{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = |PR\u00c9FECTURE BNDE POLICE | a |Egalit\u00e9 LFraternit\u00e9\nd'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\nchaque jour avec un rassemblement 12 avenue Marceau, un itin\u00e9raire via l'avenue\nBercy, puis un itin\u00e9raire via le quai de la Rap\u00e9e, le pont d'Austerlitz, le boulevard Henri\nde Constantine suivi d'un rassemblement statique sur le Terre plein n\u00b03 de l'esplanade\nde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 ode p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00720 \nportant interdiction partielle \n  \ndu 10 au 14 juin 2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 20 04 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel en date du 30 mai 2025 par lequel M. Brahim BEN ALI pour le compte de \nForce ouvri\u00e8re INV  \nind\u00e9pendants, d\u00e9clarent une manifestation du 10 au 14 juin 2025  de 09h00 \u00e0 21h00 \n-Elys\u00e9es, la place de la Concorde, la \nrue de Rivoli, la rue de Lyon et le quai de la Rap\u00e9e, un arr\u00eat au nive au du 139 rue de \nIV, la rue de Rivoli, la place de la Concorde, la rue Royale et la rue de Faubourg Saint -\nHonor\u00e9, \n un arr\u00eat au niveau du 11 place Beauvau, pu is un itin\u00e9raire via la rue \nBac et le boulevard Saint-Germain \navec un arr\u00eat au niveau du 246 boulevard Saint -Germain, puis un itin \u00e9raire via le \nboulevard Saint -G\n quesne, un arr\u00eat au \nniveau du 14 rue Duquesne et \n avenue de Tourville et la rue \n-\ndes Invalides \u00e0 Paris ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \n e des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-9 du c\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, l e fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nzonsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les\nrevendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte\nque le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la\nl'ordre publiconsid\u00e9rant que les services de la direction de l'ordre public et de la circulation ont\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venide d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etL __ ette manifestation d\u00e9clar\u00e9e au regard\nVu l'urgence,\nnterdite du 10 au 14 juin 2025 selon l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationarisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n 2 \n2025-00720 \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nrisques de d\u00e9sordres et les att\n  ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \npr\u00e9voit plusieurs arr\u00eats aux abords de diff\u00e9rents minist\u00e8res ; que suite \u00e0 la \ntenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 \npar le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024  ; \nmenace en France fait porter un effort  plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents \npublics et institutionnels et de leurs abords  ; dans le contexte actuel  national et \ninternational de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \n\u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; que les itin\u00e9raires  d\u00e9clar\u00e9s impliquent plusieurs axes majeurs de la \ncirculation parisienne \n telle manifestation \ndans le centre de Paris serait de nature \u00e0 engorger fortement le trafic routier ; que les \nitin\u00e9raires de la manifestati on d\u00e9clar\u00e9e sont incomptables avec les imp\u00e9ratifs de \n ; \n \npropos\u00e9 le 6 juin 2025 aux d\u00e9clarants de tenir la manifestation en statique sur le cours \nde Vincennes t\u00eate place de la Nation avec un stationnement des v\u00e9hicules entre la rue \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es et le boulevard de Charonne non inclus  ; que les d\u00e9clarants ont refus\u00e9 \ncette proposition ; \n \nr les risques \nproportionn\u00e9es ; \ndes \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 30 mai 2025 par  M. Brahim BEN ALI et M. \nFabian TOSOLINI est i\n  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pour se tenir du 10 au 14 juin 2025 de 09h00 \u00e0 21h00 \nchaque jour en rassemblement statique sur le cours de Vincennes , t\u00eate place de la \nNation, avec un stationnement des v\u00e9hicules sur une seule file sur le couloir de bus \nentre la rue des Pyr\u00e9n\u00e9es non incluse et le boulevard de Charonne non inclus.  \n \nArticle 2 \n  \np\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  M. Brahim BEN ALI et M. Fabian TOSOLINI ou \u00e0 toute autre \npersonne repr\u00e9sentant Force ouvri\u00e8re INV et \n  et consultable \nsur le si te internet de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 juin 2025 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n 3 \n2025-00720 \n 2025-00720 du 8 juin 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentie ux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-06-09","first_seen_on":"2025-06-09T08:06:07+00:00","id":"bfc80ae0f28661965872fc3d399dbc164af7d6b01c3b3d5bc29975cf6d50cd09","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00720 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris du 10 au 14 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-08T10:12:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-08T10:12:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00720_08062025.pdf"}