{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 17 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nDCL/BCLUE\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCLUE 2026 075-0002d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgent \nle projet de s\u00e9curisation des digues de l'Agly maritime, emportant mise en compatibilit\u00e9 des \nPLU des communes de Pia et Claira\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET \nDE LA MER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 075-0001 rendant imm\u00e9diatement opposables certaines  \ndispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de  \nRivesaltes.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026076-0002 portant autorisation des pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de \ngarenne  sur  la  commune  de  Saleilles  et  introduction  sur  la  commune  de  Thuir.\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanismeet de l'environnement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2026 075-0002 du 16 mars 2026d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgent le projet de s\u00e9curisation des digues de l'Aglymaritime, emportant mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de Pia et Claira\n'Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code de l'environnement;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU la convention op\u00e9rationnelle d'acquisition fonci\u00e8re n\u00b0 O800P02022 du 17 juin 2022conclue entre le Syndicat mixte du bassin versant de l'Agly (SMBVA) etl'\u00c9tablissement public foncier (EPF) Occitanie autorisant l'acquisition par l'EPF desparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet;\nVU les plans locaux d'urbanisme des communes de Pia et Claira ;\nVU la consultation des collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es par le projet, en application desarticles L. 122-1 V du Code de l'environnement;\nVU l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale Occitanie en date du 9octobre 2025 sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et la mise encompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 'sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle m\u00e9moire en r\u00e9ponse du SMBVA;\nle proc\u00e9s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint du 23 septembre 2025 portant surla mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Pia et Clairaen application des articles L.153-54, 2\u00b0 et R153-13 du Code de l'urbanisme;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2025193-0001 du 20 octobre 2025 prescrivantl'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique environnementale, parcellaire etpr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, portant mise en compatibilit\u00e9 des planslocaux d'urbanisme des communes de Claira et Pia, du projet de s\u00e9curisation desdigues de l'Agly maritime;\nles dossiers soumis \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire et pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique de cette op\u00e9ration et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de.Pia et Claira ;\nles pi\u00e8ces constatant que l'avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 dans deuxjournaux d\u00e9partementaux quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dansles huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enqu\u00eate est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 enmairies de Pia et Claira durant 33 jours cons\u00e9cutifs du 10 novembre 2025 \u00e0 9 h au 12d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17 h inclus;\nle rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 11janvier 2026;\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026-05 du 27 janvier 2026 du Comit\u00e9 Syndical du SBMVAd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation du syst\u00e8me d'endiguement del'Agly maritime ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration en date du 3 f\u00e9vrier 2026 du conseil municipal de Claira donnant unavis favorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune avec le projet des\u00e9curisation des digues de l'Agly Maritime ;\nl'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil municipal de Pia;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avisfavorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet portant mise en compatibilit\u00e9des PLU de Pia et Claira ;CONSID\u00c9RANT que les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique, l'avis favorable ducommissaire enqu\u00eateur justifient de l'utilit\u00e9 publique du projet de s\u00e9curisation desdigues de l'Agly, emportant mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de Pia etClaira ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;\n2/4\n\nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARRETE:\nARTICLE1: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique et urgent au titre des articles R. 232-1 \u00e0 R. 232-8du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique le projet de s\u00e9curisation desdigues de l'Agly.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le document joint en annexe 1 (4 pages) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les motifs etconsid\u00e9rations justifiant.le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet.\nARTICLE2: En vertu de la convention op\u00e9rationnelle d'acquisition fonci\u00e8ren\u00b0 0800P02022 du 17 juin 2022 conclue avec le SMBVA, l'EPF Occitanie est autoris\u00e9 aacqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les immeublesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\nLes expropriations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans und\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte mise en compatibilit\u00e9 des plans locauxd'urbanisme des communes de Pia et Claira tels que soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique.\nIl fera l'objet, en application de l'article R. 153-20 du Code de l'urbanisme, des mesures depublicit\u00e9 et d'information \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article R. 153-21 du m\u00eame code.\nLe dossier de mise en compatibilit\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(Direction des collectivit\u00e9s et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2014 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanismeet de l'environnement), et en mairies de Pia et Claira.\nARTICLE 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 122-11 du Code del'environnement, l'annexe 2 (2 pages) mentionne les mesures \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projetsur l'environnement et la sant\u00e9 humaine et les modalit\u00e9s de suivi associ\u00e9es. Les \u00e9tudes deconception pr\u00e9ciseront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces mesures avant le d\u00e9but des travaux.\nLes mesures relatives \u00e0 la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides,celles relatives aux esp\u00e8ces et habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que celles relatives aud\u00e9frichement pourront \u00eatre adapt\u00e9es, dans le respect des m\u00eames objectifs, par desprescriptions fix\u00e9es dans le cadre d'arr\u00eat\u00e9s ult\u00e9rieurs, pris en application des articlesL. 181 1 \u00e0 L. 181-31 du Code de l'environnement.\nARTICLE 5: Le ma\u00eetre d'ouvrage devra, s'il y a lieu, rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s auxexploitations agricoles par l'ex\u00e9cution de ces travaux dans les conditions pr\u00e9vues par lesarticles L. 123-24 \u00e0 L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 \u00e0 R. 123-38 et R. 352-1 \u00e0 R. 352-14 du Coderural et de la p\u00e9che maritime.: 3/4\n\nARTICLE6: L'\u00e9tude d'impact, comprenant notamment les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter,r\u00e9duire ou compenser les incidences du projet ainsi que l'avis de l'autorit\u00e9 administrativede l'\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement resteront consultables \u00e0 la pr\u00e9fecture:des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement.\nARTICLE 7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Pr\u00e9sident duSMBVA, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'EPF Occitanie, les maires de Pia et Claira sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n- ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;- affich\u00e9 pendant un mois aux lieux habituels des mairies de Pia et Claira.\nLe Pr\u00e9fet\nPAPierre REGNAULT de la MOTHE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le d\u00e9lai de deux moiscourant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Durant ce d\u00e9lai de.deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9.En application de l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dansles cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cisionimplicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient. avant l'expiration de cette p\u00e9riode,elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.\nis\n\nPREFET | Annexe1DES PYR\u00c9N\u00c9ES- PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESORIENTALES\nFraternit\u00e9\nExpos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique du projet des\u00e9curisation des digues de l'Agly maritime\nLe pr\u00e9sent document, requis au titre de l'article L122-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9cit\u00e9. Il n'a pas pour objet de se substituerau dossier d'enqu\u00eate publique qui, seul, justifie de mani\u00e8re exhaustive le caract\u00e8red'utilit\u00e9 publique du projet. | |\n| - Rappel du contexte et pr\u00e9sentation de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique (DUP) :\nLes digues de l'Agly Maritime sont situ\u00e9es dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a environ 10 kilom\u00e8tres au nord de Perpignan en bordure du fleuve Agly, ettraversent la Salanque d'Ouest en Est, au sein de la Plaine du Roussillon. Elles bordenten continu, en rive gauche et en rive droite, les 13,2 derniers kilom\u00e8tres du fleuve .c\u00f4tier Agly, depuis le pont de la RD900 jusqu'\u00e0 l'embouchure maritime, soit unendiguement total de 26,4 km de long.\nCes digues prot\u00e9gent 7 communes: Rivesaltes, Pia, Claira, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et le Barcar\u00e9s. Cela repr\u00e9sente une populationexpos\u00e9e totale d'environ 65000 habitants, avec une population permanente de25 000 habitants directement expos\u00e9e au risque de d\u00e9bordement de I'Agly et au sur-al\u00e9a potentiel de rupture de l'endiguement, ainsi que 40 000 habitants en p\u00e9riodetouristique, essentiellement de juin a septembre.\nUn diagnostic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2015 par le Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, alors gestionnaire des digues de l'Agly. Ce diagnostic a montr\u00e9 que lacapacit\u00e9 du couloir endigu\u00e9 (800 \u00e0 900 m/s) est bien inf\u00e9rieure \u00e0 celle affich\u00e9ejusqu'alors (1660 m?/s). La probabilit\u00e9 d'une rupture sur les digues de l'Agly est donctr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e d\u00e8s la crue d\u00e9cennale. Le principal mode de rupture identifi\u00e9 est lasurverse en crue. Le risque de rupture par \u00e9rosion interne est \u00e9galement importanten particulier du fait du caract\u00e9re souvent sableux des mat\u00e9riaux de la digue et de lafondation mais \u00e9galement du fait de facteurs sp\u00e9cifiques (ouvrages traversant,r\u00e9seaux, fouisseurs, v\u00e9g\u00e9tation, etc.). L'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation dans le couloirendigu\u00e9 a un impact sensible sur la ligne d'eau et donc sur la capacit\u00e9 du couloirendigu\u00e9 avant d\u00e9bordement.\nLa gestion des digues de l'Agly a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au Syndicat mixte du bassin versantde l'Agly (SMBVA) au 1\u00b0 janvier 2020. Celui-ci porte d\u00e9sormais le projet de1/4\n\ns\u00e9curisation des digues de l'Agly Maritime qui vise a s\u00e9curiser les digues a la ruptureet a am\u00e9nager l'ouvrage de sorte que son entretien et sa surveillance soit plus ais\u00e9esqu'actuellement (cr\u00e9ation d'acc\u00e9s, de pistes d'entretien....).\nCe projet s'inscrit dans le Programme d'Action de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI)du bassin versant de l'Agly 2023-2027. En effet, l'orientation n\u00b0 1 de la strat\u00e9gie duPAPI d\u00e9finit la s\u00e9curisation du syst\u00e8me d'endiguement de l'Agly comme la priorit\u00e9absolue : \u00ab Les digues de I'Agly maritime [...] pr\u00e9sentent un risque de rupture alarmant(100% de probabilit\u00e9 de rupture pour la crue de retour 25 ans). Ces ouvrages se situentdans le secteur littoral o\u00f9 se concentrent les enjeux humains, \u00e9conomiques ou de typer\u00e9seaux. [...] Au-del\u00e0 ce sont jusqu'\u00e0 60 000 personnes qui sont potentiellementexpos\u00e9es au risque de rupture de digues. [...] La s\u00e9curisation du syst\u00e8me d'endiguementde l'Agly maritime est une priorit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et donc pour leSMBVA. La fragilit\u00e9 de ces digues est notamment due \u00e0 l'absence de d\u00e9versoir,am\u00e9nagement qui \u00e9tait pr\u00e9vu lors de la conception initiale de l'ouvrage mais qui n'avaitpas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 cause de la difficult\u00e9 pour fixer son emplacement. \u00bb\nLe projet pr\u00e9voit la reconstruction des digues sur l'essentiel du lin\u00e9aire, la mise enplace d'un d\u00e9versoir en rive droite en amont du couloir endigu\u00e9, le retrait desouvrages traversants du corps de digue et l'am\u00e9nagement de pistes multi-usages encr\u00eate de chaque digue, de chemins de desserte agricole en pied de chaque diguec\u00f4t\u00e9 val et de chemins d'entretien en pied de chaque digue c\u00f4t\u00e9 fleuve.\nIl - Enqu\u00eate publique :\nL'enqu\u00eate publique unique environnementale, parcellaire et pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique, portant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des. communes de Claira et Pia, a \u00e9t\u00e9 prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025.\nLe dossier d'enqu\u00eate publique comportait les pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments exig\u00e9s au titre dechacune des enqu\u00eates requises initialement.\nL'enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e durant 33 jours cons\u00e9cutifs du lundi 10 novembre 2025 auvendredi 12 d\u00e9cembre 2025 inclus, en mairies de Claira (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate) et de Pia,o\u00f9 le dossier d'enqu\u00eate a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ainsi que sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 l'adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enqu\u00eates publiques et autres proc\u00e9dures.\nL'avis d'ouverture d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans l'Ind\u00e9pendant et la Semaine duRoussillon (\u00e9ditions des 20 octobre et 12 novembre 2025) et affich\u00e9 en mairie deClaira, Pia et Rivesaltes au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate ainsi que surle site du projet.\nLe public a \u00e9t\u00e9 en mesure de consigner ses observations sur les registres d'enqu\u00eated\u00e9pos\u00e9s en mairies et de rencontrer, lors des quatre permanences, le commissaireenqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 le 3 septembre 2025 par le tribunal administratif de Montpellier2/4\n\net de lui adresser un courrier postal. Par ailleurs, il a pu, pendant l'enqu\u00eate, formulerses observations par courriel transmis au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse suivante :pref-dupdiguesagly@pyrenees-orientales.gouv.fr\n111 \u2014 Le rapport du commissaire enqu\u00eateur :\nApr\u00e8s avoir relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et pris connaissance des observationsdu public et du m\u00e9moire en r\u00e9ponse du maitre d'ouvrage, le commissaire enqu\u00e9teur. a rendu ses conclusions motiv\u00e9es le 11 janvier 2026, dans lesquelles il \u00e9met un avisfavorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet du projet et a la mise encompatibilit\u00e9 des Plans Locaux d'Urbanisme de Claira et Pia qu'emporte cetted\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nIV - la d\u00e9claration de projet du ma\u00eetre d'ouvrage :\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 27 janvier 2026, apr\u00e8s avoir pris connaissance de l'avis del'autorit\u00e9 environnementale et du rapport, des conclusions et de l'avis ducommissaire enqu\u00eateur, le Comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant del'Agly (SMBVA) a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet des\u00e9curisation du syst\u00e8me d'endiguement de l'Agly Maritime.\nConsid\u00e9rant que la probabilit\u00e9 d'une rupture des digues de l'Agly est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e d\u00e8sla crue d\u00e9cennale ;Consid\u00e9rant que le projet apporte une s\u00e9curit\u00e9 importante face au risque de rupturedes digues pour les 65 000 personnes de la zone prot\u00e9g\u00e9e et les infrastructuresexistantes, le Comit\u00e9 syndical a :\n- approuv\u00e9 la prise en compte des recommandations \u00e9mises par le commissaireenqu\u00eateur;\n- d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation du syst\u00e8me d'endiguement del'Agly maritime; |- r\u00e9it\u00e9r\u00e9 la demande de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'urgence.\nEn cons\u00e9quence,\nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique s'est d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation ;\n_ Consid\u00e9rant les objectifs et caract\u00e9ristiques du projet, pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9s;\nConsid\u00e9rant le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur; 3/4\n\nConsid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 s\u00e9curiser les digues de l'Agly, a s\u00e9curiser les digues \u00e0la rupture, \u00e0 am\u00e9nager l'ouvrage de sorte que son entretien et sa surveillance soientam\u00e9lior\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes potentiellementexpos\u00e9es au risque de rupture de digues ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le cadre du Programme d'Action et dePr\u00e9vention (PAPI) du bassin versant de l'Agly 2023-2027 dont il constitue l'action. phare;\nConsid\u00e9rant que les atteintes a la propri\u00e9t\u00e9 ou aux int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux d'ordreenvironnementale, social ou \u00e9conomique ne sont pas excessives eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral que pr\u00e9sente l'op\u00e9ration ;\nLe caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet de s\u00e9curisation des digues de l'Aglymaritime est justifi\u00e9.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :n\u00b0 PREF/DCL/BCLUE/2026 \u00a975- 0002 yy 46 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPlerre REGNAULT de la MOTHE\n4/4\n\n= aPREFET Annexe 2DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMesures environnementales ERC (\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser)\nLa production du pr\u00e9sent document est requise par l'article L122-1-1 du code deenvironnement.\nCe document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enqu\u00eate publique, \u00e0l'\u00e9tude d'impact et\u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat comp\u00e9tente enmati\u00e8re d'environnement qui seuls justifient de mani\u00e8re exhaustive les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des incidences sur l'environnementdont:il est pr\u00e9vu la mise en \u0153uvre.\n1: Mesures d'\u00e9vitement\nNum\u00e9ro de la mesure ~ Nom de la mesureMEO1a \u00c9vitement du b\u00e2ti en phase amontM_FF_EO1 Red\u00e9finition des caract\u00e9ristiques techniques du projetM_FF-EO2 Absence d'intervention dans le lit mineur de l'AglyM_FF_E03 \u00c9vitement de la pollution lumineuse\n2 : Mesures de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de la mesure Nom de la mesureMRO1 Limitation/adaptation des emprises des travauxMRO2 Dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre une pollution des eauxsuperficielles et souterrainesMRO3 S\u00e9curisation ds zones de chantierMRO4 Dispositif de limitation des nuisances envers les populationsM_FF_RO1 Respect des emprises strictes du projetM_FF_RO2 Plans de circulation en phase travauxM_FF_RO3 Adaptation du calendrier d'interventionM_FF_RO4 D\u00e9favorabilisation des habitats d'esp\u00e8ces et mise en placed'hibernaculumsM_FF_ROS Eviter la propagation d'esp\u00e9ces envahissantesM_FF_RO6 Limitation de la cr\u00e9ation d'orni\u00e9res sur la zone de chantierM_FF_RO7 Mesures de pr\u00e9vention des pollution en phase travaux\n1/2\n\nM_FF_RO8Limitation du rejet de particules fines dans le cours d'eauM_FF_RO9Balisage pr\u00e9ventif pour la mise en d\u00e9fens des zones \u00e0 enjeux\n3 : Mesures de compensation\nNum\u00e9ro de la Nom de la mesuremesure\nMC_FF_01 Renforcement de la ripisylveMC_FF_02 Ensemencement de friches herbac\u00e9esMC_FF_03 Cr\u00e9ation et entretien d'un couvert favorable aux \u00ab oiseauxsteppiques \u00bbMC_FF_04 Recr\u00e9er ou restaurer une mosaique de milieux ouverts et semi-ouvertsMC_FF_O5 Retraits des d\u00e9chets et des esp\u00e8ces envahissantesMC_FF_06 Cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 reptilesMC_FF_07 Renaturation d'une parcelle viticole par transformation en frichenaturelleMC_FF_08 Restauration d'habitats pour Euphorbia terracinaMC_09 Compensation agricole\n4: Mesures d'accompagnement et de suivi\nNum\u00e9ro de la Nom de la mesuremesure\nMesures d'accompagnementM_FF_AO1 Coordination environnementale externes en phase travauxM_FF_AO2 Exp\u00e9rimenter le d\u00e9placement de population de I'Euphorbe TerracineM_FF_AO3 Sensibilisation aux enjeux de l'Oedicn\u00e8me criard| Mesures de suivi |MS_FF_01 Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionMS_FF_02 Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoiresMS_FF_03 R\u00e9daction d'un Plan de gestion global\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :n\u00b0 PREF/DCL/BCLUE/2026 2 75-0002 Ho 44 MARS 29 26\nle Pr\u00e9fet\nMPlerre REGNAULT de la MOTHE\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 075-0001 du 16/03/2026rendant imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du plande pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Rivesaltes\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0R. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 147-0003 du 27 mai 2025 prescrivant la r\u00e9visiondu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Rivesaltes;\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 31 d\u00e9cembre 2025= informant Monsieur le Maire de Rivesaltes de son intention de rendreimm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du Plan dePr\u00e9vention des Risques d'inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.562-2 du code de l'environnement ;\nVU le courrier de Monsieur le Maire de Rivesaltes en date du 19 janvier 2026 exprimantses observations et remarques sur le projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention desRisques d'Inondation ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 31 d\u00e9cembre 2025informant le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine deson intention de rendre imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet der\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L. 562-2 du Code de l'environnement;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9em\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine dans le d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements d'inondations, coul\u00e9es de boue et chocs m\u00e9caniques li\u00e9s \u00e0l'action des vagues sur la commune de Rivesaltes ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la reconnaissance de l'\u00e9tat decatastrophe naturelle par les arr\u00eat\u00e9s du 19 novembre 1982, 13 octobre 1992,18 novembre 1999, 28 f\u00e9vrier 2006, 29 janvier 2009, 2 f\u00e9vrier 2012, 25mai2013 et11 d\u00e9cembre 2014 publi\u00e9s au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;\nConsid\u00e9rant que la commune de Rivesaltes est susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e par les crues del'Agly et de ses affluents ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution de la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes inondations par d\u00e9bordementde cours d'eau sur les communes du bassin versant aval de l'Agly, apport\u00e9e par l'\u00e9tude dubureau d'\u00e9tudes \u00ab SUEZ Consulting \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements \u00e9tudi\u00e9s ont des p\u00e9riodes de retour conformes auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de lenvironnement et que d\u00e8s lors ils ont, selonles cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaqueann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation du nombre de r\u00e9sidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9veloppement de la commune de Rivesaltes, identifi\u00e9 dans sondocument d'urbanisme, dispose de zones \u00e0 urbaniser en zone inondable et doit prendre encompte le caract\u00e8re inondable de son territoire ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la pression fonci\u00e8re qui s'exerce sur la commune de Rivesaltes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futur Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondation par une aggravation des risques oula cr\u00e9ation de risques nouveaux;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondationen cours d'\u00e9laboration contient certaines des prescriptions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'urgence a rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur le territoirede la commune de Rivesaltes;\nSUR la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : ObjetSont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Rivesaltes. Ces prescriptions s'appliquentaux projets, constructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux.\nArticle 2: Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles rendues imm\u00e9diatement opposablesLe dossier est tenu a la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Rivesaltes;. du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole;. de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentationun r\u00e8glementle zonage r\u00e9glementaire (deux cartes)la carte des cotes de r\u00e9f\u00e9rence (deux cartes)des annexes :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 147-0003 du 27 mai 2025le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9la cartographie des al\u00e9as (deux cartes d'al\u00e9as)la cartographie des enjeux (deux cartes)\nArticle 3 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationrendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Rivesaltes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.\n3/4\n\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Rivesaltes et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois, \u00e0 compter de sa notification :en mairie de Rivesaltes;au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 5:soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n_ Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Rivesaltes, lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole et la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1 6 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et Slim ngstet par d\u00e9l\u00e9le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n4/4\n\nPR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026076-0002portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles etd'introduction sur la commune de Thuir\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu natureld'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du17 mars 2008 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2010;Vu la demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la communede Saleilles, pr\u00e9sent\u00e9e le 04 mars 2026 par Monsieur Gilles CREUS, Pr\u00e9sident del'A.C.C.A de Saleilles au lieu-dit \u00ab Les Planes \u00bb, afin de renforcer les populations decette esp\u00e9ce sur d'autres secteurs g\u00e9ographiques ;Vu la demande d'introduction de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e le 04 mars 2026 parMonsieur Bruno BILLAUD, Pr\u00e9sident de |'A.C.C.A de Thuir, afin de renforcer lespopulations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Thuir et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab Els Prats \u00bb ;Vu l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,Vu l'avis de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la commune deSaleilles au lieu-dit \u00ab Les Planes \u00bb poursuivent un but de renforcement de l'esp\u00e8ce tout enrespectant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur d'autres secteurs g\u00e9ographiques ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'esp\u00e8ce tout en respectant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur le territoire de chasse de Thuir et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab ElsPrats \u00bb ; .\nARRETE:Article 1: Monsieur Gilles CREUS, Pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Saleilles, est autoris\u00e9, sur leterritoire dont il a en charge la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, a r\u00e9aliser des op\u00e9rations depr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcement del'esp\u00e8ce sur d'autres secteurs g\u00e9ographiques.Afin de mener \u00e0 bien ces op\u00e9rations, il s'adjoint les comp\u00e9tences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 27, Monsieur \u00c9mile DISPES.\nMonsieur Bruno BILLAUD, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Thuir, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser desop\u00e9rations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Thuir, et pr\u00e9cis\u00e9ment aulieu-dit \u00ab Les Planes \u00bb.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus\nArticle 2 : Messieurs Gilles CREUS et \u00c9mile DISPES doivent informer de leurs actions, au-moins 48heures avant la date de chaque op\u00e9ration, Madame la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, Messieurs les Maires de Saleilles et Bompas et Monsieur le Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs.\nArticle 3 : Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements des lapins sont pilot\u00e9es par le pr\u00e9sident del'A.C.C.A de Saleilles aux moyens de bourses ou cages de pr\u00e9l\u00e8vements et furets sur leterritoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.En cas d'absenceou d'emp\u00e9chement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut\u00eatre remplac\u00e9 par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27janvier 2025.\nArticle 4 : Le gibier vivant doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur la commune de Saleilles au lieu-dit \u00ab LesPlanes \u00bb et \u00eatre introduit le jour m\u00eame sur la commune de Thuir au lieu-dit \u00ab Els Prats \u00bb.\nArticle 5 : A l'issue des op\u00e9rations, Monsieur Gilles CREUS doit transmettre un compte-rendu pr\u00e9cis \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n\nArticle 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur ducabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires de Saleilles et Thuir, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des l'A.C.C.A de Saleilles etThuir.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T15:27:00+00:00","id":"bfc5ebddbfa745a8b537ea20154fe97dd9f7bc427195101cc8e82df0e18f1a97","name":"Recueil du 17 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-17T14:50:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49013/373107/file/Recueil%20du%2017%20mars%202026.pdf"}