{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n91-2026-03-27-00001 - AT n\u00b0 2026-DDETS91-70 portant extension du\nCHRS Maison Coquerive au profit de la Fondation jeunesse Feu Vert (2\npages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 27\nmars 2026 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RUBIX FR HOLDING de\nrespecter les prescriptions applicables pour ses installations localis\u00e9es 5\nrue Pauling sur le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE\n(91240) (3 pages) Page 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2026-03-27-00001\nAT n\u00b0 2026-DDETS91-70 portant extension du\nCHRS Maison Coquerive au profit de la\nFondation jeunesse Feu Vert\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du TravailDE VESSONNE et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateraite\nARRETE N\u00b02026-DDETS91- 10portant extension du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \u00ab Maison\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nCoquerive \u00bb au profit de la Fondation Jeunesse Feu Vert\nle code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie l\u00e9gislative, l'articleL31211, les articles L.313-1 \u00e0 L.313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partier\u00e9glementaire, les articles R.313-1 \u00e0 R.313-10;\nla loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique et notamment son article 125 qui pr\u00e9voit, d'une part, l'obligation pour lesgestionnaires de centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) de conclure uncontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'\u00c9tat et, d'autre part, lapossibilit\u00e9 pour ces gestionnaires de transformer des places d'h\u00e9bergement d\u00e9clar\u00e9es qu'ilsg\u00e8rent en places autoris\u00e9es en s'exon\u00e9rant de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets sous r\u00e9serve deviser cette transformation dans le cadre d'un CPOM ;\nle d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-91-75 du 29/03/2024 portant approbation du plan d\u00e9partementald'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du d\u00e9partement del'Essonne;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et desfamilles pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 345-1 du m\u00eame code;\nl'instruction NOR: ATDI2512044A du 11 avril 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire descentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2025\nl'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion n\u00b0 98-1520 en date du 17 ao\u00fbt 1998 autorisant la cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement CHRS Maison Coquerive;\nle contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre la Fondation Jeunesse Feu Vert et l'\u00c9tatpour la p\u00e9riode 2021-2025, sign\u00e9 le 21 juillet 2021, et notamment l'article 1 de ce contrat quipr\u00e9voit la transformation de places du CHU Coquerive en places de CHRS ;\nConsid\u00e9rant que l'extension du CHRS Coquerive est compatible avec les priorit\u00e9s d\u00e9finies dansle cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation permettant l'extension jusqu'\u00e0 100 % sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet au regardde la compatibilit\u00e9 avec les besoins du territoire ;\nConsid\u00e9rant que l'extension du CHRS Coquerive s'effectue \u00e0 co\u00fbt constant par transformationde places du centre d'h\u00e9bergement d'urgence (CHU) Coquerive et, ainsi, par letransfert des cr\u00e9dits en base de la ligne \u00ab h\u00e9bergement d'urgence \u00bb vers la ligne\u00ab CHRS \u00bb de la dotation r\u00e9gionale limitative ;\n\nARRETE\nARTICLE 1:\nL'extension du CHRS \u00ab Maison Coquerive \u00bb situ\u00e9 197 rue de la R\u00e9publique, 91150 ETAMPES et g\u00e9r\u00e9par la Fondation Jeunesse Feu Vert, situ\u00e9e 34 rue de Picpus, 75 012 PARIS est autoris\u00e9e \u00e0 compterdu 1\" janvier 2026.\nCette extension r\u00e9sulte de la transformation de places du centre d'h\u00e9bergement d'urgenceCoquerive.\nARTICLE 2:\nLa capacit\u00e9 totale du CHRS est fix\u00e9e \u00e0 143 places.\nARTICLE 3:\nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 910802545\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 750000614\nARTICLE 4:\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 5:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne et le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'association.\nFait\u00e0 Evry-Courcouronnes, le 2 7 MARS 2996\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-03-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 27\nmars 2026 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RUBIX\nFR HOLDING de respecter les prescriptions\napplicables pour ses installations localis\u00e9es 5 rue\nPauling sur le territoire de la commune de\nSAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240)\nExPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 27 mars 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RUBIX FR HOLDING de respecter les prescriptions\napplicables pour ses installations localis\u00e9es 5 rue Pauling sur le territoire \nde la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'\u00c9tat\ndu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet d'\u00c9vry,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Johann MOUGENOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement\nchef-lieu,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000  relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  la  rubrique  n\u00b0  2925\n\" accumulateurs (ateliers de charge d') \" - (Rubriques n\u00b02925-1 et n\u00b0 2925-2)\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 11  avril  2017  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  entrep\u00f4ts\ncouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0  2009-0074 d\u00e9livr\u00e9 le 1 er juillet 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MIRAGES SA,  dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 84 rue Lauriston 75016 PARIS pour l'exploitation au 26 rue Pauling - Techniparc \u00e0\n91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, des activit\u00e9s suivantes relevant de la l\u00e9gislation sur les installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement :\n\u2022 1510-2 (DC) - stockage de mati\u00e8res, produits ou substances combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0\n500 t dans des entrep\u00f4ts couverts \u00e0 l'exclusion des d\u00e9p\u00f4ts utilis\u00e9s au stockage de cat\u00e9gories de\nmati\u00e8res, produits ou substances relevant par ailleurs de la pr\u00e9sente nomenclature, des b\u00e2timents\ndestin\u00e9s  exclusivement  au  remisage  de  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  de  leur  remorque  et  des\n\u00e9tablissements recevant du public, le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 m\u00b3,\nmais inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 m\u00b3 (quantit\u00e9 de produits combustibles maximales = 600 tonnes)\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-6-N4QCODGKDN d\u00e9livr\u00e9e le 18 juillet 2016 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRAMMER FRANCE\npour la reprise des installations localis\u00e9es 5 rue Pauling 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE pr\u00e9c\u00e9demment\nexploit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment par la soci\u00e9t\u00e9 MIRAGES SA,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n1\n\nVU le changement de d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 BRAMMER FRANCE devenant RUBIX FR HOLDING\npubli\u00e9 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en date du 5 septembre 2018,  \nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 f\u00e9vrier 2026, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visite\nd'inspection effectu\u00e9e le  26 janvier 2026 , transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et\nL.514-5 du code de l'environnement,\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 3 mars 2026 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 et\nl'informant  des  mesures  envisag\u00e9es  \u00e0  son  encontre  et  du  d\u00e9lai  dont  il  dispose  pour  formuler  ses\nobservations, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 26 janvier 2026, l'exploitant a :\n\u2022 d\u00e9clar\u00e9 une quantit\u00e9 de mati\u00e8res combustibles stock\u00e9es de 300 tonnes, inf\u00e9rieure au seuil de la\nd\u00e9claration de la rubrique 1510-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement ;\n\u2022 a indiqu\u00e9 que la puissance maximale dans le local de charge est de 15,648 kW, inf\u00e9rieure au seuil\nde la d\u00e9claration de 50 kW de la rubrique 2925-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que le site n'est plus class\u00e9 sous les rubriques 1510-2 et 2925-1 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 26 janvier 2026, l'exploitant n'a pas d\u00e9clar\u00e9 la cessation d'activit\u00e9\ndes installations relevant des rubriques 1510-2 et 2925-1 et n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 l'attestation ATTES-SECUR\ndans le cadre de la cessation,\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L. 512-12-1 \u2013\nInstallations soumises \u00e0 d\u00e9claration et R. 512-66-1 et 3 -  Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif et remise en \u00e9tat, du  code\nde l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la s oci\u00e9t\u00e9 RUBIX FR HOLDING de respecter\nces dispositions, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 de ce code,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   :   La s oci\u00e9t\u00e9 RUBIX FR HOLDING , exploitant une installation  de stockage de fournitures\nindustrielles sise  5 rue Pauling  91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, est mise en demeure de respecter les\ndispositions du code de l'environnement et notamment les articles L. 512-12-1, et R. 512-66-1 et 3 :\n- en proc\u00e9dant \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site https://demarches.service-public.fr,\nconform\u00e9ment aux articles susmentionn\u00e9s du code ci-dessus, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- en pr\u00e9sentant l'attestation ATTES-SECUR dans le cadre de la cessation, d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9\nvia le lien https://wwwIne.fr/recherche-certificats/fr/297 ,  dans un d\u00e9lai de quatre mois  \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nARTICLE 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai\npr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il\npourra  \u00eatre  pris  \u00e0  l'encontre  de  l'exploitant  les  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.171-8  du  code  de\nl'environnement.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue\nde Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois\n\u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nLes inspecteurs de l'environnement,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,\nla  soci\u00e9t\u00e9  RUBIX  FR  HOLDING,  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture\nde l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU et au Maire de\nSAINT-MICHEL-SUR-ORGE.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nJohann MOUGENOT\n3/3","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T16:11:56+00:00","id":"bf8cf5a50182e18012abcc4f8586a362d933e2ebaa78782048d48813a5dce7d0","name":"RAA n\u00b0 91-2026-087 publi\u00e9 le 27 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-27T16:06:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43558/375294/file/recueil-91-2026-087-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}