{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-448\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nARS 05 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00005 - ARS - AP interdiction\nconsommation eau Freissinouse (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00005\nARS - AP interdiction consommation eau\nFreissinouse\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00005 - ARS - AP interdiction consommation eau Freissinouse 3\nE | D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Ru tenz 8 P pPREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCAPS 24 OCT. 2025ARRETE PREFECTORALN\u00b0Portant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur ler\u00e9seau de La Freissinouse les Pons sur la commune de La Freissinouse\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU ita directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324 aL1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;vu les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e9re de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 22/10/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence degermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (39 Escherichia coli et 4 Ent\u00e9rocoques) dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau de La Freissinouse les Pons sur la commune deLa Freissinouse ;CONSIDERANT que la situation fait encourir Un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le r\u00e9seau de La Freissinouse les Pons sur la commune de La Freissinouse ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Gap Tallard Durancede prendre toutes les dispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 del'eau distribu\u00e9e ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARS PACA,\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,\nService sant\u00e9 environnement\nGAP'le 2 ^ OCT. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la. consommation humaine sur le\nr\u00e9seau de La Freissinouse les Pons sur la commune de La Freissinouse\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-1 \u00e0\nL.1324-5 et R.1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\naux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 22/10/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de\ngermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (39 Escherichia coli et 4 Ent\u00e9rocoques) dans les eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau de La Freissinouse les Pons sur la commune de\nLa Freissinouse ;\nCONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant\nen eau sur le r\u00e9seau de La Freissin\u00e7use les Pons sur la commune de La Freissinouse ;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Gap Tallard Durance\nde prendre toutes les dispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de\nl'eau distribu\u00e9e ;\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00005 - ARS - AP interdiction consommation eau Freissinouse 4\nARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau de La Freissinouse les Pons sur la commune de LaFreissinouse pour la consommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arr\u00e9t\u00e9 pris apr\u00e9s obtention der\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sansd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur le r\u00e9seau de La Freissinouse les Pons sur la commune de La Freissinouse, par toutmoyen appropri\u00e9.Article 3Il appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires depotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deGap Tallard Durance, au Maire de La Freissinouse, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale desHautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur la Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Gap Tallard Durance, le Maire de La Freissinouse, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture desHautes-Alpes.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9s |Le juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9fet,\nir le ( Ja\nla Cecr\u00e9taire raje\u00c0 tea NE CETTEje ls pr\u00e9fec pes\nH\u00e9l\u00e8ne DARGON\nARR\u00caTE\nArticle 1\nIl est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau de La Freissinouse les Pons sur la commune de La\nFreissinouse pour la consommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nCette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de\nr\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les\nexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans\nd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau de La Freissinouse les Pons sur la commune de La Freissinouse, par tout\nmoyen appropri\u00e9.\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de\ndistribuer,jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de\npotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins\nprioritaires.\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nGap Tallard Durance, au Maire de La Freissinouse, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\nPrefecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des\nHautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur la Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.\nArticle 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Gap Tallard Durance, le Maire de La Freissinouse, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des\nHautes-Alpes.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\nLe pr\u00e9fet,\nPour Is Prefst^pPr delegation,\n^W^S^BBWK\nde !a pr\u00e9fet\n?\nHelena DARGOlV\n'.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00005 - ARS - AP interdiction consommation eau Freissinouse 5","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T16:12:38+00:00","id":"bf8ff06e354192f5174bffc3813947037301533fc2c99ec442762183ca2481a2","name":"recueil-05-2025-448-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-24T14:23:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26757/223793/file/recueil-05-2025-448-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}