{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-248\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption d'un\naccueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 du code de\nl'action sociale et des familles (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-07-10-00021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption d'un\naccueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4\ndu code de l'action sociale et des familles\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4\ndu code de l'action sociale et des familles 3\nDirection des services d\u00e9partementauxz a de l'Education nationale du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de la s\u00e9curisation des pratiques,pratiquants et lieux de pratiqueDSDEN du Nord / SDJES 59144 rue de Bavay \u2014 BP 66959033 LILLE cedex\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 du codede l'action sociale et des familles\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-9 et L. 227-11;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2,L. 211-2 et L. 211-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Olivier COTTET, en qualit\u00e9 de directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le rapport de la commission communale de s\u00e9curit\u00e9 de Coudekerque-Branche en date du 25 octobre2022 formulant un avis \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab espace du ma\u00eetre de poste \u00bb ;Vu le rapport de la commission communale de s\u00e9curit\u00e9 de Coudekerque-Branche en date du 14 octobre2025 formulant un avis \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab espace du ma\u00eetre de poste \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et desfamilles : \u00ab Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 ou aux exploitants deslocaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :- aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L227-5 ;- aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent lesconditions de leur accueil ;- aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-4 ;- aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L133-6 et a l'article L.227-10.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4\ndu code de l'action sociale et des familles 4\nA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, de mani\u00e8retotale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il se d\u00e9roule,si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 aux situations qui ont justifi\u00e9 l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de se soumettre\u00e0 fa visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L227-9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux danslesquels il se d\u00e9roule.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en vue depourvoir au retour des mineurs dans leur famille. \u00bbConsid\u00e9rant l'accueil collectif de mineurs, organis\u00e9 par la municipalit\u00e9 de Coudekerque-Branche du 6 au31 juillet 2026, d\u00e9clar\u00e9 sous le num\u00e9ro 0590038CL001323-25-J01 aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse et aux sports (SDJES) du Nord qui se d\u00e9roule actuellement \u00e0 l'espace du ma\u00eetre de poste situ\u00e9au 46/48 rue B\u00e9ranger \u00e0 Coudekerque-Branche (59210), local enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 591551030aupr\u00e8s du SDJES du Nord;Consid\u00e9rant que cet accueil est un accueil de loisirs sans h\u00e9bergement (ALSH) accueillant des mineurs\u00e2g\u00e9s de plus de six ans, pour une capacit\u00e9 maximale de 240 mineurs ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 le 9 juillet 2026 par un agent du SDJES du Nord del'accueil de mineurs susvis\u00e9, le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re commission de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que le registrede s\u00e9curit\u00e9 des locaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s ;Consid\u00e9rant la transmissiondu proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re commission de s\u00e9curit\u00e9 en date du 14octobre 2025 duquel il ressort plusieurs non-conformit\u00e9s susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes accueillies, et notamment l'absence d'un service de s\u00e9curit\u00e9 incendie compl\u00e9t\u00e9 par un servicede repr\u00e9sentation lors des manifestations ; l'absence totale d'audibilit\u00e9 du syst\u00e8me d'alarme incendie ;l'absence d'un dispositif d'alarme permettant l'interruption automatique de la sonorisation, la remiseen \u00e9clairage des locaux ainsi que la diffusion d'un message d'\u00e9vacuation pr\u00e9enregistr\u00e9 ; enfin, l'absenced'isolement des locaux \u00e0 risques moyens situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal de la commission de s\u00e9curit\u00e9 du 14 octobre 2025 \u00e9met un avisd\u00e9favorable \u00e0 la poursuite de l'exploitation de l'\u00e9tablissement et indique que ce dernier \u00ab doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme dangereux \u00bb ;Consid\u00e9rant que des mineurs accueillis au sein de l'ALSH susmentionn\u00e9 occupaient les deux niveauxde l'\u00e9tablissement lors du contr\u00f4le, les exposant ainsi aux risques r\u00e9sultant des non-conformit\u00e9sconstat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s, la poursuite de cet accueil collectifde mineurs pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale de ces mineurs et qu'il-y a, de ce fait, lieu de l'interrompre;\nSur proposition du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Nord;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'accueil organis\u00e9 par la municipalit\u00e9 de Coudekerque-Branche au 46/48 rue B\u00e9ranger \u00e0Coudekerque-Branche (59210) du 6 au 31 juillet 2026 est interrompu.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat s'applique d\u00e8s sa notification.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4\ndu code de l'action sociale et des familles 5\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois, a compter de sa notification, defaire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de la jeunesse, soit d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif deLille. Ce recours peut \u00eatre envoy\u00e9 soit par courrier au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 \u2014 59 014Lille cedex, soit via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr/.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421 \u2014 1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque et le directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le maire de Coudekerque-Branche et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le, |Le pr\u00e9fet du Nord,| |\nBertrand GAUME\na\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4\ndu code de l'action sociale et des familles 6","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T22:13:49+00:00","id":"bfad9cab4ba38d02140c1fdaf06b4a9066bd375d88358fdf7a48f9e422636ada","name":"Recueil n\u00b0248 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T19:32:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107281/752791/file/recueil-2026-248-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}