{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET _ , ;DE L'OISE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8redu v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infractionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022-52 du 24janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2025 nommant Muriel RAULT, controleur g\u00e9n\u00e9ral des sevices actifs dela police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police, \u00e0 compter du 5 mai 2025 ;VU la note d'information du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 22 janvier 2020 relative aux mesures des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vues par la loi d'orientation des mobilit\u00e9s ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter plus efficacement contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de faire diminuerl'accidentalit\u00e9 et la mortalit\u00e9 routi\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Oise ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1* : Autorisation pr\u00e9alable est donn\u00e9e aux officiers ou agents de police judiciaire sous laresponsabilit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, Muriel RAULT, \u00e0 faireproc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'estservi pour commettre une infraction.Article 2 : Les forces de l'ordre informent imm\u00e9diatement par tout moyen, le procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure de l'amendeforfaitaire.\n1\nArticle 3 : Cette disposition s'applique aux infractions pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue, \u00e0 savoir :\u00bb d\u00e9passement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9 ;\u00bb conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tat alcoolique d\u00e9fini \u00e0 l'articleL. 2341 du code de la route est \u00e9tabli, au moyen d'un appareil homologu\u00e9, par une concentrationd'alcool dans le sang \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcooldans l'air expir\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 0,40 milligramme par litre ;\u00bb conduite apr\u00e9s usage de substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants si les \u00e9preuves ded\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e8lent positives conform\u00e9ment aux dispositions de l'articie L 235-i du code dela route ;\u00bb conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduire correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie duv\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 221-2 du code de la route ;\u00ab refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification permettant d'\u00e9tablir l'impr\u00e9gnation alcooliqueou l'usage de stup\u00e9fiants pr\u00e9vues aux articles L. 234-4 \u00e0 L. 234-8 et L. 235-2 et L. 235-3 du code dela route ;- refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 233-1 du code de la route ;* lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 :a) Pour d\u00e9poser, abandonner, jeter ou d\u00e9verser, dans un lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l''exception desemplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, soit une \u00e9pave dev\u00e9hicule, soit des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet dequelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance dulieu ou avec son autorisation ;b) Ou pour d\u00e9poser ou laisser sans n\u00e9cessit\u00e9 sur la voie publique des mat\u00e9riaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage.Les frais d'enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e8re sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Toutefois, en cas de voldu v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ou lorsque le v\u00e9hicule \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 untiers, l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re est lev\u00e9e d\u00e8s qu'un conducteur qualifi\u00e9 propos\u00e9 par letitulaire du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule peut en assurer la conduite.Article 4 : Cet arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025.Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture. 1 2 MAI 2025Fait \u00e0 Beauvais, le\nLe Pr\u00e9fet,\nJean Marie CAILLAUD\n2\nPREFET . . 22DE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sus Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l''homologationdu circuit de vitesse de MortefontaineLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la route ;VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 et A. 331-21-2 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R. 1334-31 et R. 1334-32 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Mortefontaine(Oise) ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;VU le compte-rendu de la visite sur place du 12 mars 2024 de la Commission nationale d'examen descircuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a \u00e9tablies en vue de l'homologation du circuit ;VU la demande du 26 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric CHOLLET, responsable des services g\u00e9n\u00e9rauxde I'UTAC CERAM (Centre d'Essais et de Recherche Appliqu\u00e9 \u00e0 la Mobilit\u00e9), afin d'obtenir lerenouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Mortefontaine ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction des territoires de l'Oise en date du 9 avril2025 relatif \u00e0 l''\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;VU l'avis favorable de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France en date du 19 mars 2025 relatif \u00e0 latranquillit\u00e9 publique ;VU le courrier de l'attestation de travaux de la Direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;VU les plans masse du circuit certifi\u00e9s conformes en date du 2 avril 2025 par la Directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\n3\nVU le plan de la Zone R\u00e9serv\u00e9e au Public certifi\u00e9 conforme en date du 2 avril 2025 par la Directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;VU l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du lundi 10 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 29 avril2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle Ter - L''homologation du circuit de Mortefontaine, tel qu'il est d\u00e9crit dans le plan masse annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (1), est reconduite pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |L'homologation est accord\u00e9e pour l'organisation d'activit\u00e9s de formations, de roulages loisir et ded\u00e9monstrations, toutes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules hors formule 1.\nArticle 2 \u2014- Le nombre maximum et les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules admis simultan\u00e9ment sur cette pistesont fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Le propri\u00e9taire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en \u00e9tat la piste, sesd\u00e9gagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.\nArticle 4 \u2014- Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, l'utilisation du circuit, hors essais industriels, estainsi r\u00e9glement\u00e9e :\n1. L'utilisation du circuit est autoris\u00e9e dans la limite de 250 jours par an ;\n- du lundi au dimanche : de 8h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 18h00 ;\n2. Des d\u00e9rogations aux dispositions pr\u00e9vues au 1\u00b0 ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestationsd\u00fbment autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet dans la limite de vingt jours par an, dont dix jours les week-ends et lesjours f\u00e9ri\u00e9s.\n3. Ne peuvent se d\u00e9rouler sur le circuit que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'entrainant pas desniveaux sonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9es par les f\u00e9d\u00e9rations sportives ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, enapplication des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesur\u00e9s en dynamique ou \u00e0 la source(au niveau de l'\u00e9mission du syst\u00e8me d'\u00e9chappement de chaque v\u00e9hicule), selon les r\u00e8gles techniques etde s\u00e9curit\u00e9s fix\u00e9es par ces m\u00eames f\u00e9d\u00e9rations.\n4\n4. L'exploitant pr\u00e9cise, par un r\u00e8glement int\u00e9rieur transmis annuellement au pr\u00e9fet, les conditionsg\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du circuit.\n.5. L'exploitant contr\u00f4le les \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules et interdit l'acc\u00e8s \u00e0 la piste des v\u00e9hiculesdont le bruit \u00e9mis d\u00e9passe les valeurs fix\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6. Le r\u00e9sultat du contr\u00f4le des \u00e9missions sonores est tenu \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet ou de sonrepr\u00e9sentant, \u00e0 sa demande.\n7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectu\u00e9es p\u00e9riodiquement par l'exploitant dansdes conditions d\u00e9finies conjointement avec les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat. Les r\u00e9sultats de cesmesures sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et consign\u00e9s dans un registre conserv\u00e9 parl'exploitant, lequel doit pouvoir les pr\u00e9senter \u00e0 tout moment.\nArticle 5 - Le pr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des conditions ayantpermis de d\u00e9livrer l'homologation.\nArticle 6 \u2014 Le retrait de l''homologation peut \u00eatre prononc\u00e9, \u00e0 tout moment, s'il appara\u00eet apr\u00e8s unemise en demeure rest\u00e9e vaine que les prescriptions pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pasrespect\u00e9es ou s'il s'av\u00e8re que le maintien de l''homologation n'est plus compatible avec les exigencesde la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9 publiques.\nArticle 7 \u2014 En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.\nArticle 8 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s (2).\nArticle 9 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie sera transmise au gestionnaire du circuit.\nBeauvais, le 6 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la direct7e de cabinet\n| \u00cbgalite' \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982217168Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme LEROY EDEN en date du 12/01/24enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982217168 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme LEROY EDEN, dirig\u00e9 par Monsieur Simon-Pierre OULAI n'a pas respect\u00e9son obligation de saisie des donn\u00e9es statistiques depuis l'obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 982217168 en date du 12/01/24 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 982217168 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 982217168 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 4 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA RFAIIV/AIS\n10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459DMN ANTAIN AI\n11\nEJ.Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 981061872Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme EL GHANI Laila en date du 10/11/23enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 981061872 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme EL GHANI Laila, dirig\u00e9 par Madame Laila EL GHANI n'a pas respect\u00e9 sonobligation de saisie des donn\u00e9es statistiques depuis l'obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 981061872 en date du 10/11/23 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 981061872 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 981061872 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le \u2014 2 2 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n12\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA RFAIIVAIS\n13\nE/.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982210213Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme AMANDA 60 AIDE MENAGERE en date du20/12/23 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982210213 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme AMANDA 60 AIDE MENAGERE, dirig\u00e9 par Madame Amanda NAVET n'apas respect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9es statistiques depuis l'obtention dur\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 982210213 en date du 20/12/23 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 982210213 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 982210213 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 2 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n14\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n15\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00ffs\u00ffalit\u00e9 - Fratemit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 519360879Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme SERVICE DES PRIMEVERES en date du19/03/15 ;Vu la demande d'ajout de prestations d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Huseyin CIKRIKCI pourl'organisme SERVICE DES PRIMEVERES en date du 21/04/25 ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 21/04/25, par Monsieur Huseyin CIKRIKCI, en qualit\u00e9 de dirigeant. LeSAP SERVICE DES PRIMEVERES, dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58, rue desprimev\u00e8res 60110 MERU, est dor\u00e9navant enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 519360879 pour lesactivit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 4 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n16\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n17\nE].Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941835035\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 14/04/25 par Madame Dakiya GOURE pourl'organisme DGT ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/04/25, par Madame Dakiya GOURE en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme DGT dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 20,chemin de la Longue Haie 60800 ORMOY-VILLERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941835035 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de |la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n18\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais,le {8 AVR 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental7}L'\nBertrand VAN ORTELE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n19\nE].Libert\u00e9 = \u00cagalite' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943127670Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 22/04/25 par Madame Mathilde DORIONpour l'organisme MATH/NET ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 22/04/25, par Madame Mathilde DORION enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme MATH'NET dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 12, rue de la gare de Gannes 60130 BRUNVILLERS-LA-MOTTE etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943127670 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n20\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais,le 25 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n21\nE]]Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943324285Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 16/04/25 par Madame Minata SOUKANA ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/04/25, par Madame Minata SOUKANA enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organiime SOUKOUNA Minata dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4, all\u00e9e Pablo Neruda 60110 MERU et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 943324285 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 4 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n22\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n23\nE].Libert\u00e9 * \u00c9galite' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942136540Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 05/04/25 par Monsieur Gabin FIGAH pourl'organisme GEFEN Services ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/04/25, par Monsieur Gabin FIGAH en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme GEFEN Services dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 60, rue de Heilles 60250 MOUY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942136540 pour lesactivit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 & AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur rtemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459Le directeur d\u00e9partemental adjoint\n24\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459Le directeur d\u00e9partemental adjoint\n25\nEZ Direction d\u00e9partementale\u00c8\u00cb\u00c9I\u00caCE)\u00cfSE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementalde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l''Oise pour la p\u00e9riode 2025-2031\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre-national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 414-4, L. 420-1, L.421-5, L. 425-1 \u00e0L. 425-3-1, R. 421-39, R. 424-8 et R.425-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le projet du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) 2025-2031 pr\u00e9sent\u00e9 parla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise ;Vu la consultation des instances du Parc Naturel R\u00e9gional Oise Pays de France et son avis re\u00e7u- le 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la consultation de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale et son avis re\u00e7u le 24f\u00e9vrier 2025;Vu l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 26 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la consultation du public organis\u00e9e du 20 mars au 20 avril 2025 conform\u00e9ment aux articles L.120-1 et suivants du code de l'environnement ;Consi\u00e9d\u00e9rant que le sch\u00e9ma d\u00e9partemanel de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise en concertation notamment avec laChambre d'agriculture, les repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers et les assocaitionsenvironnementales ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 prend en compte l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique,applique le principe d'un pr\u00e9l\u00e8vement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables,et d\u00e9finit les modalit\u00e9s de contribution des chasseurs \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e des \u00e9cosyst\u00e8mes,et qu'\u00e0 ce titre il est conforme aux objectifs fix\u00e9s par l'article L. 420-1 du Code del'environnement ; :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n26\nConsid\u00e9rant que dans le projet pr\u00e9sent\u00e9 figurent les plans de chasse et les plans de gestion, lesmesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs, les actions en vued'am\u00e9liorer la pratique de la chasse, les actions men\u00e9es en vue de pr\u00e9server, prot\u00e9ger ou derestaurer des habitats naturels de la faune sauvage ainsi que les dispositions permettantd'atteindre l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, et qu'\u00e0 ce titre le SDGC est conforme auxdispositions fix\u00e9es dans l'article L. 425-1 et suivants du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Oise annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9. |l entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etest applicable sur l'ensemble du d\u00e9partement.Article 2 - Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est \u00e9tabli pour une p\u00e9riode desix ans, soit de 2025-2031. Il peut \u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 6 mois, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L. 425-1 du Code de l'environnement.Article 3 - Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est opposable aux chasseurs etaux soci\u00e9t\u00e9s, groupements et associations de chasse du d\u00e9partement de l'Oise. En applicationde l'article L. 425-3-1 du Code de l'environnement, les infractions aux dispositions du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique sont punies des amendes pr\u00e9vues par lescontraventions de la premi\u00e8re \u00e0 la quatri\u00e8me classe.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en annexesont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs.Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est par ailleurs tenu \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise.Article 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de |'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement.Beauvais, le 0.9 MAI 2025Le Pr\u00e9fet de l'Oise\n. Jean-Marie CAILLAUD |\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n27\n\u0152x | Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET | des TerritoiresDE L'OISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants duCode de l'environnement concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6. sur la commune de Novillers-l\u00e8s-CaillouxDossier n\u00b0 0100044677LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,. Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juillet 2012 autorisant la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Thelle \u00e0 r\u00e9aliser unbassin d'infiltration des eaux pluviales sur le site du projet ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e les 22 juillet2024 et 4 octobre 2024 relative \u00e0 l'extension du site ALCOPA de Sainte-Genevi\u00e8ve qui consiste enl''am\u00e9nagement d'une aire de stationnement pour voitures et utilitaires apr\u00e8s le remblaiement d'unepartie d'un bassin existant sur des terrains situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Novillers-l\u00e8s-Cailloux ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion des Hauts-de-France du 31 mai 2023 portant d\u00e9cision de non-soumission \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact du projet d'extension d'une aire de stationnementsitu\u00e9 dans la commune de Novillers-l\u00e8s-Cailloux ;Vu les consultations men\u00e9es au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'acte notari\u00e9 actant la vente, le 8 mars 2022, du site du projet, par la Communaut\u00e9 de Communesdu Pays de Thelle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALCOPA AUCTION ;03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/10\n28\nVu l'avis du 21 juin 2023 de la Communaut\u00e9 de Communes Thelloise sur le projet ALCOPA 6 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique en datedu 4 f\u00e9vrier 2025 et le rapport de synth\u00e9se de cette consultation ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Novillers-l\u00e8s-Cailloux du 12 avril 2025 sur le projet ALCOPA6;Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 24 avril 2025;Vu l'avis favorable du p\u00e9titionnaire en date du 25 avril 2025 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis \u00e0 une autorisationenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la vente du site du projet a entre autres fait suite au constat notifi\u00e9 dans l'avis du 21juin 2023, par la Communaut\u00e9 de Communes Thelloise, que le bassin d'infiltration support\u00e9 par le sitene remplissait plus sa fonction et ne se remplissait au maximum que sur une tr\u00e8s faible hauteur d'eau ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueurnotamment vis-a-vis de la gestion des eaux pluviales ;Consid\u00e9rant que la gestion des eaux pluviales du site sera g\u00e9r\u00e9e sans sollicitation de la partie du bassinconserv\u00e9 et que ce dernier aura vocation \u00e0 g\u00e9rer les eaux de pluies du bassin versant amont ;Consid\u00e9rant que le projet, de par sa nature, ne n\u00e9cessite pas de raccordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9esde la commune de Novillers-l\u00e8s-Cailloux ; 'Consid\u00e9rant les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les impacts du projet surl''environnement prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir l'absence de tout impactnotable sur I''environnement ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLe p\u00e9titionnaire, ALCOPA AUCTION, SIRET : 53830906300146, situ\u00e9 au 13 rue Madeleine Michelis92200 NEUILLY-SUR-SEINE est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et recommandations d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6 sur lacommune de Noviliers-l\u00e8s-Cailloux, tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement,des proc\u00e9dures suivantes : autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code del''environnement. '\n03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/10\n29\nArticle 3 - Caract\u00e9ristiquesLe projet est situ\u00e9 sur les parcelles cadastrales n\u00b0252 et 253 de la section ZB.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9e rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de I'article R.214-1 du Code del'environnement et concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique : Intitul\u00e9 : - R\u00e9gime :2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |Le projet concerne une superficie totalela surface totale du projet, augment\u00e9e de la |de 10 166 m\u00b0. La surface du bassin versantsurface correspondant \u00e0 la partie du bassin|amont intercept\u00e9 est de 44,5 ha. Lesnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s | autres sites ALCOPA font une surface depar le projet, \u00e9tant : 16 ha. La surface totale concern\u00e9e par la1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) rubrique est de 61,5 ha environ.2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle 4 -Prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions pour \u00e9viter de d\u00e9grader l'environnement, il veillenotamment \u00e0 limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-a-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et mat\u00e9riel.4.1. Limitation des emprises et gestion du chantierLa zone de travaux est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des mat\u00e9riaux et l'installation de la base de vie doivent \u00eatre effectu\u00e9s exclusivement au seinde cette zone.4.2. D\u00e9marrage du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDT (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) dud\u00e9marrage des travaux du projet dans un d\u00e9lai d'au moins un mois pr\u00e9c\u00e9dant les op\u00e9rations ou d\u00e8squ'il en a connaissance si les travaux d\u00e9butent moins d'un mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la pr\u00e9senteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le d\u00e9but des travaux. |l permet ded\u00e9finir les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonn\u00e9es desservices de l'\u00c9tat et des services publics \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai. Il est \u00e9labor\u00e9 par le maitre d'ouvrage etvalid\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.4.3. Prescriptions li\u00e9es au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des r\u00e9cipients\u00e9tiquet\u00e9s, \u00e9tanches et sur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9s, munies de bac de r\u00e9tention ou encuve \u00e0 double enveloppe d'un volume \u00e9gal au volume stock\u00e9.\n03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/10\n30\nxPendant toute la dur\u00e9e des travaux, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour \u00eatremis en \u0153uvre sans d\u00e9lai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, les travaux doivent \u00eatreimm\u00e9diatement interrompus et des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou lesentreprises r\u00e9alisant les travaux afin de limiter l'effet de I'incident sur le milieu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informesans d\u00e9lai, le service charg\u00e9 de la police de I'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et les mairies concern\u00e9es.Les mesures minimales suivantes sont appliqu\u00e9es afin de minimiser les risques de pollution :- Les engins sont \u00e9quip\u00e9s de kit anti-pollution.* Les op\u00e9rations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas r\u00e9alis\u00e9es sur lesite< Les aires de stationnement des engins sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me ded\u00e9cantation et bacs de r\u00e9tention.< L'ensemble des bacs de r\u00e9tention et ouvrages de traitement pr\u00e9vus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas ded\u00e9versement accidentel d'une pollution.< Compte tenu de l'absence de raccordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es, les installations dechantier sont \u00e9quip\u00e9es d'une cuve \u00e9tanche de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es qui est vid\u00e9ep\u00e9riodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectu\u00e9 directement ou indirectement dansle milieu naturel.- Les regards des r\u00e9seaux pluviaux sont \u00e9quip\u00e9s de tampons afin d'\u00e9viter toute chute de d\u00e9chetdans les canalisations.< Lat\u00eate des puits d'infiltration sera obtur\u00e9e.< L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.4.4. Mesures de suivi en phase chantierUn contr\u00f4le de I'\u00e9tat des installations de chantier provisoires sera effectu\u00e9 tous les 15 jours durant ladur\u00e9e du chantier par le ma\u00eetre d'ouvrage.Au sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalit\u00e9 du chantier estpr\u00e9sente afin de veiller au bon d\u00e9roulement des travaux et \u00e0 la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arr\u00e9ts (et leurs causes) ainsi que les difficult\u00e9srencontr\u00e9es.Le responsable de I'entreprise de travaux tient \u00e0 jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :- Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 justifier de la bonne ex\u00e9cution du plan pr\u00e9visionnel desop\u00e9rations,\u00ab \u2014 Les jours et heures de travail effectifs,\u00ab Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,\u00ab Tout \u00e9v\u00e8nement susceptible d'affecter le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition du service de la Police de l'Eau.\u00c0 lissue du chantier, le d\u00e9clarant adresse au service charg\u00e9 de la Police de I'Eau un document desynth\u00e8se comprenant :< Les informations pr\u00e9cit\u00e9es,- Les r\u00e9sultats des suivis et analyses \u00e9ventuels,* Une note de synth\u00e9se sur le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.\n03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/10\n31\nArticle 5 - Prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase d'exploitation5.1. Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales sera divis\u00e9e en deux parties.Les eaux de pluies du bassin versant amont qui sont intercept\u00e9es par le site du projet sont infiltr\u00e9esdans le bassin d'infiltration r\u00e9duit. Ce bassin d'infiltration r\u00e9duit pr\u00e9sente un volume de stockaged'environ 5400 m3. Un autre bassin d''infiltration situ\u00e9 sur le domaine public et participant \u00e0l'infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant amont, poss\u00e8de une surverse qui alimente lebassin d'infiltration r\u00e9duit pr\u00e9sent sur le site du projet. Le bassin d'infiltration r\u00e9duit du site du projetpermet la gestion d'une pluie d'occurrence au moins trentenale qui repr\u00e9sente un volume d'environ1800 m\u00b0 \u00e0 g\u00e9rer.Les eaux de pluies tombant sur le parking sont quant \u00e0 elles directement infiltr\u00e9es au droit de celui-ci,par infiltration dans des noues et puits mais sans sollicitation du bassin d'infiltration r\u00e9duitpr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9. Les noues repr\u00e9sentent une surface totale d'environ 1367 m? pour unvolume de r\u00e9tention d'environ 341 m\u00ea\u00b0. Les puits d'infiltration existant sont combl\u00e9s mais six nouveauxsont cr\u00e9\u00e9s. La t\u00eate des puits est sur\u00e9lev\u00e9e par rapport au fond des noues de mani\u00e9re \u00e0 ne pas \u00eatresollicit\u00e9e pour les pluies faibles (inf\u00e9rieures \u00e0 10 mm). Ces puits ont une profondeur d'environ 19 mpour atteindre la g\u00e9ologie crayeuse. Le fond de ces puits ne peut \u00eatre localis\u00e9 plus bas que 176 MNGF.Ils repr\u00e9sentent un volume de r\u00e9tention total d'environ 90 m\u00b0. L'association de ces noues et puitsd'infiltration permet une gestion sans d\u00e9bordement d'une pluie d'occurence centennale au droit duparking. La vidange des noues et puits d'infiltration pour une pluie d'occurence trentennale au droit duparking est r\u00e9alis\u00e9e en moins de 48 heures.Un certain nombre d'op\u00e9rations de maintenance et d'entretiens sont r\u00e9alis\u00e9s p\u00e9riodiquement :TYPOLOGIE DES OUVRAGES OP\u00c9RATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVIBassin d'infiltration pour Contr\u00f4le visuel de la propret\u00e9 et nettoyage si n\u00e9cessaire tous les 2I'infiltration des eaux de moisruissellement provenant du Curage au moins 1 fois tous les 5 ans ou apr\u00e8s une pollutionbassin versant amont accidentelleNoues pour l'infiltration des eaux |Tonte et ramassage des d\u00e9tritus une fois par ande pluies tombant sur le parkingCurage des orifices de vidange deux fois par an ou apr\u00e8s une pluieimportanteDeux fauches par an minimumCurage des noues tous les 10 ans ou apr\u00e8s constatation de leurcolmatage ou apr\u00e8s une pollution accidentellePuits pour l'infiltration des eaux |Contr\u00f4le du bon fonctionnement et v\u00e9rification de la s\u00e9curisationde pluies (sup\u00e9rieures \u00e0 10 mm) |de la t\u00e9te d'acces 2 fois par antombant sur le parking Nettoyage et curage du fond de I'ouvrage 2 fois par anCurage de la couche filtrante tous les 15 ans ou apr\u00e8s une pollutionaccidentelle\nEn cas de pollution accidentelle, la t\u00eate des puits d'infiltration est obtur\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9laispour \u00e9viter toute propagation en profondeur. Si les polluants venaient \u00e0 parvenir jusqu'aux nouesd'infiltration, le sol du fond contamin\u00e9 est extrait et remplac\u00e9 par de la terre saine. Les canalisationscontamin\u00e9es sont dans ce cas nettoy\u00e9es.03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/10\n32\nLe p\u00e9titionnaire assure par la tenue d'un cahier de suivi la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations d'entretien et desuivi et le garde \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau. Ce cahier doit contenir les\u00e9l\u00e9ments suivants : la programmation des op\u00e9rations d'entretien \u00e0 r\u00e9aliser ainsi que, pour chaqueop\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e, les observations formul\u00e9es, les quantit\u00e9s et la destination des produits \u00e9vacu\u00e9s.Le p\u00e9titionnaire met \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau le plan d'intervention pr\u00e9vuen cas de pollution accidentelle.TITRE III : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 6 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier, sans pr\u00e9judice des dispositions de lapr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur, notammentcelles relatives \u00e0 l'urbanisme.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activit\u00e9s,installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation environnementale est soumise \u00e0 lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de samise en \u0153uvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesm\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant r\u00e9alisation par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 7 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code deI'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence deI'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.Article 8 - Acc\u00e9s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e9ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 9 - Droit des tiers -Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/10\n33\nTITRE IV : DISPOSITIONS FINALESArticle 11 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de |'environnement :* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information \u00e0 la mairie de Novillers-l\u00e9s-Caillouxet est affich\u00e9 dans la mairie de Novillers-l\u00e8s-Cailloux pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement ;* Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.Article 12 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Codede l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vuau R.214-19 du Code de l'environnement ;- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative. .Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement)Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la mairie de la commune de Novillers-l\u00e8s-Cailloux, leDirecteur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise et la colonelle, commandant du Groupement degendarmerie de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\u00c0 Beauvais, le 07 MAI 2025\n\u00e9ric BOVET03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/10\n34\n3NON P sWL9C'} JUOP ,W00'068\u00b0y :SLYIA SIOVHS3 mts dpeae\u00ab#00'944\"9 AIVIOA aunvasisuad 3ivi [ CENTETRA) \u0152Wi A LTONDIYYdQ0 oNISSVE. 4T > ST d S \u00cbwy-L\u00a3 96- awisa amon \u2014 -00\u00b0C\u20ac- _ A M9 .N SJ1VINI3N3LUYUVdAQG 31NO%sapelAN|d xnea sap uo1I1s38 ap sedisuud 39 uonenus ap uejd: : | oxouuy\n35\nsanonJeloid u8 Burque 4 JeJN] JUESJGA UISSEG(LN 821088 ap nesnu) wiw | ap ajubsnos aind \u2014 jal0o1d 1813\n36\nynp@a; uisseguonesy uI, p sund\nAR\n(EN/ZN 821A18S ap neasaiu) sue QE ap 1noja4 ap apoued ap aimd \u2014 jaloud 1813\n37\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Compi\u00e9gnedu 31 mai au 1\"\" juin 2025 inclus lors des 36\u00e8me Foire aux Fromages et aux Vins\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1997 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 avril 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 etd'Animation (SFAPA) dont le si\u00e8ge social est au 37 rue de Bonni\u00e8res, 78270 LA VILLENEUVE ENCHEVRIE ;VU la licence n\u00b0 2021/11/0002280 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compted'autrui valable du 2 ao\u00fbt 2021 au 1 ao\u00fbt 2026 ;VU le proc\u00e8s-verbal de visite p\u00e9riodique d\u00e9livr\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'industrie et de larecherche de la r\u00e9gion lle-de-France du 03 d\u00e9cembre 2024 ;VU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la ville de Compi\u00e8gne les 31 mai et 1* juin 2025 relatif \u00e0 la mise en circulationd'un petit train touristique ;VU l'avis favorable de la CPN de Compi\u00e8gne ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 1/3\n38\nARRETE\nArticle 1: La Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animation (SFAPA) est autoris\u00e9e \u00e0 mettre encirculation \u00e0 des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie IIl dusamedi 31 mai au dimanche 1* juin 2025 de 09 heures \u00e0 19 heures (les 2 jours) pour la 36\u00e8me Foire auxFromages et aux Vins, ainsi qu'un second petit train de cat\u00e9gorie IIl .D\u00e9part et arriv\u00e9e : Place Saint Jacques- rue Jean Legendre,- Place de l'H\u00f4tel de Ville,- rue Solf\u00e9rino,- Quai du Harlay,- rue d'Austerlitz,- rue Saint Corneille,- Place de l'H\u00f4tel de Ville,- rue Jean Legendre,-rue Magenta,- rue Fournier Salov\u00e8ze,- Place G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,-rue du Dahomey.Du samedi 31 mai au dimanche 1\u00b0\" juin 2025 de 09 heures \u00e0 19 heures (les 2 jours).\nArticle 2 : Le premier petit train routier de cat\u00e9gorie Ill est constitu\u00e9 :- d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 : HA-661-NQ< d''une remorque n\u00b01 immatricul\u00e9e : EG 438 QD* d'une remorque n\u00b02 immatricul\u00e9e : EG 416 QD* d'une remorque n\u00b03 immatricul\u00e9e : EG 462 QD\nle second petit train de secours, de cat\u00e9gorie IIl est constitu\u00e9 :* d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 : FV-430-AW* d'une remorque n\u00b01 immatricul\u00e9e : EG 438 QD< d'une remorque n\u00b02 immatricul\u00e9e : EG 416 QDe d'une remorque n\u00b03 immatricul\u00e9e : EG 462 QD\nGarage : Les petits trains seront stationn\u00e9s au centre technique municipal de Compi\u00e8gne \u2014- 1 rue duCamp\nArticle 3 : Toutes les prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation municipale devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 4: Toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toutemodification des v\u00e9hicules entra\u00eenent la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/3\n39\nArticle 5: La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, Madame le Commandant de la Gendarmerie deI'Oise, le maire de Compi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e audemandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le\u00ce 2 MA' 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Direction D\u00e9fletResporyables :Service de la S\u00e9curit\u00e9 de l'EXpertise gt d' S Crises\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 3/3\n40\nPREFET ,\u00c2gence MRDE L'OISE de l'habitatL:'ber_t\u00e9 e 2\u00ee\u00e4:':;::it\u00e9 D\u00c9L\u00c9GATION DE L'OISE\nArr\u00eat\u00e9 de nomination des membresde la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'HabitatLe Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH dans le d\u00e9partement\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R 321-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1625 du 24 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 I'Agence nationale de l''habitat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-0264 du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise, Monsieur Jean-MarieCAILLAUD ;Vu la circulaire du secr\u00e9taire d'Etat au logement UHC/FB/ 10 n\u00b02001-28 du 3 mai 2001 relative \u00e0 la mise en\u0153uvre du d\u00e9cret 2001-351 du 20 avril 2001 relatif \u00e0 l'Anah ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2021 portant d\u00e9signation des membres de la commission d'am\u00e9liorationde l'habitat ;Vu la d\u00e9cision n\u00b060-32 de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD nommant Monsieur David WITT, directeurd\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans led\u00e9partement de l'Oise ; 'Vu les consultations effectu\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1:La commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) est constitu\u00e9e ainsi qu'il suit :a) le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de la commission ;b) membres nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires :Titulaire :Madame Carine FRAISSE, directrice chez Tandem, 21 rue de Gesvres 60000 BEAUVAIS;Suppl\u00e9ant :Monsieur Ludovic CASTANIE, responsable du P\u00f4le immobilier chez Tandem, 21 rue de Gesvres 60000BEAUVAIS ; '\n41\nc) membres nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des locataires :Titulaire :Madame Claire LEROY, membre de l'association Famille de France Oise, 1 rue Desormes 60410 VERBERIE ;Suppl\u00e9ant :Monsieur Charly HEE, pr\u00e9sident de l'association Famille de France Oise, 1 rue Desormes 60410 VERBERIE;\nd) membres nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9es pour leurs comp\u00e9tences dans le domaine dulogement :Titulaire :Madame Armelle TURLAN, directrice de l'Association D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL)de l'Oise, 17 rue Jean Racine 60000 BEAUVAIS ;Suppl\u00e9ant :Madame Nicole LEHUEDE, conseiller juriste \u00e0 l''ADIL de l'Oise 17 rue Jean Racine 60000 BEAUVAIS ;e) membres nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9es pour leurs comp\u00e9tences dans le domaine social :Titulaires :Monsieur Serge AMOUSSOUGA, chef du Service Habitat Logement \u00e0 l'Association D\u00e9partementale d'Accueilet de R\u00e9insertion Sociale (ADARS) 4 rue des M\u00e9tiers 60000 BEAUVAIS ;Madame Ga\u00eblle MONTIGON, de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de I'Oise, 2 rue Jules Ferry 60000BEAUVAIS ;Suppl\u00e9ants : ,Madame Aline BERTECHE, assistante de service social et Coordinatrice technique par int\u00e9rim \u00e0 l''ADARS 4 ruedes M\u00e9tiers 60000 BEAUVAIS ;Monsieur Amadou BARRY, r\u00e9f\u00e9rent coordinateur politique du logement de la CAF de |'Oise, 2 rue Jules Ferry60000 BEAUVAIS ;f) membre nomm\u00e9e en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante des associ\u00e9s collecteurs de l'Union d'\u00e9conomie sociale dulogement :Titulaire :Madame Delphine NEGRONI, directrice Territoriale ACTION LOGEMENT, 9 bis rue Cl\u00e9ment Ader, 60200COMPIEGNE;Le Pr\u00e9sident peut inviter aux travaux de cette instance toute personne dont il juge la pr\u00e9sence utile pour\u00e9clairer les d\u00e9bats.Article 2 :Le mandat des membres de la CLAH mentionn\u00e9s aux b), c), d), e), f) est de trois ans \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il peut \u00eatre renouvel\u00e9. Il prend fin si son titulaire perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9nomme\u00e9. Celui-ci est alors remplac\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 3:Lorsqu'un membre a un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect aux op\u00e9rations pouvant \u00e9tre financ\u00e9es par l'Anah, ils'abstient de participer \u00e0 la d\u00e9cision de la commission.Article 4:Le secr\u00e9tariat de la CLAH est assur\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah.La CLAH se r\u00e9unit en tant que de besoin, selon la fr\u00e9quence n\u00e9cessaire pour ne pas retarder lefonctionnement des op\u00e9rations.Article S :_ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\n42\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de |'habitat dans led\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux membres titulaires et suppl\u00e9ants, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans led\u00e9partement de l'Oise et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 09 MAI 2025Le Pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD\n43\n(.\\ COMPI\u00c8GNE DELEGATION DE SIGNATURE\u00a9) NOYONCentre Hospitalier Intercommunal LIEE \u00c0 LA FONCTIONDE DIRECTEURD\u00e9cision n\u00b0 2025-04Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-46\nDECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 \u00e0 35,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 la m\u00e9dicalisationdes d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER \u00e0 compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compi\u00e8gne-Noyon, de l''EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'Impro de Rib\u00e9court-Dreslincourt,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux besoins de gestion del'\u00e9tablissement,DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- _ Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- _ Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjoint- _ Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjointCette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les actes de la vie courante de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :- _ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- _ Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rerdes charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution ;- _ Les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;- _ Les actes concernant les relations internationales ;D\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 1\n44\nLes actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7\u00b0, -9\u00b0, -10\u00b0du code de la sant\u00e9 publique ;Les actes relatifs aux contrats de concession ;Les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;Les d\u00e9cisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa comp\u00e9tence (personnel m\u00e9dical etpersonnel non m\u00e9dical) ; en dehors des mesures conservatoires,Les actes arr\u00e9tant le r\u00e9glement int\u00e9rieur ;Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les d\u00e9cisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les d\u00e9cisions d'attribution de logement par n\u00e9cessit\u00e9 de service ou utilit\u00e9 de service. \u00bbArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des astreintes administrativesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Aurore CHICH\u00c9, Directrice adjointeMonsieur Thomas D\u00c9GOT, Directeur adjointMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Ga\u00e9tane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame In\u00e8s GUESDON, Directrice adjointeMonsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soinsMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Margaux LEMAIRE, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint\u00e0 l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte:tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades ;tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins ;tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.\u00c0 cet effet, ils sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab administrateurs de garde \u00bb.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bi\u00e8reD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Fr\u00e9d\u00e9rique TERRASSE, Cadre de sant\u00e9 de la chambre mortuaireAux cadres d'astreinte nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, uniquement dans le cadre calendaire de la r\u00e9alisation deleurs astreintes :Madame DIVERRES Ingrid, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame LENFLE Sylvie, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame FANCHON Sophie, faisant fonction Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de sant\u00e9Madame CARBONNIER Marie, Cadre de sant\u00e9Madame CARVALHO C\u00e9line, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de sant\u00e9Madame COMMERE V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CRAMPON V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CROISE Ga\u00ebla, Cadre de sant\u00e9Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame DECHERF Prisca, Cadre de sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 2\n45\nMadame DIEUDONNE Bariola, Cadre de sant\u00e9Madame DUBOIS Aur\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de sant\u00e9Madame FOUCHE Emilie, Faisant fonction Cadre de sant\u00e9Madame FOURNIER Aurore, Cadre de sant\u00e9Madame FRAILLON Ang\u00e9lique, Faisant fonction Cadre de sant\u00e9Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame HAUTECOEUR V\u00e9ronique, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame LAVAL Charlotte, Faisant fonction Cadre de sant\u00e9Monsieur LEBLANC Patrick, Cadre de sant\u00e9Madame LEGENDRE Charlotte, Cadre de sant\u00e9Madame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de sant\u00e9Monsieur MONTEJO Cl\u00e9ment, Cadre de sant\u00e9Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUENTIN Isabelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUINA Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de sant\u00e9Madame ROUVILLE Oph\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Madame SORET H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame TERRASSE Fr\u00e9d\u00e9rique, Cadre de sant\u00e9Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de sant\u00e9Madame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de sant\u00e9Madame ZOUARI CHIRAT Marie-H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9Aux administrateurs de garde, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2.\u00e0 effet de signer l'autorisation du directeur :de permission de sortie des patients, apr\u00e8s autorisation m\u00e9dicale,de transport de corps sans mise en bi\u00e8re,de transfert de corps du Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0 la chambre mortuaire du site hospitalier deCompi\u00e8gne.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnauld HAYS, Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9,\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine budg\u00e9taire, financier et du patrimoine\n\u00e0 l'effet d'entreprendre toute d\u00e9marche aupres des autorit\u00e9s de police, et notamment les d\u00e9pdts deplaintes, signalement de disparition ou de sortie d'un patient \u00e0 I'insu du service et inscription sur maincourante, en lieu et place de la Directrice.et \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 l'attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, desprestations de service, contr\u00f4les de livraisons plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9)\nArticle 5-1 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques5-1-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions,\n5-1-2- En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de Monsieur Florian PERUYERO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, \u00e0 l'exclusion deceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sauf au b\u00e9n\u00e9fice des contrats des lignes de tr\u00e9sorerie.en fonction des opportunit\u00e9s et des tendances du march\u00e9, de conclure des op\u00e9rations de couverturesde risques de taux, de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de conditions financi\u00e8res au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y aff\u00e9rents.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN\n46\n- Monsieur Cl\u00e9ment KAPITZA, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,\u00e0 l'effet de signer tous documents concernant les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es aux achats etprestations de services effectu\u00e9es pour le Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement,la r\u00e9gularisation et l'annulation des mandats, hors op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnelArticle 5-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au service des admissions \u2014 facturation5-2-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions, \u00e0 l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.5-2-2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Florian PERUYERO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer les documents suivants, sp\u00e9cifiques au service admissions \u2014 facturation :- les documents administratifs, relatifs \u00e0 la facturation, destin\u00e9s aux patients hospitalis\u00e9s (bulletin desortie - situation) ainsi qu'\u00e0 tous les tiers concern\u00e9s (assurance maladie, mutuelles, tr\u00e9sor public,services fiscaux, etc...)- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'\u00e0 l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, d\u00e9p\u00f4ts de biens, m\u00e9moires de r\u00e9quisitions de police,r\u00e9ponses aux patients, \u00e9changes avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances (D\u00e9claration de naissance pour l'Etat civil, etc...)- les documents administratifs relatifs aux d\u00e9c\u00e8s de patients (Autorisation de mise en bi\u00e8re, D\u00e9clarationde d\u00e9c\u00e8s pour l'Etat civil, etc...)- les documents d'aides financi\u00e8res accord\u00e9es (\u00e0 destination de la s\u00e9cu avec RiB pour paiement)- |es conventions de tiers payant avec les mutuelles- les d\u00e9cisions portant nomination de r\u00e9gisseurs, de sous-r\u00e9gisseurs ou de pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettes- _ les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale, en lien avec le pr\u00e9sident de la Commission d'activit\u00e9 lib\u00e9rale5-2-3- En l'absence de Monsieur St\u00e9phane MARTIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :- Madame Anne LAMBERT, adjointe des cadres hospitaliers- Madame Camille LOPES, adjointe des cadres hospitaliers,A l'exception des d\u00e9cisions portant nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs ou pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettes, des courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale et des d\u00e9clarations d'\u00e9tat civil.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, ordonnateur principal, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et des admissions, \u00e0 l'effet de signer toutacte li\u00e9 \u00e0 la fonction d'ordonnateur, sauf les exclusions de l'article 1-D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- _ Monsieur Cl\u00e9ment KAPITZA, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- _ Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'h\u00e9bergement, desrecettes diverses et des recettes en att\u00e9nuation,- pour la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses li\u00e9es aux achats et prestations de services effectu\u00e9es pourle Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement, la r\u00e9gularisation et l'annulationdes mandats. Les op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnel de l'\u00e9tablissement sont exclues de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation hormis les \u00e9missions de titre de r\u00e9gularisation de trop-per\u00e7u de paye.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re :- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d'h\u00e9bergement.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 4\n47\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon m\u00e9dical7-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressourceshumaines, personnel non m\u00e9dical, \u00e0 I'effet de signer :tous actes administratifs et d\u00e9cisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon m\u00e9dical y compris les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel non m\u00e9dical, les conventionsde stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement publics ou priv\u00e9s, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les\u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans l'ensemble des services, ainsi que les \u00e9tats comptables relatifs \u00e0 la paie et sonmandatement.Dans le cadre de la pr\u00e9sidence de la F3SCT (Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9, et Conditions deTravail), sur d\u00e9cision de Madame LATGER, les ordres du jour et [es comptes rendus de cette instance.7-2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Hugo DUPEYRAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame C\u00e9line GARNERIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes.Madame Margot HAVEZ, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.Madame Aurore PATRIS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitaliere, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelm\u00e9dical y compris des sages-femmes8-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en chargedes affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer :tous actes administratifs, d\u00e9cisions individuelles, documents et correspondances concernant les affairesde sa direction ; tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisationsd'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Concernant le personnel m\u00e9dical, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet d'autoriser Monsieur Corentin BALLUAIS \u00e0signer :Les d\u00e9cisions concernant la gestion du personnel m\u00e9dicalLes contrats de travail relatifs au personnel m\u00e9dicalLes conventions de stage des personnels m\u00e9dicauxLes d\u00e9cisions de recrutement d'internesLes d\u00e9cisions de nomination de m\u00e9decins attach\u00e9sTous certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiensLes ordres de missions et \u00e9tats de frais aff\u00e9rentsLes tableaux de serviceLes d\u00e9cisions d'assignation en cas de greve, dans le cadre de la mise en ceuvre du service minimumLes conventions de mise \u00e0 disposition de personnel m\u00e9dicalLes conventions de coop\u00e9ration m\u00e9dicale, d'activit\u00e9 partag\u00e9e ou de prime de solidarit\u00e9 territorialeTous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continue8-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Corentin BALLUAIS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Emilie DELIANCOURT, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re \u2014 Personnel m\u00e9dical\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux dans la limite du champd'application suivant :les ordres de mission,les \u00e9tats de remboursement de frais de mission,les conventions de stage,les certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiens\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 5\n48\n- tous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continueArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel de la strat\u00e9gieEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CorentinBALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la strat\u00e9gie, \u00e0 I'effet de signer :- tous documents et conventions relatifs aux coop\u00e9rations et aux autorisations, except\u00e9s les exclusionsde l'article 1Article 9 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la recherche cliniqueD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge dela recherche clinique, \u00e0 I'effet de signer :- des conventions ou protocoles de participation \u00e0 des \u00e9tudes cliniques, des courriers relatifs au domainede la recherche clinique, hors exclusions pr\u00e9vues par l'article 1Article 10 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, der\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniquesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, \u00e0 l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur \u00e0 l'exclusion de toutautre acte.En cas d'absence de Monsieur Patrick JAVEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Ingrid DIVERRES, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et de p\u00f4le- Madame Sylvie LENFLE, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et de p\u00f4le- Madame Sophie FANCHON, Faisant fonction Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9A l'effet de signer les notes de service et documents de gestion courante relevant des affaires de la direction,hors actes exclus dans l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travauxArticle 11-1 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux achats et aux op\u00e9rations de d\u00e9penses11-1-1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Aurore CHICH\u00c9, Directrice adjointe, en tant que directrice charg\u00e9e de la fonction achats du GroupementHospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE)Et par int\u00e9rim, en l'absence de Madame CHICH\u00c9, \u00e0 Madame Anne PARIS, Directrice adjointe,La comptabilit\u00e9-mati\u00e8res comprend toutes les op\u00e9rations relatives aux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets deconsommation et mati\u00e8res premi\u00e8res HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui d\u00e9l\u00e8gue le pouvoir d'engagement et de liquidation des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires qui sont les siennes.\u00c0 cet effet, il signe tous les actes relatifs \u00e0 :- _ l'engagement financier des commandes que celles-ci rel\u00e8vent ou non de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publicset prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande} ;- la signature des march\u00e9s publics concernant les besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements parties du GHTet qui ne rel\u00e8vent pas d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e ou d'un appel d'offres ;- _ l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs \u00e0 la gestion desfournisseurs...) ;- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, DRH et DAF) ;- les baux : contrats de location de logements de courte dur\u00e9e \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux pour \u00e9tudiants,internes ou praticiens.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 6\n49\n11-1-2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aurore CHICHE, ou de Madame Anne PARIS,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Adeline MASSE, Attach\u00e9e d'Administration hospitali\u00e8re, Responsable des achats,\u00e0 l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'a 5000 \u20ac HT maximum que celles-ci rel\u00e8vent ounon de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publics et prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financi\u00e9res).Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et de la commande publique.En l'absence de Madame Adeline MASSE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 Madame St\u00e9phanieDE VUYST, Responsable lingerie.11-1-3- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Adeline MASSE, \u00e0 l'effet de signer les op\u00e9rations relatives \u00e0 lacompatibilit\u00e9 mati\u00e8res :- _ le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;- la gestion des magasins g\u00e9n\u00e9raux (bons de r\u00e9ception et de livraison)- latenue de la comptabilit\u00e9 des stocks ;- _ la conservation de certains biens mobiliers (mat\u00e9riel! et outillage, mobilier, mat\u00e9riel de transport, etc.) ;- latenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire ;La comptabilit\u00e9 des stocks et en-cours ou comptabilit\u00e9 de mati\u00e8res consommables est tenue en quantit\u00e9 et envaleur par le directeur des services \u00e9conomiques ou son repr\u00e9sentant.En fin d'ann\u00e9e, le compte de gestion \u00e9tabli par le responsable des services \u00e9conomiques est pr\u00e9sent\u00e9 enconformit\u00e9 avec le compte financier de l'\u00e9tablissement.Le comptable-mati\u00e8res est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contr\u00f4le de la Directrice.Il est assujetti \u00e0 un cautionnement conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.11-1-4- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable des services techniques et des travaux- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA l'effet de signer les documents suivants relatifs \u00e0 :- I'attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, des prestations de service, contr\u00f4les de livraisonsplac\u00e9es sous leur responsabilit\u00e9)Article 11-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9quipements biom\u00e9dicauxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biom\u00e9dicale\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- _ l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 11-3 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 la tenue de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur11-3-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien g\u00e9rant et impliquant engagement etliquidation de d\u00e9penses et de recettes cons\u00e9cutives \u00e0 l'approvisionnement et \u00e0 la gestion des m\u00e9dicaments,produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 4211-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ainsi que des dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles, dans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s tant \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses qu'aux diversesd\u00e9cisions modificatives pour les comptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie {6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282} du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fix\u00e9s par lar\u00e9glementation de la commande publique.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 7\n50\nEn tant que pharmacien g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement, le Chef de service de la Pharmacie est r\u00e9glementairementcharg\u00e9 de la gestion des stocks de produits relevant de son activit\u00e9. Il tient ou fait tenir les m\u00eames documentsque le responsable des services \u00e9conomiques : le journal des stocks-entr\u00e9es, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.11-3-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :- Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des h\u00f4pitaux.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au syst\u00e8me d'informationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur David MEUNIER, Ing\u00e9nieur hospitalier Principal, Responsable du Syst\u00e8me d'information- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Sup\u00e9rieure Hospitali\u00e8re 1% classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ing\u00e9nieur hospitalier, chef de projet\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 13 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et \u00e0 l'Institut deFormation des Aides-Soignants13-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier deCompiegne-Noyon, pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :- _ Conventions g\u00e9n\u00e9rales et nominatives de stage,- contrats p\u00e9dagogiques pour les intervenants,- conventions de stage pour les \u00e9tudiants cadre et \u00e9tudiants \u00e0 I'E.H.E.S.P.,- conventions de formation continue et initiale,- \u2014 contrats de location pour les \u00e9tudiants en soins infirmiers et \u00e9l\u00e8ves aides-soignants \u00e0 l'IFSI-IFAS,- _ bilans de premiers semestre pour les apprenants,- _ bilans de fin de formation,- _ ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de missions,- _ bilan financier du r\u00e9alis\u00e9 pour le conseil r\u00e9gional- _ documents relatifs \u00e0 la gestion administrative et p\u00e9dagogique des Instituts int\u00e9grant la s\u00e9lection et ladiplomation,- l'ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Cr\u00e9dits13-2- En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de Madame Ga\u00e9tane FAY, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00e9mestermes, \u00e0 Madame Rapha\u00eblle BENVENISTE, adjointe \u00e0 la directrice de l'IFSI-IFAS.Article 13 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, desrelations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0- Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, desrelations usagers et affaires juridiques\u00e0 effet de signer tous actes et documents sp\u00e9cifiques aux affaires de sa direction, \u00e0 l'exclusion des courriersengageant la responsabilit\u00e9 ou la satisfaction d'obligations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires par l'\u00e9tablissementaupr\u00e8s des tutelles et autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes concern\u00e9es par le domaine.\nArticle 13 bis-2 : Domaine de la qualit\u00e9 et gestion des risques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 8\n51\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00e9tane FAY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur EricPRUNIER, Ing\u00e9nieur qualit\u00e9 et Responsable qualit\u00e9, pour signer dans les m\u00eames termes en ce qui concerne ledomaine de la qualit\u00e9 et gestion des risques.Article 13 bis -3 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques aux relations usagers et affaires juridiquesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Elodie GALLET, Attach\u00e9e d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les d\u00e9cisions et correspondances concernant :- Latransmission des dossiers m\u00e9dicaux- _ La gestion des plaintes et r\u00e9clamations (\u00e0 I'exception des courriers de r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e auxplaignants)- _ Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- _ Les relations avec les patients et les familles- _ Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes- _ La saisie de dossiers m\u00e9dicaux par les forces de l'ordre- _ Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civileEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 :Madame Lucile MANSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitaliere.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux EHPAD hospitaliersD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'\u00e9tablissementsanitaire, social et m\u00e9dico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0Compi\u00e8gne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint Fran\u00e7ois \u00e0 Noyon :- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tousles actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- _ les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires etaux \u00e9lus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue.- _ Les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision- _ Les actes relatifs \u00e0 la fili\u00e8re g\u00e9riatrique qui engagent l'\u00e9tablissement vis-a-vis des autorit\u00e9sCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- \u2014 de respecter les d\u00e9cisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, r\u00e8glements etdispositions en vigueur,- de ne solliciter l'engagement des d\u00e9penses que dans la limite de :o 2.000 HT \u20ac maximum par devis pour prestations externeso 5.000 HT \u20ac maximum par devis pour du petit mat\u00e9riel h\u00f4telier- de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.En cas d'indisponibilit\u00e9 de la directrice des EHPAD hospitaliers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- dans les m\u00eames termes, aux autres directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9sentes,- ou aux directeurs adjoints en d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Article 15 ; D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9tablissements en direction communeDans le cadre de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public- In\u00e9s GUESDON pour 'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Mont\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 9\n52\n- Margaux LEMAIRE pour les EHPAD de Cuts et DE Beaulieu-les-Fontainessont comp\u00e9tentes pour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement dont elles sont directricesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et pour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement en direction commune en casd'emp\u00eachement de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, sur le champ de comp\u00e9tences suivant :- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel,- _ tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur secondaire.En cas d'indisponibilit\u00e9 des directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sur leur site, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- dans les m\u00eames termes, aux autres directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9sentes,- _ ou aux directeurs adjoints en d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, y compris les rapports transmis \u00e0 laCNSA, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires et aux \u00e9lus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue,- _ les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, y compris les mesures conservatoires.- les march\u00e9s et actes modificatifsCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- _ de respecter les d\u00e9cisions des instances des \u00e9tablissements en direction commune, ainsi que les lois,r\u00e8glements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des d\u00e9penses que dans la limitede :o 5 000\u20ac HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000\u20ac HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500\u20ac HT pour les commandes d'investissement (\u00e9quipements et travaux)- _ de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.Article 16 : R\u00e9visionLes modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation figurant dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont r\u00e9vis\u00e9es autant de fois que n\u00e9cessaire.Article 17 : InformationL'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire s'oblige, par tout moyen appropri\u00e9, \u00e0 informer l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des d\u00e9cisions prises envertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi qu'a signaler toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicit\u00e9Communiqu\u00e9e au Directoire et au Conseil de Surveillance, la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de lanotification aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier principal.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 19 : Ex\u00e9cutionLa Directrice est en charge de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Compi\u00e8gne, le 1er avril 2025\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN\n53","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-08-30T21:44:31+00:00","id":"bfc22e7a45d383910c8bc2e7c2584288c2474406a8293f07ccc9dd9b85cef36c","name":"20250512_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-05-02T10:11:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-12T13:31:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89210/643854/file/20250512_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}