{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-092\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat et portant interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux dans le\nd\u00e9partement de l'Indre (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat et portant interdiction temporaire de\ndiff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et portant interdiction temporaire\nde diff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'Indre 3\nDirection du CabinetPR\u00c9FET Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivilesDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du n\u00b036-2025-06-24-00007 du 24juin 2025relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et portant interdiction temporaire de diff\u00e9rentsfeux dans le d\u00e9partement de l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2212-1 etL 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE comme pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 03 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE comme directeurde cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre;Consid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 pr\u00e9vu danger de feu \u00e0 partir de la journ\u00e9e du 25 juin 2025 et lebulletin m\u00e9t\u00e9o feu J+2 \u00e0 J+7 du 23 juin 2025 de M\u00e9t\u00e9o France ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat exceptionnel de s\u00e9cheresse pour la saison et la forte sensibilit\u00e9 au feu desespaces naturels du fait du dess\u00e8chement important des v\u00e9g\u00e9taux dans le d\u00e9partement del'Indre ;Consid\u00e9rant l'augmentation de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemetnal d'incendieet de secours pour les incendies d'espaces naturels ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et portant interdiction temporaire\nde diff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'Indre 4\nARRETEArticle 1*: Interdiction de l'emploi du feuDans l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Indre, il est interdit de porter oud'allumer un feu en ext\u00e9rieur, quel qu'en soit I'objet.En cons\u00e9quence, le br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux ou tout autre mat\u00e9riaux, les feux de Saint-Jean, lesfeux de camps, sont interdits sur tout le territoire du d\u00e9partement.Article 2 : M\u00e9gots aux autres objets en ignitionIl est interdit de jeter des m\u00e9gots et tout autre objet en ignition \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des espaces bois\u00e9s ainsi que sur les voies d'acc\u00e8s qui les traversent.Article 3 : BarbecuesSeuls sont autoris\u00e9s les barbecues \u00e0 usage domestique et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate del'habitation.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'interdiction entre en vigueur d\u00e8s publication et ce jusqu'au 03 juillet 2025\u00e0 08h00. Ce dernier pourra \u00eatre lev\u00e9 en fonction de l'\u00e9volution des conditions climatiques.Article S :Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues parla r\u00e9glementation au titre du Code forestier ou du code de la sant\u00e9 publique.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre etnotifi\u00e9 aux maires de toutes les communes du d\u00e9partement.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ou d''unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmis via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fete del'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements du Blanc etd'Issoudun La Ch\u00e2tre, le commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet,\nRen_au'c'l,LASSINCE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et portant interdiction temporaire\nde diff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'Indre 5","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-09-22T08:07:40+00:00","id":"bf99c43d2927907ab1a26ed19cb8eeae8b8fa2f4217dca32447f7c1ee1f505c0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-092 publi\u00e9 le 24/06/2025","pdf_creation_date":"2025-06-24T16:39:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/40735/344298/file/recueil-36-2025-092-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}