{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 7 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane /\nR03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de\nTransporteur A\u00e9rien Re?gulier au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Guyane Express\nFly (3 pages) Page 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subvention 2025 CNE (2 pages) Page 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de\nrecherches mini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines\nsur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\" (13 pages) Page 11\nR03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de\nrecherches mini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS\nCompagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite\n\"Bagot branche Nord 1\" (13 pages) Page 25\nR03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une\nmine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de\nSaint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" (29 pages) Page 39\nR03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la\nSASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la\ncrique \"Petit Kaminar\u00e9 \" (9 pages) Page 69\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 Simon CLAVIER\nde Onikha \u00e0 r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'invert\u00e9br\u00e9s aquatiques\ndans le secteur Grand-Leblond sur la r\u00e9serve naturelle nationale de la\nTrinit\u00e9 (2 pages) Page 79\nR03-2025-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement relatif au projet de cr\u00e9ation d'une centrale de PV \u00e0\nPariacabo sur le territoire de la commune de Kourou (6 pages) Page 82\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation /\nR03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH\nGuil\u00e8ne CLAMART-1 (3 pages) Page 89\n2\nR03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH\nMyl\u00e8ne BENOIST-1 (3 pages) Page 93\nR03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH\nRoland GENEVIEVE-1 (3 pages) Page 97\n3\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile\nAntilles-Guyane\nR03-2025-07-04-00002\nOctroi d'une licence d'Exploitation de\nTransporteur A\u00e9rien Re?gulier au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Guyane Express Fly\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de\nTransporteur A\u00e9rien Re?gulier au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Guyane Express Fly 4\nE,\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA REGION GUYANEDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Antilles GuyaneT Arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9' Guyane Express Fly 'Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane,Vu l'accord du2 mai 1992 sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), notamment son annexeXIII (Transports) modifi\u00e9e ; ' |Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse surle transport a\u00e9rien ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1008/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 septembre2008 \u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour l'exploitation de services a\u00e9riens dans laCommunaut\u00e9 ; : k4 |Vu le Code des transports et notamment sa sixi\u00e8me partie ; '- Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2023-232 du 23 aout 2023 du Pr\u00e9fet de: la r\u00e9gion Guyane portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves Tatibou\u00ebt, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileAntilles Guyane ; ,Vu le certificat de transporteur a\u00e9rien n\u00b0 F R.AOC. 158 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Guyane Express Flyen date du 28 d\u00e9cembre 2024 ; |Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Guyane Express Fly,Arr\u00eate :Article lerEn application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvis\u00e9, notammentses articles 4 et 5, il est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Guyane Express Fly une licence d'exploitation detransporteur a\u00e9rien lui permettant d'exercer une activit\u00e9 de transport a\u00e9rien public depassagers, de courrier et de fret au moyen exclusivement d'a\u00e9ronefs de masse maximale aud\u00e9collage inf\u00e9rieure \u00e0 10 tonnes ou d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 20 si\u00e8ges. |Article 2La pr\u00e9sente licence d'exploitation est particuli\u00e9re a la soci\u00e9t\u00e9 et n'est transmissible \u00e0 aucuneautre personne physique ou morale. |Article 3La pr\u00e9sente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fix\u00e9es parle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvis\u00e9, et le Code des transports sontrespect\u00e9es et notamment que la soci\u00e9t\u00e9 dispose d'un certificat de transporteur a\u00e9rien en cours\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de\nTransporteur A\u00e9rien Re?gulier au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Guyane Express Fly 5\nde validit\u00e9 couvrant ses activit\u00e9s et d'une police d'assurance en cours de validit\u00e9 couvrant saresponsabilit\u00e9 civile.Article 4La pr\u00e9sente licence d'exploitation est valide sans limitation de dur\u00e9e. Toutefois, elle peut \u00e0tout moment \u00eatre suspendue, retir\u00e9e ou remplac\u00e9e par une licence temporaire, dans lesconditions pr\u00e9vues le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvis\u00e9. Le retraitou la suspension sont prononc\u00e9s sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues par le Code destransports.\nArticle 5La soci\u00e9t\u00e9 Guyane Express Fly est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter des services a\u00e9riens r\u00e9guliers depassagers, de courrier et de fret sur les liaisons domestiques, sous r\u00e9serve des dispositions desarticles R. 6412-25 \u00e0 28 du Code des transports et des textes pris pour leur application.Article 6La soci\u00e9t\u00e9 Guyane Express Fly est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, dans la zone g\u00e9ographique autoris\u00e9epar son certificat de transporteur a\u00e9rien, des services a\u00e9riens non r\u00e9guliers de passagers, decourrier et de fret, \u00e0 la condition qu'ils ne constituent pas de s\u00e9ries syst\u00e9matiques de volsportant pr\u00e9judice aux services r\u00e9guliers.Article 7L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5 peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e dans les conditionspr\u00e9vues par le Code des transports.Article 8L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2024-12-28-00001 d\u00e9livr\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2024 portant attribution d'unelicence d'exploitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9.Article 9Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Antilles Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.Fait le 04 juillet 2025,Pour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane et par d\u00e9l\u00e9gation :L'adjoint au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles Guyane,en charge des affaires techniques\ndy-Michel BAZILE\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de\nTransporteur A\u00e9rien Re?gulier au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Guyane Express Fly 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex \u2014 soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris \u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane \u2014 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex \u2014 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de\nTransporteur A\u00e9rien Re?gulier au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Guyane Express Fly 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 subvention 2025 CNE \nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subvention 2025 CNE 8\nPREFETDE LA GUYANEL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 R03-2025-07-07-00001portant attribution d''une subvention de l'\u00c9tat pour la formation des commissaires enqu\u00eateurs de la Guyaneau titre de l'ann\u00e9e 2025LE PREFETVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 etrelatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attach\u00e9e territoriale horsclasse, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'administration ;VU la circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux associations ;VU la demande de subvention du 17 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la Compagnie des CommissairesEnqu\u00eateurs de Guyane (CCEG) ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'administration ;D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0: La subvention sera utilis\u00e9e pour financer une formation, dont les objectifs sont d'assurerl'information et la formation des commissaires enqu\u00eateurs charg\u00e9s de mener les enqu\u00e9tes publiques aupr\u00e8sde la population, et de soutenir toute action contribuant \u00e0 am\u00e9liorer l'information du public.Article 2 : La subvention allou\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 500 \u20ac (deux millecinq cents euros) au titre du financement par l'\u00c9tat.Article 3 : Le paiement de la subvention se fera en un seul versement \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'attribution selon les imputations budg\u00e9taires suivantes :> centre financier : 0354-D973-973> centre de co\u00fbt : PRFMLO2973> code activit\u00e9 : 035402010901\nLe paiement est effectu\u00e9 au compte ouvert au nom de :e Titulaire du compte : CIE COMMISSAIRES ENQUETEURS GUYANE\n1/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subvention 2025 CNE 9\n* Num\u00e9ro SIRET : 53784055500032* Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE* Domiciliation : CENTRE FINANCIER DE CAYENNE - 97399 CAYENNE CEDEX* Code \u00e9tablissement : 20041* Code guichet : 01019* Num\u00e9ro de compte : 0102728R016* Cl\u00e9RIB:05Article 4 : La Compagnie des Commissaires Enqu\u00e9teurs de Guyane (CCEG) s'engage :P \u00e0 fournir le rapport annuel d'activit\u00e9 et les derniers comptes approuv\u00e9s de l'association, sign\u00e9s par lepr\u00e9sident ou toute autre personne habilit\u00e9e, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel lasubvention a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e ;} \u00e0 adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b02018-06 du 5 d\u00e9cembre 2018relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, homologu\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2018 ;P \u00e0 produire un rapport d'ex\u00e9cution relatif \u00e0 l'action subventionn\u00e9e ;} \u00e0 transmettre la feuille d'\u00e9margement sign\u00e9e par les participants \u00e0 l'issue de la formation.En cas de non-respect de ces engagements, le pr\u00e9fet pourra exiger le reversement total ou en partie dessommes ind\u00fbment per\u00e7ues.Article 5: La Compagnie des Commissaires Enqu\u00e9teurs de Guyane s'engage \u00e0 faciliter, \u00e0 tout moment, lecontr\u00f4le par l'administration, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autredocument dont la production serait jug\u00e9e utile.Un contr\u00f4le sur place peut \u00e9ventuellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'administration, en vue de v\u00e9rifier l'exactitudedes comptes rendus financiers transmis.Article G : La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et le directeur des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Guyane.\nCayenne, le 07/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npar CLAIRE JEANSign\u00e9 num\u00e9riquementCHARLES 1480155CLAIRE JEAN\u00c9SR Skt s01D.2.54.97=NTFR-110014016, OU=0002110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=CHARLES &mfiesisinsngn=E rrn r1480155 H\u2014Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subvention 2025 CNE 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-27-00010\nAP autorisant la demande d'autorisation de\nrecherches mini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or,\nde la SAS Alpha Mines sur le territoire de la\ncommune de Saint-Laurent du Maroni dite\n\"Crique Mousse 1\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n11\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0autorisant la demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or,de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite \u00ab Crique Mousse 1 \u00bbARM \u00b0 28 ]Q\u0152SLE PR\u00c9FET\nVU les articles L621-17 \u00e0 L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1 \u00e0 R214-56 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-01-10-00005 du 10 janvier 2025 exemptant la demande d'ARM \u00ab \u00bbd'\u00e9tude d'impact ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 5 f\u00e9vrier 2025 de la surface concern\u00e9e par la demande d'autorisation derecherches mini\u00e8res;VU le dossier demande d''autorisation de recherches mini\u00e8res pour or, pour une dur\u00e9e de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Mousse \u00bb, formul\u00e9e par la SASAlpha Mines le 17 janvier 2025 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 18 mars 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 28 mars 2025 ;VU les avis des services consult\u00e9s en date du 29 avril 2025 ;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer en date du 2 juin 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 19 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation de recherches mini\u00e8resm\u00e9canis\u00e9e pour or ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise enconcurrence ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le pr\u00e9fet fixe les conditionsparticuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l''article L161-1 et conform\u00e9ment aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionn\u00e9e \u00e0 l'article L113-2 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches mini\u00e8res r\u00e9pondent aux interrogations des services consult\u00e9s, etpermettent d'\u00e9tablir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SAS Alpha Mines pour mettre en \u0153uvre les moyens etm\u00e9thodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n12\nCONSIDERANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation de recherches mini\u00e8res sontr\u00e9unies;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :TITRE ! - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1 *\": Objet de l'autorisationLa SAS Alpha Mines, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 904 105 301, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17avenue L\u00e9on Gontran Damas, 97 310 Kourou ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9servedu strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux de prospections mini\u00e8resm\u00e9canis\u00e9s, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Mousse \u00bb.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 4 mois, \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 aux recherches mini\u00e8res repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 125hectares, dont les sommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques enprojection UTM22N exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95 ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Points X Y1 173 144 560 4102 173 458 560 6133 173 549 560 5084 173 615 560 2765 173 805 560 1986 174 098 560 6897 174 304 560 6198 174 319 560 4309 174 240 560 27810 174 214 560 03411 174 540 559 89812 174 740 559 95613 174 805 560 11514 174 909 560 31315 175 479 560 54516 175 550 560 33317 175 260 560 22018 174 920 559 71319 175 047 559 451\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n13\nPoints X Y20 175 372 559 46321 175 624 559 48222 175 630 559 34123 175 571 559 29035 173 476 560 01224 175 001 559 20425 174 892 559 32626 174 725 559 27527 174 667 559 32928 174 746 559 52629 174 619 559 64030 174 354 559 64731 174 184 559 78932 174 004 559 82733 173 932 559 80134 173 621 559 904Article 4 : Nature des installationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration au titre des rubriques vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous,conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le livre Il du code de l'environnement :D\u00e9signation Activit\u00e9 Rubrique de R\u00e9gimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s Profils en traversconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la 1\" franchissement: 3 mrubrique 31.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation 2\u00b0 franchissement : 3 md'un cours d'eau : 3\u00b0 franchissement : 3 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4 franchissement: 3 msup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A). 5\u00a2 franchissement : 3 mb) Sur une longueur de cours d'eau 6\u00b0 franchissement: 3 minf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace TOTAL: 18 mrecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords 31.20 Davant d\u00e9bordement. Profils en lonARM:1er franchissement : 1,5 m2\u00b0 franchissement : 2,5 m3\u00b0 franchissement: 5 m4\u00b0 franchissement: 15 m5\u00a2 franchissement : 6 m6\u00a2 franchissement : 2,5 mTOTAL :19mInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les Surfacezones de croissance ou les zones 31.5.0 D. . .. ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1 franchissement : 4,5 m?crustac\u00e9s et des batraciens : 1\u00b0) Destruction T\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n14\nRubrique deD\u00e9signation Activit\u00e9 R\u00e9gimeclassementde plus de 200 m? de fray\u00e8res (A), 2\u00b0) Dans 2\u00a2 franchissement: 75 m?les autres cas (D) 3\u00b0 franchissement: 15 m\u00b04\u00b0 franchissement : 4,5 m?5\u00a2 franchissement: 18 m?6\u00b0 franchissement: 75 m*TOTAL : 57 m?A : autorisation/ D : d\u00e9clarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches mini\u00e9resL'autorisation de recherches mini\u00e8res vaut :- D\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L162-10 du code minier ;- D\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumat\u00e9riel de prospection jusqu'au p\u00e9rim\u00e8tre qu'elle couvre ;\u00bb D\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le p\u00e9rim\u00e8tre qu'ellecouvre.\nLes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait \u00e9lection de domicile en France ou dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne et enfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique estcompromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la commune concern\u00e9e.Article 8 : Vestiges arch\u00e9ologiquesEn application de larticle L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite de vestigesarch\u00e9ologiques au cours des travaux est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de la commune et au servicede l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de laCoh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de I'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par l'\u00c9tat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre Il!, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9.TITRE Il - PR\u00c9ALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zone derecherches mini\u00e8res autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries, les limites amontet aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront prospect\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n15\nArticle 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux.Article 12 : Mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9Le mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9 sur l'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) est le suivant :Type : Marque : Tonnage N\u00b0s\u00e9rie : |Pelle | Caterpilar 308 \u2014 9T 6BLO1148CATO308ECF]X |2CR/PIN | 12991Article 13 : D\u00e9marrage des travauxD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues aux articies 10 et 11du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.L'exploitant adresse une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement destravaux de recherches mini\u00e8res sur le site \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, avec copie\u00e0 l'Office National des For\u00e9ts.\nTITRE Il - R\u00c9ALISATION DES TRAVAUXArticle 14: Exploitation conforme \u00e0 la demande initialeSous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,les travaux de recherches mini\u00e8res sont situ\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesurespr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.Article 15 : Porter \u00e0 connaissanceLe d\u00e9tenteur de l'autorisation de recherches mini\u00e8res fait conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de prospections lorsqu'elle estde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche mini\u00e8re prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives \u00e0 la d\u00e9forestationAucune d\u00e9forestation autre que celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autoris\u00e9e.Tout mat\u00e9riel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarri\u00e8re ou mat\u00e9riel \u00e9quivalent)devra circuler sous couvert forestier en pr\u00e9servant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, d\u00e9blais ou remblais.Article 18 : Acc\u00e8s \u00e0 l'autorisationLa circulation du mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9 ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Le\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n16\nchoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des mat\u00e9riaux assurant la stabilit\u00e9 du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : D\u00e9tournement de cours d'eauLe d\u00e9tournement de cours d'eau n'est pas autoris\u00e9.Article 21 : Pr\u00e9vention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et mati\u00e8res susceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions pr\u00e9servant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des solsou des eaux est op\u00e9r\u00e9 soit manuellement, soit au moyen de mat\u00e9riels n\u00e9cessitant une action continuede l'op\u00e9rateur.Les huiles usag\u00e9es et les hydrocarbures sont conditionn\u00e9s dans des f\u00fbts \u00e9tanches et entrepos\u00e9s sur desaires de stockage \u00e9tanches \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de r\u00e9tention des fuites \u00e9ventuelles.Article 22 : Obligation g\u00e9n\u00e9rale de limitation de la production de d\u00e9chetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative \u00e0 l'incin\u00e9ration des d\u00e9chetsTout br\u00fblage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits sont entrepos\u00e9s dans des conditions qui assurent la s\u00e9curit\u00e9 et qui pr\u00e9viennentles risques de pollution dans l'attente de leur \u00e9limination (envols, infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets non biod\u00e9gradablesLes diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets non biod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou\u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (f\u00fbts vides, pi\u00e8cesm\u00e9caniques usag\u00e9es..) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets biod\u00e9gradablesLes d\u00e9chets biod\u00e9gradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et r\u00e9guli\u00e8rementrecouverts.Ces fosses sont situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e035 metres par rapport \u00e0 I'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usag\u00e9esLes huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es \u00e0 un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 28 : Suivi de la gestion des d\u00e9chetsL'exploitant est en mesure dejustifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la policedes mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les documents justificatifs de l'\u00e9limination des d\u00e9chets sont conserv\u00e9s trois (3) ans.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n17\nTITRE IV - ARRET DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de r\u00e9habilitation s\u00e9quenc\u00e9eToute mise en \u0153uvre d'un chantier de prospection doit int\u00e9grer une remise en \u00e9tat au fur et \u00e0 mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, la stratification originelle du sol :les r\u00e9sidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arr\u00eat des travaux de recherches mini\u00e8res\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer, un m\u00e9moire de fin de travaux comportant en particulier :- La d\u00e9claration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectu\u00e9s, de la p\u00e9riode pendant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, deleur dur\u00e9e et de leur localisation sur un plan faisant appara\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 29 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (descriptif des travaux de remise en \u00e9tat) ;- La conclusion du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation quant au caract\u00e8re \u00e9conomiquement rentabledu p\u00e9rim\u00e8tre prospect\u00e9, et l'indication des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).\nTITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, location\n=La pr\u00e9sente autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypoth\u00e9que.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches mini\u00e8resLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, [I, II1, IV et V du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entraine, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34: Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y \u00eatre consult\u00e9e par lepublic, sur simple demande.Article 35 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n18\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.\nCayenne, le QH'J\u00dc... M\nLe pr\u00e9fet,la gous-pr\u00e9f\u00e8te,P\u00eb_ur le presecr\u00e9taire g\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS| || La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, }' 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de || l'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. || La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue |i Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n19\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Positionnement du titre minier(Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques UTM 22 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95)P\u00e9rim\u00e8tre d''autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 125 hectares :Points X f1 173 144 560 4102 173 458 560 6133 173 549 560 5084 173 615 560 2765 173 805 560 1986 174 098 560 689% 174 304 560 6198 174 319 560 4309 174 240 560 27810 174 214 560 03411 174 540 559 89812 174 740 559 95613 174 805 560 11514 174 909 560 31315 175 479 560 54516 175 550 560 33317 175 260 560 22018 174 920 559 71319 175 047 559 45120 175.372 559 46321 175 624 559 48222 175 630 559 34123 175 571 559 29035 173 476 560 01224 175 001 559 20425 174 892 559 32626 174 725 55927527 174 667 559 32928 174 746 559 52629 174 619 559 64030 174 354 559 647DEfVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 3 __\\\u00ea(\u00ef_:g:;\\}o \\\u00e8\u2014\u00eb@f@'fie\u00fc\u00e4 sous-pr\u00e9f\u00e8te,; evp o~ u \u00eb 3 w.%g:r\u00ee\u00e4\u00ebq\u00e9ta'iu\u00e7 \u00e9n\u00e9rale des services de l'EtatnO\ndu \u00e2Z?J'u{n S GHILBERT 9/13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n20\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Points X Y31 174 184 559 78932 174 004 559 82733 173937 559 80134 173 621 559 904Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques UTM 22 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95)Coordonn\u00e9es des points de franchissement autoris\u00e9s :Dans / Hors ARM Points X \u01781 175 403 559 358Z 174 690 559 6353 174 707 559 814Dans ARM 4 174 193 560 6255 173 940 559 9176 173 250 560 400\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n21\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Plan de localisation :\n1s26 | [ Concessions valides2) C} [I Concessions \u00e9chuesen [ AEX valides=\u00a2| SDOM pour Cartes\nTitres miniers\nPREFETDE LA GUYANEDemande d'ARM - Alpha Mines - Mousse 1 Libert\u00e9rmldc?e;\"s:;nso_m 051127523574 25 - -6 Km \u00c9galit\u00e9E Hr ....nm\u00eemm/spm/m Fraternit\u00e906 mars 2025\n'sout sp\u00e8bs (, W,n el L\u00e9gende\na3\nL %\nuB\nr B ARM - Mousse 1\n] Concessions valides\u00dc, Autorisations d'exploitation\u00cb\u00cb\u00c8 [ AEX validesI~ SDOM pour Cartes| M Zone 1= 7:\\'.r\nAutorisations de recherches mini\u00e9res[I ARM validesTitres miniers[ PER valides[7 PER \u00e9chus[I PEX valides[} PEX \u00e9chus[7 Concessions \u00e9chues\nH Zone0B Zone2\nenPREFETDemande d'ARM - Alpha Mines - Mousse 1 0 7,5 15 22,5 kmFond de carte : Scan500_1995Echelle : 1 : 200 000 \u2014\u2014 SDGTM/DATTE/SPRIE/UIE06 mars 2025\nDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\ndu ol J'u[s;c\\ JDAS e lb?\u00e9\u00e6\u00eb%,fFat\u00e2ous-pr\u00e9f\u00e8te,es services de l'\u00c9tat\n11/13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n22\n\u00e9ma de p\u00e9n\u00e9trationema\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Sch\n12/13\nLe;f\u00e8s services de l'\u00c9tat\ne[EXETONDATITRTEIEO\nZ_\n\u00e9\n\u00ef9\npr-la sous[t\n1009 1500 2000m\nLe pr\u00e9fet\n;\\Q \\- .(\";\nWelers\n\"arr\u00eat\u00e9\n%\nB CT SS\n\u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'\nJu.m\nnO\nduo\u00fc\n\u00f9\nVU pour\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Crique\nMousse 1\"\n23\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nF RS S= e7\n[C sExsoices-122024 fi 31} AEXC-\u00e9chues N=\u2014 Chermm_carmceazitte\u2014\u2014\u2014 Prte-SHSE-Amacts\u2014c Acces-s-ARM-11771- A 317655 s11643 _- | 317304 51123773 317400 s1116474 - 317410 51102575 317175 51058176 316886 510448| 77 316644 >10382| 78 ] 316459 >1036579 316193 51035280 315839 >1031081 315636 5103058 | ' 315420 | 510335= 315256 | 51038684 315120 >1040085 314973 51042626 L 314817 ; 51050137 | 314716 510590 |88 314578 510614 |o S 314448 510638 |0 mn 314312 ; 510676\nArticle 4 : Limites de l'autorisation de recherches mini\u00e9resL'autorisation de recherches mini\u00e8res yaut :\u00ab D\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait \u00e9lection de domicile en France ou dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne et enfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s a l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique estcompromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la commune concern\u00e9e.4f13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Compagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite \"Bagot\nbranche Nord 1\"\n29\nArticle 7 : Vestiges arch\u00e9ologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite de vestigesarch\u00e9ologiques au cours des travaux est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de la commune et au servicede l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de laCoh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par I'Etat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre1er (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9.TITRE [1 - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zone derecherches mini\u00e8res autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de facon visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries, les limites amontet aval de ia totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront prospect\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux.Article 11 : Mat\u00e9riel lourdAucun mat\u00e9riel lourd n'est autoris\u00e9 sur l'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM).Article 12 : D\u00e9marrage des travauxD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues aux articles 9 et 10 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.L'exploitant adresse une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement destravaux de recherches mini\u00e8res sur le site \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, avec copie\u00e0 l'Office National des For\u00eats.TITRE 11l - R\u00c9ALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme \u00e0 la demande initialeSous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,les travaux de recherches mini\u00e8res sont situ\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter \u00e0 connaissanceLe d\u00e9tenteur de l'autorisation de recherches mini\u00e8res fait conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de prospections lorsquelle estde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impacts 5/13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Compagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite \"Bagot\nbranche Nord 1\"\n30\nLe titulaire de l'autorisation de recherche mini\u00e9re prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives \u00e0 la d\u00e9forestationAucune d\u00e9forestation autre que celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autoris\u00e9e.Article 17 : D\u00e9tournement de cours d'eauLe d\u00e9tournement de cours d'eau n'est pas autoris\u00e9.Article 18 : Obligation g\u00e9n\u00e9rale de limitation de la production de d\u00e9chetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative \u00e0 I'incin\u00e9ration des d\u00e9chetsTout br\u00fblage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits sont entrepos\u00e9s dans des conditions qui assurent la s\u00e9curit\u00e9 et qui pr\u00e9viennentles risques de pollution dans l'attente de leur \u00e9limination (envols, infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets non biod\u00e9gradablesLes diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets non biod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou\u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00f4ment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (f\u00fbts vides, pi\u00e8cesm\u00e9caniques usag\u00e9es..) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets biod\u00e9gradablesLes d\u00e9chets biod\u00e9gradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et r\u00e9guli\u00e8rementrecouverts.Ces fosses sont situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e035 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usag\u00e9esLes huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es \u00e0 un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 24 : Suivi de la gestion des d\u00e9chetsL'exploitant est en mesure dejustifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la policedes mines, de l''\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les documents justificatifs de l'\u00e9limination des d\u00e9chets sont conserv\u00e9s trois (3) ans.TITRE IV- ARR\u00caT DES TRAVAUX, REMISE EN \u00c9TAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de r\u00e9habilitation s\u00e9quenc\u00e9eToute mise en \u0153uvre d''un chantier de prospection doit int\u00e9grer une remise en \u00e9tat au fur et \u00e0 mesurede l'avancement des travaux.\n6/13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Compagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite \"Bagot\nbranche Nord 1\"\n31\nLe comblement des points de prospection est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, la stratification originelle du sol :les r\u00e9sidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arr\u00e9t des travaux de recherches mini\u00e8res\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer, un m\u00e9moire de fin de travaux comportant en particulier :- La d\u00e9claration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectu\u00e9s, de la p\u00e9riode pendant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, deleur dur\u00e9e et de leur localisation sur un plan faisant appara\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 25 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (descriptif des travaux de remise en \u00e9tat) ;- La conclusion du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation quant au caract\u00e8re \u00e9conomiquement rentabledu p\u00e9rim\u00e8tre prospect\u00e9, et l'indication des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa pr\u00e9sente autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypoth\u00e8que.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches mini\u00e8resLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, Il, IV et V du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais dup\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deRoura pour y \u00eatre consult\u00e9e par le public, sur simple demande.Article 31 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Roura, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Cayenne, le .,Z\u00ce:)\\MD &,QO(S\nLe pr\u00e9fet,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, 'dle des services de l'Etat713Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Compagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite \"Bagot\nbranche Nord 1\"\n32\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux (2} mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n8/13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Compagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite \"Bagot\nbranche Nord 1\"\n33\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Positionnement du titre minier(Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques UTM 22 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95)P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 97 hectares :E Points | X Yrrr 314185 \u2014 510853 |r uF = 314319 \u2014 - 510794 |- 3 314561 __ 51074655 314766 - 510683 -u 5 314872 E 510639 \u2014 |6 315029 = 510544e 7 ; 315136 | Ls. 315328 | 510515 _ |9 315444 | 510480En 10 \u00ab 315535 510476L es 315721 rn s10459 .12 ; \" 315989 | 510479 \u2014; u. ' 316256 E 510489P e | 316418 \u2014 | - 510540E | 316596 _ - 510492 ne S i 316799 - 510582 2e \u00e0 17 sE 317030 \u2014 - 51069618 ; 317259 51076719 - 317389 \u00cb 511016= 20 317102 511183 |E 21 L 316912 0 511236 :22 ; 316668 Ae t 316454 _ S \u201424 - 316345 511436 |98 | \" 316227 e; 26 316003 e\u00e4 27 315782 _ I seE 28 2 e = \" 571839 \u2014( 29 ; - 315493 _ e ...30 315533 5 ; e31 | 315724 = 511945 |T v 315907 . s177E 33 = su | SsVU pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 '\" ' \u2014\\\u00ceA... N, Lepr\u00e9fet,n\u00b0 /{_,',f f\u00e6:\u00ff_';\u00caPOUF\\\u00ce\\\u00e8 s sous-pr\u00e9f\u00e8te, ;ps o'\u00cbfJU.\\.fl oZDoZS !!\u00cel \u00cb\u00cb\u00cb%\u00ca%\u00cb\u00ceH\u0178L ervices de l'\u00c9tat. \u2014 9/13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Compagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite \"Bagot\nbranche Nord 1\"\n34\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0| 34 e 316142 | \u2014 511698 || 35 5 316286 | \" 511590 || 36 | 316420 | sn |= 37 | se T 511487 |PE 316536 \u2014 511436| 39 [ 316612 - 51141540 | \" 316806 511361 =.. 41 316964 _ 51132642 317142 511292m s172080 = 511255Al en 7 e 511649TR 317587 _ . 5M746, - 317472 \u2014 | 511885N 47 317332 ] 51200748 317217 N 511996 |49 317087 | 512012 |P\u2014 316946 512068 |B 316773 \u2014 512160PI | 316637 1 512216C 088 | 316432 \u2014 | 512236es | 316336 | 512297BE' 316251 ... 512390560 . .. 316126 512468T T e | 315962 _ 512534S R s15e \u2014\u2014 |- - 612566= f=mr 315942 512677\u00c6 . . | 316101 | 512599B 61 | 18160s 512563[ e - 316339 512461\u00cf 63 s, 519875 -[ B 316608 es E e55 i e 316857 Tm: e 317005 Re S e 317263 rrs 1 olm - CT 317429 \u2014 [ 5120641l 317544 vs - e) 70 317702 51177171 11 - 51643Le pr\u00e9fet,\n10/13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Compagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite \"Bagot\nbranche Nord 1\"\n35\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b07z e - 511237 ]= e 317400 | \u2014 511164 \u00c07 317410 | 51025 ;i 317175 510581 22\u00c6 : 316886 Ve \u00e4i 316644 510382 i2 7 316459 510365 e2 \u0178 316193 510352 |23 315839 s= 315636 | 510305m | 315420 .5 _ DEs 510386= | 315120 | 510400& 314973 | 5104262 314817 PEu | 314716 510590 ;e ; | 314578 =0scu R 314448 =99 314312 510676 ]E - 314148 _ } 510736 q\nLe pr\u00e9fet, ele pr\u00e9fet, 12 sous-pr\u00e9fete,\u00e9 5ervices de l'Etat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Compagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite \"Bagot\nbranche Nord 1\"\n36\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n! '.\n| Demande d'ARM \"Bagot Branche Nord 1\" par la SAS CMI \u00cbE\u00cf-FET| D \" \" Fond de carte : Scan50H Demande d'ARM \"Bagot Branche Nord 1 u 100 DE LA GUYANE| SDOM DGTM/DATTE/SPRIE/UIE Libet\u00e9| HE Zone 2 e cu\nPR\u00c9FETDE LA GUYANE| Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9\\| Fraternit\u00e9L\u00e9gende| ME Demande d'ARM \"Bagot Branche Nord 1\"Titres miniers[ PER valides| T2 PER \u00e9chus| [ concessions valides| E} Concessions \u00e9chuesAutorisations d'exploitation| ] AEX \u00e9chues avant 2016ME AEX \u00e9chues entre 2016 et 2022| 77 AEX valides| SDOM| HIH Zone0B Zone1- Zone 2 R F ;Demande d'ARM \"Bagot Branche Nord 1\" par la SAS CMI |Fond de carte : Scan500Echelle: 1/200 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE |02/04/2025 |7 ',.\"\u00ce'r 3' f 2 =VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 AN s e Le pr\u00e9fet,/'('- * \" 1 % \\_'n fs7 ; \u00cfUJ j Ha-sous-pr\u00e9f\u00e8te,du \u00c2:} )U-Lfl AOAS \\\"\";*L'J des services de l'\u00c9tat\\ 12/13\n\u00ab\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Compagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite \"Bagot\nbranche Nord 1\"\n37\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Sch\u00e9ma de p\u00e9n\u00e9tration pour l'acc\u00e8s aux zones de recherchesMIS rs \u2014\u2014 rrr r rr et 'J_K.'f\" 3A Plan global des travaux sur l'ARM \"Bagot Branche nord 1\" |2sx (O 2172\nAT-~ o~ = /sE\u00a5 3 \"?;2ST,e\n/ - Sommets de l'ARM _)~ \u2014 Trajet pirogue\u00bb> [{||==Layon p\u00e9destre K4\nNsOVs eN \u2014\nLe pr\u00e9fet,ur lepr\u00e9fet, 18 -pr\u00e9f\u00e8te,ite/g\u00e9n\u00e9ratd desservices de 't tat13/13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Compagnie Mini\u00e8re de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite \"Bagot\nbranche Nord 1\"\n38\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-27-00009\nAP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une\nmine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent du\nMaroni \" Crique Amarylis\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 39\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \u00ab Crique Amarylis \u00bbAEX n\u00b07 [029,25LE PREFET\nVU les articles L611-1 \u00e0 L611-16 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 modifi\u00e9 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles d\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-02-19-00009 du 19 f\u00e9vrier 2024 exemptant la demande d'AEX\u00ab Crique Amarylis \u00bb d'\u00e9tude d'impact ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 26 juillet 2024 de la surface concern\u00e9e par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or, pour unedur\u00e9e de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Amarylis \u00bb,formul\u00e9e par la SAS Alpha Mines le 29 ao\u00fbt 2024 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 30 janvier2025;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 15 mars 2025 ;VU les avis des services consult\u00e9s au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dud\u00e9cret n\u00b0 2001-204 du 06 mars 2001 susvis\u00e9 ;VU l'avis de participation du public publi\u00e9 sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane le 24avril 2025 ;VU le rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 3 juin 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 19 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation d'exploitation mini\u00e8re de typealluvionnaire pour or ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'avis \u00e9mis au cours de la participation du public ;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise enconcurrence ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSIDERANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 11 du d\u00e9cret n\u00b02001-204 du06 mars 2001 modifi\u00e9 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les d\u00e9partements d'outre-mer, le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s etarr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L161-1 et des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'articleL161-2 du code minier; 1/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 40\nCONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code Minier ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation r\u00e9pondent aux interrogations des services consult\u00e9s, etpermettent d'\u00e9tablir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SAS Alpha Mines pour mettre en \u0153uvre les moyens etm\u00e9thodes d'exploitation qui permettront de fimiter I'impact des installations sur l'environnement;CONSIDERANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation d'exploitation sont r\u00e9unies ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;ARR\u00caTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArTiCLe1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS Alpha Mines, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 904 105 301 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17,avenue L\u00e9on Gontran Damas, 97 310 Kourou ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9servedu strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter une mine aurifere de typealluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Amarylis \u00bb.Article 1.2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 4 ans, \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.Toutefois, si le d\u00e9but des travaux est diff\u00e9r\u00e9 de plus de six (6) mois, I'exploitant doit adresser au Pr\u00e9fetde la Guyane, avec copie \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), uned\u00e9claration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des rubriques vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous,conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le livre |l du code de l'environnement :Rubrique deD\u00e9signation Activit\u00e9classementR\u00e9gimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'Un cours d'eau :; L . ; . |la surface soustraite1. Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \u00e9tant sun\u00e9rieure ou 3220 A10 000 m2..(A) p \u00e9' LS 22. Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m \u00e9gale \u00e010 000 met inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 mZ2..(D)Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau,1. dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 |permanents ou non3 ha (A) : dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais |cumul\u00e9e estinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D) inf\u00e9rieure \u00e0 3 haVidanges de plans d'eau : Vidanges de bassin 3.240 D2/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 41\nD\u00e9signationActivit\u00e9Rubrique declassementR\u00e9gime1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 10 m oudont le volume de retenue est sup\u00e9rieure \u00e05 000 000 m\u00b0 (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha, hors op\u00e9rationsde ch\u00f4mage des voies navigables, horspiscicultures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.431-7 du m\u00eame code...(D)\ndont la superficie nepouvant exc\u00e9der3 000 m?\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0 ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 M (A).b) Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bordsavant d\u00e9bordement.\nLongueur sup\u00e9rieure\u00e0 100 m 31.20\nRejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet\u00e9tant:- sup\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)- sup\u00e9rieur \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieur \u00e0 20 ha (D)\nSup\u00e9rieur \u00e0 20 ha 21.50\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans lelit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet- destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A)- dans les autres cas (D)\nCr\u00e9ation de bassinsde d\u00e9cantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexc\u00e9der 4 000 m*Destruction defray\u00e8res de plus de200 m?\n31.5.0\nA : autorisationD : d\u00e9clarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 \u00e0 I'exploitation repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 25 hectares, dont lessommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en projection UTM22Nexprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95 ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Points X Y1 174 769 563 7202 174 829 563 6393 174 833 563 5864 174 817 563 4805 174 740 563 4236 174 663 563 4063/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 42\nPoints X Y7 174 577 563 3598 174 482 563 3539 174 416 563 33710 174 357 563 31511 174 289 563 32512 174 167 563 27913 173 915 563 21614 173 791 563 11515 173 776 563 01616 173 723 562 93517 173 712 562 87518 173 596 562 81919 173 560 562 76320 173 559 562 62721 173 451 562 63922 173 485 562 80423 173 538 562 85024 173 636 562 91225 173 692 563 15426 173 685 563 23927 173 719 563 27528 173 810 563 28829 174 052 563 41030 174 110 563 48731 174 209 563 46532 174 310 563 48433 174 465 563 50634 174 606 563 51535 174 649 563 58136 174 650 563 672Article 1.5 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 1.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zoned'exploitation autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :- Implanter sur le terrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant auxintemp\u00e9ries, les limites amont et aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront exploit\u00e9s\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- faire valider cette implantation par l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander \u00e0 l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane de r\u00e9aliser cetteimplantation, \u00e0 charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionn\u00e9s par cetteimplantation. 4/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 43\n- L'exploitant doit adresser au Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM)une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est \u00e9galement tenu, avant l'ouverture de travaux, de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieuxde type photographies a\u00e9riennes recouvrant la totalit\u00e9 de la surface de 'AEX. Cet \u00e9tat des lieux est \u00e0transmettre au Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 IndustriesExtractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de Vexploitation mini\u00e8re :L'exploitant est tenu :- de faire \u00e9lection de domicile en France ou dans un Etat membre de I'Union Europ\u00e9enne et d'enfaire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane,- de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux,- detenir \u00e0 jour les plans relatifs \u00e0 I'avancement des travaux,- de tenir \u00e0 jour des registres relatifs \u00e0 l'avancement des travaux, au r\u00e9am\u00e9nagement coordonn\u00e9des secteurs exploit\u00e9s et aux quantit\u00e9s de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au pr\u00e9fet et au Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantit\u00e9s de mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au cours de l'exploitation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- d'\u00e9tablir et de communiquer au pr\u00e9fet et au Service Pr\u00e9vention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme num\u00e9rique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activit\u00e9 pr\u00e9cisant :\u00ab quantit\u00e9 d'or brut extrait (en g) ;- quantit\u00e9 de mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 (en g) (article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;- Montant des d\u00e9penses relatives \u00e0 la protection de l'environnement ;- carburant consomm\u00e9 (litre) ;- nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.- d'\u00e9tablir et de communiquer au Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier pr\u00e9cisantnotamment les conditions de r\u00e9habilitation et de re-v\u00e9g\u00e9talisation des zones exploit\u00e9es.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s a l'articleL161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu''il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la communeconcern\u00e9e.Article 1.8 : Limitation li\u00e9e \u00e0 d'autres r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et \u00e9difices n\u00e9cessaires \u00e0I'exploitation des installations mini\u00e8res : les ouvrages et \u00e9difices restent soumis aux dispositionsdu code de l'urbanisme et du code de la route,- autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises \u00e0 l'accord formalis\u00e9 de la directionr\u00e9gionale de I'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,\n5/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 44\n- autorisation temporaire d''occupation du domaine fluvial qui est soumise \u00e0 l'accord formalis\u00e9 dela direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- d\u00e9claration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la l\u00e9gislation relative auxInstallations Class\u00e9es pour la Protection de I'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneproc\u00e9dure sp\u00e9cifique en application des dispositions pr\u00e9vues dans le livre V du code del'environnement.TITRE Il : OUVERTURE, EXECUTION ET ARR\u00caT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 21 : Sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementairesen vigueur, les installations sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesurespr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.Article 2.2 : Le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toutemodification qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travaillorsqu'elle est de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite devestiges arch\u00e9ologiques au cours des travaux devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de lacommune et au service de l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de laDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de I'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par I'Etat ou apr\u00e8sautorisation de I'Etat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre 111, chapitreTer (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les acc\u00e8s par des moyens appropri\u00e9s.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31 : Les op\u00e9rations de d\u00e9forestation sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire et conform\u00e9ment \u00e0 laconvention \u00e9tablie par l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane. La bande d\u00e9forest\u00e9e ne doitpas exc\u00e9der la largeur pr\u00e9vue dans le sch\u00e9ma d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas br\u00fbl\u00e9s, afin de conserver leur pouvoir de re-v\u00e9g\u00e9talisationnaturel en fin de chantier. lls sont utilis\u00e9s comme mat\u00e9riaux de construction ou mis en r\u00e9serve pour\u00e9tre utilis\u00e9s pour la remise en \u00e9tat du site.Article 3.3: L'andainage des v\u00e9g\u00e9taux issus de la d\u00e9forestation doit se faire en p\u00e9riph\u00e9rie des zonestravaill\u00e9es. Les produits issus de la d\u00e9forestation sont imp\u00e9rativement stock\u00e9s, sans br\u00fblage, le long dela bande d\u00e9forest\u00e9e, sans empi\u00e9ter sur les parties maintenues bois\u00e9es, avant leur r\u00e9utilisation dans lecadre de la r\u00e9habilitation.Article 3.4 : L'\u00e9crasement des andains en lisi\u00e8re de for\u00eat est interdit pour faciliter leur d\u00e9mant\u00e8lementau moment de leur dispersion sur la surface des zones r\u00e9habilit\u00e9es.Article 3.5: Lorsque des travaux m\u00e9canis\u00e9s d'affouillement sont n\u00e9cessaires, la couche de terrev\u00e9g\u00e9tale est mise de c\u00f4t\u00e9 afin d'\u00eatre utilis\u00e9e pour la remise en \u00e9tat du site. \u00c0 aucun moment la terre6/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 45\nv\u00e9g\u00e9tale issue du d\u00e9capage du gisement ne doit \u00eatre utilis\u00e9e pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La d\u00e9forestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 * R\u00c9ALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux d\u00e9crits sur le sch\u00e9ma d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan de phasage) sontautoris\u00e9s.Phase 1 Phase 2 Phase3 | RehabilitationMise en place ; Exploitation 18 11 chantiers Poursuite de la re-v\u00e9g\u00e9talisation 11 chantiers, = chantiers : : D\u00e9mantelement des installations.|i ' _Exploitation R\u00e9habilitation R\u00e9habilitation Comblement des canaux de d\u00e9rivation . :17 chantiers Re-v\u00e9g\u00e9talisation finale + reprofilage descriques.| D\u00e9but de re- D\u00e9but de re- R\u00e9habilitation globale.| v\u00e9g\u00e9talisation ' v\u00e9g\u00e9talisation ; R\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la DGTM.| | 17 chantiers | 18 chantiersL'exploitant n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre mise en\u0153uvre apr\u00e8s autorisation du service de l'inspection de mines du Service Pr\u00e9vention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilis\u00e9es aux travaux de r\u00e9habilitation ou de d\u00e9forestage nesont pas comptabilis\u00e9es dans la limitation mentionn\u00e9e ci-dessus.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9quenc\u00e9e, conform\u00e9ment aux plans de phasage annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation sera s\u00e9quentielle. Le r\u00e9am\u00e9nagement sera coordonn\u00e9 \u00e0 l'avancement des travaux.\u00c0 partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la phasepr\u00e9c\u00e9dente sont r\u00e9alis\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de r\u00e9am\u00e9nagement.Les travaux de comblement des bassins et de r\u00e9habilitation sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la fin de l'expioitation de laphase 1, exclusivement en saison s\u00e8che et dans des conditions interdisant la diffusion de mati\u00e8res ensuspension dans le milieu naturel au-del\u00e0 des seuils de rejet vis\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de d\u00e9cantation sont compact\u00e9es avec des mat\u00e9rielspermettant de garantir leur stabilit\u00e9 physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrageset am\u00e9nagements du chantier, I'exploitant r\u00e9dige une proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 la gestion d'unepollution constat\u00e9e due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette proc\u00e9dure est consultable \u00e0 tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant d\u00e9signe, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de |'\u00e9tat desdigues (stabilit\u00e9, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, m\u00eame partiels, d'\u00e9rosion ou deravinement r\u00e9sultant du lessivage par ruissellement des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, r\u00e9sistance \u00e0 l'effet de vague,de d\u00e9bordement et des passages de v\u00e9hicules et engins divers). La personne qui proc\u00e8de au contr\u00f4leconsigne les constatations sur Un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.ARTICLE 5 : PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION\n7/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 46\nArticle 51 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLa mine et les installations de traitement des mat\u00e9riaux sont exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impactsur l'environnement, notamment par la mise en \u0153uvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterI'impact visuel, les risques de poliution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont maintenus en bon \u00e9tat depropret\u00e9.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de d\u00e9cantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de d\u00e9cantation doivent \u00eatre de hauteur suffisante pour \u00e9viter, en cas de fortepluie, tout d\u00e9bordement.Les travaux d'am\u00e9nagement et d'exploitation sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux n\u00e9cessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9, hors phase deconstitution du stock n\u00e9cessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturelLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limit\u00e9s \u00e0 laconstitution du stock d'eau n\u00e9cessaire au fonctionnement en circuit ferm\u00e9 de l'instaliation de lavagedes mat\u00e9riaux.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas \u00eatre rabaiss\u00e9e artificiellement sous la cote de 10 centim\u00e8trespar rapport \u00e0 la cote initiale.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau und\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une r\u00e8gle de mesure du niveau est install\u00e9e dans le lit mineur, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'exploitation etapr\u00e8s le canal de d\u00e9rivation, permettant la lecture instantan\u00e9e du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la d\u00e9cantation n\u00e9cessaire.Les zones exploit\u00e9es doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es des crues annuelles des cours d'eau par des am\u00e9nagementsadapt\u00e9s (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent \u00eatre retir\u00e9s apr\u00e8s exploitation.Les bassins de d\u00e9cantation (ou tout syst\u00e8me \u00e9quivalent) doivent \u00eatre creus\u00e9s \u00e0 sec pr\u00e9alablement aud\u00e9capage des surfaces pr\u00e9vues \u00e0 l'exploitation.Le recours \u00e0 la technique de la lance \u00e0 eau sous pression pour le d\u00e9capage de la couche sup\u00e9rieure nonmin\u00e9ralis\u00e9e est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, il sera r\u00e9alis\u00e9 en unpoint am\u00e9nag\u00e9 apr\u00e8s que les eaux aient subi Un traitement ad\u00e9quat pour respecter les normes de rejetd\u00e9finies ci-apr\u00e8s :- la teneur en Mati\u00e8res En Suspension Totale (MEST) des eaux rejet\u00e9es dans ie milieu naturel doit\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 35 mg/l (norme en vigueur),- l'augmentation de la teneur en Mati\u00e8res En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entr\u00e9e et lasortie du p\u00e9rim\u00e8tre du titre minier doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 % de la teneur amont, sans pouvoird\u00e9passer 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent \u00eatre respect\u00e9es pour tout pr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9, quelle que soit la saison.8/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 47\nxL'exploitant proc\u00e8de mensuellement et \u00e0 chaque phase d'avancement de chantier n\u00e9cessitant lacr\u00e9ation d'une d\u00e9rivation ou le d\u00e9placement de l'unit\u00e9 gravim\u00e9trique, \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau auxfins d'analyses de la turbidit\u00e9 du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de l'AEX, suivant un protocole de pr\u00e9l\u00e8vement valid\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d''\u00e9cartsup\u00e9rieur \u00e0 25% entre les r\u00e9sultats relev\u00e9s entre l'amont et l'aval, une mesure des Mati\u00e8res EnSuspension (MES) sera effectu\u00e9e.Les r\u00e9sultats sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans d\u00e9lai le Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constat\u00e9e dans le cadre de ces pr\u00e9l\u00e8vements.En tout \u00e9tat de cause, une premi\u00e8re mesure de la turbidit\u00e9 et des Mati\u00e8res En Suspension (MES) serar\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux d'exploitation. Les r\u00e9sultats seront communiqu\u00e9s au ServicePr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, d\u00e8s leur r\u00e9ception.Le Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 choisi par l'exploitant, de param\u00e8tres suppl\u00e9mentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut proc\u00e9der en tant que de besoin, \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 5.5 : D\u00e9tournement du cours d'eauL'autorisation de d\u00e9rivation est limit\u00e9e aux cours d'eau identifi\u00e9s sur le sch\u00e9ma de gestion des eauxport\u00e9 au dossier de demande et d\u00e9crit dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7,5 m\u00e8tres.La largeur du cours d'eau \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 7,50 m\u00e8tres :- _ Le d\u00e9tournement du cours d'eau est autoris\u00e9;- Toute exploitation dans le lit mineur de la crique est autoris\u00e9.Le nouveau bief doit \u00eatre creus\u00e9 \u00e0 sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re.La mise en eau du nouveau bief doit \u00eatre effectu\u00e9e progressivement: d\u00e9rivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute cr\u00e9ation de canal doit \u00e9viter d'accentuer les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion :- lors de la mise en communication des bassins en privil\u00e9giant un dispositif en quinconce,- lors du d\u00e9tournement de portions du cours d'eau naturel, en \u00e9vitant de cr\u00e9er des sectionsrectilignes sup\u00e9rieures \u00e0 50 m\u00e8tres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de d\u00e9rivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trap\u00e9zoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centim\u00e8tres, au minimum, afin d'assurer le continuum\u00e9cologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et mati\u00e8ressusceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions pr\u00e9servantl'environnement.\n9/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 48\nLe ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des solsou des eaux est op\u00e9r\u00e9 soit manuellement, soit au moyen de mat\u00e9riels n\u00e9cessitant une action continuede l'op\u00e9rateur.Les huiles usag\u00e9es et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionn\u00e9s dans des f\u00fbts \u00e9tanches etentrepos\u00e9s sur des aires de stockage \u00e9tanches \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de r\u00e9tention des fuites\u00e9ventuelles.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention ne doit pas pouvoir \u00eatre vidang\u00e9e par gravit\u00e9, ni par pompe \u00e0 fonctionnementautomatique.En cas d'accident, \u00e9pandage, \u00e9gouttures, les produits et substances r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, souill\u00e9s ou non, nepeuvent \u00eatre ni rejet\u00e9s au milieu naturel ni abandonn\u00e9s et doivent \u00eatre soit r\u00e9utilis\u00e9s, soit \u00e9limin\u00e9scomme les d\u00e9chets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,- 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :- dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9 totale desfOts,- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00f4ts,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est inf\u00e9rieurea 800 litres.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00e9me pour son dispositif d'obturation qui est maintenuferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s mais \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e,ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s)sont effectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.Les stockages des d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9s sur des aires\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellementArticle 5.7: Des installations sanitaires adapt\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es et con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 ne pas cr\u00e9er depollution bact\u00e9riologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 despersonnes.Le rejet d'eaux us\u00e9es contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront \u00eatre situ\u00e9es en aval du puits, par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les \u00e9ventuelles voies d'acc\u00e8s cr\u00e9\u00e9es ne traversent pas un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sant\u00e9).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ELIMINATION DES D\u00c9CHETS\n10/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 49\nToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles. Les diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets nonbiod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es a cet effet.Les d\u00e9chets sont entrepos\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurs et insectes...).Tout br\u00f4lage \u00e0 l'air libre est interdit.Lexploitant doit \u00eatre en mesure de justifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de lapolice des mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent article. Lesdocuments justificatifs sont conserv\u00e9s trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les d\u00e9chets produits dans l'attente de leur \u00e9limination, dans desconditions assurant toute s\u00e9curit\u00e9 et ne pr\u00e9sentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les d\u00e9chets biod\u00e9gradables doivent \u00eatre enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les d\u00e9chets doivent \u00e9tre r\u00e9guli\u00e8rement recouverts.Ces fosses devront \u00e9tre situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distancesup\u00e9rieure \u00e0 35 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es \u00e0 un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 6.4: Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (fOtsvides, pi\u00e8ces m\u00e9caniques usag\u00e9es..) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installationsdOment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurif\u00e8re est strictement interdite.Article 72: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurer\u00e9cup\u00e9r\u00e9 au cours de l'exploitation.Article 73: Le mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans les sols doit \u00eatre stock\u00e9 sur le site d'exploitation dans desconditions qui \u00e9vitent toute diss\u00e9mination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9. La quantit\u00e9 stock\u00e9e doit \u00eatrev\u00e9rifiable \u00e0 tout moment par les inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la police des mines.Article 75 : L'exploitant doit tenir un registre \u00e0 jour indiquant la nature, la quantit\u00e9 d'amalgame et demercure souill\u00e9 ainsi que la destination du mercure \u00e9vacu\u00e9, Cet \u00e9tat est tenu \u00e0 la disposition desinspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation d\u00fbment autoris\u00e9e.Article 77: Tout mercure souill\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9chet, doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 vers un centre detraitement de d\u00e9chets d\u00fbment autoris\u00e9. \u00c0 cet effet, il sera \u00e9tabli un bordereau de suivi de d\u00e9chet quisera transmis \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE IIl : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES A LA SANT\u00c9 ET A LA SECURITEARTICLE 8 : PR\u00c9VENTION DES MALADIES ET SECURITE AU TRAVAILArticle 81 : Pr\u00e9vention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour pr\u00e9venir les maladies vectorielles.\n11/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 50\nLa base vie est \u00e9tablie sur une aire d\u00e9gag\u00e9e si possible sur le flanc des collines et r\u00e9guli\u00e8remententretenue. L'am\u00e9nagement du site et les installations sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer d'eauxstagnantes (g\u00eetes larvaires).Des moustiquaires impr\u00e9gn\u00e9es sont mises \u00e0 disposition des employ\u00e9s. Les planches, moustiquaires,pi\u00e8ces de tissus ou autres mat\u00e9riaux constituant les parois des carbets sont r\u00e9guli\u00e8rement trait\u00e9es pardes insecticides r\u00e9manents a minima tous les quatre (4)mois. La date du dernier traitement estaffich\u00e9e sur chaque structure b\u00e2tie.Un membre du personnel doit v\u00e9rifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle r\u00e9serv\u00e9e aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de d\u00e9cantation, les esp\u00e8ces exog\u00e8nes sontstrictement interdites.Le personnel est vaccin\u00e9 contre la fi\u00e8vre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : Qualit\u00e9Le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destin\u00e9e \u00e0 I'alimentation du personnel, ycompris pour la pr\u00e9paration et la conservation des aliments, est propre \u00e0 la consommationconform\u00e9ment \u00e0 l'article L1321-1 du code de la sant\u00e9 publique.L'eau distribu\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9e (eau de javel..) et/ou filtr\u00e9e (bougies poreuses..) de mani\u00e8re \u00e0garantir la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et \u00e0 l'entretien des syst\u00e8mes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualit\u00e9 de l'eau utilis\u00e9e. Il proc\u00e8de \u00e0 ses frais au minimum unefois par an \u00e0 une analyse de type P1, par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pourv\u00e9rifier la qualit\u00e9 de l'eau (En Guyane l'institut Pasteur est agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'analyses).Une copie de ces r\u00e9sultats sera envoy\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses r\u00e9v\u00e8lent une contamination bact\u00e9riologique, toute proc\u00e9dure technique devra \u00eatremise en \u0153uvre par l'exploitant pour garantir le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Il pourra \u00eatreeffectu\u00e9 un nouveau contr\u00f4le par l'administration \u00e0 la charge de l'exploitant.L'administration peut proc\u00e9der lors d'un contr\u00f4le \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Les frais d'analyse sont \u00e0 lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et \u00e9quipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est compl\u00e9tement \u00e9tanchevis-a-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est install\u00e9e au-dessusde l'ouvrage. Le sol est am\u00e9nag\u00e9 en pente descendante autour de l'ouvrage de fa\u00e7on \u00e0 drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situ\u00e9 hors d'une zone inondable \u00e0 au moins 35 m\u00e8tres et de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0I'amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, r\u00e9servoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un p\u00e9rimetre de protection imm\u00e9diate du captage de 5mx5m est cr\u00e9\u00e9 autour du point de captage. Cep\u00e9rim\u00e8tre est prot\u00e9g\u00e9 de toute intrusion par une cl\u00f4ture efficace ou tout autre dispositif \u00e9quivalent.Les puits, canalisations et r\u00e9servoirs et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les mat\u00e9riaux et objets entrant encontact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois trait\u00e9 ou de r\u00e9cipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits< les parois enfouies du puits sont consolid\u00e9es et \u00e9tay\u00e9es sur les 50 premiers centim\u00e8tres et lesrebords du puits doivent s'\u00e9lever \u00e0 30 centim\u00e8tres au-dessus de la surface du sol,* Un capot \u00e9tanche couvre la totalit\u00e9 de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage 12/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 51\n\" Un massif filtrant est dispos\u00e9 sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimetres endessous de la surface doivent \u00eatre ciment\u00e9s,* il est cr\u00e9\u00e9 une plate-forme ciment\u00e9e d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage d\u00e9passed'au moins 50 centim\u00e8tres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l''eau de consommationEn cas de traitement par chioration, le traitement de l'eau se fait directement dans le r\u00e9servoir apreschaque remplissage. Pour un r\u00e9servoir de 1000 litres, la quantit\u00e9 de chlore \u00e0 9\u00b0 est de 3 cuill\u00e8res \u00e0soupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'acc\u00e8s ne traversent pas un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la r\u00e9habilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsg\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer \u00e0 toutes les prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernantl'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - etapplicables en l'esp\u00e8ce aux op\u00e9rations men\u00e9es sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne pr\u00e9sentent pas de risques d'\u00e9boulementou si des moyens de protection sont utilis\u00e9s.Article 8.4 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes \u00e9lectrog\u00e8nes) doivent \u00eatre positionn\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re\u00e0 ne pas \u00eatre source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'\u00e9quipements de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s et conformes auxnormes en vigueur. Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.TITRE IV : ARRET DES TRAVAUX - R\u00c9HABILITATION DU SITEARTICLE O : R\u00c9HABILITATION DU SITE APR\u00c8S TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, d\u00e8s le d\u00e9but de son exploitation, un programme d\u00e9taill\u00e9de re-v\u00e9g\u00e9talisation (choix des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densit\u00e9 pr\u00e9vue entre 30 et 100 % de la surface totale travaill\u00e9e, lieu privil\u00e9gi\u00e9 des plantations :berges stabilis\u00e9es du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amend\u00e9es .).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit r\u00e9aliser un calendrier de planificationdes op\u00e9rations de re-v\u00e9g\u00e9talisation accompagn\u00e9 d'un plan de masse au 1/500\u00b0TM de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqu\u00e9 au Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en \u0153uvre d'un chantier d'exploitation doit int\u00e9grer une r\u00e9habilitation au fur et\u00e0 mesure de l'avancement des activit\u00e9s. Cette r\u00e9habilitation doit \u00eatre men\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-v\u00e9g\u00e9talisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacit\u00e9s r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le d\u00e9lai entre I'exploitation d'un secteur et sa r\u00e9habilitation ne doit pas exc\u00e9derdouze (12) mois, \u00e0 l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une r\u00e9habilitation conjointe. Ces13/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 52\nop\u00e9rations doivent profiter des p\u00e9riodes s\u00e8ches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4: Le comblement des bassins est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol : les r\u00e9sidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant de lad\u00e9forestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avere insuffisant, mais \u00e9galement pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent \u00e9tre cass\u00e9s etr\u00e9gl\u00e9s afin de les s\u00e9curiser. La topographie du terrain apr\u00e8s remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin ferm\u00e9 ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contr\u00f4ler les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune l\u00e9g\u00e8re pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'exc\u00e9dant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval \u00e0 l'amont,puis \u00e0 la crique laiss\u00e9e en place, au fur et \u00e0 mesure de leur d\u00e9cantation, sans d\u00e9passer les valeurs derejets pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent \u00eatre travaill\u00e9s \u00e0 sec, et r\u00e9gal\u00e9s sur 'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la d\u00e9forestation du site et situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie de celui-ci, sontd\u00e9mantel\u00e9s et les principaux \u00e9l\u00e9ments (troncs, souches, houppiers) ramen\u00e9s sur les parties terrass\u00e9esexemptes de tout \u00eelot de v\u00e9g\u00e9tation ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les mat\u00e9riels ainsi que les d\u00e9chets r\u00e9siduels doivent \u00e9tre \u00e9vacu\u00e9s \u00e0la fin des travaux.Article 910: La r\u00e9habilitation du site ainsi effectu\u00e9e doit faire l'objet d'une re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-v\u00e9g\u00e9talisation,d'esp\u00e8ces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1% avril 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens vivants s'appliquent.ArTicLe 10 : PROCEDURE D'ARR\u00caT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux d'exploitation, le p\u00e9titionnaire adresse uned\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers ainsi qu'un m\u00e9moire sur I'\u00e9tat du site, au Directeur G\u00e9n\u00e9ral desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce m\u00e9moire pr\u00e9cise les mesures prises et pr\u00e9vues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desint\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier et \u00e0 l'article L2111 du code de l'environnement.Il comporte en particulier :\u00ab Un \u00e9tat photographique,- un plan des travaux et installations dont l'arr\u00eat ou la fin d'utilisation est pr\u00e9vu,- Un plan de masse pr\u00e9cisant la configuration des terrains (bassins, \u00ab tailing \u00bb, terrains nus, terrainsnaturellement re-colonis\u00e9s par la v\u00e9g\u00e9tation, for\u00e9t laiss\u00e9e en place) \u00e0 I'\u00e9chelle ad\u00e9quate ainsique la situation de la crique,- Uune proposition de r\u00e9habilitation finale d\u00e9taillant sur le m\u00eame plan les zones \u00e0 travailler et lesm\u00e9thodes envisag\u00e9es pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article 101 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n14/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 53\nArticle 10.2 : Lorsque les travaux de r\u00e9habilitation du site minier ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, il en est donn\u00e9 acte aI'exploitant, apr\u00e8s que le Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 IndustriesExtractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait proc\u00e9d\u00e9\u00e0 leur r\u00e9colement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en \u00e9tat constitueapr\u00e9s mise en demeure un d\u00e9lit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L514-11 du code deI'environnement.CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArTicLe 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa pr\u00e9sente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypoth\u00e8que.ARTiCLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, II, 11l et IV dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L611-15 du code minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.ARTiCLE 14 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en permanence, de fa\u00e7on visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e a la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y \u00e9tre consult\u00e9e par lepublic, sur simple demande.ARTICLE 15 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane.\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del''administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 15/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 54\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Positionnement du titre minier(Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques UTM 22 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95)P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 25 hectares :Points X X1 174 769 563 7202 174 829 563.6393 174 833 563 5864 174 817 563 4805 174 740 563 4236 174 663 563 4067 174 577 563 3598 174 482 563.3539 174 416 563 33710 174 357 563 31511 174 289 563 32512 174 167 563 27913 173 915 563 21614 173 791 58311515 173 776 563 01616 173 728 562 93517 173 712 562 87518 173 596 562 81919 173 560 562 76320 173 558 562 62721 173 451 562 63922 173 485 562 80423 173 538 562 85024 173 636 562 91225 173 692 563 15426 173 685 563 23927 173 719 563 27528 173 810 563 28829 174 052 563 41030 174 110 563 48731 174 209 563 465\nt,la gous-prefete,ds servicesde l'Etat\n16/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 55\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Points X Y32 174 310 563 48433 174 465 563 50634 174 606 563 51535 174 649 563 58136 174 650 563 672\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 56\nAnnexe2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Plan de phasage des travauxPhase 1 Phase 2 Phase 3 RehabilitationMise en place Exploitation 18 11 chantiers Poursuite de la re-v\u00e9g\u00e9talisation 11 chantierschantiers D\u00e9mant\u00e8lement des installations.Exploitation R\u00e9habilitation R\u00e9habilitation Comblement des canaux de d\u00e9rivation17 chantiers Re-v\u00e9g\u00e9talisation finale + reprofilage descriques.D\u00e9but de re- D\u00e9but de re- R\u00e9habilitation globale.v\u00e9g\u00e9talisation v\u00e9g\u00e9talisation R\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la DGTM.17 chantiers 18 chantiers\n'fl [ sextousene-asnasm %\u00c8 { ;&\n| s Oyemin carressatle\n@ Camp-Amaryls\n)\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Le pr\u00e9fet,\nn\u00b0\n18/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 57\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n5\u20ac1000+ + pP dL\u00e9gende1(O a6xamnesyts-25ha-0M( Surtface-au-rext[I 46e Moussa.nE-25ha-aM[T Surtace-au-aax2\nL\u00e9gende2\u2014 Route_seconcainePKLN,2_ foute-de-Ban-Espeir\u2014\u2014 Chemi carressalle\u2014\u2014 detes-a-\u00e0EX\u00ae Camp\u00e9marylsmm ACCUS-7-NKAISSONE\u2014\u2014 Criqe-4maryls\u2014 CriqueTdousse-NE\n344000S\u00a21000\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\ng o= Ugnede-phase o 200 40 s0 800 1000m \u00cb8 (C \u00e6rsices i o 7 e \u2014 Crques g\n173000 174000 175000 176000Phasage\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,jes services de l'\u00c9tat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 58\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0174250 174500 : 174750!]L\\9 x 174700E | 8g+ 4 \\ +| s\u00e9xcsn | \u00cb2 % *\" \\ ] \"I\nPHASE| : 0 - 600mCrique Amarylis\n!o+ !' A + + \u00cb\nL\u00e9gende[C secamantis-25na-Am\u2014\u2014 ACCES-A-MEX& Camp-Amaryile|| Surtace-Au-aEX1[C 800-1[[ Chantiert-phaset\u2014 Lgna-de-phase\u2014\u2014 Noue-Amaryts\u00eb 2 3 \u2014\u2014 Deration-1\u00a7 [ se 100 150 200 m + . 3 eau g2 [ e e | (120 meh) \u2014 Chquots 3w m\n174250 174500 174750Phase 1a\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 le:pr\u00e9fet, - \u2014...r\u00e9fetNa pous-pr\u00e9f\u00e8te,n\u00b0 ervices de l'\u00c9tat\ne GHILBERT es\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 59\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n$63750553250563000\n174250+\n174500\n3\nPHASE| : 0 - 600 mCrique Amarylis\n/\u2014 \u2014 - \u2014\u2014\n174750\n200 m+\nL\u00e9gende(O 4E\u00e9-Amantis-25na-4Mm\u2014 ACCRS-A-NEX\u00e6 Camp-Amaryis[ ] Surtace-Au-a_x1( 800-1[[ Chantirs-phases\u2014 Ligna-de-phase\u2014\u2014 Cfigue-Amaryts\u2014 Dertatian-1e CHQIEB\n174250 174500 174750\n363750583250563000\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\nPhase 1c\nLe pr\u00e9fet,@ \u00abf |a Jou -pr\u00e9f\u00e8te,S /de I'Etat\n22/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 60\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n174250563750+\n174500\n+\nT e v\nPHASE| : 0 - 600mCrique Amarylis\n-\u2014\u2014.\u2014--\u2014-\u2014uel UE\\)(\n553250\n+ 563500\n\\+\n\u00bb\ni%\u00e4ii! \u00a2\n2D0m \u2014\n+ | ce\n174750\u2014\nL\u00e9gende(I 4Ecamaris-28a-a8\u2014\u2014 ACCes-a-MEX@ CampAmaryis|| Surface-Au-AEI(] 800-1[ ] Cnant\u00e6ert-phaset\u2014 Ligna-ce-phase\u2014 Crhique-Amants\u2014 Derhation-1\u2014 Criqucts\n174250 174500 174750\n363750583250343000\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\nPhase 1b\nLe pr\u00e9fet,ck\n\u20ac GHILBERT\nk la sous-pr\u00e9f\u00e8te,ervices de l'\u00c9tat\n21/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 61\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 174750174250 174500\n363750\n463750+\n+PHASE| : 0 - 600 mCrique Amarylis\n\u2014\u2014 .\n\u2014 \u2014 \u2014-\n553250\n-+\n+\n+\n553250\nL\u00e9gende\u00db AEX-Amaryls-I5ha-4M\u2014\u2014 ACOES-2\u00c2EX\u00ae CampAmaryls(Z sco-1D Chartiers-phaselRehatiftaton-phasei\u2014\u2014 Liore-Co-qrase\u2014\u2014 Chquo-Amarys\u2014 DermastonL) \u2014 Criquots\n563000\n\u00b0\n@\n8E\n;\n+\n563000\n174250 174500 174750Phase 1d\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ola sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n\u20ace GHILBERT 23/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 62\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n173750\nPHASE II : 600 - 1300 mCrique Amarylis\n174000 174250\n1T\u00a3112E562235N\nL\u00e9gende(O aEcamanytis-25ha-4M[ ) Surfare-Au-aEx1E:] Chantarsphaseld| Rehabitation-pthasel\u00f1 8\u2014 Ligne-de-phase\u00cb + +res \u00cbH ps \u00e0 \u2014 Crique-Amaryis =mmm Dertaation-2a 50 100 150 200 m \u2014 Cnquokse \u2014\u2014 | \u2014\u2014s Certaationr3173750 174000 174250 \\\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9\nnO\ndu \u00c0} ju'm L)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 63\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0173750 174000 174250\nPHASE II : 600 - 1300 mCrique Amarylis\n|\n563500\n+\n+\n\u00ee\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nL\u00e9gende[C aecamantts-2570-008[] Enanters-phazez| Rehalylkstion-phaseds \u2014 Ligne-G2-phase SS * ce Al E \u00f1\u00eb \u2014 Crique-Amaryts a\u2014 Dertation:20 30 100 150 wam | \u2014\u2014 Caques\u20142 \u20142 J \u2014 Destiation:3173750 174000 174250Phase 2b\nt isous-pr\u00e9f\u00e8te,n\u00b0 ; services de l'\u00c9tat\nILBERT 25/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 64\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n563250\n_l..\nPHASE III : 1300 - 2000 mCrique Amarylis\n; +\nL\u00e9gende(O Aecamarlis-25ha-am[ ) Eartace-Au-sEXtC:] Chantiers-phasalFetataitation-phasez== Ligne-ge-phase\u00e2 Wfi*\"\"\" \u2014\u2014 Crique-\u00e9marvds + \u00e22 uS\u2014 216 \u2014 Certation:2 aes \u00a9 Pompe 3 eau g by(180 m%h) \u2014\u2014 Criquats |173750 174000Phase 3a\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\ndu \u00c6'-'Ju\"m RS 26/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 65\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n562750\nPHASE III : 1300 - 2000 mCrique Amarylis\no\nL\u00e9gende(O aecamanyiis-2sha-as[___:] Chanbers-phase3\u2014 Petatalitation-phasel= Ligne-Ce-phase\nn \u2014> Certation-2 \"2 0 100 150 200 m \u2014\u2014 Certation-4[ e \u2014 | \u2014 Criquots\n173500 173750 174000Phase 3b\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9\nnO\ndu \u00c0F ]LU\u00cfS\\ A0S 27/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 66\n562000\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0174000\nL L\u00e9gende(I sexamantis-2mma-4m(] a00-1[] Chanters-aEx1\n| maonsnar-ei ation-AEX1Tevey\nw\u2014\u2014 OGS AEX@ CurpAmaryts\u2014\u2014 Acces-a-Mousse,NE\u2014\u2014 Crique-Armaryts\u2014\u2014 CricipMisse-NF\u00e9 \u2014\u2014 Criqucts\n[] AEX-Housse.nE-25pa-am\n) Loo 200 309400 soom\n173500 /'_/174000\n\"\u2014\u2014_\u2014'\u2014'\u2014\u2014-\n\u2014,'\\\u2014'\u2014\u2014.\u2014\n562000\nAch\u00e9vement des travaux - site r\u00e9habilit\u00e9 et re-v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nOrence GHILBERT\nices de l'\u00c9tat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 67\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nTR ST \"q. )\n>\nQCdn\n2 4 v gr ok r 7 e\", H N \u00a3 Y (e\u00a2 2 Sn3 B S 13> \u2014VRLA y mTN S S \\4 e Ps & -CAP s Q = s by RP P. NN \u00eb\n1XY L\u00e9gende1\nAN ( I Rehabit\u00e4tion-revegataisation-ADX1N [ ADcHoussenE-25na-AM\nAch\u00e8vement des travaux - site r\u00e9habilit\u00e9 et re-v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\nL\u00ebnendol\u2014( FK10.2 route-de-Bon-Espoir Q(=\u2014 Chemin _carrossstle\u2014\u2014 ACCOSA-AEX\u00ae CompAmanit '\u2014\u2014\u2014 Acces-s-Meusse.NE\u2014 Crique-Amarytis\u2014\u2014 Crique-Houss\u00e8-ME\u2014 Criquets\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9\nnO\n29/29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re\nde type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni \" Crique Amarylis\" 68\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-27-00013\nAP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022,\nautorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre -\nUMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de\nR\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\n69\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022,autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \u00ab Petit Kaminar\u00e9 \u00bbAEX n\u00b025/2022\nLE PR\u00c9FET\nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 modifi\u00e9 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles d\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 autorisant la SASU Union Mini\u00e8reSaint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter la mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune deR\u00e9gina, sur la crique \u00ab Petit Kaminar\u00e9 \u00bb ;VU le dossier de demande de modification de l''AEX 25/2022 dite \u00ab Crique Petit Kaminar\u00e9 \u00bb, formul\u00e9epar la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP le 17 f\u00e9vrier 2025 ;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 17juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-10-24-00002 du 24octobre 2022 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier;CONSID\u00c9RANT que l'instruction de la demande de modification d\u00e9pos\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2025 n'a paspermis l'identification d'enjeux environnementaux suppl\u00e9mentaires par rapport aux \u00e9l\u00e9ments dudossier initial ;CONSID\u00c9RANT que la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP a fait conna\u00eetre au pr\u00e9fet lesmodifications qu'elle envisageait d'apporter \u00e0 ses travaux, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues parl'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 06 mars 2001 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les enjeux environnementaux du secteur ont \u00e9t\u00e9 pris en compte au travers de lanotice d'impact du dossier initial et des engagements de l''exploitant dans son dossier de demande demodification de phasage de l'AEX 25/2022 susvis\u00e9 ;\n1/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\n70\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 susvis\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire conna\u00eetre sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet lesmodifications qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, au calendrier de leur r\u00e9alisation, \u00e0 sesinstallations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travail lorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des donn\u00e9es initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, apr\u00e8savoir consult\u00e9 les services int\u00e9ress\u00e9s, si les changements pr\u00e9vus le justifient, le pr\u00e9fet prend un arr\u00eat\u00e9modifiant les conditions particuli\u00e8res fix\u00e9es en application de l'article 11 du pr\u00e9sent d\u00e9cret ;CONSIDERANT qu'en application des articles L611-14 du code minier et 11 du d\u00e9cret n\u00b02001-204 du06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les d\u00e9partements d'outre-mer, lepr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9sdans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 et des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L161-2 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 susvis\u00e9 autorisant la SASUUnion Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire dela commune de R\u00e9gina, dite \u00ab Crique Petit Kaminar\u00e9 \u00bb (AEX 25/2022) est modifi\u00e9 comme suit :|. Larticle 41 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 susvis\u00e9 estremplac\u00e9 comme suit, d\u00e9finissant le nouveau phasage des travaux :Seuls les travaux d\u00e9crits sur le sch\u00e9ma d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan de phasage) sontautoris\u00e9s.Phase 1 Phase 2 Phase 3 ! Rehabilitation; Exploitation : Exploitation oursuite de l_a re vegetallsatlonMise en place chantiers 25337 | chantiers 38 \u00e0 57 chantiers 38 a 57; D\u00e9mant\u00e8lement des installations. !Comblement des canaux deExploitation e t st e Lo s d\u00e9rivation |chantiers 1 \u00e0 24 R\u00e9habilitation R\u00e9habilitation Re-v\u00e9g\u00e9talisation finale et '' reprofilage des criques.D\u00e9but de re- | D\u00e9but de re- R\u00e9habilitation globale. |v\u00e9g\u00e9talisation ; \u2014 v\u00e9g\u00e9talisation | R\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9schantiers1 \u00e0 24 J chantiers 25 a 37 par ia DGTM. :L'exploitant n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre mise en\u0153uvre apr\u00e8s autorisation du service de l'inspection de mines du Service Pr\u00e9vention des Risques etindustries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane; les pelles utilis\u00e9es aux travaux de r\u00e9habilitation ou de d\u00e9forestage nesont pas comptabilis\u00e9es dans la limitation mentionn\u00e9e ci-dessus.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9quenc\u00e9e, conform\u00e9ment aux plans de phasage annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation sera s\u00e9quentielle. Le r\u00e9am\u00e9nagement sera coordonn\u00e9 \u00e0 l'avancement des travaux.\u00c0 partir de la mise en chantier de la phase 1b, les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la phase pr\u00e9c\u00e9dentesont r\u00e9alis\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours der\u00e9am\u00e9nagement.Les travaux de comblement des bassins et de r\u00e9habilitation sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison s\u00e8che et dans des conditions interdisant la diffusion de mati\u00e8res ensuspension dans le milieu naturel au-dela des sevils de rejet vis\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.I. \u2014 L'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 susvis\u00e9 estremplac\u00e9e par I'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\n71\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9e en permanence, de fa\u00e7on visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de R\u00e9gina pour y \u00eatre consult\u00e9e par le public, sursimple demande.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la meret l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Cayenne, le \u00c0\u00cfJU\u00c0.\u00db (QD&S\nPour Iserm\u00e9\u00e9fetia sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire gg =.~ es services de l'\u00c9tat\n\u20ac GHILBERTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse deI'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n3/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\n72\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Plan de phasage des travauxPhase 1 Phase 2 Phase 3 RehabilitationMise en place | Exploitationchantiers 25 \u00e0 37 Exploitationchantiers 38 \u00e0 57Poursuite de la re-v\u00e9g\u00e9talisationchantiers 38 \u00e0 57D\u00e9mant\u00e8lement des installations.Exploitationchantiers1 \u00e0 24 R\u00e9habilitationR\u00e9habilitationComblement des canaux ded\u00e9rivationRe-v\u00e9g\u00e9talisation finale etreprofilage des criques.D\u00e9but de re-v\u00e9g\u00e9talisationD\u00e9but de re-v\u00e9g\u00e9talisationR\u00e9habilitation globale.R\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9schantiers1a24 | chantiers 25 \u00e0 37 par la DGTM.\n| 5 ; Z \"m2 AN .S- 3 | K ; =' & = ; AL Nes PHASE 3 ' ; \u00c0\"ph3x = N2> A 2 \u00bb>ms = -o .l r\u00c0 \u2014\n= A\u00e6' \u00ab Y q= 8 PHASE 2 14 2\nVe se d ;\nW& \"\\\" PHASE1 [BRGivi inz '5 &) 7 ; Gs\nDN >C\u2014 aexn25202Chantiers programm\u00e9s (55)\nBassins creus\u00e9s \u00e0 sec (6)Canaux de d\u00e9rivationPLANSCHNOEDE AASAGECSTONDE LA TS TRProgrammation s\u00e9quentiele coordon\u00e9e ds tavaux d racionPoints de r\u00e9l\u00e9vement d'eau (5)Conception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 l Echelle: 1 / 6.500 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNSens de progressiondes chantierset de laremiseen \u00ealat_PETITIONNAIRE : UMSP SAS\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9\nnO\nPhasage\nLe pr\u00e9fets-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9ngfile des services de I'Etat4/9Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\n73\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n-LN R ; ; 1$ A 1007 ey /\n[ Bassin de d\u00e9cantation @ Pointde r\u00e9l\u00e8vement d'eaucreus\u00e9s \u00e0 sec ; : J=\u00e6p Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat\nT PN DE US D CESTONDLEA ES ARPrgganmaion s\u00e9quentee coorom\u00e9s des travaux draconConception : GRANDS PLACERS / janvies 2025 | Echelle: 1 / 6.500 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 1.0\nSKN\nZ \u20142 10 / 297: Chantier actif] Bassins de d\u00e9cantation=== Section de canal de d\u00e9rivation - \u00ab Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat\nPLANSCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DELEAU ET DES TRAVAUX| Prugranmon s\u00e9quentel oourdnn\u00e9e des avan dedraconConception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 \u00ceEchelle:HB.SOD\u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 1.1\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\nLe pr\u00e9fet\n,\n5/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\n74\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n[} Chantier actifE Bassin de d\u00e9cantation TSP ST L S ATProrammation s\u00e9quentielecordon\u00e9e des traaux d'etracion- Surface r\u00e9habilit\u00e9e; s-S Conception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echelle: 1 / 6.500 \u00e8meSection de canal de d\u00e9rivation ; , SOURCE : Extrait de la carte IGN=\u00e6p Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat PETITIONNAIRE: UMSP SASPhase 1.2\nAval\n[ Chantier acti H\u00c0NS\u00dc\u0152\u00cfI\u0152ED\u00c8W\u0152\u00dbE\u0152S\u00cfI\u00dbND\u00c8['E\u00c0UE\u00cfD\u00cbS\u00cfR\u00c0V\u00c0WMI Bessin de d\u00e9cantation @EX Surface r\u00e9habilit\u00e9e ...m\u00fc...\u00e6Hx d'\u00e9tractonConception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echelle: 1 / 6.500 \u00e9meSOURCE: Extrait de la carte IGNmmg Sens de progression des chantiers et de la rerse en \u00e9tat PETITIONNAIRE : UMSP SAS\nPhase 2.0\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 secr\u00e9taireLo d Jui IS 6/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\n75\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSSD 2= A=1 Chanter aci \u2014\u2014 ue e nmmmmummew&e&snmnemum&smmuxe e crh e eMZ Bassin de d\u00e9cantation B surface r\u00e9habilit\u00e9e=== Section de canal de d\u00e9rivation B Surlaces de rev\u00e9g\u00e9talisation assits\u00e9e Conception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echell- 1/ 6,500 \u00eame=\u2014 ; Section de canal de d\u00e9rivation combl\u00e9 y Surfaces de rev\u00e9g\u00e9talisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGN==p ; Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat PETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 21\n@s \u00e2hanltle; a:\u00eefcama ; ; \u00car:::c:':\u00ef\u00eelm\u00e8e Mmmmmfimmwd%WVME Section de canal de d\u00e9rivation - Surfaces de rev\u00e9g\u00e9talisation assits\u00e9e Wp...,...\u0153\u00e4\u00ee.\u00fc/...ms[ Echelle : 1 / 6.500 \u00e9me\u2014\u2014 Section de canal de d\u00e9rivation combl\u00e9 | T7\" Surfaces de rev\u00e9g\u00e9talisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGN==p ; Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat PETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 2..\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Le pr\u00e9feta sol\u00ffs-pr\u00e9f\u00e8te,des services denO\n7/9orence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\n76\nAnnexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n# Crique reprofil\u00e9e[} Chantier actif[ Bassin de d\u00e9cantation\u2014 _ Section de canal de d\u00e9rivation=\u2014 _ Section de canal de d\u00e9rivationcombl\u00e9== ; Sens de progression des chantiers et de la remise en\n\u00c6 Surface r\u00e9habilit\u00e9eSurfaces de rev\u00e9g\u00e9talisation assits\u00e9eF Surfaces de rev\u00e9g\u00e9talisation passiveTR RN E Ue datadinConception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle: 1/6.500 \u00e9meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 3.0\nNN Phase 39 ha TM R\u00e9habilitationen cours7 3 % | Rev\u00e9g\u00e9talisationen attente\u00a3 CH10 _ ' . TN &K i \u00ef = \u2014\nR\u00e9habilitation en cours .Rev\u00e9g\u00e9talisationen cours\n13/)\u00c9\\N[} Chantier actifD Bassin de d\u00e9cantationSection de canal de d\u00e9rivation\n(4 Crique reprofil\u00e9eGEJE Surface r\u00e9habilit\u00e9eME surfaces de rev\u00e9g\u00e9talisation assits\u00e9e\u00c6 Surfaces de rev\u00e9g\u00e9talisation passiveSection de canal de d\u00e9rivation combl\u00e9== ; Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat\nHMS\u0152HMHO\u0152DEH\u00c6\u00c6SAGEDE\u0152S\u00cfDNDE\u0152ME\u00cf\u0152STRAVAUXrn\u00e9l cu s o dxnConception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echelle: 1 / 6.500 \u00e9meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 3.1\nLe pr\u00e9fet: sous pr\u00e9f\u00e8te,\u00c0 |e-des services de l'\u00c9tatVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\n77\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n(\u2014 Chantieracif \u2014 N ORI WW\u0152\u00cb\u0152W\u0152\u0152\u0152M\u0152\u0152...H\u0152S\u00cfR\u00c0V\u00c0...I Bassin de d\u00e9cantation B Surface r\u00e9habilt\u00e9e Pyls\u00e9 crotom\u00e9e ds ravau e\u2014\u2014 = Secton de canal de d\u00e9rvaton- Surfaces de rev\u00e9g\u00e9talisation assits\u00e9eConception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echelle: 1 / 6.500 \u00e9me= Section de canal de d\u00e9flvafim combl\u00e9 \u0178 Surfaces de rev\u00e9g\u00e9talisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGN== _ Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat PETITIONNAIRE: UMSP SASPhase 3.2\n5 PfiaseZ:Termh\u00e9e\nTI e~BTP\u0152S\u0152\u0152\u0152\u0152\u0152W\u0152\u0152\u0152W\u0152L\u00cbUH\u0152S\u00cfR\u00c0V\u00c6XP s ot ds o Ctn=\u2014 Section de canal de d\u00e9rivation comble S Surface r\u00e9habilit\u00e9er Crique reprofil\u00e9e BEE suraces de rev\u00e9g\u00e9talisation assits\u00e9e Conception: GRANDS PLACERS/ janvier 2025 | Echell 116500 \u00eame& Surfaces de rev\u00e9g\u00e9talisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 3.3\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Le p r\u00e9fet\nor\u00e9nce GHILBERT9/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Mini\u00e8re Saint-Pierre - UMSP \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Petit Kaminar\u00e9 \"\n78\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 Simon CLAVIER de\nOnikha \u00e0 r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'invert\u00e9br\u00e9s\naquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la\nr\u00e9serve naturelle nationale de la Trinit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 Simon CLAVIER de Onikha \u00e0\nr\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'invert\u00e9br\u00e9s aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la r\u00e9serve naturelle nationale de la Trinit\u00e9 79\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation \u00e0 Simon CLAVIER de ONIKHA \u00e0 r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'invert\u00e9br\u00e9saquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la r\u00e9serve naturelle nationale de la Trinit\u00e9LE PR\u00c9FETVU le Titre III du livre I| du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-491 du 6 juin 1996 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de la Trinit\u00e9VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer)de M. lvan MARTIN, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence GHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.|van MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de la R\u00e9serve sur le projet et son avis favorable;VU l'avis favorable du CSRPN N\u00b02025-0017 sur le projet ;CONSIDERANT l'impact faible du projet pr\u00e9sent\u00e9 sur la faune et la flore de la r\u00e9serve naturelle nationale dela Trinit\u00e9;CONSIDERANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;SUR proposition du responsable du service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9;ARR\u00caTE :Article 1 : Objet de l'autorisationEn d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret de cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de la Trinit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'invert\u00e9br\u00e9s aquatiques et \u00e0 sortir les sp\u00e9cimens de la r\u00e9serve afinde les identifier.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 Simon CLAVIER de Onikha \u00e0\nr\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'invert\u00e9br\u00e9s aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la r\u00e9serve naturelle nationale de la Trinit\u00e9 80\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaires- Simon CLAVIER - ONIKHALes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont porteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenu de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation d\u00e9bute en date du 16juin 2025 et dure jusqu'au 30 juin 2025 invlus.Article 4 : Conditions de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 2 sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvredes mesures suivantes :- l'ensemble des d\u00e9chets est \u00e9vacu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;l'inventaire et les livrables sont transmis au conservateur; les donn\u00e9es sont transmises sous le format SINPafin de permettre une bancarisation des donn\u00e9esLe gestionnaire ou le conservateur de la r\u00e9serve se r\u00e9servent la possibilit\u00e9 de refuser la r\u00e9alisation du projet enraison de contraintes justifi\u00e9es par la gestion du site (s\u00e9curit\u00e9, probl\u00e9matiques en lien avec la conservation desesp\u00e8ces, non disponibilit\u00e9 des personnels, etc.).Article 5 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infraction auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9vocation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, de lapr\u00e9sente autorisation.Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00e9t\u00e9 ne vaut pasautorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 , modifi\u00e9e,ou de la loi n\u00b043.374 du 08juillet 1943.Article 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de I'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9en Guyane, le Directeur R\u00e9gional des Douanes, les agents de la r\u00e9serve naturelle nationale de la Trinit\u00e9 sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 7 juillet 2025L'adjointe au chef de service PEB\nice paysages, eau et biodiversite \u2014u Cs 76003 \u201497306 CAYENNE C\u00e9dex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 Simon CLAVIER de Onikha \u00e0\nr\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'invert\u00e9br\u00e9s aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la r\u00e9serve naturelle nationale de la Trinit\u00e9 81\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-30-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatif au projet de\ncr\u00e9ation d'une centrale de PV \u00e0 Pariacabo sur le\nterritoire de la commune de Kourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de cr\u00e9ation d'une centrale de PV \u00e0 Pariacabo sur le\nterritoire de la commune de Kourou\n82\nPREFETDE LA GUYANEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement relatif au projet de cr\u00e9ation d'une centrale de PV \u00e0 Pariacabosur le territoire de la commune de KourouLE PR\u00c9FETVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-11 et R.214-1 \u00e0 R.214-60;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eauxet for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ivan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 5 novembre 2019 au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement pr\u00e9sent\u00e9 par SAS CENTRALE PHOTOVOLTA\u00cfQUE DE KOUROU-PARIACABO repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Sofiane BOUKEBBOUS, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0973-2019-00274 et relatif au Projet de centralephotovolta\u00efque de Pariacabo ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0RO3-2020-04-17-003 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration donnant accord pour commencement destravaux concernant le projet de photovolta\u00efque de Pariacabo, d\u00e9livr\u00e9 le 17 avril 2020;VU le courrier de prorogation de d\u00e9lai de I'accord sur dossier de d\u00e9claration octroy\u00e9 le 04 novembre 2024 ;VU le dossier loi sur l'eau compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9 le O2 juin 2025, portant modification du dossierinitial pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pi\u00e9zom\u00e9trique r\u00e9alis\u00e9e au droit de la parcelle du projet;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques adress\u00e9 \u00e0 la SAS CENTRALE PHOTOVOLATAIQUE DEKOUROU-PARIACABO pour observations \u00e9ventuelles, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, par courriel en datedu 23 juin 2025;VU les observations de la SAS CENTRALE PHOTOVOLTA\u00cfQUE DE KOUROU-PARIACABO formul\u00e9es parcourriel en date du 25juin 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en contradictoire ;CONSIDERANT que le projet rel\u00e8ve, au regard du dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant, du r\u00e9gime de lad\u00e9claration au titre de la nomenclature Loi sur I'eau d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Code de I'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2024a permis d'identifier unehauteur de nappe r\u00e9guli\u00e8rement sup\u00e9rieure au terrain naturel ;\n1/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de cr\u00e9ation d'une centrale de PV \u00e0 Pariacabo sur le\nterritoire de la commune de Kourou\n83\nCONSIDERANT que ces r\u00e9sultats permettent de qualifier une partie du terrain du projet comme zonehumide;CONSIDERANT que cela implique un changement des rubriques IOTA concern\u00e9es par le projet avec la priseen compte de la rubrique 3.31.0 concernant les remblais en zone humide ;CONSID\u00c9RANT les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) 2022-2027 qui pr\u00e9voient une compensation de la destruction de zone humide \u00e0 minima de 2 pour 1CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre l'application de la d\u00e9marche Eviter, R\u00e9duire,Compenser conform\u00e9ment \u00e0 l'article L163-1 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT les mesures de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration tantsur les th\u00e9matiques eau que biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux et ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s, sauf dispositions contraires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment au dossier dans sa version valid\u00e9e par le service instructeur ;CONSID\u00c9RANT qu'en cas d'inobservation des prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative utilisera les moyens r\u00e9glementaires et judiciaires pour faire respecter la d\u00e9cision ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de I'Etat ;ARR\u00caTEArticle 1: La SAS CENTRALE PHOTOVOLTA\u00cfQUE DE KOUROU-PARIACABO, - N\u00b0 SIRET :527 589 865 00056 \u2014domicili\u00e9e au 43 Boulevard des Bouvets \u2014 CS 90310 - 92741 NANTERRE Cedex repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurSofiane BOUKEBBOUS ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux de construction de la centrale photovolta\u00efque dePariacabo, sur la commune de Kourou.Les installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements et mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont d\u00e9taill\u00e9s dans lesarticles suivants.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la figure 1 : figure delocalisation rapproch\u00e9e du projet en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : \u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es aux articles 2, 3 et 4 : Prescriptions techniquesdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicable \u00e0 la rubrique IOTA list\u00e9e ci-dessous.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es est la suivante : | Arr\u00eat\u00e9s de1.! e ILibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique . | pr\u00e9scriptions |R\u00e9gime : g\u00e9n\u00e9rales'correspondant;Rubrique||\u00ce IOTA|\n2/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de cr\u00e9ation d'une centrale de PV \u00e0 Pariacabo sur le\nterritoire de la commune de Kourou\n84\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol,ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la2150 |surface correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les D\u00e9claration\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou;\u00e9gale \u00e0 20 ha (A) 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones Projet:humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : 0,25 ha3310 [ . . r /1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha, mais inf\u00e9rieure a1 ha (D) D\u00e9claration(A) : Autorisation \u2014 (D) : D\u00e9clarationArticle 4 : D\u00e9blais remblais sur la zone et voirieDes mouvements de terre l\u00e9gers sont r\u00e9alis\u00e9s en lieu et place de l'apport de mat\u00e9riaux initialement pr\u00e9vusur l'ensemble du site. Une piste centrale de 4m de large est r\u00e9alis\u00e9e avec apport de mat\u00e9riaux drainantpour l'acc\u00e8s SDIS. La piste est \u00e9lev\u00e9e de 0,70 m par rapport au terrain naturel.Article 5 : R\u00e9seau de noues et exutoiresUn r\u00e9seau de foss\u00e9s est mis en place en p\u00e9riph\u00e9rie des panneaux ainsi que sur la partie centrale du site pourl'acheminement des eaux vers plusieurs exutoires tous dirig\u00e9s vers le canal afin de permettre une meilleureconnexion hydraulique au canal existant qui entoure la parcelle.Tout rejet direct vers un exutoire (naturel ou non) des eaux issues d'une plateforme en travaux est interdit.Le porteur de projet installe des dispositifs de filtre avant tout rejet dans le milieu naturel.Article 7 : Mesure de r\u00e9duction\u2014 adaptation du choix des structures des modules: le porteur de projet utilise les techniques les moinsimpactantes et utilise des pieux viss\u00e9s ;- r\u00e9duction de I'emprise de remblais sur le site : les remblais ne seront effectu\u00e9s qu'au droit des structuresessentielles du site et au lin\u00e9aire de la piste qui est r\u00e9duit au strict minimum. Le projet remblaie ainsi unesurface de 0,25 ha.Article 8 : Mesure de compensationLe porteur de projet s'engage \u00e0 restaurer une partie de la mangrove sur la zone sud de la parcelle et canallongeant le p\u00e9rim\u00e8tre du projet. A cette fin, le porteur propose et met en \u0153uvre un plan de restauration dela zone de mangrove impact\u00e9e par un projet ant\u00e9rieur consistant en la plantation de trois esp\u00e8ces depal\u00e9tuviers identifi\u00e9s sur la zone \u00e0 savoir : Pal\u00e9tuvier gris Laguncularia racemose, Pal\u00e9tuviers blancs Avicenniagerminans et plus localement quelques populations de Pal\u00e9tuviers rouges Rhizophora racemosa. Lesmodalit\u00e9s techniques de cette restauration devront \u00eatre transmises au service dans les 6 mois suivant lad\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La surface de restauration est de 0,8 ha soit un ratio de 320 % par rapport \u00e0 la surface de 0,25 ha impact\u00e9e.La restauration du milieu de mangrove est effectu\u00e9e d\u00e8s la fin des travaux et le p\u00e9titionnaire transmet auservice instructeur un rapport de fin de travaux explicitant les travaux men\u00e9s \u00e0 des fins de mesurescompensatoires et le r\u00e9sultat obtenu.Article 9 : Mesure d'accompagnementGestion des acacia mangium au sein de la zone d'emprise du projet. Le porteur de projet met en place uneaction d'\u00e9radication totale et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 intervalles de temps r\u00e9guliers selon le protocole en vigueur\n3/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de cr\u00e9ation d'une centrale de PV \u00e0 Pariacabo sur le\nterritoire de la commune de Kourou\n85\nd\u00e9velopp\u00e9 par le GEPOG. Le porteur de projet prend attache avec le GEPOG pour la mise en place duprotocole et la formation des agents amen\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux actions d'\u00e9radication de cette esp\u00e8ce.Articie 10 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les entreprises charg\u00e9es des travaux, mettent en \u0153uvre, chacun pour ce qui lesconcerne, des proc\u00e9dures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les entreprises tiennent un registre de suivi journalier du chantier indiquantnotamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative \u00e0 un faitsusceptible d'avoir une incidence sur le milieu.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne journellement: l'\u00e9tat d'avancement du chantier, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrodynamiques, tout incident susceptible d'affecter le bon d\u00e9roulement du chantier.Article 11: D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 12: Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois(3) mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou led\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.Article 13: Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de lad\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction.Article 14: En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00e9tre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 selon lesformes suivantes :- Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions est affich\u00e9 et le dossier mis \u00e0 disposition du public en mairiede KOUROU pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la GUYANE qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendantune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de cr\u00e9ation d'une centrale de PV \u00e0 Pariacabo sur le\nterritoire de la commune de Kourou\n86\nArticle 18: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Maire de la commune de Kourou, leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane et le chef de service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9e \u00e0 laSAS CENTRALE PHOTOVOLTA\u00cfQUE DE KOUROU-PARIACABO.Cayenne le A =\nLe Pr\u00e9fet,\nasous-pr\u00e9f\u00e8te,# des services de |I'Etat\nFlorence GHILRERT\n5/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de cr\u00e9ation d'une centrale de PV \u00e0 Pariacabo sur le\nterritoire de la commune de Kourou\n87\nAnnexe 1 : zone de compensationHABITATS NATURELSProjet de cr\u00e9ation de centrale photovolta\u00efque - Kourou (973 - GUYANE)\n@ For\u00e8t secondaire \u00a3I zone d'\u00e9tudeZZ Friche broussailleusehaute \u2014 ce ChemnLD Garonsetb lles basses r\u00e9guli\u00e910 Mangrove jeune bordantle Neuve Kourou\n6/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de cr\u00e9ation d'une centrale de PV \u00e0 Pariacabo sur le\nterritoire de la commune de Kourou\n88\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation\nR03-2025-07-04-00004\n2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH\nGuil\u00e8ne CLAMART-1\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Guil\u00e8ne\nCLAMART-1 89\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n DIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n1 \n \n \nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES \nD'OUTRE-MER \nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation \nde Guyane. \n \n \nPortant Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d'insertion \net de probation de la Guyane \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9cial \ndes fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066 -83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non \ntitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es \ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b094 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat \net des \u00e9tablissements publics ; \n \nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du \nminist\u00e8re de la justice ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer \u00ab \u00e0 \nla d\u00e9nomination \u00ab mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \u00bb \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la \ngestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de \nservice ; \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Guil\u00e8ne\nCLAMART-1 90\n \n \n2 \n \n \nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services \np\u00e9nitentiaires ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN , Directrice interr\u00e9gionale, \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2018 ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent \nDUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directeur des services \np\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualit\u00e9 de directrice \nfonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025-13/06-RH- DFPIP du directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur \nVincent DUPEYRE portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des \nservices p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de \nGuyane ; \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n \nMadame Guil\u00e8ne CLAMART, dire ctrice p\u00e9nitentiaire d 'insertion et de probation, c heffe \nd'antenne Cayenne du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane \n \n \n- Pour prendre les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s relatives \u00e0 la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels \nde toutes cat\u00e9gories : \n \n \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels ; \n\u2022 Les autorisations d'absence ; \n\u2022 Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire ; \n\u2022 Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ; \n\u2022 Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail ; \n\u2022 Les notations ; \n\u2022 Les notes d'organisation de l'antenne ; \n\u2022 Les demandes d'explications ; \n \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Guil\u00e8ne\nCLAMART-1 91\n \n \n3 \n \n \n \nArticle 2 \n \nLa directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nArticle 3 \n \n \nLa pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nGuyane. \n \n \n \nFait \u00e0 Cayenne, le 4 juillet 2025 \n \nLa directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane \nAudrey FERNANDEZ \n \n \n \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Guil\u00e8ne\nCLAMART-1 92\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation\nR03-2025-07-04-00003\n2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH\nMyl\u00e8ne BENOIST-1\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Myl\u00e8ne\nBENOIST-1 93\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n DIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n1 \n \n \nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES \nD'OUTRE-MER \nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation \nde Guyane. \n \n \nPortant Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d'insertion \net de probation de la Guyane \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9cial \ndes fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066 -83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non \ntitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es \ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b094 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat \net des \u00e9tablissements publics ; \n \nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du \nminist\u00e8re de la justice ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer \u00ab \u00e0 \nla d\u00e9nomination \u00ab mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \u00bb \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la \ngestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de \nservice ; \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Myl\u00e8ne\nBENOIST-1 94\n \n \n2 \n \n \nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services \np\u00e9nitentiaires ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN , Directrice interr\u00e9gionale, \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2018 ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent \nDUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directeur des services \np\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualit\u00e9 de directrice \nfonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025-13/06-RH- DFPIP du directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur \nVincent DUPEYRE portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des \nservices p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de \nGuyane ; \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n \nMadame Myl\u00e8ne BENOIST , dire ctrice p\u00e9nitentiaire d 'insertion et de probation, c heffe \nd'antenne Saint-Laurent-du-Maroni du service p\u00e9nitentiaire d 'insertion et de probation de \nGuyane \n \n \n- Pour prendre les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s relatives \u00e0 la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels \nde toutes cat\u00e9gories : \n \n \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels ; \n\u2022 Les autorisations d'absence ; \n\u2022 Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire ; \n\u2022 Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ; \n\u2022 Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail ; \n\u2022 Les notations ; \n\u2022 Les notes d'organisation de l'antenne ; \n\u2022 Les demandes d'explications ; \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Myl\u00e8ne\nBENOIST-1 95\n \n \n3 \n \n \n \n \nArticle 2 \n \nLa directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nArticle 3 \n \n \nLa pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nGuyane. \n \n \n \nFait \u00e0 Cayenne, le 4 juillet 2025 \n \nLa directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane \nAudrey FERNANDEZ \n \n \n \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Myl\u00e8ne\nBENOIST-1 96\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation\nR03-2025-07-04-00005\n2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH\nRoland GENEVIEVE-1\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Roland\nGENEVIEVE-1 97\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n DIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n1 \n \n \nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES \nD'OUTRE-MER \nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation \nde Guyane. \n \n \nPortant Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d'insertion \net de probation de la Guyane \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9cial \ndes fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066 -83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non \ntitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es \ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b094 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat \net des \u00e9tablissements publics ; \n \nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du \nminist\u00e8re de la justice ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer \u00ab \u00e0 \nla d\u00e9nomination \u00ab mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \u00bb \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la \ngestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de \nservice ; \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Roland\nGENEVIEVE-1 98\n \n \n2 \n \n \nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services \np\u00e9nitentiaires ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN , Directrice interr\u00e9gionale, \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2018 ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent \nDUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directeur des services \np\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ; \n \n \nVu l'a rr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualit\u00e9 de directrice \nfonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur Vincent DUPEYRE portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Audrey FERN ANDEZ, directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires \nd'insertion et de probation du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ; \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n \nMonsieur Roland GENEVIEVE, Adjoint \u00e0 la directrice fonctionnelle \n \n \n- Pour prendre les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s relatives \u00e0 la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels \nde toutes cat\u00e9gories : \n \n \n\u2022 Proc\u00e8s-verbaux d'installation ; \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels ; \n\u2022 Les autorisations d'absence ; \n\u2022 Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire ; \n\u2022 Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ; \n\u2022 Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ; \n\u2022 Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions de demi-traitement ; \n\u2022 Avis / d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'accident de service ; \n\u2022 La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail dans la limite de 1 jour par semaine ; \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Roland\nGENEVIEVE-1 99\n \n \n3 \n \n\u2022 Les notations ; \n\u2022 Les notes d'organisation du service ; \n\u2022 Les demandes d'explications ; \n \n \n \nArticle 2 \n \nLa directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nArticle 3 \n \n \nLa pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nGuyane. \n \n \n \nFait \u00e0 Cayenne, le 4 juillet 2025 \n \nLa directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane \nAudrey FERNANDEZ \n \n \n \nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature RH Roland\nGENEVIEVE-1 100","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-16T01:00:16+00:00","id":"bf98ab94b75081283813f752f669551c7ac8577ab07f2910aebe8b61bc4e6348","name":"recueil-r03-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2","pdf_creation_date":"2025-07-07T22:02:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31245/243669/file/recueil-r03-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2.pdf"}