{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-147\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0270 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction r\u00e9gionale des\ndouanes et droits indirects de Caen (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-05-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0270 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs par la Direction r\u00e9gionale des douanes\net droits indirects de Caen\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Caen 3\n| 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs parla Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Caen\nLE PREFET DE L'EUREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentMABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 mai 2026, form\u00e9e par la Direction r\u00e9gionale des douanes et droitsindirects de Caen, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de r\u00e9guler les flux de transport et d'assurer las\u00e9curisation du dispositif de contr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur une portion de l'autoroute A13, dujeudi 21 au vendredi 22 mai 2026;Consid\u00e9rant la mise en place du dispositif de p\u00e9age en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'imp\u00e9ratif de continuit\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4les routiers ;Consid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le men\u00e9e par Direction r\u00e9gionale des douanes etdroits indirects de Caen sur une portion de l'autoroute A13, dans le sens Paris-Caen, \u00e0 hauteur de l'airede Beuzeville Nord et les sorties en amont de Toutainville et Bourneville, ainsi que sur le rond-point deCorneville-sur-Risle, du jeudi 21 mai \u00e0 22h00 au vendredi 22 mai 2026 \u00e0 04h00 ;Consid\u00e9rant le risque de concentration et de saturation du r\u00e9seau et des flux en amont de l'op\u00e9ration,et de man\u0153uvres interdites \u00e0 l'approche de la zone concern\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Caen 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la bonne r\u00e9gulation des flux de transport et la s\u00e9curit\u00e9 desautomobilistes et des services mobilis\u00e9s sur la zone concern\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 04 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour couvrir lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 et cartographi\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zonecontr\u00f4l\u00e9e et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 celle del'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par lapr\u00e9sente op\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction r\u00e9gionale des douanes etdroits indirects de Caen est autoris\u00e9e pour assurer la s\u00e9curisation du dispositif de contr\u00f4le routier miseen \u0153uvre sur une portion de l'autoroute A13, dans le sens Paris/Caen.Article 2:Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment a des enregistrements au titre desfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 a:\u2014 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'aire de Beuzeville Nord et lessorties en amont de Toutainville et Bourneville, ainsi que sur le rond-point de Corneville-sur-Risle.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du jeudi 21 mai \u00e0 22h00 auvendredi 22 mai 2026 \u00e0 04h00.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Caen 5\nArticle 5 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet \u2014 Direction des s\u00e9curit\u00e9s- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 Evreux Cedex ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014 Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 7 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le Directeur r\u00e9gional des douaneset droits indirects de Caen sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 1 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIREV\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Caen 6\n306 (AM.I \u00a9\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0270 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Caen 7","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T16:53:33+00:00","id":"bfc99f50285b3c4b8faab46dd5758d180bf817f280d1894589aee429e090fef8","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-147 du 21 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-21T15:37:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62829/463692/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-147%20du%2021%20mai%202026.pdf"}