{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-088\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et\nlittoral de la DDTM\n83-2024-04-24-00003 - AP_Avenant n\u00b02 au transfert de gestion du DPM\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Lecques sur la commune de\nSaint-Cyr-sur-Mer (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-04-24-00003\nAP_Avenant n\u00b02 au transfert de gestion du DPM\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Lecques sur la\ncommune de Saint-Cyr-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-24-00003 - AP_Avenant n\u00b02 au transfert de gestion du DPM\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Lecques sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 3\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SML/BLO/2024-04 du 24/04 /2024\naccordant l'avenant n\u00b02 au transfert de gestion du domaine public maritime\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Lecques\n\u00e0 la commune de Saint-Cyr-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publ iques ; \nVu le code de l'environnement ;\nVu le code du commerce, notamment les articles L 145- 1 et suivants ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 1997 accordant le trans fert de gestion de l'arri\u00e8re-\nplage des Lecques \u00e0 la commune de Saint-Cyr-sur-Mer  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2015 accordant l'avenan t n\u00b01 au transfert de gestion de\nl'arri\u00e8re-plage des Lecques ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b0 2023-07-07 en date d u 04 juillet 2023 par laquelle le\nconseil municipal sollicite le transfert de gestion  de l'arri\u00e8re-port des Lecques ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances pub liques en date du 18 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les emprises situ\u00e9es sur l'arri\u00e8re-port de s Lecques, ne sont pas affect\u00e9es au\nservice public portuaire en application de la circulaire 20 05-51 du 2 ao\u00fbt 2005 relative \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des transferts de comp\u00e9tences ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'y d\u00e9livrer un titre domanial jur idiquement adapt\u00e9 en application\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8 re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de  la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nConsid\u00e9rant l'existence d'un transfert de gestion limitro phe, d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 par avenant et\nint\u00e9grant des espaces et des activit\u00e9s similaires, \nConsid\u00e9rant l'absence de modification substantielle du do maine public maritime, cet\navenant n\u00b02 au transfert de gestion est r\u00e9alis\u00e9 san s enqu\u00eate publique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des terr itoires et de la mer ,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-24-00003 - AP_Avenant n\u00b02 au transfert de gestion du DPM\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Lecques sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 4\nARR\u00caTE \nArticle 1  er  L'avenant n\u00b02 au transfert de gestion du domaine public mari time li\u00e9 aux espaces\nsitu\u00e9s en arri\u00e8re-port des Lecques est accord\u00e9 \u00e0 la commune d e Saint-Cyr-sur-Mer selon les\ndispositions fix\u00e9es dans la convention et selon le plan annex\u00e9. \nArticle 2 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Saint-Cyr-sur-M er, et en tous lieux\naccoutum\u00e9s de la commune.\nArticle 3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours grac ieux devant l'auteur de\nl'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qu i peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le si te internet www.telerecours.fr, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissemen t des mesures de publicit\u00e9.\nArticle 4 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le maire de la c ommune de\nSaint-Cyr-sur-Mer, le directeur d\u00e9partemental des financ es publiques du Var, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d es actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 24 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLucien GIUDICELLI\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-24-00003 - AP_Avenant n\u00b02 au transfert de gestion du DPM\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Lecques sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 5","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2024-05-12T08:35:41+00:00","id":"bfac7e6be38d56ef28cc49c1f02036bf02e2cc5a893bf93d25cf72576381225a","name":"RAA N\u00b0088 du 29 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-29T14:18:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34420/228962/file/RAA%20N%C2%B0088%20du%2029%20avril%202024%20NOMINATIF.pdf"}