{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-034\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / DIR\n40-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation de repos dominical\nde l'entreprise SCALANDES le 04 f\u00e9vrier 2024.  (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-02-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation de repos\ndominical de l'entreprise SCALANDES le 04\nf\u00e9vrier 2024. \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation de repos dominical de l'entreprise SCALANDES le 04 f\u00e9vrier 2024. 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterait\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;VU la demande du 02/02/2024 de l'entreprise SCALANDES sise \u00e0 Mont de Marsan.visant \u00e0 obtenir une d\u00e9rogation au repos dominical ; |VU l'avis favorable du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 01/02/2024 ;VU l'accord d'entreprise sign\u00e9 le 01/02/2004 par les organisations syndicales CGT, etCFE-CGC relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail le dimanche ;VU les dispositions de l'article L3132-21 du Code du Travail permettant en casd'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e de ne pas recueillir les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a du m\u00eame article ;CONSIDERANT l'activit\u00e9 de la SCALANDES qui approvisionne quatre-vingt-dix pointsde vente en produits alimentaires ; |CONSIDERANT que cette activit\u00e9 a fait l'objet d'un blocage depuis le 29/01/2024 ,-dans le cadre du mouvement de protestation des agriculteurs ;CONSIDERANT que ce blocage n'a pas permis un fonctionnement normal de l'activit\u00e9du demandeur en interdisant aux camions de marchandises l'acc\u00e8s \u00e0 tous lesentrep\u00f4ts;CONSIDERANT que les cons\u00e9quences de cette situation rel\u00e8vent des dispositionspermettant de d\u00e9roger au principe du repos dominical ;\nARRETE :\nArticle 1 : L'entreprise SCALANDES est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler uniquement lessalari\u00e9s volontaires de son effectif le dimanche 04/02/2024 ;\nArticle 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures cons\u00e9cutives devra \u00eatre attribu\u00e9chaque semaine, l'un quelconque des jours de la semaine, au personnel concern\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation de repos dominical de l'entreprise SCALANDES le 04 f\u00e9vrier 2024. 4\nArticle 3 : Le personnel priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera, pour ce jour de travail,d'une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour unedur\u00e9e \u00e9quivalente ;Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur le Maire de laCommune de Mont de Marsan, le Directeur de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations et le Directeurde la S\u00e9curit\u00e9 Publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etatdans le D\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 02 f\u00e9vrier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par Subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du P\u00f4le Travail,\nw\nPatrick LASSERRE CATHALA\nVOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision et ce, dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours hlerarchlque aupr\u00e8s du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion \u2014 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours contentleux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif \u2014 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation de repos dominical de l'entreprise SCALANDES le 04 f\u00e9vrier 2024. 5","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2025-09-02T07:36:57+00:00","id":"bfc938605cedb29cc94f6c8ddfdd7fd72fe18f4666e9b3ac768b8c036078def3","name":"recueil-40-2024-034-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-02T15:11:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/28506/240675/file/recueil-40-2024-034-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}