{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS / BUREAU DES\nDOUANES DE LA ROCHELLE\n17-2025-04-14-00003 - D\u00e9cision du 14 avril 2025 - fermeture d\u00e9finitive du\nd\u00e9bit de tabac de Soubran (1 page) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les\nagents les agents du Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye,\ndu Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de\nr\u00e9aliser un inventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la\nHaute-Saintonge. (12 pages) Page 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination\nde la police municipale de ROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du\n15/04/2025. (8 pages) Page 18\n17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination\nde la police municipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieures du 16/04/2025 (12 pages) Page 27\n2\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE\nPOITIERS\n17-2025-04-14-00003\nD\u00e9cision du 14 avril 2025 - fermeture d\u00e9finitive du\nd\u00e9bit de tabac de Soubran\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2025-04-14-00003 - D\u00e9cision du 14 avril 2025 - fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de\ntabac de Soubran 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 BORDEAUX\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des\ntabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 \u2013 2\u00b0\u00a0;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  buralistes  de  la  Charente-Maritime  a  \u00e9t\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9e\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 1700439B sis Le Bourg 17 150 Soubran.\nFait \u00e0 Poitiers, le 14 avril 2025\np/Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects\nde Nouvelle Aquitaine,\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects\nde Poitiers ,\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers\n(15, rue de Blossac, 86 \u00a0000 Poitiers \u2013 T\u00e9l \u00a0: 05 49 60 79 19) dans les deux mois suivant sa date de\npublication.\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2025-04-14-00003 - D\u00e9cision du 14 avril 2025 - fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de\ntabac de Soubran 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les\nagents les agents du Syndicat mixte de gestion des\nbassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary,\n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser\nun inventaire des zones humides sur 19 communes\ndu territoire de la Haute-Saintonge.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n5\nPREFET ' Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 16 AVR. 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duautorisant les agents les agents du Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, duGalostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des zoneshumides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e le 24 mars 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 10 avril 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime par le Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, duGalostre et du Lary ;Consid\u00e9rant que l'article 1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que : \u00ab Les agentsde l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trerdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets detravaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'\u00e9tat, des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'unarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00e9trefaites.L'arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00e9trerepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers\u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dansles autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification aupropri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurantdans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en la\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n6\nmairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut \u00e9tre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bb ;Consid\u00e9rant que le Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre etdu Lary porte la r\u00e9alisation d'un atlas des zones humides pr\u00e9sentes sur les bassins versants surlesquels s'exerce sa comp\u00e9tence.Consid\u00e9rant que dans le cadre de la r\u00e9alisation de cet atlas, le syndicat doit effectuer desinventaires de terrain et des interventions (r\u00e9alisation de sondages avec tari\u00e8re p\u00e9dagogique)sur des terrains priv\u00e9s afin de caract\u00e9riser et localiser les zones humides.Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e sur lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge dans le butde r\u00e9aliser un inventaire des zones humides.Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de cet inventaire des zones humides permettra de porter \u00e0 laconnaissance des collectivit\u00e9s locales les zones humides pr\u00e9sentes sur leur territoire etd'orienter l'am\u00e9nagement de leur territoire notamment pour les projets de travaux publics.Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE :Article 1\":Les agents du Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et duLary, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, m\u00eame closes, dans les communesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, pour proc\u00e9der \u00e0 uninventaire des zones humides.\u00c0 cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet inventaire.Les personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0\" alin\u00e9a devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est autoris\u00e9e sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es les communes suivantes : Chevanceaux, Pouillac, Saint-Palais-de-N\u00e9grignac, Boresse etMartron, Neuvicq, Chepniers, Corignac, Montlieu-la-Garde, Bussac-For\u00eat, B\u00e9d\u00e9nac, Cl\u00e9rac,Saint-Martin d'Ary, Orignolles, Montguyon, Le Fouilloux, La G\u00e9n\u00e9touze, Saint-Pierre-du-Palais,Cercoux, La Clotte.L'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer se fera \u00e0 partir des voiesexistantes \u00e0 savoir : 2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n7\n- route nationale,- routes d\u00e9partementales,- voies communales,- chemins ruraux,- de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apres l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, \u00e0 compter du 2 mai 2025 et jusqu'au31 octobre 2025 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes concern\u00e9es au moins dix jours avantle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" ne peut avoir lieu qu'\u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 daterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'a partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de I'Etat, des d\u00e9partements et des communes,ni \u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e9res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et designaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y alieu.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou led\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu I'ex\u00e9cutiondes interventions.Article 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents nomm\u00e9s \u00e0 l'article 1er seront \u00e0 la charge du Syndicat mixte de gestion des bassinsversants de la Saye, du Galostre et du Lary. Un r\u00e8glement par accord amiable seraprioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n8\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite\u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente du Syndicat mixte de gestion des bassinsversants de la Saye, du Galostre et du Lary, les Maires des communes concern\u00e9es, le ColonelCommandant du Groupement de Gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adress\u00e9e,pour information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer.La Rochelle, le 46 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n/\u00cbmman_ue\u00ef CAYRON\u20ac ,-.-// '\n)\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9tesu 1 6 AVR. 2025\nSAYE GALOSTRE LARY\nANNEXE 1 : Liste des communes concern\u00e9espar les inventaires des zones humides sur le territoire duSMGBV Saye, Galostre et Lary en 2025\nChevanceauxCC de la HAUTE-SAINTONGEPouillac CC de la HAUTE-SAINTONGESaint-Palais-de-N\u00e9grignac_ CC de la HAUTE-SAINTONGEBoresse-et-MartronCC de la HAUTE-SAINTONGENeuvicq CC de la HAUTE-SAINTONGEChepniers CC de la HAUTE-SAINTONGECorignac CC de la HAUTE-SAINTONGE_ Montlieu-la-GardeCC de la HAUTE-SAINTONGEBussac-For\u00e9tCC de la HAUTE-SAINTONGEBedenac CC de la HAUTE-SAINTONGECl\u00e9rac CC de la HAUTE-SAINTONGESaint-Martin d'Ary CC de la HAUTE-SAINTONGEOrignolles CC de la HAUTE-SAINTONGEMontguyon CC de la HAUTE-SAINTONGELe FouillouxCC de la HAUTE-SAINTONGELa G\u00e9n\u00e9touzeCC de la HAUTE-SAINTONGESaint-Pierre-du-PalaisCC de la HAUTE-SAINTONGECercoux CC de la HAUTE-SAINTONGELa Clotte CC de la HAUTE-SAINTONGE\nSyndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary? Mairie. 33133 GALGON '.0557 253628 @ syndicatasaye-galostre-lary fr - saye-galostre-lary fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n10\nT | 1I J1F 1 =\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n11\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\n\u2014\u2014SAYE GALOSTRE LARY\nR\u00e9alisation d'un Atlas des Zones humides sur leterritoire du Syndicat Mixte de Gestion des BassinsVersants de la Saye, du Galostre et du Lary\nBassins Versants de la Saye et du Lary\nAutorisation d'Occupation Temporaire\nNotice explicative\n24 mars 2025Notice explicative\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n12\nSAYE GALOSTRE LARY\nANNEXE 2 \u2014- MANDAT\n\u00ab Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary \u00bbMandatPour l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esDans le cadre de \u00ab l'\u00e9laboration d'inventaire et la caract\u00e9risation des zones humides sur le territoirede gestion du SGBV de la Saye, du Galostre et du Lary \u00bb, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant de la Saye(19 communes, cf. Annexe 1)Je soussign\u00e9,\u00ab Jean-Marie BAYARD, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,du Galostre et du Lary \u00bb\nCertifie que :\u00ab Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary(Bruno LAVIDALIE, Baptiste LONDEIX, Florian CASTAIGN\u00c8DE--PAINDA VOINE, Camille DEWAELE, Cl\u00e9mentLASSERRE, Hanneke GUIRAT-GILLIS)Repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Marie BAYARD, Pr\u00e9sident \u00bbSont mandat\u00e9s dans ce cadre et en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ci-joint, pour r\u00e9aliser\u00ab l'inventaire et la caract\u00e9risation des zones humides sur le territoire de gestion du SMGBV de laSaye, du Galostre et du Lary \u00bb qui n\u00e9cessite l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2025sur 19 communes appartenant aux bassins versants de la Saye et du Lary.\nP ecP-\"\n: k Fait \u00e0 Galgon, le 24/03/2025 (= . Jean-Marie BAYARD, __>\\ Pr\u00e9side\u00e9nt,du Syndigat Mixte de Gestion des Bassins\u2014\" Versants'de laSaye, du Galostre et du Lary\nSyndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du LarylV/l{ - Mairie. 33133 GALGON 0557253628 \u2014 syndical@saye-galostre-lary.fr saye-galostre-lary.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n13\nLe Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, duGalostre et du Lary (SMGBVSGL) s'est engag\u00e9 dans une d\u00e9marche de realisationd'un atlas des zones humides \u00e0 l'\u00e9chelle de tous les bassins versants sur lesquelss'exerce sa comp\u00e9tence.Les objectifs vis\u00e9s par ces inventaires sont nombreux :v Caract\u00e9riser les zones humides afin de mieux les conna\u00eetre et les prot\u00e9ger.v Informer les collectivit\u00e9s de la pr\u00e9sence de ces zones et les prendre encompte dans les politiques d'am\u00e9nagements publiques.y Porter \u00e0 connaissances des propri\u00e9taires et riverains de la pr\u00e9sence de ceszones et les informer de leur r\u00f4les/importance.La r\u00e9alisation de ces inventaires repose sur une premi\u00e8re phase de travailcartographique, permettant d'identifier des zones humides potentielles sur la basede cartographies de pr\u00e9-localisations existantes, d'analyse d'indice d'humidit\u00e9 dusol et de photo interpr\u00e9tation.La phase 2 int\u00e8gre la r\u00e9alisation d'inventaires de terrain permettant de caract\u00e9riserla pr\u00e9sence de zones humides, sur la base de crit\u00e8res p\u00e9dologique et/oubotanique, selon la r\u00e9glementation en vigueur.Il est attendu pour 2025 d'effectuer la phase 2 sur les communes de la CC Haute-Saintonge, comprises au sein du bassin versant de la Saye (Zones accessibles, noncl\u00f4tur\u00e9es) qui comprend :v V\u00e9rification sur le terrain des donn\u00e9es de pr\u00e9localisation.v Saisie sous le logiciel OCARHY des localisations de zones humideseffectives (ZHE) selon le mod\u00e8le de l'Agence de l'Eau Adour Garonne(Cahier des charges 2020).v R\u00e9alisation de la cartographie au 1/5000\u00b0\"\u00b0 de localisation des ZHE sur lebassin versant du Galostre et diffusion aux collectivit\u00e9s.v Transmission des donn\u00e9es naturalistes faune/flore aux organismes locauxpour int\u00e9gration \u00e0 l'INPN (OBV et FAUNA).L est donc primordial de pouvoir acc\u00e9der au maximum de parcelles, afin quel'inventaire soit le plus exhaustif possible. L'ensemble de ces prospections serontr\u00e9alis\u00e9es en interne par le personnel du SMGBVSGL.Ainsi, pour la r\u00e9alisation des prospections de terrain, des accords amiables serontprivil\u00e9gi\u00e9s afin d'obtenir les autorisations des propri\u00e9taires prives.\" N\u00e9anmoins, afin de se pr\u00e9munir de certaines difficult\u00e9s dans l'obtention de cesautorisations amiables (refus, propri\u00e9taires non joignables, propri\u00e9t\u00e9s vacantes), ilest sollicit\u00e9 une autorisation d'occupation temporaire (AOT) sur le fondement de laloi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n14\nLa zone d'inventaire 2025 se concentre sur les zones \u00e0 urbaniser descommunes de la Haute-Saintonge. Ces p\u00e9rim\u00e8tres nous sont transmis par lacommunaut\u00e9 de communes et/ou par les communes selon les municipalit\u00e9s.\np s26 Saint-Palais-de-N\u00e9grig Boresse-et-Martron< \" Y OUI Iak/' g_,\u00fft j| Cortgnac { \\ 5\\\n) i  e. ' T :/ N -( 4\u2014\u2014 '\\ pngnulles ON / \u00abf Montheu la-Garde \\ / _; \u00b0 ontguyor} } { eLa Gen\u00e9touze' (' / i f 'r& {. Bussac-For\u00e9t _\u2014 ( Sairit-Martirkd'Ary _/ il \\, | > Le Foui!lpu;\\\\'.\u2014\" S gemea eV \\ P mt 2020 \\ /J % ,-./'.'/ '( ' }{.'\\ Bedenac \u00e7 V) L = : \":.../\n; L<_ / {7 d / C\u00e9r\u00e4c \\\\ \u2014\u2014) /  Saint-Pierre-du-Palais\n\\ Cercoux '\u2014\u00bb\u2014.; '\\X ; LaClotte -\nLa presente demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire concerne doncles 19 communes suivantes :Chevanceaux, Pouillac, Saint-Palais-de-N\u00e9grignac, Boresse-et-Martron, Neuvicq,Chepniers, Corignac, Montlieu-la-Garde, Bussac-For\u00eat, Bedenac, Cl\u00e9rac, Saint-Martin d'Ary, Orignolles, Montguyon, Le Fouilloux, La G\u00e9n\u00e9touze, Saint-Pierre-du-Palais, Cercoux et La Clotte.\nLes inventaires devraient d\u00e9buter d\u00e9but mai 2025.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n15\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Autorisation d'Occupation Temporaire sont les personnels duSMGBVSGL.Les intervenants possederont sur eux au moment de leurs interventions d'unelettre de mission d\u00e9livr\u00e9e par le Syndicat et d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'occupation temporaire.L'AOT sera transmise aux mairies concern\u00e9es pour notification \u00e0 chaquepropri\u00e9taire.\nll. Types d'interventions envisag\u00e9esConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des visites deterrain pour r\u00e9aliser une expertise Zones Humides selon les crit\u00e8res v\u00e9g\u00e9tation etp\u00e9dologie.\nL'agent doit caract\u00e9riser (s'ils existent) les cort\u00e8ges v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents et lesespeces, le taux de recouvrement, afin de cartographier la zone humide de lamani\u00e8re la plus fine possible.IL s'agit donc de proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s/inventaires floristiques.\nLa caract\u00e9risation des sols se fait par carottage \u00e0 l'aide d'une tari\u00e8rep\u00e9dologique, les trous \u00e9tant bien entendu rebouch\u00e9s apr\u00e8s sondage.La classification du type de sol se fait par observation du sondage sur uneprofondeur de 120cm et le caract\u00e8re humide du profil est d\u00e9termin\u00e9 en fonctionde la pr\u00e9sence de traits r\u00e9doxiques ou r\u00e9ductiques dans les horizons, et en ser\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la classification GEPPA 'La position des sondages se fera suite \u00e0 l'\u00e9tude par photo-interpr\u00e9tation etd\u00e9termination des indices d'humidit\u00e9 du sol (r\u00e9alis\u00e9 grace au MNT) etobservation directe visuelle de la g\u00e9omorphologie du sol, permettant de mettreen \u00e9vidence d'\u00e9ventuelles traces d'hydromorphie et de d\u00e9limiter la zonehumide.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n16\nLe nombre de sondage n'est pas connu \u00e0 l'avance, et d\u00e9pendra de la surface\u00e0 prospecter pour chaque entit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e humide.La realisation des sondages sera li\u00e9e \u00e0 la nature du couvert pr\u00e9sent sur lesol, en particulier en cas de pr\u00e9sence de cultures sensibles ou autre, aucunsondage ne sera effectue. | |En cas de demande d'\u00e9tats des lieux et/ou d'indemnisation par un propri\u00e9taire,la voie amiable sera privil\u00e9gi\u00e9e par le Syndicat.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la voie amiable ne pourrait aboutir, le Syndicat pourrasolliciter le Tribunal administratif de Bordeaux pour d\u00e9signation d'un expertjudiciaire.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 autorisant les agents les agents du\nSyndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur 19 communes du territoire de la Haute-Saintonge.\n17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-15-00003\nConvention communale du 15 avril 2025 de\ncoordination de la police municipale de\nROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du\n15/04/2025.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de ROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 15/04/2025. 18\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de LaRochelle et le maire de la commune de Rochefort. il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec cellesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'EtatPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationale dans lescommunes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat est lechef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Rochefort. territorialement comp\u00e9tent.Article lerL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire. le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CISPD), fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\u2014 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 pr\u00e9vention de la violence dans les transports.\u2014 lutte contre l\u00e0 toxicomanie,\u2014 pr\u00e9vention des violences scolaires,\u2014 protection des centres commerciaux,\u2014 lutte contre les pollutions et nuisances.\u2014 Pparticipation \u00e0 la restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien,\u2014 pr\u00e9vention des violences scolaires.\u2014 interventions sur demande de la police nationale.TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre | - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux lors d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels(manifestations \u2014 plan vigipirate).Article 3I. - La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\u2014 \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles.\u2014 coll\u00e8ges.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de ROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 15/04/2025. 19\nIl. \u2014 La police municipale assure \u00e9galement. \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassageidentifi\u00e9s :\u2014 p\u00f4les multimodales.\u2014 gare SNCF,\u2014 avenue 3\u00e8me RIC.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal :- la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier le mardi, jeudi de 7h30 \u00e0 13h00 et samedi de 6h30\u00e0 13h00,- la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.Elle organise et met en \u0153uvre les services de circulation lors des c\u00e9r\u00e9monies militaires se d\u00e9roulant sur lavoie publique.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditionsd\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le repr\u00e9sentant de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans lerespect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement en compl\u00e9ment des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10, Elle surveille les op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules. et notamment les mises en fourri\u00e8re. effectu\u00e9es en application de l'articleL.325-2 du code de la route. sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire (OPJ) comp\u00e9tent. ou, enapplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable dela police municipale.En application de l'article L 325-1 du code de la route, \u00e0 la demande et sous la responsabilit\u00e9 du maire oude l'OPJ territorialement comp\u00e9tent, la police municipale peut proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation ou \u00e0 l'enl\u00e8vementdes v\u00e9hicules y compris sur un parc de stationnement priv\u00e9 accessible depuis la voie publique et ce sansl'accord du propri\u00e9taire.La s\u00e9curit\u00e9 des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 la policemunicipale. Une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans leurs parties communes pourra \u00eatre donn\u00e9e. Cetteintervention impose toutefois des conditions pr\u00e9alables que doit remplir le bailleur conform\u00e9ment auxarticles L.272-1, R.272-1, R.272-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ainsi la police municipale, tout commeles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pourra d'initiative ou sur r\u00e9quisition, p\u00e9n\u00e9trer dans les partics communesdes immeubles \u00e0 usage d'habitation, sans obligation sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire et/ou de l'occupantdes lieux. La police municipale avisera les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des autorisations permanentes qu'elleaura sollicit\u00e9es et obtenues aupr\u00e8s des bailleurs, propri\u00e9taires, exploitants d'immeubles ou syndic.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nt2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de ROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 15/04/2025. 20\nArticle 8Le bureau de la police municipale situ\u00e9 au 92 rue Thiers - 17300 Rochefort - 05.46.82.91.97, est ouvert :\u00a9 du lundi au vendredi : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00Les agents de police municipale sont pr\u00e9sents sur le territoire :o du lundi au vendredi : de 7h30 \u00e0 19h00o le samedi : de 6h30 \u00e0 13h00Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance les jours defoires et march\u00e9s.Tous les secteurs du lundi au samedi avec une priorit\u00e9 pour le centre-ville pendant les p\u00e9riodes de grandrassemblement (vacances d'\u00e9t\u00e9, p\u00e9riodes de soldes. no\u00ebl, etc...).Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues -aux articles 2 \u00e0 8 de la presenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le rcprcsentant de I'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II - Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale ou la directrice dela Tranquillit\u00e9 Publique. ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unionsest adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\u2014 Fr\u00e9quence : au moins une fois par mois lors de manifestations sp\u00e9cnfiques En cas d'urgence oud'\u00e9v\u00e9nement grave. une r\u00e9union sera programm\u00e9e entre le maire (ou son repr\u00e9sentant) et ledirecteur interd\u00e9partementa! de la police nationale (ou son repr\u00e9sentant).\u2014 Participants : police nationale, direction de la tranquillit\u00e9 publique de la ville (dont policemunicipale), \u00e9lus(e) repr\u00e9sentant Monsieur le maire.\u2014 Lieu ; H\u00f4tel de ville ou commissariatArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou la directrice dela tranquillit\u00e9 publique, s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale, ou la directrice de la tranquillit\u00e9 publique, informe le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de ROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 15/04/2025. 21\n\u00c0 la signature de la pr\u00e9sente convention. le nombre d'agents de police municipale est de 8.Dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien (SQ). une r\u00e9union hebdomadaire se tiendra au commissariat depolice de Rochefort au cours de laquelle :\u2014 la police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions,\u2014 le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de 1'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Lc maire, ou son repr\u00e9sentant.en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et parles articles L. 221-2. L. 223-5. L. 224-16. L, 224-17. L. 224-18. L. 231-2. .. 233-1. L., 233-2. L. 234-1 \u00e0 L.234-9 et L. 235-2 du code de la route. les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout momentun OPJ territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.Article 14Dans le cadre de la convention d'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux de radiocommunication entre police. la policemunicipale est \u00e9quip\u00e9e d'un poste de radio Pi2G et peut :- b\u00e9n\u00e9ficier d'un \u00e9change permanent s\u00e9curis\u00e9 et fiable, sur la conf\u00e9rence 30, entre le commissariatde Rochefort et le centre d'information et de commandement (CIC) de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) de Charente-Maritime\u2014 transmettre imm\u00e9diatement les informations op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires au bon exercice desmissions de voie publique\u2014 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipages par la possibilit\u00e9 de d\u00e9clencher des appels d'urgence\u2014 pour un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel, la police municipale a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat le pr\u00eat d'un poste radio Pi2G ouvert sur la fr\u00e9quence deservice, uniquement pour la dur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement.\nTITRE 11COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de Rochefort conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concernela mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de ROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 15/04/2025. 22\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de 1'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagementou de mise \u00e0 disposition lors d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels ;de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants : envoi par mail des mains cou-rantes de la police municipale sur les faits marquants, et \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques et physiques quo-tidiens entre la police municipale et les forces de police d'\u00c9tat.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives. de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment dans les domaines suivants :vvacces aux informations d'actualit\u00e9 de l'activit\u00e9 de police lors des passages des patrouilles de lapolice municipale au commissariat,la police municipale met \u00e0 disposition, sous r\u00e9serve d'une r\u00e9quisition de l'OPJ, les images descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection install\u00e9es sur l'ensemble de la commune.de la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio (en cas dedysfonctionnement du syst\u00e8me d'interop\u00e9rabilit\u00e9) permettant l'accueil de la police municipale surles r\u00e9seaux \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat). ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives.de m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet,le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions,de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,dans le cadre d'un groupe de partenariat op\u00e9rationnel (GPO), structure l\u00e9g\u00e8re de coordination etcoop\u00e9ration op\u00e9rationnelles au plus pr\u00e8s du terrain et dont l'existence est limit\u00e9e au tempsn\u00e9cessaire au traitement des points identifi\u00e9s, cr\u00e9\u00e9 autour d'un r\u00e9f\u00e9rent police nationale,de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dansle respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e9re automobile,de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs,de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de ROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 15/04/2025. 23\nComp\u00e9tences particuli\u00e9res :A - Les relev\u00e9s d'identite :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e9re, les agents de la police municipale se conformeront aux articles 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et R.515-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.B - Les d\u00e9pistages de l'impr\u00e9gnation alcoolique :1 - Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les agents de la police municipale se conformeront aux articlesR.515-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi qu'\u00e0 l'article L.234-3 du code de la route.Au regard de l'article L.234-4 du code de la route, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'OPJ territorialement comp\u00e9tentpourra demander aux agents de la police municipale de lui pr\u00e9senter la personne mise en cause sansd\u00e9lai.. 2 - Dans le cadre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e et pr\u00e9vue dans la pr\u00e9sente convention. desop\u00e9rations mutualis\u00e9es de contr\u00f4les routiers associant la police nationale et la police municipalepourront \u00eatre organis\u00e9es.C - Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :Les agents de la police municipale ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates judiciaires et doivent rendrecompte imm\u00e9diatement \u00e0 tout OPJ de la police nationale territorialement comp\u00e9tent de tout crime, d\u00e9litou contravention dont il a connaissance.D - Cas de crimes ou d\u00e9lits flagrants :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les agents de la police municipale se conformeront aux articlesR.515-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.E - Identification, accueil et gestion des gens du vovage :| - La police nationale pr\u00e9te son concours \u00e0 la police municipale pour l'identification des gens du voyage.L'accueil et la gestion de la conduite des gens du voyage sur l'aire d'accueil (ou de grand passage)rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des agents de la police municipale.2 - La proc\u00e9dure administrative \u00ab d'ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable des occupantsillicites d'un terrain (article 27 loi du 5 mars 2007). celle judiciaire pr\u00e9vue par l'article 322-4-1 ducode p\u00e9nal (loi du 18 mars 2003) et les jugements d'expulsion prononc\u00e9s par la juridiction civile(domaine priv\u00e9 ou public routier d'une collectivit\u00e9 publique : terrain priv\u00e9) et la juridictionadministrative (domaine public d'une collectivit\u00e9 publique) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la policenationale.La police municipale est habilit\u00e9e pour avoir acc\u00e8s au syst\u00e8me d'identification des v\u00e9hicules (SIV) ainsiqu'au syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC) afin de ne plus solliciter le chef de poste ducommissariat.Un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste qui aura \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par les agents de policemunicipale sera transport\u00e9 par ces derniers \u00e0 l'h\u00f4pital, afin d'\u00eatre examin\u00e9 par un m\u00e9decin, apr\u00e8s avoir avis\u00e9un OPJ du commissariat. \u00c0 la r\u00e9ception d'un bulletin de non hospitalisation, l'individu sera transport\u00e9 alorsdevant un OPJ du commissariat afin qu'il soit plac\u00e9 en salle de d\u00e9grisement.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatet de la police municipale, le maire de Rochefort pr\u00e9cise qu'il a renforc\u00e9 l'action de ta police municipale parles moyens suivants : extension de la zone de vid\u00e9oprotection et acquisition d'un cin\u00e9mom\u00e9tre.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de ROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 15/04/2025. 24\nPour exercer ses missions, la police municipale est arm\u00e9e en cat\u00e9gorie B et D.Cat\u00e9gorie B :\u2014 8 pistolets semi-automatique calibre 9x19 (9mm luger)\u2014 3 pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique\u2014 3 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosol incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une contenance sup\u00e9rieure \u00e0 100 mlCat\u00e9gorie D :\u2014 8 b\u00e2tons de d\u00e9fense t\u00e9lescopiques\u2014 2 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosol incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une contenance inf\u00e9rieure \u00e0 100 mlLe bureau de la police municipale accessible par badge est \u00e9quip\u00e9 de syst\u00e8mes d'alarme et devid\u00e9osurveillance reli\u00e9s \u00e0 une entreprise de s\u00e9curit\u00e9. Les armes et les munitions sont stock\u00e9es dans deuxcoffres \u00e0 clef. distincts, situ\u00e9s dans un local s\u00e9curis\u00e9 avec porte blind\u00e9e accessible uniquement par lespersonnes autoris\u00e9es.Les policiers municipaux sont dot\u00e9s \u00e9galement d'un gilet de protection individuel.Les policiers municipaux sont \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras mobiles individuelles dites \u00ab pi\u00e9tons \u00bb conforme \u00e0 la loirelative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique(n\u00b02018-697 du 3 ao\u00fbt 2018), paru au JO n\u00b00179 du 5 ao\u00fbt 2018. -L'utilisation et les conditions d'enregistrement des images des cam\u00e9ras pi\u00e9tons devront r\u00e9pondre \u00e0 l'articleL.241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 dans son article14,\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes :\u2014 Mmaniement des armes,\u2014 pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel. comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre del'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de ROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 15/04/2025. 25\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il - coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e. lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique estinform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans. renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e9s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Rochefort et le pr\u00e9fet de laCharente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'association des maires de France.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 15 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet,Brice BLONDEL; OUT le pr\u00e9tet et par d\u00e9l\u00e9gation'F\\ Le Dir\u00e4cteur de Cabinat\\1 Pierre-Louls-8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-15-00003 - Convention communale du 15 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de ROCHEFORT et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 15/04/2025. 26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-16-00001\nconvention communale du 16 avril 2025 de\ncoordination de la police municipale de SAINT\nPALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieures du 16/04/2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 27\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\ndedededededededededede ke hdek dddk\nDE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-PALAIS SUR MER\nETLES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nRim SLIQUI FRAN\u00c7AIS!MINISTERE DE L'INTERIEUR\nEntre le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciairede SAINTES et le maire de la commune de SAINT-Palais-SUR-MER, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour I'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la policenationale. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le chef de la circonscriptionde la police nationale.\nConvention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 28\nArticle 1*\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadredu conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :- Pr\u00e9vention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes (cambriolages, vols \u00e0 laroulotte...);- Pr\u00e9vention et lutte contre les troubles \u00e0 l'ordre public et les incivilit\u00e9s ;- Pr\u00e9vention et lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et accidentologie ;- Pr\u00e9vention et lutte contre les addictions notamment la consommation d'alcool ainsi que letrafic, la vente et la consommation de stup\u00e9fiants ;- Pr\u00e9vention et lutte contre les violences scolaires et le racket ;- Pr\u00e9vention et lutte contre les atteintes au cadre de vie (salubrit\u00e9 publique, pollutions etnuisances);- Pr\u00e9vention et lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique.Titre 1 : COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1er Nature et lieux des interventions.Article 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3La police municipale de Saint-Palais-Sur-Mer assure la surveillance du groupe scolaire LucienRobin sis 73 avenue de Courlay, en particulier lors des entr\u00e9es du matin et des sorties de l'apr\u00e8s-midi et ce, en fonction de la disponibilit\u00e9 des effectifs.\nArticle 4La police municipale assure, suivant la disponibilit\u00e9 de ses effectifs, la surveillance :- Des foires et march\u00e9s.- La surveillance des c\u00e9r\u00e9monies. f\u00eates et r\u00e9jouissances oraanis\u00e9es par la commune.\nConvention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 29\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, soit en commun, dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.En application de l'article R 325-3 du Code de la Route, les agents de la Police Municipalede Saint-Palais-sur-Mer, peuvent prescrire l'immobilisation des v\u00e9hicules, lorsqu'ils constatent lan\u00e9cessit\u00e9 de faire cesser sans d\u00e9lai l'une des infractions pour lesquelles cette mesure est pr\u00e9vuepar le Code de la Route. La lev\u00e9e des immobilisations des v\u00e9hicules sera effectu\u00e9e par I'Officierde Police Judiciaire Territorialement du commissariat de police de Royan.Comp\u00e9tences particuli\u00e8res :1/ Les relev\u00e9s d'identit\u00e9 :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les agents de la police municipale se conformeront auxarticles 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et R. 515-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.2/ Les d\u00e9pistages de I'impr\u00e9anation alcoolique et de stup\u00e9fiants :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les agents de la police municipale se conformeront auxarticles R. 515-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi qu'aux articles L. 234-3 et L. 235-2 duCode de la route. Au regard de l'article L. 234-4 du code de la route, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'officier depolice judiciaire pourra demander aux agents de la police municipale de lui pr\u00e9senter la personnemise en cause sans d\u00e9lai.Dans le cadre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e et pr\u00e9vue dans le titre Il de la pr\u00e9senteconvention, des op\u00e9rations mutualis\u00e9es de contr\u00f4les routiers associant la police nationale et lapolice municipale pourront \u00eatre organis\u00e9es.3/ Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :Les agents de la police municipale ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00e9tes judiciaires et doiventrendre compte imm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de police judiciaire de la police nationaleterritorialement comp\u00e9tent de tout crime, d\u00e9lit ou contravention dont ils ont connaissance.Convention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat --2025- |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 30\n4/ Cas de crimes ou d\u00e9lits flaarants :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les agents de la police municipale se conformeront \u00e0 l'articleR. 515-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.5/ (dentification. accueil et aestion des aens du vovage :La police nationale pr\u00eate son concours \u00e0 la police municipale pour l'identification des gens duvoyage. L'accueil et la gestion de la conduite des gens du voyage sur l'aire d'accueil (ou de grandpassage) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des agents de la police municipale.La proc\u00e9dure administrative \u00ab d'ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable desoccupants illicites d'un terrain (article 27 loi du 5 mars 2007), celle judiciaire pr\u00e9vue par l'article322-4-1 du Code p\u00e9nal (loi du 18 mars 2003) et les jugements d'expulsion prononc\u00e9s par lajuridiction civile (domaine priv\u00e9 ou public routier d'une collectivit\u00e9 publique ; terrain priv\u00e9) et lajuridiction administrative (domaine public d'une collectivit\u00e9 publique) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tencede la police nationale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le de la vitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences. :Article 8La police municipale assure des missions de surveillance sur l'ensemble de la commune sur leshoraires suivants :\u00bb Pour l'accueil du public (dont I'accueil t\u00e9l\u00e9phonique) :Hors saison - du lundi au vendredi de 08h15 \u00e0 12h30 et de 13h45 \u00e0 17h00.Saison estivale \u2014 du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h30.> Pour les missions op\u00e9rationnelles et de surveillance de la voie publique :Hors saison \u2014 du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 12h30 et de 13h45 \u00e0 17h15.Saison estivale \u2014 tous les jours sur une plage horaire de 09h00 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 20h00.Cependant pour l'exercice de certaines missions, et notamment lors de la p\u00e9riode estivale etl'encadrement de certaines manifestations, le service peut effectuer un travail de soir\u00e9e ou de nuit.Tout changement de cycle de travail sera communiqu\u00e9 au chef de la circonscription de police deRoyan.La s\u00e9curit\u00e9 des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 la policemunicipale. Une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans leurs parties communes pourra \u00eatredonn\u00e9e par les bailleurs, propri\u00e9taires, exploitants d'immeubles ou syndic. Cette interventionimpose toutefois des conditions pr\u00e9alables que doit remplir le bailleur conform\u00e9ment aux articles L.272-1 (Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 20), R. 272-1, R. 272-3 du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\nConvention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 31\nAinsi la Police Municipale, tout comme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pourra d'initiative ou surr\u00e9quisition, p\u00e9n\u00e9trer dans les parties communes des immeubles \u00e0 usage d'habitation, sansobligation sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire et/ou de l'occupant des lieux. La Police Municipaleavisera les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des autorisations permanentes qu'elle aura sollicit\u00e9es etobtenues aupr\u00e8s des bailleurs, propri\u00e9taires, exploitants d'immeubles ou syndic.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dansle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nCHAPITRE li- Modalit\u00e9s de la coordination.\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime necessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es en tout lieu de la circonscription de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 laconvenance du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat,- Elles se tiennent une fois par semaine pendant la saison estivale (du 01\u00b0\" juillet au 31 ao\u00fbt).- Une fois par mois hors saison estivale,- \u00c0 la demande de I'un et l'autre des services de police concern\u00e9s chaque fois qu'il le jugerautile, en dehors des p\u00e9riodes ou des lieux pr\u00e9cit\u00e9s.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune._ Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. La police municipaleest compos\u00e9e de 03 agents de police judiciaire adjoint.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de PEtat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Convention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 32\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 ianvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identificationpar ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25f\u00e9vrier 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour lesbesoins exclusifs des missions qui leur sont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des informations contenues dans le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel suivants :e SNPC (syst\u00e8me national des permis de conduire); en application des articles L. 225-5 etR. 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le syst\u00e8me national des permisde conduire, relative \u00e0 l'existence, la cat\u00e9gorie et la validit\u00e9 du permis de conduire sontcommuniqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la Police Municipale, sans d\u00e9lai, par lecommissariat de police de Royan, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au Code dela Route qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.e SIV (syst\u00e8me d'identification des v\u00e9hicules); en application des articles L 330-2 et R. 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le fichier national des immatriculationssont communiqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer par le commissariat de Police, sans d\u00e9lai, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractionsau Code de la Route qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 constater ou de conna\u00eetre si les v\u00e9hicules sont signal\u00e9svol\u00e9s.e FVV (fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s);e FPR (fichier des personnes recherch\u00e9es)e DICEM (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s).Les agents de la PM contacteront le \"Chef de poste ou op\u00e9rateur radio local\" et indiquerontleur nom et matricule. Un mail de r\u00e9gularisation sera adress\u00e9 par le chef du service de la PM au\"Chef de poste ou op\u00e9rateur radio local\". Le chef de la PM communiquera la liste des agents avecnoms et matricules au commissariat de Royan pour pr\u00e9venir toute usurpation.Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la Police Municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Les communications entre la Police Municipale et la Police Nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e etpar e-mail, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nConvention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 33\nPour les cas de relev\u00e9 d'identit\u00e9 et de d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants : Au cours deleurs missions, en cas d'infractions, les agents de la PM r\u00e9digent un rapport destin\u00e9 a leur autorit\u00e9hi\u00e9rarchique et \u00e0 I'OPJ TC. Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable du service de policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.La police municipale, sans pr\u00e9judice de son obligation de rendre compte au Maire et/ou \u00e0 l'\u00e9lu encharge de la s\u00e9curit\u00e9, rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, de tout crime et d\u00e9lit dontelle a connaissance. Les rapports et proc\u00e8s-verbaux des agents de police municipale sonttransmis sans d\u00e9lai simultan\u00e9ment au Maire, et par l'interm\u00e9diaire du chef de circonscription,Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent au Procureur de la R\u00e9publique.Pour les infractions flagrantes : La police municipale remet \u00e0 l'Officier de Police Judiciairedes forces de s\u00e9curit\u00e9 de 'Etat, en m\u00e9me temps que la personne interpell\u00e9e, un rapport de mise\u00e0 disposition relatant les constatations des agents de police municipale.La remise de l'auteur de l'infraction \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire se d\u00e9roule demani\u00e8re suivante :Appel \u00e0 I'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent pour l'informer des faits deflagrance. |Sur instruction de I'Officier de Police Judiciaire, un \u00e9quipage du commissariat de policeprendra en charge le (ou les) mis en cause ou, il sera (ils seront) conduit (s) sans d\u00e9lai par unepatrouille de la Police Municipale au Commissariat de Police de Royan.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une liaison t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e oupar une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTitre Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de Saint-Palais-Sur-Mer conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre les forces de police de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de la police municipale et de leurs \u00e9quipements.Convention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 34\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :Par la mise en place d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la Direction D\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9Publique de la Charente-Maritime et la Police MunicipalePar la mise en place d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...).2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :Par la mise en place d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la Direction D\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9Publique de la Charente-Maritime et la Police Municipale.Par la mise en place d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...).Elles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre,elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :\ne Toutes informations relatives \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement de voie publique susceptible demettre en danger les agents : attaque \u00e0 main arm\u00e9e, coups de feu sur la VP,rod\u00e9o automobile ou incident grave de type ORSEC (NRBC, fuite importante degaz, graves accidents).e Diffusion de signalements d'individus ou v\u00e9hicules recherch\u00e9s dans le cadre d'uncrime ou d\u00e9lit flagrant dont les faits sont particuli\u00e8rement violents et venant de secommettre.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur le r\u00e9seau Acropol afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniqued\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 lapolice municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale\u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut\u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation avec l'utilisation d'uneradio achet\u00e9e par la ville de Royan et programm\u00e9e par la pr\u00e9fecture sur les r\u00e9seaux \u00ab Acropol \u00bbet/ou par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio par la Direction Interd\u00e9partementale de la PoliceNationale lors de certaines missions ou manifestations\nConvention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de 1'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 35\nArticle 17Compte tenu du bilan \u00e9tabli par le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectivesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Saint-Palais sur Mer pr\u00e9cisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :e Une coop\u00e9ration accrue notamment dans les services de proximit\u00e9 ;e Contr\u00f4le de la vitesse sur le territoire communal ;e llotage dans les diff\u00e9rents quartiers de la commune ;e Pr\u00e9sence sur les diff\u00e9rentes manifestations.e Mise en \u0153uvre et d\u00e9veloppement de la vid\u00e9oprotection.Les armes de cat\u00e9gorie B port\u00e9es (dans l'exercice de leur fonction) ou utilis\u00e9es (pour la formationde tir) par les agents de la police municipale sont des armes de type pistolets semi-automatiquechambr\u00e9es en calibre 9x19 (9 mm luger), pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques et des projecteurs degaz incapacitant ou lacrymog\u00e8ne de capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 mi.Les armes de cat\u00e9gorie D port\u00e9es par les agents de police municipale sont de type b\u00e2ton ded\u00e9fense (matraque de type \u00ab b\u00e2ton t\u00e9lescopique \u00bb) et des projecteurs de gaz incapacitant oulacrymog\u00e8ne de capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 100 ml.Ces armes de cat\u00e9gorie B et D sont port\u00e9es par les agents de police municipale de mani\u00e8resvisuelle et continuelle, de la prise \u00e0 la fin de service. Elles sont port\u00e9es dans leur \u00e9tui. Elles sontapprovisionn\u00e9es. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de s\u00e9curit\u00e9 ou non arm\u00e9es.Les agents de la police municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 porter leurs armes sur 'ensemble du territoirecommunal et lors de l'exercice des missions d\u00e9finies ci-dessous :- Lors de la mise en commun des moyens avec les autres communes de la circonscriptionde police de ROYAN.- Lors du transport d'une personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'ivresse dans les lieux publics, sur lecentre hospitalier de Vaux sur Mer, afin de faire proc\u00e9der \u00e0 un examen m\u00e9dical, attestantque son \u00e9tat de sant\u00e9 ne s'oppose pas \u00e0 son placement dans une chambre de s\u00fbret\u00e9 dela police nationale, pour y \u00eatre retenue jusqu'\u00e0 ce qu'elle ait recouvr\u00e9 la raison.- Lors du transport au commissariat de ROYAN, d'une personne appr\u00e9hend\u00e9e pour uneinfraction flagrante, sur instruction d'un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent et pour remise \u00e0 ce dernier.- _ Lors de liaison avec les administrations (Pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fecture, Tribunal Judiciaire,Commissariat de Royan et Commissariat central de La Rochelle), les services de PoliceMunicipale des communes limitrophes et/ou se trouvant dans la circonscription de policede Royan,- - Lors de la circulation du v\u00e9hicule de service sur des voies d\u00e9limitant Saint-Palais-sur-Meret les communes limitrophes.\nConvention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 36\n4\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions\u2014 La coordination des actions en situation de crise ;\u2014 La coordination d'op\u00e9ration de la luttant contre la d\u00e9linquance de voie publique et lescambriolages\u2014 La coordination d'op\u00e9ration de la luttant contre la d\u00e9linquance routi\u00e8re ;\u2014 La mise en oeuvre de patrouilles mixtes p\u00e9destres selon les n\u00e9cessit\u00e9s (pr\u00e9vention, prisede contact avec les usagers, ... )5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8sau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsique les \u00e9volutions l\u00e9gisiatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es\u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hoid-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,par la mise en place de Groupes de partenariat op\u00e9rationnel8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :- Festivals de musiques ;- Feux d'artifices.- Manifestations organis\u00e9es par la ville hors et pendant la p\u00e9riode estivale.\nConvention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 37\nA la fin du service, les armes sont entrepos\u00e9es dans une armoire forte, situ\u00e9e dans une pi\u00e8ces\u00e9curis\u00e9e, au sein des locaux de la police municipale.Dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agentsde police municipale, sur autorisation du repr\u00e9sentant de I'Etat, peuvent proc\u00e9der en tous lieux, ycompris des lieux priv\u00e9s, au moyen de cam\u00e9ras individuelles, \u00e0 un enregistrement audiovisuel deleurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'usage des cam\u00e9ras individuelles et des traitements desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant de ces m\u00eames cam\u00e9ras doivent \u00eatre conformes auxdispositions mentionn\u00e9es dans le D\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application del'article L.241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des informations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectuedans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).L'organisation de s\u00e9ances d'information au profit de la police municipale sont mises en place d'uncommun accord entre les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale.\nTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre dela pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmiseau procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevantdu titre !! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire.Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.\nConvention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 38\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autredes parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois moisavant la fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Saint-Palais- Sur-Mer et le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e parune mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nLa Rochelle, le Saint-Palais-Sur-Mer, le 1 6 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Le Maire de la ville de Saint-Palais-Sur-Mer,5  5 [Brice BLONDEL ) Claude BAUDISaintes, leLe Procureur de la R\u00e9publique,\nSign\u00e9\u00e9lectroniquement :Benjamin ALLA L0109298Le 11/04/2025 UTC(OP)\n# >/_/Q\\. A\nU -\\: | E \\/ R\u00c9PUBLIQUE \"!. FRANCAISE \" |\nConvention de coordination Police Municipale de Saint-Palais-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat --2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00001 - convention communale du 16 avril 2025 de coordination de la police\nmunicipale de SAINT PALAIS SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures du 16/04/2025 39","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-09-01T12:28:48+00:00","id":"bfa364da8ad1b9b293cec501eec685e1407c7a8e83a688837e6598b2f82f5263","name":"Recueil-25-04-16-109-recueil","pdf_creation_date":"2025-04-16T14:54:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78905/558691/file/Recueil-25-04-16-109-recueil.pdf"}