{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-150\nPUBLI\u00c9 LE 24 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-24-00001 - SKM_C250i24082419060 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-24-00001\nSKM_C250i24082419060\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-24-00001 - SKM_C250i24082419060 3\nDirection du CabinetPR\u00caFET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet ARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-08PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE MEOBECQLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de M\u00e9obecq du 24 ao\u00fbt 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publiquepour proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deMEOBECQ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du 24 ao\u00fbt 2024 (n\u00b001852/2024) \u00e9tabli par labrigade de gendarmerie de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyage surladite commune de MEOBECQ entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de MEOBECQ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de M\u00e9obecq est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-24-00001 - SKM_C250i24082419060 4\nConsid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir lesgens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant qu'il y a deux chiens en libert\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une route pouvant g\u00e9n\u00e9rer un accident de lacirculation ; que lors de la pr\u00e9sence des gendarmes, un chien errait sur la route ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;que la pr\u00e9sence de la communaut\u00e9 est susceptible de cr\u00e9er un m\u00e9contentement de la population ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de M\u00e9obecq ainsi que les propri\u00e9tairesdes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANES= Immatriculation - \u00bb Marque / mod\u00e8le es Tt1 BJ709-ME | \u00b0 TABBERTu DA179ML | [ BURSTNER Ni | EA-724-MB| c| STERCKEMAN \u2014 q| AN730-AM 1 BOULENC1 - \" V\u00c9HICULES - - 1T Immatriculation | Marque ou mod\u00e8lee 817-RA-36 _ m  FORD C LS CC-647-BE 1  CITROEN (jumpy) u' BY-331-JN e 1 CITROEN (C12)\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 12 heures.\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de M\u00e9obecq et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-24-00001 - SKM_C250i24082419060 5\nArticle 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Articie 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de M\u00e9obeca.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de M\u00e9obecq sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de M\u00e9obecq.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 24 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun La Ch\u00e2tre// =. 2 / \u2014/ Christelle FUCHE\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au I,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-24-00001 - SKM_C250i24082419060 6\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme |rejet\u00e9e.\u2014\u2014 MS TI  \u2014\u2014 p _ \u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014 ]\n_\u2014 c  P  ; m  S - |La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e : |. RECOURS |HIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 C(\u00ca:Usr\u00eelg\u00e4\u00e4gwd'CONTENTIEUX \" 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :| Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-24-00001 - SKM_C250i24082419060 7\nDATE\nDESTINATAIRE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE\n5/5\nQ\nHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-24-00001 - SKM_C250i24082419060 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-24-00001 - SKM_C250i24082419060 9","date":"2024-08-24","first_seen_on":"2025-09-24T04:02:58+00:00","id":"bf98d3ae4b5dcb8c8df0205c77b16446bbbe67380c55507ec5cc849e6492750c","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b036-2024-150 PUBLI\u00c9 LE 24 AO\u00dbT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-24T17:41:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-24T18:42:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37538/323987/file/recueil-36-2024-150-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}