{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2025-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'approbation de la\nprorogation du plan de sauvegarde Plaine et Canal (2 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-06-25-00012\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'approbation de la\nprorogation du plan de sauvegarde Plaine et\nCanal\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'approbation de la\nprorogation du plan de sauvegarde Plaine et Canal 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2025-06-25-00012 EN DATE DU 25/06/2025\nPORTANT PROROGATION DU PLAN DE SAUVEGARDE \nDE LA COPROPRIETE PLAINE ET CANAL SITUEE SUR VALENCE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 615-1 et suivants et R 615-1 et  \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 qui nomme M. Thierry Devimeux, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU la loi n\u00b096-987 du 14 novembre 1996 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du pacte de relance pour la ville et  \nson d\u00e9cret d'application n\u00b097-122 du 11 f\u00e9vrier 1997 ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, notamment son \narticle 69 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-122 du 11 f\u00e9vrier 1997 relatif aux modalit\u00e9s d'application du plan de sauvegarde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2020-06-06-003 du 26 juin 2020 approuvant le plan de sauvegarde de la  \ncopropri\u00e9t\u00e9 Plaine et Canal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  octobre  2023  portant  modification  de  la  commission  de  plan  de  \nsauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 de Plaine et Canal ; \nVU l'avis de la commission du plan de sauvegarde de Plaine et Canal en date du 2 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat de la Dr\u00f4me r\u00e9unie le 10 juin 2025 ;\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah en r\u00e9gion en date du 12 juin 2025 ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention publique coordonn\u00e9e en vue du redressement globale  \nde la copropri\u00e9t\u00e9 de Plaine et Canal cumulant plusieurs difficult\u00e9s ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1  : L'avenant au plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 Plaine et Canal est approuv\u00e9 tel qu'il  \nfigure dans le document joint pour une dur\u00e9e de une ann\u00e9e \u00e0 compter du 26 juin 2025. En tant que de  \nbesoin, il pourra \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant. \nArticle 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre initial de la copropri\u00e9t\u00e9 Plaine et Canal est modifi\u00e9 comme suit : situ\u00e9e sur la  \ncommune de Valence, elle comprend 127 appartements et 8 maisons individuelles, soit au total 135 lots \nd'habitation. \nArticle 3 : Mme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BOSC, cheffe de projet habitat au sein de Valence Romans Agglo, est  \nd\u00e9sign\u00e9e en tant que coordinatrice charg\u00e9e de veiller au bon d\u00e9roulement du plan de sauvegarde.\nArticle  4  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modifie  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2020-06-06-003  du  26  juin  2020  \napprouvant le plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 Plaine et Canal.\nArticle 5     :   d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au  \nRecueil des Actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Am\u00e9lioration Parc Priv\u00e9\nddt-slvru-papp@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'approbation de la\nprorogation du plan de sauvegarde Plaine et Canal 4\n* Soit par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai \nde recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de  \nr\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n* Soit par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble \u2013 2, place de  \nVerdun \u2013 BP1135 \u2013 38 022 Grenoble Cedex.\n* Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site : www.telerecours.fr.\nArticle 6  :  Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la  \nDr\u00f4me, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, le Pr\u00e9sident de Valence  \nRomans Agglo et le Maire de Valence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Valence, le 25/06/2025\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nThierry DEVIMEUX\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'approbation de la\nprorogation du plan de sauvegarde Plaine et Canal 5","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-12T21:41:40+00:00","id":"bfc23decda2eeeda20014105bf9465b6a465215a65a4c1c9d0cd5350a5f7b200","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-163 DU 4 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T13:43:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/33955/224879/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-163.pdf"}