00e9partis comme suit :1\u00b0 - Des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics (quatre repr\u00e9sentants) :\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;+ le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;* le pr\u00e9sident des lieutenants de louveterie, ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0 - Du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise ou son repr\u00e9sentant, ainsique huit repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse (soit au total neuf repr\u00e9sentants) :\nQualit\u00e9 Titulaire Suppl\u00e9antGibier d'eau et gibier de passage M. William LESAGE M. Romain LEBOEUFGrand gibier M. Bernard STUBBE M. Alain CZAPNIKGrand gibier M. Jo\u00ebl DUBAT M. Luc VANDENABEELEGrand gibier M. Jean-Michel BROISSART M. Laurent LALANDEPetit gibier M. Christian PILLON M. Henri HAQUINPetit gibier M. Denis PYPE M. G\u00e9rard VILLAINV\u00e9nerie M. Pierre BACOT M. Thierry MARYV\u00e9nerie Mme Florence DE LAGENESTE M. Pascal CHEENNE\n3\u00b0 - Deux repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs :+ M. R\u00e9gis FRANCHET, suppl\u00e9\u00e9 par M.J\u00e9r\u00f4me BESSAQUE ;\u00b0 TMM. Christian THIANT, suppl\u00e9\u00e9 par M. Jean-Pierre COCHET ;\n4\u00b0 - Quatre repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats sylvicoles :* Le syndicat des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9 par M. Georges DEWAELE, suppl\u00e9\u00e9par M. Philippe D'HEROUVILLE ;* Le directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Hauts-de-France Normandie ou sonrepr\u00e9sentant ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise gouv.fr 2/5\n\n+ Au titre de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domaniale relevant du r\u00e9gime forestier: M. AlainBOUCHER, maire de Monchy-Saint-Eloi ;* Le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de l'Office national des for\u00eats (ONF) ou son repr\u00e9sentant.\n5\u00b0 - Quatre repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :+ Pour la Chambre d'agriculture de l'Oise: M. Vincent VECTEN suppl\u00e9\u00e9 par M. R\u00e9gisDESRUMAUX;* Pour la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise (FDSEA):M. Louis FERRY, suppl\u00e9\u00e9 par M. Alain CUGNIERE ;* Pour les jeunes agriculteurs de l'Oise : M. Aur\u00e9lien TESTARD, suppl\u00e9\u00e9 par M. Beno\u00eet GUEROUT;* Pour la coordination rurale de l'Oise: M. Fabrice VAN LANCKER, suppl\u00e9\u00e9 par M. DenisPATRELLE.\n6\u00b0 - Deux repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :* M. Marc BALDECK, directeur du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) del'Oise, suppl\u00e9\u00e9 par M. Romain HUCHIN, charg\u00e9 de mission naturaliste au sein du CPIE ;* M. Jean-Luc CARON, administrateur du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise(ROSO) et pr\u00e9sident de \u00ab Oise-Nature \u00bb, suppl\u00e9\u00e9 par M. Didier MAL\u00c9, pr\u00e9sident du ROSO.\n7\u00b0- Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :\u00b0 Arnaud THIERRY, repr\u00e9sentant de l'association des Amis du Parc et des For\u00eats d'Halatte,d'Ermenonville et de Chantilly (APFHEC) ;\u00b0 M. Christophe ROUSSEAU, fauconnier, et pr\u00e9sident de l'association Picardie faune sauvage.\nArticle 3 - La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re d'indemnisationdes d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Cette formation pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e pour moiti\u00e9 derepr\u00e9sentants des chasseurs et pour l'autre moiti\u00e9 de repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles ou forestierscomme suit :- Pour l'examen des affaires concernant les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles :Repr\u00e9sentants des chasseurs Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricolesLe pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des M. Vincent VECTENchasseurs de l'Oise suppl\u00e9ant, M. R\u00e9gis DESRUMAUXM. Christian PILLON M. Louis FERRYsuppl\u00e9ant, M. Luc VANDENABEELE suppl\u00e9ant, M. Alain CUGNIEREM. Jean-Michel BROISSART M. Aur\u00e9lien TESTARDsuppl\u00e9ant, M. Denis PYPE suppl\u00e9ant, M. Benoit GUEROUTM. William LESAGE M. Fabrice VAN LANCKERsuppl\u00e9ant, M. Bernard STUBBE suppl\u00e9ant, M. Denis PATRELLE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 3/5\n\n- Pour l'examen des affaires concernant les d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats :Repr\u00e9sentants des chasseurs Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiersLe pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale|Le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de l'ONFdes chasseurs de l'Oise ou son repr\u00e9sentantM. William LESAGE M. Georges DEWAELEsuppl\u00e9ant, M. Bernard STUBBE suppl\u00e9ant, M. Philippe D'HEROUVILLELe directeur du centre r\u00e9gional de lapropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Hauts-de-FranceNormandie ou son repr\u00e9sentantM. Jean-Michel BROISSARTsuppl\u00e9ant, M. Denis PYPE M. Alain BOUCHER, Maire de Monchy SaintEloi, repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8renon domaniale relevant du r\u00e9gime forestierM. Christian PILLONsuppl\u00e9ant, M. Luc VANDENABEELE\nArticle 4 - La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues, relatives au classementd'esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts.Cette formation, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :\u00b0 M. Denis PYPE, suppl\u00e9\u00e9 par M. William LESAGE ;+ M. Louis FERRY, repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles, suppl\u00e9\u00e9 par M. Alain CUGNIERE ;* M. R\u00e9gis FRANCHET repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs, suppl\u00e9\u00e9 par M. Christian THIANT;\u00b0 M. Marc BALDECK, directeur du CPIE de l'Oise, suppl\u00e9\u00e9 par M. Romain HUCHIN, charg\u00e9 demission naturaliste.\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasseet de la faune sauvage :\u00b0__ Arnaud THIERRY, repr\u00e9sentant de l'APFHEC ;* TMM. Christophe ROUSSEAU, fauconnier, et pr\u00e9sident de l'association faune sauvage Picardie.\nAssistent aux r\u00e9unions avec voix consultative :* Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie ou sonrepr\u00e9sentant ;* Le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationpar recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise, par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministreconcern\u00e9, le silence de l'administration valant rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 2 mois, et parrecours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisiau moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n\nArticle 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 2 7 FEV. 2026Le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Oise\nLu ALLO\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5\n\nEX Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des TerritoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant autorisation au titre des articles L.181-1et suivants du Code de l'environnement concernantl'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6 sur la commune de Novillers-les-CaillouxDossier n\u00b0 0100044677\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants duCode de l'environnement concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6 sur la commune deNovillers-le-Cailloux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu les contr\u00f4les de conformit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2025 op\u00e9r\u00e9s les 12 juin et 10 juillet 2025 sur le siteALCOPA 6 ;Vu le rapport de manquement administratif du 10juillet 2025 notifi\u00e9 le jour m\u00eame au p\u00e9titionnaire etfaisant \u00e9tat de modifications entre le projet construit et le projet autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du7 mai 2025;Vu le porter \u00e0 connaissance exig\u00e9 dans le cadre du rapport de manquement administratif et d\u00e9pos\u00e9par le p\u00e9titionnaire le 28 octobre 2025 ainsi que les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 5 janvier 2026 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en date du 28 janvier 2026 aup\u00e9titionnaire pour observation ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/16\n\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis;Consid\u00e9rant que les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s les 12 juin et 10 juillet 2025 ont permis de constater des non-conformit\u00e9s du projet en cours de construction par rapport au projet autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du7 mai 2025;Consid\u00e9rant que l'examen du porter \u00e0 connaissance transmis par le p\u00e9titionnaire a la suite de cecontr\u00f4le permet de caract\u00e9riser ces modifications comme non substantielles ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueurnotamment vis-\u00e0-vis de la gestion des eaux pluviales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire \u00e9tat de ces modifications ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nTITRE | : OBJET DE LA MODIFICATION\nLe nouveau plan de masse du projet est situ\u00e9 en annexe 1. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 relatif audossier n\u00b00100044677 (joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) est modifi\u00e9 comme suit :\nArticle 1 - L'article 5 \u00ab Prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase d'exploitation \u00bb est modifi\u00e9 commesuit:5.1. Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales sera divis\u00e9e en deux parties.\nLes eaux de pluies du bassin versant amont qui sont intercept\u00e9es par le site du projet sont infiltr\u00e9esdans le bassin d'infiltration r\u00e9duit. Ce bassin d'infiltration r\u00e9duit pr\u00e9sente un volume de stockaged'environ 5 490 m\u00b0. Un puits d'infiltration de 10 m de profondeur atteignant la cote de 181,30 m NGFest situ\u00e9 au fond de ce bassin. Un autre bassin d'infiltration situ\u00e9 sur le domaine public et participant \u00e0l'infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant amont, poss\u00e8de une surverse qui alimente lebassin d'infiltration r\u00e9duit pr\u00e9sent sur le site du projet. Un bassin technique \u00e9quip\u00e9 d'un regard vers lasurverse est localis\u00e9 entre le bassin d'infiltration situ\u00e9 sur le domaine public et le bassin d'infiltrationr\u00e9duit permettant la gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont. Le bassin d'infiltrationr\u00e9duit du site du projet permet la gestion d'une pluie d'occurrence au moins trentenale qui repr\u00e9senteun volume d'environ 1 866 m? \u00e0 g\u00e9rer.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/16\n\nLes eaux de pluies tombant sur le parking sont quant \u00e0 elles directement infiltr\u00e9es au droit de celui-ci,par infiltration dans des noues et puits. Une surverse de ce r\u00e9seau de noues vers le bassin d'infiltrationr\u00e9duit permet d'\u00e9vacuer les eaux exc\u00e9dentaires des noues dans le cas d'un \u00e9pisode pluvieux avec unep\u00e9riode de retour sup\u00e9rieure \u00e0 la centenale. Les noues repr\u00e9sentent une surface totale d'environ1 216 m? pour un volume de r\u00e9tention d'environ 387 m\u00b0. Les puits d'infiltration existant sont combl\u00e9smais six nouveaux sont cr\u00e9\u00e9s. La t\u00eate des puits est sur\u00e9lev\u00e9e de 20 \u00e0 30 cm par rapport au fond desnoues de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \u00eatre sollicit\u00e9e pour les pluies faibles (inf\u00e9rieures \u00e0 10 mm). Ces puits ont uneprofondeur d'environ 15 m pour atteindre la g\u00e9ologie crayeuse. Le fond de ces puits ne peut \u00eatrelocalis\u00e9 plus bas que 176 mNGF. Ils repr\u00e9sentent un volume de r\u00e9tention total d'environ 71m'.L'association de ces noues et puits d'infiltration permet une gestion sans d\u00e9bordement d'une pluied'occurrence centennale au droit du parking. La vidange des noues et puits d'infiltration pour unepluie d'occurrence trentennale au droit du parking est r\u00e9alis\u00e9e en environ 52 heures.\nUn certain nombre d'op\u00e9rations de maintenance et d'entretiens sont r\u00e9alis\u00e9s p\u00e9riodiquement :TYPOLOGIE DES OUVRAGES OPERATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVIBassin technique localis\u00e9 entre le |Vidange une fois par anbassin d'infiltration sur la voiepublique et le bassin d'infiltrationr\u00e9duit permettant la gestion deseaux de ruissellement du bassinversant amontBassin d'infiltration pour Contr\u00f4le visuel de la propret\u00e9 et nettoyage si n\u00e9cessaire tous lesl'infiltration des eaux de 2 moisruissellement provenant du Curage au moins 1 fois tous les 5 ans ou apr\u00e8s une pollutionbassin versant amont accidentelleNoues pour l'infiltration des eaux |Tonte et ramassage des d\u00e9tritus une fois par ande pluies tombant sur le parkingCurage des orifices de vidange deux fois par an ou apr\u00e8s une pluieimportanteDeux fauches par an minimumCurage des noues tous les 10 ans ou apr\u00e8s constatation de leurcolmatage ou apr\u00e8s une pollution accidentellePuits pour l'infiltration des eaux |Contr\u00f4le du bon fonctionnement et v\u00e9rification de la s\u00e9curisationde pluies (sup\u00e9rieures \u00e0 10 mm) |de la t\u00eate d'acc\u00e8s 2 fois par antombant sur le parking Nettoyage et curage du fond de l'ouvrage 2 fois par anCurage de la couche filtrante tous les 15 ans ou apr\u00e8s une pollutionaccidentelle\nEn cas de pollution accidentelle, la t\u00eate des puits d'infiltration est obtur\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9laispour \u00e9viter toute propagation en profondeur. Si les polluants venaient \u00e0 parvenir jusqu'aux novesd'infiltration, le sol du fond contamin\u00e9 est extrait et remplac\u00e9 par de la terre saine. Les canalisationscontamin\u00e9es sont dans ce cas nettoy\u00e9es.Le p\u00e9titionnaire assure par la tenue d'un cahier de suivi la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations d'entretien et desuivi et le garde \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau. Ce cahier doit contenir les\n>\u00e9l\u00e9ments suivants: la programmation des op\u00e9rations d'entretien \u00e0 r\u00e9aliser ainsi que, pour chaqueop\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e, les observations formul\u00e9es, les quantit\u00e9s et la destination des produits \u00e9vacu\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/16\n\nLe p\u00e9titionnaire met \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau le plan d'intervention pr\u00e9vuen cas de pollution accidentelle.\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 2 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 4 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :\u00a2 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information \u00e0 la mairie de Novillers et estaffich\u00e9e dans la mairie de Novillers pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois;+ l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'articleR. 181-38 du Code de l'environnement ;* Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Codede l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vuau R. 214-19 du Code de l'environnement ;- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/16\n\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la mairie de la commune de Novillers-les-Cailloux, leDirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et la colonelle, commandant du Groupement degendarmerie de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n\u00c0 Beauvais, le Q 2 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/16\n\nAnnexe 1: Plan de masse du projet construit\noroN\nL\u00c9LS\nam:UM\"ans\n\nAnnexe 2 : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025\nEu Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre des articles L181-1 et suivants duCode de l'environnement concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6sur la commune de Novillers-l\u00e9s-CaillouxDossier n* 0100044677LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et natamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.271-7 suivants;Vu te d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 retatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorai du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de ia Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvars ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du 9 juiliet 2012 autorisant ia Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Thelle \u00e0 r\u00e9aliser unbassin d'infiltration des eaux pluviales sur le site du projet ;Vu ts demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e les 22 juillet2024 et 4 octobre 2024 relative \u00e0 l'extension du site ALCOPA de Sainte-Genevieve qui consiste enl'am\u00e9nagement d'une aire de stationnement pour voitures et utilitaires apr\u00e8s le remblaiement d'unepartie d'un bassin existant sur des terrains situ\u00e9s sur te territoire de la commune de Novillers-l\u00e9s-Cailloux;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion des Hauts-de-France du 31 mai 2023 portant d\u00e9cison de non-soumission \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact du projet d'extension d'une aire de stationnementsitu\u00e9 dans ja commune de Novillers-l\u00e8s-Cailloux ;Vu les consultations men\u00e9es av titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'acte notari\u00e9 actant la vente, le 8 mars 2022, du ste du projet, par la Communaut\u00e9 de Communesdu Pays de Thelle \u00e0 ja soci\u00e9t\u00e9 ALCOPA AUCTION ;\n03 44 06 16 60prefecturesoise gouv.fr1 place de le pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisMANN. ose gouv. fr 1/10\n\nVu l'avis du 21 juin 2023 de la Communaut\u00e9 de Communes Thelloise sur le projet ALCOPA 6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique en datedu 4 f\u00e9vrier 2025 et le rapport de synth\u00e8se de cette consultation ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Novillers-i\u00e9s-Cailloux du 12 avr! 2025 sur te projet ALCOPA6;Vu l'anus favorable du CODERST de l'Oise en date du 24 avril 2025:Vu l'avis favorabie du p\u00e9titionnaire en date du 25 avril 2025 sur je projet d'arr\u00eat\u00e9 :Consid\u00e9rant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis \u00e0 une autorisationenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la vente du site du projet a entre autres fait suite au constat notifi\u00e9 dans i'avis du 21juin 2023, par la Communaut\u00e9 de Communes Thelloise, que le bassin d'infiltration support\u00e9 par le sitene remplissait plus sa fonction et ne se remplissait au maximum que sur une tr\u00e8s faible hauteur d'eau ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seire-Normandle en vigueurnotamment vis-\u00e0-vis de la gestion des eaux pluviales ;Consid\u00e9rant que ia gestion des eaux pluviaies du ute sera g\u00e9r\u00e9e sans sollicitation de la partie du bassinconserv\u00e9 et que ce dernier aura vocation \u00e0 g\u00e9rer les eaux de pluies du bassin versant amont ;Consid\u00e9rant que ie projet, de par sa nature, ne n\u00e9cessite pas de raccordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9esde la commune de Novillers-l\u00e8s-Cailloux ;Consid\u00e9rant les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les impacts du projet surl'environnement prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir l'absence de tout impactnotable sur l'environnernient ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARRETE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nArticie 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLe p\u00e9titionnaire, ALCOPA AUCTION, SIRET: 53B30906300146, situ\u00e9 au 13 rue Madeleine Michelis92200 NEUILLY-SUR-SEINE est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et recommendations d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementsie concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6 sur lacommune de Novillers-l\u00e8s-Cailloux, tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement,des proc\u00e9dures suivantes : autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement. |\nte03 44 06 16 601 place de la pr\u00e9fecture- 60022 Beauvanswww ovse gouv.fr 2/10\n\nArticle 3 - Caract\u00e9ristiquesLe projet est situ\u00e9 sur les parcelles cadastrales n\u00b0252 et 253 de la section 28.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 la r\u00e9alisation de ta zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9e rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement et concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique : intitul\u00e9 : R\u00e9gime :| 2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |Le projet concerne une superficie totalela surface totale du projet, augment\u00e9e de |a|de 10 166 m?. La surface du bassin versantsurface correspondant \u00e0 la partie du bassin|amont intercept\u00e9 est de 44,5 ha. Lesnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s | autres sites ALCOPA font une surface depar le projet, \u00e9tant : 16 ha. La surface totale concern\u00e9e par la1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gaie \u00e0 20 ha (A) rubrique est de 61,5 ha environ.2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\n|\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle4 -Prescriptions sp\u00e9cifiquesli\u00e9es \u00e0 la phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions pour \u00e9viter de d\u00e9grader l'environnement, il veillenotamment \u00e0 limiter te plus possible les risques de poilution de toute nature vis-\u00e0-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et mat\u00e9riel.4.1. Limitation des emprises et gestion du chantierLa zone de travaux est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des mat\u00e9riaux et l'installation de la base de vie doivent \u00eatre effectu\u00e9s exclusivement au seinde cette zone. |4.2. D\u00e9marrage du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la police de l'eau de la DOT (dil:sei poemosseous fd dud\u00e9marrage des travaux du projet dans un d\u00e9lai d'au moins un mois pr\u00e9c\u00e9dant les op\u00e9rations ou d\u00e9squ'il en a connaissance si les travaux d\u00e9butent moins d'un mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la pr\u00e9senteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le d\u00e9but des travaux. Il permet ded\u00e9finir les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas de pollution accidentelle et indique tes coordonn\u00e9es desservices de l'\u00c9tat et des services publics \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai. Il est \u00e9labor\u00e9 par le maitre d'ouvrage etvalid\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.4.3. Prescriptions F\u00e9es au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des r\u00e9cipients\u00e9tiquet\u00e9s, \u00e9tanches et sur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9s, munies de bac de r\u00e9tention ou encuve \u00e0 double enveloppe d'un volume \u00e9gal au volume stock\u00e9.\n08 44 06 16 60prefecturegoisegour tr1 place de la pr\u00e9fecture - 80022 Beauvaiswww. 0198. gouv.fr 3/10\n\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour \u00eatremis en \u0153uvre sans d\u00e9lai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ov de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, les travaux doivent \u00eatreimm\u00e9diatement interrompus et des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ov lesentreprises r\u00e9alisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informesans d\u00e9lai, le service charg\u00e9 de la police de l'eau (11-02 spnemnise mou +) et les mairies concern\u00e9es.Les mesures minimales survantes sont appliqu\u00e9es afin de minimiser les risques de poilution :* Les engins sont \u00e9quip\u00e9s de kit anti-poliution.+ Les op\u00e9rations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas r\u00e9alis\u00e9es sur lesite\u00ab Les aires de stationnement des engins sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me ded\u00e9cantation et bacs de r\u00e9tention.* ensemble des bacs de r\u00e9tention et ouvrages de traitement pr\u00e9vus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas ded\u00e9versement accidentel d'une pollution,* Compte tenu de l'absence de raccordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es, les installations dechantier sont \u00e9quip\u00e9es d'une cuve \u00e9tanche de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es qui est vid\u00e9ep\u00e9riodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectu\u00e9 directement ou indirectement dansle milieu naturel.* Les regards des r\u00e9seaux pluviaux sont \u00e9quip\u00e9s de tampons afin d'\u00e9viter toute chute de d\u00e9chetdans les canalisations.+ La t\u00eate des puits d'infiltration sera obtur\u00e9e.* L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.\n4.4, Mesures de suivi en phase chantierUn contr\u00f4le de l'\u00e9tat des installations de Chantier provisoires sera effectu\u00e9 tous les 15 jours durant ladur\u00e9e du chantier par le maitre d'ouvrageAu sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalit\u00e9 du chantier estpr\u00e9sente afin de veiller au bon d\u00e9roviernent des travaux et \u00e0 la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arr\u00eats (et leurs causes) ainsi que les difficult\u00e9srencontr\u00e9es.Le responsabie de l'entreprise de travaux tient \u00e0 jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :+ tes informations n\u00e9cessaires \u00e0 justifier de la bonne ex\u00e9cution du plan pr\u00e9visionnel desop\u00e9rations,+ Les jours et heures de travail effectifs,* Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,* Tout \u00e9v\u00e9nement susceptible d'affecter le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition du service de la Police de l'Eau.\u00c0 l'issue du chantier, le d\u00e9clarant adresse au service charg\u00e9 de la Police de 'Eau un document desynth\u00e8se comprenant :+ Les informations pr\u00e9cit\u00e9es,\"Les r\u00e9suitats des suivis et analyses \u00e9ventuels,+ Une note de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.\n03 44 06 16 60prefecturedoise gouv fr1 piace de ia pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaswww. ose gouv: fr 4/30\n\nArticle \u00a7 - Prescriptions sp\u00e9cifiques il\u00e9es \u00e0 la phase d'exploitation5.1. Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales sera divis\u00e9e en deux parties.\nLes eaux de pluies du bassin versant amant qui sont intercept\u00e9es par le site du projet sont infiltr\u00e9esdans le bassin d'infiltration r\u00e9duit. Ce bassin d'infiltration r\u00e9duit pr\u00e9sente un volume de stockaged'environ 5400 m?, Un autre bassin d'infiltration situ\u00e9 sur le domaine public et participant \u00e0l'infittration des eaux de ruissellement du bassin versant amont, poss\u00e8de une surverse qui alimente kebassin d'infiltration r\u00e9duit pr\u00e9sent sur le site du projet. Le bassin d'infiltration r\u00e9duit du site du projetpermet la gestion d'une pluie d'occurrence au moins trentenale qui repr\u00e9sente un volume d'environ1800 m\u00b0 \u00e0 g\u00e9rer.\nLes eaux de pluies tombant sur le parking sont quant \u00e0 elles directement infiltr\u00e9es au droit de celui-ci,par infiltration dans des noues et puits mais sans sollicitation du bassin d'infitration r\u00e9duitpr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9. Les noues repr\u00e9sentent une surface totale d'environ 1367 m\u00b0? pour unvolume de r\u00e9tention d'environ 341 m?. Les puits d'infiltration existant sont combi\u00e9s mais six nouveauxsont cr\u00e9\u00e9s. La t\u00eate des puits est sur\u00e9lev\u00e9e par rapport au fond des noues de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \u00eatresolhcit\u00e9e pour les pluies faibles {inf\u00e9rieures \u00e0 10 mm), Ces puits ont une profondeur d'environ 19 mpour atteindre is g\u00e9ologie crayeuse. Le fond de ces puits ne peut \u00eatre localis\u00e9 pius bas que 176 mNGF.lis repr\u00e9sentent un volume de r\u00e9tention total d'environ 90 m\", L'association de ces noves et puitsd'infiltration permet une gestion sans d\u00e9bordement d'une pluie d'occurence centennale su droit duparking. La vidange des noves at puits d'infiltration pour une pluie d'occurence trentennale au droit duparking est r\u00e9alis\u00e9e en moins de 48 heures.Un certain nombre d'op\u00e9rations de maintenance et d'entretiens sont r\u00e9mis\u00e9s p\u00e9riodiquement :TYPOLOGIE DES OUVRAGES OP\u00c9RATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVI(Bassin d'infiltration pour Contr\u00f4le visuel de la propret\u00e9 et nettoyage si n\u00e9cessaire tous les 2l'infiltration des eaux de mois | a ile edruissellement provenant du (Curage au moins 1 fois tous les 5 ans ou apr\u00e8s une poilutionIbassin versant amont laccidentelleINoves pour l'infittration des eaux Tonte et ramassage des d\u00e9tritus une fois par ande pluies tombant sur le parking ! |Curage des orifices de vidange deux fois par an ou apr\u00e8s une pluieimportante :Deux fauches par an minimumCurage des noves tous les 10 ans ou apr\u00e8s constatation de leurlcoimatage ou apr\u00e8s une pollution accidentellePuits pour linfiltration des eaux (Contr\u00f4le du bon fonctionnement et v\u00e9rification de la s\u00e9curisationde pluies (sup\u00e9rieures \u00e0 10 mm) dela t\u00eate d'acc\u00e8s 2 fois par antombant sur le parking [Nettoyage et curage du fond de l'ouvrage 2 fois par an(Curage de la couche filtrante tous les 1$ ans ov apr\u00e8s une pollution|\njaccidentelle\nEn cas de pollution accidentelle, la t\u00eate des puits d'infiltration est obtur\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9laispour \u00e9viter toute propagation en profondeur. Si les polluants venaient \u00e0 parvenir jusqu'aux novesd'infiltration, le sol du fond contamin\u00e9 est extrait et remplac\u00e9 par de la terre saine. Les canalisationscontamin\u00e9es sont dans ce cas nettoy\u00e9es.04 44 06 16 60prefecture@oisepouw fr1 place de la prefecture - 80022 BeauvaisWW. oise gouv.fr S/?70\n\nLe p\u00e9titionnaire assure par la tenue d'un cahier de suivi ja tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations d'entretien et desuivi et le garde \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de eau. Ce cahier doit contenir les\u00e9l\u00e9ments suivants: la programmation des op\u00e9rations d'entretien a r\u00e9aliser ainsi que, pour chaqueop\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e, les observations formul\u00e9es, les quantit\u00e9s et la destination des produits \u00e9vacu\u00e9s.Le p\u00e9titionnaire met a disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau te plan d'intervention pr\u00e9vuen cas de pollution accidentelle.TITRE 1h: PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 6 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier, sans pr\u00e9judice des dispositions de lapr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur, notammentcelles relatives \u00e0 l'urbarisme.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activit\u00e9s,installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation environrementaie est soumise \u00e0 lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet o\u00f9 tors de samise en \u0153uvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesm\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant r\u00e9alisation par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 7 - D\u00e9ciaration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet, les accidents ou inadentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'artcle L.211-1 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valverses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. ts peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autonsation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire ies d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.03 44 06 16 60prefectureoise mou.fr1 place de la pr\u00e9fecture ~ 80022 BeauvaisMAN OISE gouw. fr 6/30\n\nTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 11 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information \u00e0 la mairie de Novillers-l\u00e9s-Caillouxet est affich\u00e9 dans la mairie de Novillers4\u00e9s-Caillaux pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;* l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement ;* Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an. |\nArticie 12 - Voiles et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.914-3-1 du Codede l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux moss \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vuau R.214-19 du Code de environnement ;- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ta date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, -Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du Code de justiceadministrative.Le tribunai sdministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par be biais du site un toloracapue fr,Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, apeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envat du recours admurustratif o\u00f9 du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement)\nArticle 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la mairie de la commune de Novillers-l\u00e8s-Cailloux, leDirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et la colonelle, commandant du Groupement degendarmerie de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.7 wa TBE' eeA Beauvais, le )Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 08 16 60 .prefectureaoiiegouv frt place de la pr\u00e9fecture - 60027 Beauvasswew.olse gouy fr 7/10\n\nNONAPSLE)1008EGONESBLNRABIOVERSembaseBenoArate+++\u00c0OT+|OTROSABADNMHawvisesssaviIthueof)BIVININIINVdICsajeanid\"AcasapUonsolapsodjouud19UONENHSapuel::LaxouUYy\na1008\n\nMAGEOLHeer1\ntia())0ales]\n\neo\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes sur laRD916 traversant la commune de Clermont et de Breuil-le-Vert\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la route ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e, compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re decirculation routi\u00e8re et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu la circulaire du 2 juin 1986 relative \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu la circulaire n\u00b0 86-230 du 17 juillet 1986 relative \u00e0 l'exercice du pouvoir de police par le Maire, lePr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re decirculation routi\u00e8re ;\nVu la proc\u00e9dure d'institution de d\u00e9viation des poids-lourds transmise \u00e0 l'ensemble des maires de l'Oisepar courrier pr\u00e9fectoral en date du 18 ao\u00fbt 2025;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/5\n\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1)\n2)3)4)\n5)\n6)\n7)8)\n9)\nla prise en compte des caract\u00e9ristiques des routes emprunt\u00e9es par les poids-lourds contribue apr\u00e9venir les accidents de la route et ainsi am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sur ces tron\u00e7ons;I'\u00e9troitesse de la rue de Paris dans la commune de Clermont ;le trafic important des poids-lourds sur la RD916 traversant la commune de Clermont ;les d\u00e9gradations constat\u00e9es par les riverains des v\u00e9hicules stationn\u00e9s le long de la RD 916 traversantla commune de Clermont ;les diff\u00e9rentes sollicitations de Monsieur le maire de Clermont aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet del'Oise en vue de limiter le trafic de poids-lourds sur la RD916 traversant la commune de Clermont ;la r\u00e9union de concertation du 25 novembre 2025 durant laquelle la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise a propos\u00e9 au maire de Clermont une restriction de circulation aux poids-lourds,sauf aux engins agricoles, et un itin\u00e9raire de d\u00e9viation adapt\u00e9e aux probl\u00e9matiques des partiesprenantes ;l'interdiction de circulation des engins agricoles sur la RN31 longeant la commune de Clermont ;l'autorisation de circulation des poids-lourds, sauf engins agricoles, sur la RN31 longeant lacommune de Clermont ;l'autorisation de circulation des poids-lourds, dont les engins agricoles, sur la RD1016 longeant lacommune de Clermont dans le sens Clermont/Creil ;10) l'autorisation de circulation des poids-lourds, dont les engins agricoles, sur la RD1016 longeant lacommune de Clermont dans le sens Creil/Clermont jusqu'a la sortie C1;11) l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation propos\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise traversantles communes de Clermont, Breuil-le-Sec et Breuil-le-Vert, via la RN31 et la RD1016, sans traverserl'agglom\u00e9ration des communes de Breuil-le-Sec et de Breuil-le-Vert ;12) les avis favorables des maires des communes de Clermont, Breuil-le-Sec et Breuil-le-Vert exprim\u00e9srespectivement par courrier du 9 f\u00e9vrier 2026 et par courriers \u00e9lectroniques du 19 f\u00e9vrier 2026 etdu 20 f\u00e9vrier 2026, sur la proposition de restriction de circulation et d'itin\u00e9raire de d\u00e9viationformul\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise lors de la r\u00e9union deconcertation du 25 novembre 2025 ;13) l'avis favorable du directeur de la DIR Nord du 9 f\u00e9vrier 2026 et l'avis favorable de la pr\u00e9sidente duConseil d\u00e9partemental de l'Oise du 25 f\u00e9vrier 2026 sur les restrictions de circulation et l'itin\u00e9rairede d\u00e9viation propos\u00e9s par la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La circulation des poids-lourds dont le Poids Total Autoris\u00e9 en Charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e07,5 tonnes sur la RD916 traversant la commune de Clermont est interdite :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/5\n\n\u00a2 dans le sens Nord/Sud du giratoire situ\u00e9 \u00e0 la sortie de la RN31 en direction de Clermont(coordonn\u00e9es GPS 49.3881, 2.4129) a l'intersection de la rue des Fontaines/rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle/rue de la r\u00e9publique (coordonn\u00e9es GPS 49.3763, 2.4133) ;\u00b0 dans le sens Sud/Nord du giratoire situ\u00e9 \u00e0 la sortie de la RD1016 en direction de Clermont(coordonn\u00e9es GPS 49.3603, 2.4230) \u00e0 l'intersection de la rue des Fontaines/rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle/rue de la r\u00e9publique (coordonn\u00e9es GPS 49.3763, 2.4133).\nArticle 2 - La restriction de circulation pr\u00e9vue ne s'applique pas :* aux v\u00e9hicules et engins de secours et d'intervention ;* aux v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics ;* aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;* aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;* aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier ;* aux convois de poids lourds escort\u00e9s par les forces de l'ordre ;+ aux v\u00e9hicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants ;* aux engins agricoles ;+ \u00e0 la desserte locale.\nArticle 3 - La restriction de circulation est accompagn\u00e9e de panneaux de signalisation install\u00e9s auxdiff\u00e9rents acc\u00e8s Nord et Sud \u00e0 la RD916 dans la commune de Clermont notamment :* au niveau du giratoire situ\u00e9 sur la commune de Clermont \u00e0 la sortie de la RN31 en direction deClermont (coordonn\u00e9es GPS 49.3881, 2.4129) ;* au niveau du giratoire situ\u00e9 sur la commune de Clermont \u00e0 proximit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re deClermont (coordonn\u00e9es GPS 49.3854, 2.4127) ;* au niveau du giratoire situ\u00e9 sur la commune de Clermont \u00e0 proximit\u00e9 du concessionnaireRenault Gueudet (coordonn\u00e9es GPS 49.3841, 2.4135) ;* au niveau du giratoire situ\u00e9 sur la commune de Breuil-le-Vert \u00e0 l'intersection de la rue des Grezet de la rue de Paris (coordonn\u00e9es GPS 49.3637, 2.4207) ;* au niveau du giratoire situ\u00e9 sur la commune de Breuil-le-Vert \u00e0 la sortie de la RD1016 endirection de Clermont (coordonn\u00e9es GPS 49.3603, 2.4230).\nxLa signalisation install\u00e9e est conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle, Livre | - Quatri\u00e8me Partie -Signalisation de prescription approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 juin 1977 modifi\u00e9 et conforme\u00e0 la circulaire n\u00b0 82-31 du 22 mars 1982 relative \u00e0 la signalisation de direction.\nArticle 4 - Compte tenu de la restriction de circulation, la circulation des poids-lourds sera possiblepar l'itin\u00e9raire empruntant la RN31 et la RD1016 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (trac\u00e9 bleu).\nArticle 5 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur le premier jour suivant l'installationdes panneaux de signalisation et ce, pendant une dur\u00e9e de 18 mois.La signalisation sera mise en place et prise en charge par les communes de Clermont et de Breuil-le-Vert.\nArticle 6 - Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de sanctions conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/5\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au/\u00e0 la ministre concern\u00e9.e, dansce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux nerecommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recourshi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental del'Oise, le maire de la commune de Clermont, le maire de la commune de Breuil-le-sec, le maire de lacommune de Breuil-le-Vert, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le G\u00e9n\u00e9ralcommandant le Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 0 2 MARS 2026Le pr\u00e9fet\nms  -\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/5\n\nAnnexe 1\n{GRANDWZ -DAMES=Rue Vo\nBreuil PE FF\nTR\nEn bleu : l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/5","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T18:11:59+00:00","id":"bf8c654f2db658d228d38ca29d4574ac5370c339092859be8ed17f79123c959b","name":"20260306_RAA_N\u00b03","pdf_creation_date":"2026-03-06T14:49:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-06T14:49:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/93083/669749/file/20260306_RAA_N%C2%B03.pdf"}