{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-143\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nDEETS / POLE 3 E\n971-2026-03-11-00014 - 11032026 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration -\nV\u00e9ronique GARNIER SARRAZIN-n\u00b0995330891 (2 pages) Page 3\n971-2026-03-03-00007 - D\u00e9cision - TRESOR VERONIQUE - n\u00b0930012570\n(2 pages) Page 6\n971-2026-03-03-00006 - D\u00e9cision de refus de d\u00e9claration - TOM -\nn\u00b0930166525 (1 page) Page 9\n971-2026-03-11-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - SARL PERSPETIVE\n- n\u00b0530746064 (3 pages) Page 11\n971-2026-03-11-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration G-Dhilan GELAS -\nn\u00b0100275668 (2 pages) Page 15\n2\nDEETS\n971-2026-03-11-00014\n11032026 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - V\u00e9ronique\nGARNIER SARRAZIN-n\u00b0995330891\nDEETS - 971-2026-03-11-00014 - 11032026 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - V\u00e9ronique GARNIER SARRAZIN-n\u00b0995330891 3\nE 3 DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9GION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP995330891\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite, chevalier du M\u00e9rite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne :Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualit\u00e9 de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 13 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Tout en 1 service 971, 4 Chemin VALLERAT97180 SAINTE-ANNE, le 21/06/2026 ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQU'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deGuadeloupe, le 21/06/26 par Mme. GARNIER VERONIQUE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeTout en 1 service 971 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Chemin VALLERAT 97180 SAINTE-ANNEet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP995330891 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDEETS - 971-2026-03-11-00014 - 11032026 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - V\u00e9ronique GARNIER SARRAZIN-n\u00b0995330891 4\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDEETSLe Directeur de l'Economie, de l'EmploiU Pravail et des Soli arites=  avicfde GAILLANDE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n11/03/2026\nDEETS - 971-2026-03-11-00014 - 11032026 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - V\u00e9ronique GARNIER SARRAZIN-n\u00b0995330891 5\nDEETS\n971-2026-03-03-00007\nD\u00e9cision - TRESOR VERONIQUE - n\u00b0930012570\nDEETS - 971-2026-03-03-00007 - D\u00e9cision - TRESOR VERONIQUE - n\u00b0930012570 6\nPREFET _ DirectionDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : S FEVRINT\u00e9l. : 0690274212M\u00e8l. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.frLe pr\u00e9fet de la GuadeloupeaMme. V\u00e9ronique TRESOR7 RUE PIERRE PALIE97180 SAINTE-ANNEGourbeyre, leObjet : refus d'enregistrementR\u00e9f\u00e9rence : LDG/CB/LN/EV/SF/2026Lettre en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votre entreprise dans le secteurdes services \u00e0 la personne (SAP) TRESOR VE RONIQUE - n\u00b0930012570 en date du 30/12/2025 est rejet\u00e9e.En effet, il ressort de votre dossier que vous souhaitez d\u00e9clarer l'activit\u00e9 suivante :e Coordination et d\u00e9livrance des SAPCependant, la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux Services 4 la Personne pr\u00e9cise dans son point | -2.19 Activit\u00e9s qui concourent \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne, Ace titre peuvent \u00eatred\u00e9clar\u00e9es les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation qui ont pour objet d'aboutir \u00e0 la d\u00e9livrance d'un service audomicile de la personne, dans le cadre d'une mise en relation entre des OSP agr\u00e9\u00e9s, autoris\u00e9s et/oud\u00e9clar\u00e9s et les particuliers \u00e0 la recherche d'un prestataire.Cette mise en relation ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de la sous-traitance. Ces activit\u00e9s peuvent \u00eatre assur\u00e9espar :1\u00b0 des plates-formes de services \u00e0 la personne, ces derni\u00e8res peuvent proposer Une prestation limit\u00e9e \u00e0une interm\u00e9diation ou une prestation plus int\u00e9gr\u00e9e (information, interm\u00e9diation, suivi de la prestation,facturation, envoi de l'attestation fiscale) ;2\u00b0 les groupements d'employeurs exclusivement d\u00e9di\u00e9s aux services \u00e0 la personne ;3\u00b0 les unions et f\u00e9d\u00e9rations d'associations : il peut s'agir par exemple d'associations d\u00e9partementales der\u00e9seaux associatifs nationaux, qui coordonnent, pour le compte des associations locales, des t\u00e2chesmutualis\u00e9es.Vous ne pouvez donc b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services \u00e0 lapersonne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDEETS Guadeloupe, ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Mission des services \u00e0 la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\n03/03/2026\nDEETS - 971-2026-03-03-00007 - D\u00e9cision - TRESOR VERONIQUE - n\u00b0930012570 7\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Basse-Terresitu\u00e9 au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Je reste \u00e0 votre disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, I' expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emplo}gee tdes Solidarit\u00e9iy Le> udovidde GAILLANDE\nDEETS - 971-2026-03-03-00007 - D\u00e9cision - TRESOR VERONIQUE - n\u00b0930012570 8\nDEETS\n971-2026-03-03-00006\nD\u00e9cision de refus de d\u00e9claration - TOM -\nn\u00b0930166525\nDEETS - 971-2026-03-03-00006 - D\u00e9cision de refus de d\u00e9claration - TOM - n\u00b0930166525 9\nPREFET | DirectionDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: ML BEZIAT aT\u00e9l, : 0690274212 Le pr\u00e9fet de la GuadeloupeM\u00e9l. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.fraM. Tom BALANGER29 RESIDENCE LE MILLENIUM97190 LE GOSIERGourbeyre, le\nObjet : refus d'enregistrementR\u00e9f\u00e9rence : LDG/CB/LN/EV/MLB/2025Lettre en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMonsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votre entreprise dans le secteurdes services \u00e0 la personne (SAP) T.O.M - n\u00b0930166525 en date du 08/05/2025 est rejet\u00e9e.En effet, dans votre message en date du 21/08/2025 2025 transmis via la plateforme NOVA, vous avezsouhait\u00e9 renoncer \u00e0 votre demande d'agr\u00e9ment.Vous ne pouvez donc b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services \u00e0 lapersonne.La pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDEETS Guadeloupe, ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Mission des services \u00e0 la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Basse-Terre situ\u00e9 au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecoursfrEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Je reste \u00e0 votre disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l' expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,DEETSconomie, de l'Emploivail et des Solidarit\u00e9sar D\u00e9l\u00e9gationcteur Adjoint de ia DEETSResponsable du P\u00f4le 3EChristian BALIN\n03/03/2026\nDEETS - 971-2026-03-03-00006 - D\u00e9cision de refus de d\u00e9claration - TOM - n\u00b0930166525 10\nDEETS\n971-2026-03-11-00013\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - SARL PERSPETIVE -\nn\u00b0530746064\nDEETS - 971-2026-03-11-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - SARL PERSPETIVE - n\u00b0530746064 11\n| = Directionde l'\u00e9conomie, de l'emploi,RDA RTH Tu du travail et des solidarit\u00e9sET SAINT-MARTINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP530746064\nLe pr\u00e9fet repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet repr\u00e9sentantde l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LE VELY Cyrille,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualit\u00e9 de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGC/CSI/n\u00b0047/2025 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s, (DEETS) deGuadeloupe,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme PERSPECTIVES, 1 LORIENT 97133 STBARTHELEMY, le 26/06/2025 ;\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deGuadeloupe , le 26/06/2025 par Mme. RODRIGUEZ RIVERO ANABEL en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme PERSPECTIVES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 LORIENT 97133 ST BARTHELEMY etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP530746064 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDEETS - 971-2026-03-11-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - SARL PERSPETIVE - n\u00b0530746064 12\n+ Garde d'enfants de plus de 3 ans 4 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*_ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)*__ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (971)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)* Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (971)\nDEETS - 971-2026-03-11-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - SARL PERSPETIVE - n\u00b0530746064 13\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es A titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploiravaibet des Solidarit\u00e9s *\u00b0\na=  -\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n11/03/2026\nDEETS - 971-2026-03-11-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - SARL PERSPETIVE - n\u00b0530746064 14\nDEETS\n971-2026-03-11-00015\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration G-Dhilan GELAS -\nn\u00b0100275668\nDEETS - 971-2026-03-11-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration G-Dhilan GELAS - n\u00b0100275668 15\n| 3 DirectionPREFET . de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100275668\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite, chevalier du M\u00e9rite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualit\u00e9 de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 13 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Home Clean Pro 97, 14 Lotissementcommunal Bellevue 97115 Sainte-Rose, le 26/01/2026:Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deGuadeloupe, le 26/01/2026 par M. Gelas Dhilan en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Home CleanPro 97 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 Lotissement communal Bellevue 97115 Sainte-Rose etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100275668 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDEETS - 971-2026-03-11-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration G-Dhilan GELAS - n\u00b0100275668 16\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDEETS\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n11/03/2026\nDEETS - 971-2026-03-11-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration G-Dhilan GELAS - n\u00b0100275668 17","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T18:28:21+00:00","id":"bfa143d72cae311f0bfa1f51af2859f1c3dbc4ecdc8f0c35804541264d6c3e53","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2026-143 publi\u00e9 le 12 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T19:28:33+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-12T18:10:26+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36914/265793/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-143%20publi%C3%A9%20le%2012%20mai%202026.pdf"}