{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b091-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA\nPREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES\n91-2026-03-11-00008 - AP-2026-DDT-SE-95 du 11 mars 2026 (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2026-03-11-00008\nAP-2026-DDT-SE-95 du 11 mars 2026\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE | | Service EnvironnementLibers\u00e9 Bureau Pr\u00e9vention des Risques et des Nuisances\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SE-95 du 11 mars 2026portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0Monsieur J\u00e9r\u00e9my FAURE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et ses articles R.561-11 \u00e0D.561-12-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fonds de pr\u00e9vention des disques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations;VU la note du 14 janvier 2026 co-sign\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9vention des risques et laDirectrice du budget portant actualisation de la liste des pi\u00e8ces exigibles pour l'instruction desdemandes de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation de la vall\u00e9e de l'Yerres dans les d\u00e9partementsde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0352-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Madame Simone SAILLANT,Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale, Directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Essonne ;VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comit\u00e9 Plan Seine ;\n1/4\n\nVU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres sign\u00e9e le 30 octobre2018 ;VU l'avenant n\u00b01 prorogeant d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, sign\u00e9 le26 octobre 2022 ;VU l'avenant n\u00b02, valid\u00e9 par courrier du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (pr\u00e9fet pilote du PAPI du bassinversant de l'Yerres) du 24 d\u00e9cembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avenant n\u00b03, valid\u00e9 par courrier du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (pr\u00e9fet pilote du PAPI du bassinversant de l'Yerres) du 31 d\u00e9cembre 2025 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026;Consid\u00e9rant la demande de subvention du 15 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00e9my FAURE, dans lecadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens a usage d'habitation ;Consid\u00e9rant l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la compl\u00e9tude et de la recevabilit\u00e9 de la demande de subventionsus-cit\u00e9e en date du 27 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesureRVPAPI - Travaux du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), en sa qualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Une subvention d'un montant maximum de 252768\u20ac TTC, repr\u00e9sentant 80% de la d\u00e9pensesubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 3159,60\u20ac TTC, est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9my FAURE, n\u00e9 le1\u00b0 novembre 1983 \u00e0 IVRY-SUR-SEINE, nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour la r\u00e9alisation, sur sonhabitation sise 15 rue Fran\u00e7ois Boucher \u00e0 Yerres et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassinversant de l'Yerres, des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivants :* Installation d'un batardeau sur la porte d'entr\u00e9e (cat\u00e9gorie \u00ab a\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre2021 susvis\u00e9) ;* Installation d'un batardeau sur une porte de garage (cat\u00e9gorie \u00ab a \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre2021 susvis\u00e9) ;* Installation d'un batardeau sur une seconde porte de garage (cat\u00e9gorie \u00ab a\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23septembre 2021 susvis\u00e9).La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable, du taux de subvention mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Le r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n2/4\n\nArticle 2:Cette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \u00ab fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs \u00bb, du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionport\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, activit\u00e9 0181-14-FB-01-06-R\u00e9duction vuln\u00e9rabilit\u00e9 PAPI (RVPAPI).La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxans \u00e0 compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7uaucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 qui a attribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sad\u00e9cision; sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne dud\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du30 avril 2026, date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;+ la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;\u00a2 les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'annexe 2 de la note du 14 janvier 2026 portant actualisation de laliste des pi\u00e8ces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de pr\u00e9ventiondes risques naturels majeurs (FPRNM), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente le courrier de demande de paiement dans lequel figure :e |a r\u00e9f\u00e9rence de la d\u00e9cision attributive de subvention ;\u00b0 lemontant du paiement demand\u00e9 (avance, acompte, solde avec l'indication hors taxe\u00b0 ou TTC);+ lorsque le demandeur est un mandataire, une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquantqu'il est toujours le mandataire de l'op\u00e9ration \u00e0 la date de la demande de paiement;+ les justificatifs relatifs aux d\u00e9penses r\u00e9elles, notamment les factures acquitt\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es.\nUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue Une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.\n3/4\n\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.\nArticle 5:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales.* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9my FAURE.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne dansles deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deVersailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tantinterruptif du d\u00e9lai de recours contentieux. Le recours contentieux peut \u00eatre fait notamment demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/).\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdu Val-de-Marne et la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice d\u00e9partementale des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires\nSelma TAFANI\n4/4","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:54:47+00:00","id":"bfa8bac4e30b540fd744db92fa1b4f6ed36d750ec9d864f549f47c0f008a7dfc","name":"RAA n\u00b0 91-2026-082 sp\u00e9cial publi\u00e9 le 23 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-23T16:16:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43536/375133/file/recueil-91-2026-082-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}