{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la\ncirculation pour des travaux d'entretien de chauss\u00e9es sur l'A64. (8 pages) Page 3\n31-2024-03-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC  de\nCarbonne. (2 pages) Page 12\n31-2024-03-04-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de service. (2 pages) Page 15\n31-2024-03-01-00004 - Int\u00e9rim du SGC de Muret. (1 page) Page 18\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la\ncirculation pour des travaux d'entretien de\nchauss\u00e9es sur l'A64.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien de\nchauss\u00e9es sur l'A64. 3\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nL,z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-011\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien des\nchauss\u00e9es sur l'A64 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien  et  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien de\nchauss\u00e9es sur l'A64. 4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  septembre  2020  portant  r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre  de  bouchons  mobiles  ou  de  coupure  de  la  circulation  sur  autoroute  en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 portant d\u00e9signation de M. Christophe\nBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  autorouti\u00e8re  en\nvigueur ;\nVu  le  dossier  particulier  d'exploitation  sous  chantier  \u00e9tabli  par  la  soci\u00e9t\u00e9  des\nautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest  ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 09 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 15\nf\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en\ndate du 09 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu l'avis favorable de la sous-direction de la Gestion et du Contr\u00f4le du r\u00e9seau\nautoroutier conc\u00e9d\u00e9, Division des Usagers et de l'Exploitation, en date du 14 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Portet-sur-Garonne en date du 28 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu l'avis favorable de Toulouse-M\u00e9tropole en date du 26 f\u00e9vrier 2024  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien de\nchauss\u00e9es sur l'A64. 5\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux;\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de \nroulement, la soci\u00e9t\u00e9 ASF doit effectuer des travaux importants de r\u00e9fection de \nchauss\u00e9es sur la section comprise entre Roques et la bifurcation de Bordelongue, \nentre le PK 281 et le PK 288 de l'autoroute A64.\nCes travaux sont programm\u00e9s entre le 4 Mars 2024 et le 28 Juin 2024 suivant un\nplanning pr\u00e9visionnel des fermetures, selon 4 planches annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\nArt. 2.1 : Phasage des travaux\nDu fait de leur nature, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s uniquement de nuit en section \ncourante et sur les \u00e9changeurs sous fermeture, avec les contraintes horaires \nsuivantes :\n\u2022Travaux sous fermeture en section courante et bifurcations     :  \n\u2022Fermeture du lundi au vendredi : de 21h00 \u00e0 06h00\n\u2022Fermeture du vendredi au samedi : de 22h00 \u00e0 08h00\n\u2022Travaux sous fermeture des bretelles d'entr\u00e9es des \u00e9changeurs     :  \n\u2022Fermeture du lundi au vendredi : de 20h30 \u00e0 06h30\n\u2022Fermeture du vendredi au samedi : de 21h30 \u00e0 08h30\nL'encha\u00eenement des fermetures sera r\u00e9alis\u00e9 selon le planning suivant  :\n\u2022Travaux d'am\u00e9nagement acc\u00e8s plateforme (phase 1)  :\nDu lundi 4 mars au mardi 5 mars 2024 (1 nuit) :\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en provenance de la D820 Foix  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle entr\u00e9e Roques n\u00b036 en direction de Toulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du Mardi 5 Mars au vendredi 8\nMars 2024 ainsi que du Lundi 11 Mars au Vendredi 15 Mars 2024, dans les m\u00eames\nconditions d'exploitation (nuits de secours).PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien de\nchauss\u00e9es sur l'A64. 6\n\u2022Travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s (phase 2)  :\nPlanche n\u00b01 :\n\u2022du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024 (4 nuits)  ;\n\u2022du vendredi 26 avril au samedi 27 avril 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du lundi 21 mai au vendredi 24 mai 2024 (3 nuits)  ;\n\u2022du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2024 (1 nuit).\nPlanche n\u00b02 :\n\u2022du vendredi 15 mars au samedi 16 mars 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du lundi 18 mars au samedi 23 Mars 2024 (5 nuits)  ;\n\u2022du lundi 25 mars au samedi 30 Mars 2024 (5 nuits)  ;\n\u2022du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du jeudi 2 mai au samedi 4 mai 2024 (2 nuits).\nPlanche n\u00b03 :\n\u2022du mardi 2 avril au vendredi 5 avril 2024 (3 nuits)  ;\n\u2022du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2024 (4 nuits)  ;\n\u2022du lundi 15 avril au jeudi 18 avril 2024 (3 nuits)  ;\n\u2022du lundi 6 mai au mardi 7 mai 2024 (1 nuit)\n\u2022du lundi 13 mai au mardi 14 mai 2024 (1 nuit).\nPlanche n\u00b04     :  \n\u2022du jeudi 18 avril au vendredi 19 avril 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du lundi 22 avril au vendredi 26 avril 2024 (4 nuits)  ;\n\u2022du mardi 14 mai au samedi 18 mai 2024 (4 nuits).\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ,\ncertaines nuits de secours identifi\u00e9es sur le planning pourraient \u00eatre utilis\u00e9es par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes en remplacement ou en compl\u00e9ment du planning\npr\u00e9visionnel.\nUn planning actualis\u00e9 sera alors diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes et services\ndestinataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2.2. : Restrictions des voies et prescriptions  :\nLa bretelle de l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en travaux sera configur\u00e9e comme \nsuit :\n\u2022Largeur de voie r\u00e9duite \u00e0 2.80m voie de gauche  ;\n\u2022Largeur de voie r\u00e9duite \u00e0 3.20m voie de droite  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien de\nchauss\u00e9es sur l'A64. 7\n\u2022Signalisation horizontale temporaire en jaune  ;\n\u2022Signalisation verticale temporairement  ;\n\u2022Travaux isol\u00e9s de la circulation par des s\u00e9parateurs modulaires de voies et un \natt\u00e9nuateur de choc  ;\n\u2022Vitesse limit\u00e9e \u00e0 70 km/h  ;\n\u2022Interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes.\nArt. 3. : D\u00e9viations associ\u00e9es aux planches de travaux :\nPhase 1     :   \n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en provenance de la D820 Foix  :\nLes conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter\nl'autoroute A64 en direction de Toulouse seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0\nl'\u00e9changeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 37\nFrancazal.\nPhase 2, planche 1     :   \n\u2022Fermeture de l'A64 entre la sortie Muret Nord (n\u00b035) et la sortie Francazal\n(n\u00b037) en direction de Toulouse  ;\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Muret Nord (n\u00b035)  ;\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9es en direction de Toulouse des \u00e9changeurs\nde Muret Nord (n\u00b035) et Roques (n\u00b036).\nLes usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou -\nlouse devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord et seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD817,\nRD 120 puis RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur Francazal (n\u00b037).\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 par l'entr\u00e9e n\u00b035 Muret Nord seront d\u00e9vi\u00e9s\npar la RD817, RD 120 puis RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur Francazal (n\u00b037).\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 par l'entr\u00e9e n\u00b036 Roques seront d\u00e9vi\u00e9s par\nla RD 120 puis RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur Francazal (n\u00b037).\nPhase 2, planche 2     :  \n\u2022Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n\u00b037) et la bifurcation de Borde -\nlongue en direction de Toulouse  ;\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Francazal (n\u00b037)  ;\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9es en direction de Toulouse des \u00e9changeurs\nde Francazal (n\u00b037) et Chapitre (n\u00b038).\nLes usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou -\nlouse devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal et seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD63, RD\n120 puis jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 25 Langlade en direction de Montpellier.PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien de\nchauss\u00e9es sur l'A64. 8\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 par l'entr\u00e9e n\u00b037 Francazal seront d\u00e9vi\u00e9s par\nla RD63, RD 120 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 25 Langlade en direction de Montpellier.\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 par l'entr\u00e9e n\u00b038 Chapitre seront d\u00e9vi\u00e9s par\nla RD 120 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 25 Langlade en direction de Montpellier.\nLes usagers souhaitant rejoindre le p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur seront invit\u00e9s \u00e0 faire demi-\ntour \u00e0 l'\u00e9changeur Rangueil (n\u00b023).\nPhase 2, planche 3     :  \n\u2022Fermeture de l'A64 entre la bifurcation de Bordelongue l'\u00e9changeur de Fran -\ncazal en direction de Tarbes  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Tarbes de l'\u00e9changeur de\nChapitre (n\u00b038).\nLes usagers circulant depuis le p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'auto -\nroute A64 en direction de Bayonne, devront sortir \u00e0 Langlade (n\u00b025) depuis le p\u00e9ri -\nph\u00e9rique int\u00e9rieur et rejoindre Francazal (n\u00b037) par la RD120 et la RD 63.\nLes usagers circulant depuis le p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'auto -\nroute A64 en direction de Bayonne, devront faire demi-tour en direction du p\u00e9riph\u00e9 -\nrique int\u00e9rieur par l'\u00e9changer Rangueil (n\u00b023) et sortir \u00e0 Langlade (n\u00b025) pour re -\njoindre Francazal (n\u00b037) par la RD120 et la RD63.\nPhase 2, planche 4     :  \n\u2022Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n\u00b037) et la sortie Muret Nord\n(n\u00b035) en direction de Tarbes  ;\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Francazal (n\u00b037)  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Tarbes de l'\u00e9changeur de\nFrancazal (n\u00b037).\nLes  usagers  circulant  sur  l'A64  en  provenance  de  Bayonne  et  en  direction  de\nToulouse devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal et seront d\u00e9vi\u00e9s par le RD63\npuis la RD 120, puis la RD817 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord.\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 par l'entr\u00e9e n\u00b037 Francazal seront d\u00e9vi\u00e9s par\nle RD63 puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord.\nArt 4. :  Sur les sections dont la chauss\u00e9e est rabot\u00e9e et qui sont remises \u00e0 la\ncirculation avant application des enrob\u00e9s, la vitesse sera rabaiss\u00e9e de 20km/h.\nCes zones seront signal\u00e9es par un panneau AK5 avec bavette \u00ab  rainurage \u00bb et\nmaintien de la signalisation horizontale jaune.\nArt 5. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien de\nchauss\u00e9es sur l'A64. 9\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies ;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt.  6.  : La  signalisation  des  fermetures  sera  conforme  aux  prescriptions  de\nl'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 7. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont  l'itin\u00e9raire  p\u00e9n\u00e8tre  dans  la  Zone  de  Faible  \u00c9mission  (ZFE),  ne  sont  pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 8. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles  forces  de  l'ordre  d'une  intervention  programm\u00e9e  susceptible  d'entra\u00eener  le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 9. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt.  10.  : Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 11. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet\nde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 12. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partementalPREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien de\nchauss\u00e9es sur l'A64. 10\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit  Routi\u00e8re\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  Haute-Garonne,  le\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1er mars 2024 Pour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental\ndes territoires,\nPour le directeur et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien de\nchauss\u00e9es sur l'A64. 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC \nde Carbonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC  de Carbonne. 12\nEx\nREPUBLIQUE  Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nFRANCAISE  des Finances  publiques\nE  Direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  d'Occitanie\n,r',\"\":,,::\u00ee,,,'  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nSGC  de Carbonne\n12 place  Jules  Ferry\n31 390  CARBONNE\nDELEGATION  DE SIGNATURE  DU (DE  LA)  RESPONSABLE  DU SGC  DE CARBONNE\nLa comptable,  responsable  du SGC  de CARBONNE\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et notamment\nson  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  CHARPENTIER  Anais,  inspectrice  des  Finances  Publiques,  adjointe  au\ncomptable  charg\u00e9  du SGC  de CARBONNE,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable\nsoussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  12 mois\net porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 50 000  \u20ac ;\nb) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ; '\nc) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service  (BDF,,).\nd) les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s,  aux  int\u00e9r\u00eats  moratoires  et aux  frais  de\npoursuites  et portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet,  dans  la limite  de 60 000  \u20ac ;\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  une  limite  de dur\u00e9e  de 12 mois  et de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\nb) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances  ;\nc) les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s,  aux  int\u00e9r\u00eats  moratoires  et aux  frais  de\npoursuites  et portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC  de Carbonne. 13\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents\nJaudon  Emilie\nCouret  Cecile\nBregent  Ludmilla\nFavre  Delfau  Marjorie\nPersillon  Cyrille\nRobert  Nina\nAuzou  Mailysgrade\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nAgent  administratif\nAgent  administratif\nAgent  administratif\nAgent  administratif\nAgent  Administratif\nArticle  3Direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  publiques\nLimite\ndes  d{acisions\ngracieuses\n10.000\u20ac\n10.000\u20ac\n10.000\u20ac\n10.000\u20ac\n10.000\u20ac\n10.000\u20ac\n10.000\u20ac\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\nA CARBONNE,  le 01/03/2024\nLa comptable,\nMichael  BINET,\nfinances  publiques\npE CA'?@OInspecteur  Divisionnaire  des\n2\nSGC  DE CARBONNE\nL  500\nQ/,_,/fl'l\u00efl\u00e2e  Jules Ferry\u2014\n |\nBP 19\n31390  CARBONNE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC  de Carbonne. 14\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-04-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service. 15\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des  finances  publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-\nGaronne\nP\u00f4le  strat\u00e9gie  - Affaires  r\u00e9gionales\n34 rue  des  Lois  '\n31039  Toulouse  Cedex  9\nM\u00e9l.  :\ndrfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire  suivie  par  : Florine  BOUHLI\nM\u00e9l.  : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 68 45 ;\nObjet  :\nb\u00e9n\u00e9fice  des  responsables  de service\nArt.  1. - Liste  des  responsables  de service  disposant  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de\ncontentieux  et de gracieux  fiscal  pr\u00e9vue  par  le Ill de l'article  408  de l'annexe  Il au code  g\u00e9n\u00e9ral  des\nimp\u00f4tsT\nFINANCES  PUBLIQUES\nToulouse,le  OM 103/2024\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de contentieux  et de gracieux  fiscal  au\nEffet  du 1 mars  2024\nSERVICE RESPONSABLE  DU SERVICE\nCentre  des  imp\u00f4ts  fonciers  de MURET DESRUELLES  Alexandra\nCentre  des  imp\u00f4ts  fonciers  de MURET  - Antenne\nSAINT-GAUDENSDESRUELLES  Alexandra\nCentre  des  imp\u00f4ts  fonciers  de COLOMIERS SIBRAC  Chantal\nSAINT-GAUDENSCentre  des  imp\u00f4ts  fonciers  de TOULOUSE  MAFFRE  Jacques  '\nService  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  de MURET  GEY  Ghislaine\nService  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  de MURET  - Antenne  GEY  Ghislaine\nService  de p\u00f9blicit\u00e9  fonci\u00e8re  de TOULOUSE SALAVY  Jean-Jacques\nService  d\u00e9partemental  de l'enregistrement MORENO  Sophie\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de BALMA BERNARD  Jean-Christophe\nService  des imp\u00f4ts  des particuliers  de COLOMIERS  | HAMONET  Bernadette\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de MURET MAILHE  Cyrille\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de SAINT-GAUDENS MESTON-KOWALCZYK  Anne-Laure\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de TOULOUSE  CITE GOURIOU  Adeline\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service. 16\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de TOULOUSE\nRANGUEIL  GRANGE  Fran\u00e7ois\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de TOULOUSE  MIRAIL  |BRUNEAU  Sabine\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de SAINT-ALBAN  FRAISSINET  Jean-Marc\nService  des imp\u00f4ts  des entreprises  de BALMA  VIEU Christophe\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de COLOMIERS  GARCIA-SOUQUET  Brigitte\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de MURET  AMITRANO  Jean-Denis\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de SAINT-GAUDENS  |MARINHO  Maria\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de TOULOUSE  CITE  |NICAISE  Bertrand\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de TOULOUSE\nRANGUEIL  SALAVY  C\u00e9cile-H\u00e9l\u00e8ne\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de TOULOUSE  MIRAIL  |MICHELOT  Jean-Christophe\nP\u00f4le  de recouvrement  sp\u00e9cialis\u00e9  de la HAUTE-GARONNE  [BAHAMED  Brigitte\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  et expertise  de TOULOUSE  RANGUEIL  GELLENONCOURT  Esther\nCITE\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  et expertise  de TOULOUSE  MIRAIL  MONTORIOL  Thierry\nT\u00e8re brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification  | BUCELLE  Anne-Sophie\n2\u00c8ME  brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification  FRANCOIS  Marie-Claire\n3\u00c8ME  brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification  SOLER  Fr\u00e9d\u00e9ric\n4\u00eame  brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification  SUAREZ  Philippe\nBrigade  de contr\u00f4le  et de recherches  ESTRADE  Eric\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  des  revenus  patrimoine  TOULOUSE\nMIRAIL  CITE REYNARD  Sylvie\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  des  revenus  patrimoine  TOULOUSE\nRANGUEIL  COISNE  Sylvette\nArt.  2.- Cette  d\u00e9cision  annule  et remplace  toute  disposition  ant\u00e9rieure.\nArt.  3. - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nLe Directeur  r\u00e9gional  d\u00e9s finances  publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9parternent  de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service. 17\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-01-00004\nInt\u00e9rim du SGC de Muret.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00004 - Int\u00e9rim du SGC de Muret. 18\n\u00a3 F\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  Toulouse,  le 01/03/2024\nd'Occitanie\net du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nDivision  des  Ressources  Humaines  et de la\nFormation  Professionnelle  Le directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\n34 rue  des  Lois\n31039  Toulouse  Cedex  9 a\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 67 00\nM\u00e9l.  : Mme  Elodie  CAUQUIL\ndrfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr\nInspectrice  Principale  des  Finances  Publiques\nAffaire  suivie  par  : B\u00e9atrice  PERROIS  BOISSEL\nbeatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 6110  67 65 'Responsable  du SGC  Saint-Gaudens\nObjet  : Int\u00e9rim  \u2014 SGC  Muret.\nDans  le cadre  du prochain  d\u00e9part  en retraite  de Mme  Catherine  NOWAK,  responsable  du SGC  Muret,\nle 1* juin  2024  et de son  d\u00e9part  effectif  le 2 avril  2024,  je vous  informe  que  j'ai  d\u00e9cid\u00e9  de vous  confier\nl'int\u00e9rim,  des  fonctions  de comptable  de ce poste  \u00e0 compter  de cette  date,  et jusqu'\u00e0  votre\nnomination  en qualit\u00e9  de comptable  du SGC  Muret  le 1\" juin  2024.  '\nPour  le Directeur  R\u00e9gional  des Finances  Publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,\nLe directeur  du P\u00f4le  Ressources  et Support,\n=13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00004 - Int\u00e9rim du SGC de Muret. 19","date":"2024-03-05","first_seen_on":"2024-08-22T01:55:40+00:00","id":"bf9890975cc6ff8dd650c6a5e091fe9fe4fb59f25cbfb73442ba7c4951812473","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-093 publi\u00e9 le 4 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-04T11:52:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51569/379286/file/recueil-31-2024-093-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}