{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-418\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCour d'appel de Pau /\n65-2025-12-18-00009 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement,\nd'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics (4 pages) Page 3\n65-2025-12-18-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 8\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF\n65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 (8 pages) Page 11\n65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 (8\npages) Page 20\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 (8 pages) Page 29\nDREAL Occitanie / Mission Concession\n65-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de\ntravaux de remplacement de 3 conduites forc\u00e9es de\nl'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb Concession\nhydro\u00e9lectrique de Soulom (8 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-08-12-00001 relatif \u00e0 la circulation\nde quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes (8 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\ndes libert\u00e9s publiques - Bureau Collectivit\u00e9s Territoriales\n65-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office\nde l'association fonci\u00e8re de remembrement de Tuzaguet (2 pages) Page 56\n2\nCour d'appel de Pau\n65-2025-12-18-00009\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d'appel de Pau - 65-2025-12-18-00009 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 3\n| | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e9re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu Particle D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premierpr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leurcomp\u00e9tence conjointe relatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9sr\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signeret notifier, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en dangerimm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandesd'engagement dans Chorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective desautorisations d'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette\nCour d'appel de Pau - 65-2025-12-18-00009 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ouMonsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau ou Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services degreffe plac\u00e9 au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion et directeurs plac\u00e9s (selon leur mission) duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :ce dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons decommandes lorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;@\u00e6 pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l'UGAP ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe,ce seuil s'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dureadapt\u00e9e ne faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures demises en concurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique;ce pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandesrelevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstancesexceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevantde la force majeure.Article 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,- Madame Am\u00e9lie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Ma\u00efsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe plac\u00e9,Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dansl'avenant n\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parleur repr\u00e9sentant :+ pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la courd'appel de Pau,* pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services degreffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes: Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directricede greffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,D\u00e9l\u00e9gation valable durant ses d\u00e9l\u00e9gations au bureau de la gestion budg\u00e9taire du service administratif r\u00e9gional\nCour d'appel de Pau - 65-2025-12-18-00009 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\n* Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet 4 compter du 5 janvier 2026.Article 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la directionr\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembre 2025, Le prepmer pr\u00e9sident\nR\u00e9mi LEF/HORS\nCour d'appel de Pau - 65-2025-12-18-00009 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\nCour d'appel de Pau - 65-2025-12-18-00009 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 7\nCour d'appel de Pau\n65-2025-12-18-00008\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d'appel de Pau - 65-2025-12-18-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\n| 2 | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Salit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu Le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1* juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budgetdu minist\u00e9re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gionalde la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de lacour d'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\u2014 Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\u2014 Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif. r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\u2014 Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\nCour d'appel de Pau - 65-2025-12-18-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nArticle 3:\nMonsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointe duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2,Madame Alexia VIGNASSE, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes de titre 2, .Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe plac\u00e9 au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn\u00b01 audit protocole conclus entre la.cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 5 janvier 2026.Article 5 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9eaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembr\u00e9 2025,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nR\u00e9mi LE HORS\nD\u00e9l\u00e9gation valable durant ses d\u00e9l\u00e9gations au bureau de la gestion budg\u00e9taire du service administratif r\u00e9gional\nCour d'appel de Pau - 65-2025-12-18-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-12-31-00003\narrete sanglier lannemezan janvier 2026\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 11\nPREFET |DES HAUTES- Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1\u00b0 janvier 2026 au 31 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du12 juillet 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-054-05 du 23 f\u00e9vrier 2010 autorisant des battues administrativesau sanglier sur le site ARKEMA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie \u00e0 proc\u00e9der\u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sents sur l'emprise del'autoroute A64 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de r\u00e9gulationd'esp\u00e8ces chassables ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-12-30-00008 du 30 d\u00e9cembre 2025, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agir auplan d\u00e9partemental ;VU la carte des points noirs \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniquespour agir au plan d\u00e9partemental ;CONSID\u00c9RANT la carte des points noirs \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n12-31-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 12\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire desbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutes lesesp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse),prot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notammentquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs etde daims en zones urbanis\u00e9e, industrielle et agricole au sud de la commune deLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, ch\u00e2teau Barb\u00e9, autoroute A 64, Ark\u00e9ma, Knauf,zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (ch\u00e2teau Barb\u00e9et site industriel Ark\u00e9ma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur unepartie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65); |CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64sur la commune de LANNEMEZAN ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement desd\u00e9chets 65 (SMTD 65) est susceptible de d\u00e9t\u00e9riorer les r\u00e9seaux d'eau, de gaz, d'\u00e9lectricit\u00e9,l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des bassins de d\u00e9cantation ainsi que les talus;CONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie comp\u00e9tent territorialement constater\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Gu\u00e9rissa, sur le site \u00ab riotinto \u00bb, en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cettepr\u00e9sence pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs etdaims par tous les moyens appropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter lesd\u00e9g\u00e2ts;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : P\u00c9RIODE ET PERSONNES AUTORIS\u00c9ESMonsieur C\u00e9dric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9\u00b0\" circonscription delouveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), desop\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1\u00b0 janvier2026 au 31 janvier 2026 conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'indisponibilit\u00e9 ou d'absence de Monsieur C\u00e9dric FRANCINGUES, lieutenant delouveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODICrespectivement lieutenants de louveterie des 8\u00b0\"\u00b0, 10\u00b0\", 11\u00b0\", 12\u00e8\"e et 21\u00b0\" circonscriptions delouveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser et \u00e0 mener ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 13\nSi n\u00e9cessaire, les lieutenants de louveterie des 8\u00b0, g\u00eem, 10m, 11\u00b0TM*, 12\u00b0 et 21\u00b0m\u00b0circonscriptions de louveterie m\u00e8nent simultan\u00e9ment des op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur plusieurssites d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La coordination de ces op\u00e9rations est assur\u00e9e par lelieutenant de louveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant delouveterie des 8\u00b0\", 9\u00e8me, 10m, 11\u00e8me, 12\u00e8me et 21\u00b0\" circonscriptions de louveterie, d\u00e9sign\u00e9 par sessoins.Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs C\u00e9dric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants delouveterie des 8\u00e8m\u00b0, g\u00e8ne, 10\u00e8me, 11\u00e8me, 12\u00e8me et 21\u00b0\" circonscriptions de louveterie s'adjoignent deslieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corpsd\u00e9partemental. :Les lieutenants de louveterie des 8\u00e8\"\u00b0, 10\u00b0\", 71\u00e8me, 12\u00e8me et 21\u00b0\" circonscriptions de louveteriepeuvent faire appel \u00e0 des chasseurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es territorialement sauf surle domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.Afin d'organiser ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation notamment, Monsieur C\u00e9dric FRANCINGUES,lieutenant de louveterie de la 9\" circonscription, r\u00e9unira, si besoin, avant le d\u00e9but desop\u00e9rations de r\u00e9gulation, les lieutenants de louveterie des 8\u00b0\", 10\u00b0\", 11\u00b0\", 12% et 21\u00b0\"circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps d\u00e9partementalsusceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s et un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONSLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daimautoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, interviennent en particulier sur les secteurs suivantssitu\u00e9s sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN etd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :- le CM10,- lesite industriel ARKEMA,- le site Knauf Insulation,- le quartier du Gu\u00e9rissa,- les terrains agricoles du chateau Barb\u00e9,- l'autoroute A 64,- la zone industrielle de Peyrehitte,- Rio Tinto,- SMDT 65,et en g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus de l'esp\u00e8ce cerf interviennent sur l'ensemble de lacommune de LANNEMEZAN.ARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leurqualit\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 14\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e9ces sanglier, chevreuil, cerf et daimautoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent la forme de tirs a l'approche, \u00e0 l'aff\u00fct, enbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilis\u00e9s appartient auxlieutenants de louveterie.Sont autoris\u00e9s: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, pi\u00e9geage, mod\u00e9rateur de son, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie,jumelles \u00e0 vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de syst\u00e8mes GPSde suivi des chiens et tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi que tous les moyensappropri\u00e9s.Les lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser lespr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation g\u00e9ographique.\nxAucune consigne restrictive de tir sur les animaux \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s a localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux a r\u00e9guler al'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 janvier2026.Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desop\u00e9rations de r\u00e9gulation.Ils ont le choix des participants.La liste des participants doit \u00e9tre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation est fix\u00e9 parle lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui pr\u00e9sententleurs permis de chasser valables pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portent connaissance desautres consignes de s\u00e9curit\u00e9 qu'ils arr\u00eatent, donnent connaissance du d\u00e9roulement desop\u00e9rations de r\u00e9gulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, d\u00e9cident etannoncent ou font annoncer la fin des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, postent et d\u00e9postent ou fontposter et d\u00e9poster les tireurs.Par le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation des'assurer en responsabilit\u00e9 civile ainsi que leurs chiens. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tantqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation.Le carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9SLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenantde louveterie de la 9%\" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveteried\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux personnes victimes de d\u00e9g\u00e2ts, ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9esterritorialement ou \u00e0 toutes autres personnes de leur choix.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 15\nA d\u00e9faut, les animaux pr\u00e9lev\u00e9s des esp\u00e9ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont d\u00e9pos\u00e9s par lelieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise \u00e0 disposition par la ville de Lannemezan.Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaqued\u00e9p\u00f4t.La ville de Lannemezan avertit la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarissage pour l'enl\u00e8vement des animaux pr\u00e9lev\u00e9s.ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTIONLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le siteARKEMA, r\u00e9pondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour lar\u00e9gulation du sanglier sur le site ARKEMA \u00e0 LANNEMEZAN en date du 23 f\u00e9vrier 2010 et del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-054-05 en date du 23 f\u00e9vrier 2010 autorisant des battuesadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-vis\u00e9s.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur le site Knauf Insulation \u00e0Lannemezan r\u00e9pondent \u00e0 la convention du 20 novembre 2017.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur ledomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, r\u00e9pondent aux prescriptions de laconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenantsde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur l'empriseautorouti\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les lieutenants delouveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sents surl'emprise de l'autoroute A64. Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur le domaine autoroutier desautoroutes du sud de la France sont organis\u00e9es par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant delouveterie de la 1\u00b0** circonscription de louveterie.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le sitedu syndicat mixte de traitement de d\u00e9chets 65 (SMTD 65) ne sont r\u00e9alis\u00e9es qu'en pr\u00e9sence del'agent d'astreinte d\u00e9sign\u00e9.\nARTICLE 6 : COMPTE-RENDUApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte rendu est adress\u00e9, imp\u00e9rativement dans les24 heures, par messagerie, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, par le lieutenant delouveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9par ses soins.\nARTICLE 7 : D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATIONLes lieutenants de louveterie informent de la p\u00e9riode pendant laquelle ils seront amen\u00e9s \u00e0intervenir:- la brigade de gendarmerie concern\u00e9e, quel que soit le secteur d'intervention al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune \u00e0l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 16\n- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cettecommune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions surcette commune,- le responsable du site industriel d'ARKEMA conform\u00e9ment au protocole relatif auxmesures administratives pour la r\u00e9gulation du sanglier sur le site ARKEMA \u00e0LANNEMEZAN en date du 23 f\u00e9vrier 2010, pour les interventions sur ce site,- le responsable du site Knauf Insulation conform\u00e9ment \u00e0 la convention du 20 novembre2017 portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e9ces non domestiques sur le site KnaufInsulation a Lannemezan,- le responsable des autoroutes du sud de la France conform\u00e9ment a la convention envigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants delouveterie portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur l'empriseautorouti\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour les interventions sur ce site,- le responsable du syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets 65 (SMDT 65).- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration ladirection d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 8 : POSSIBILIT\u00c9 DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tentterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : EX\u00c9CUTIONLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1\u00b0\u00b0, 8\u00b0\"\u00b0, 9\u00b0TM*, 10\u00b0\",1\u00e8me, 12\u00b0\" et 21\u00b0\" circonscriptions de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 par lessoins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN etAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adress\u00e9e a:- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,- gendarmerie,- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- responsable du site industriel d'ARKEMA,- responsable du site Knauf Insulation,- responsable du syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets 65 (SMDT 65),- responsable des autoroutes du sud de la France.Fait\u00e0 Tarbes, le 3 7 DEC. 2p9s: snef du sengfce pavironnement\nAlekje CLARIOND\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 17\n| ' Annexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil,tiers M ETT du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,con de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-LahittedonPeters Plan de situationroutes Pyrenees Secteur des r\u00e9gulationsLimites communales\nSources des donn\u00e9es . COTES Froducteur : COT\u00c9ES SEREFR\u00e9ferentiels : CSN BD PARCELLAIRE\u00ae \u2014 edaian 2217 Date : Mars 2020O16N.BD CRTHGE. 2076 Hom fichier : SecteurRogulatianSanglierLzan99\nMol : ddt@Phautes-pyrenees. gouv.fr> rue Lordat ~ BP 1349 \u2014 65013 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 18\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00003 - arrete sanglier lannemezan janvier 2026 19\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-12-31-00005\narrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 20\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9acdu 1\u00b0' janvier 2026 au 31 janvier 2026Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 12juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arr\u00eat\u00e9s nommant les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant les lieutenants de louveterie suppl\u00e9ants du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervid\u00e9s approuv\u00e9 le15 f\u00e9vrier 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-12-30-00008 du 30 d\u00e9cembre 2025, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agirau plan d\u00e9partemental ;CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la gestion de la faune sauvage ;CONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire desbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n-12-31-00005\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 21\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur proc\u00e9d\u00e9 selon lasaison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutesles esp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e8ces soumises a plan de chasse),prot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notammentquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur tous les types de territoires dansun souci de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propri\u00e9taire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment;CONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en toute saison, c'est-\u00e0-dire aussibien en temps de chasse prohib\u00e9 que pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, dejourcomme de nuit. En effet, ces mesures de r\u00e9gulation ne peuvent avoir d'efficacit\u00e9 qu'\u00e0 lacondition d'\u00eatre prises au moment o\u00f9 la surabondance des animaux concern\u00e9s se faitsentir ;CONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les r\u00e9serves, lesa\u00e9roports, sur les voies ferr\u00e9es, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souventg\u00e9r\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s, dont les demandes peuvent \u00eatre r\u00e9currentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association d\u00e9partementale deslieutenants de louveterie pr\u00e9voient et pr\u00e9cisent clairement la proc\u00e9dure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat est d\u00e9termin\u00e9 quant \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le plannational de ma\u00eetrise du sanglier;CONSID\u00c9RANT le danger r\u00e9el pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que peuvent repr\u00e9senter lespopulations de sangliers ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sangliers dans ces secteurs pr\u00e9sente un danger grave etimminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanis\u00e9es,artisanales et propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC;CONSID\u00c9RANT que les ma\u00efs et les prairies \u00e0 proximit\u00e9 peuvent potentiellement \u00eatred\u00e9truits;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts ;ARR\u00caTE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 22\nARTICLE 1\u00b0: P\u00c9RIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1\u00e9re circonscription de louveterie,est autoris\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, du 1\u00b0janvier 2026 au 31 janvier 2026, conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1\u00b0 circonscription de louveterie,peut faire appel \u00e0 l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE, J\u00e9r\u00e9my MONTIN et G\u00e9rard ARTERO, respectivement lieutenants de louveteriedes 2\u00e8\"\u00b0, 13\u00e8\" et 25\u00b0\" circonscriptions de louveterie ou \u00e0 tout autre lieutenant de louveterie.Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es.En cas d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONS\nx\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,interviennent en particulier dans les secteurs identifi\u00e9s dans les cartes jointes (p\u00e9rim\u00e8tre enrouge) ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou pas de ces secteurs.ARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualit\u00e9.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent laforme de tirs \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt, de jour comme de nuit, de battues.Sont autoris\u00e9s: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, pi\u00e9geage, mod\u00e9rateur de son, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie,jumelles \u00e0 vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de syst\u00e8mesGPS de suivi des chiens et tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi que tous les moyensappropri\u00e9s.Les lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser lespr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationg\u00e9ographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux \u00e0 r\u00e9guler \u00e0l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 janvier2026.La liste des participants doit \u00eatre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation est fix\u00e9par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription ou tout autre lieutenant de louveterieen remplacement, d\u00e9sign\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 23\nLes lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui pr\u00e9sententleurs permis de chasser valables pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portent connaissancedes autres consignes de s\u00e9curit\u00e9 qu'ils arr\u00eatent, donnent connaissance du d\u00e9roulement desop\u00e9rations de r\u00e9gulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, d\u00e9cident etannoncent ou font annoncer la fin des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, postent et d\u00e9postent ou fontposter et d\u00e9poster les tireurs.Par le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligationde s'assurer en responsabilit\u00e9 civile ainsi que leurs chiens. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tantqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation.Le carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.Aucune intervention ne sera r\u00e9alis\u00e9e autour du site Nexter sans avoir pr\u00e9alablement pr\u00e9venuet obtenu l'accord du responsable hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9SLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1\u00b0\u00b0 circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux personnes victimesde d\u00e9g\u00e2ts, ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es territorialement ou \u00e0 toutes autrespersonnes de leur choix.ARTICLE 5 : COMPTE-RENDUApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte rendu est adress\u00e9, imp\u00e9rativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1\u00b0\u00b0 circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par ses soins.\nARTICLE 6: DECLARATION DES OPERATIONS DE REGULATIONLe lieutenant de louveterie de la 1\u00b0* circonscription informe de la p\u00e9riode pendant laquelle ilsera amen\u00e9 \u00e0 intervenir :- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,AUREILHAN et SEMEAC,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration la directiond\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 7 : POSSIBILIT\u00c9 DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tentterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 24\nARTICLE 8 : EXECUTIONLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1\u00b0\u00b0, 2\u00b0\"\u00b0, 13\u00b0\u00b0 et25\u00b0\"* circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et affich\u00e9 par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nFait\u00e0 Tarbes,le 3 { NEC. 2075\nEt . as\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 25\nSJ3IISUES\u20acSOSIWOIBPsunayaas(SE9W9S25VUNWOD)FG'y\u00a55104UOIUGAISIUL,DINGIIGScomme29136POYANaTueyreinaj}2a\u00a2DeaWS\u20acPOVINeBUeYdEauOzSJal/BuesESaSIWAJAPSuNa}Das\n}05 6lel Lia4wnT= BP 133 rue Lordat ~\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 26\nze. = Secteurs de remises a sangliers0 en p\u00e9riph\u00e9rie nord de Tarbesdes Tertitoresoutes Pyrenees | Secteurs de remises \u00e0 sangiersC2] Limites communes\nMS >at *s EL +\nSources des donnees . COTES Producteur. DOTES SEREFReferentials : SIGN-BD PARCELLAIRE\u00ae ~ edation 22 Date : Mars 2020S16N-BD ORTHO\u00ae. 2018 Horn fichier: CatteSecteuRemise Sanglier: PerichorietordTartes49\nT\u00e9l : 05 62 56rue Lordat\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 27\nIRLe\net\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-31-00005 - arrete sanglier peripherie tarbes janvier 2026 28\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-12-30-00008\narrete cadre ma sangliers 2026\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 29\nEuPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglierpour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,R.427-1 et R.427-2 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux nommant les lieutenants de louveterie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9signant les lieutenants de louveterie suppl\u00e9ants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les limites de circonscriptions de louveterie dans led\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le guide pratique sur la s\u00e9curit\u00e9 des battues administratives \u00e0 l'usage des lieutenants delouveterie ;VU le protocole relatif aux mesures administratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU l'avis \u00e9mis par Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs;VU l'avis \u00e9mis par Madame la pr\u00e9sidente de l'amicale des lieutenants de louveterie desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU les observations du public consult\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 au 22 d\u00e9cembre 2025 inclussoit 21 jours ;\n65-2025-12-30-00008\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 30\nVU le plan national de maitrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pouragir au plan d\u00e9partemental ;VU le programme d'actions sur les d\u00e9g\u00e2ts de sangliers, sa chasse et sar\u00e9gulation/destruction ;CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la gestion de la faune sauvage ;CONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire desbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et ala reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas auxlieutenants de louveterie ;CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleurproc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation des sanglierspourvu qu'ils soient susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activit\u00e9shumaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notamment quand ils menacent la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et l'ordre publics;CONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur tous les types de territoiresdans un souci de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, notamment sur lesterrains ayant fait l'objet de l'opposition du propri\u00e9taire au nom de ses convictionspersonnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 8 5 du code del'environnement) notamment ;CONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en toute saison, c'est-\u00e0-dire aussibien en temps de chasse prohib\u00e9 que pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, dejour comme de nuit. En effet, ces mesures de r\u00e9gulation/destruction ne peuvent avoird'efficacit\u00e9 qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre prises au moment o\u00f9 la surabondance des animauxconcern\u00e9s se fait sentir ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat est d\u00e9termin\u00e9 quant \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le plannational de ma\u00eetrise du sanglier et le programme d'actions sur les d\u00e9g\u00e2ts de sangliers, sachasse et sa r\u00e9gulation/destruction ;CONSID\u00c9RANT le danger r\u00e9el pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que peuvent repr\u00e9senter lespopulations de sangliers ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de sangliers en zones urbanis\u00e9e et industrielle ;CONSID\u00c9RANT l'existence de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, par des moyensappropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricolesnotamment;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de lacharte de l'environnement, ledit public a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement consult\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025au 22 d\u00e9cembre 2025 inclus soit 21 jours ;SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et for\u00eat \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 31\nARRETE\nARTICLE 1: PERSONNES ET PERIODES AUTORISEESLes lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont autoris\u00e9s aorganiser dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives au sanglierdurant l'ann\u00e9e 2026.Chaque lieutenant de louveterie peut se faire suppl\u00e9er par d'autres lieutenants delouveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre amen\u00e9s sur demande de la directiond\u00e9partementale des territoires \u00e0 intervenir dans une autre circonscription que celle o\u00f9 ilssont titulaires en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un lieutenant de louveterie titulaireou en cas de vacance de poste dans une circonscription de louveterie.\nARTICLE 2 : D\u00c9CLARATIONS ET CONSTATS DES D\u00c9G\u00c2TSQuelle que soit la structure qui enregistre une demande d'intervention, les lieutenants delouveterie, inform\u00e9s, ou leurs suppl\u00e9ants se rendent sur place pour constater les d\u00e9g\u00e2ts enpr\u00e9sence du d\u00e9tenteur du droit de chasse ou de son repr\u00e9sentant et de l'agriculteur ayantsubi le d\u00e9g\u00e2ts ou de son repr\u00e9sentant. En cas d'impossibilit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit dechasse et/ou de l'agriculteur ayant subi le(s) d\u00e9g\u00e2t(s), le constat est fait par les lieutenantsde louveterie.Les lieutenants de louveterie rendent compte, sans d\u00e9lai, des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 3 : ACTIVATION DES MESURES ADMINISTRATIVESSuite aux constats de d\u00e9g\u00e2ts et aux comptes-rendus, vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les lieutenants de louveterie ne peuvent d\u00e9clencher des mesures administratives ausanglier que lorsqu'ils en auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9s, par \u00e9crit, par la directiond\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 4 : PARTICIPANTS AUX MESURES ADMINISTRATIVESLe nombre de participants \u00e0 chaque mesure administrative n'est pas limit\u00e9.Les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es font appel en priorit\u00e9aux chasseurs de la ou des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es, ou des associations communalesde chasse agr\u00e9\u00e9es concern\u00e9es, sur lesquelles les d\u00e9g\u00e2ts sont constat\u00e9s. Ils peuvent aussifaire appel \u00e0 d'autres lieutenants de louveterie.lis ont le choix des participants.Les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es peuvent utiliser leurschiens ou les chiens de leur choix.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 32\nLorsqu'une op\u00e9ration administrative a donn\u00e9 lieu \u00e0 un comportement jug\u00e9 insatisfaisantd'un tireur appel\u00e9 \u00e0 participer, les lieutenants de louveterie informent, sans d\u00e9lai, sur labase d'un rapport \u00e9crit motiv\u00e9, la direction d\u00e9partementale des territoires, qui notifie auxsoci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es ou aux associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es, surlesquelles les d\u00e9g\u00e2ts sont constat\u00e9s, la d\u00e9cision de ne plus faire appel \u00e0 ce tireur par lasuite.\nARTICLE 5 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONS / DESTRUCTIONS PAR TIRS DE NUITLes lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es peuvent organiser, sousleur contr\u00f4le et en leur pr\u00e9sence des tirs de nuit. Ils sont porteurs de leurs commissions, deleurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualit\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation/destruction de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peuvent prendre la forme de tirs \u00e0 l'approche et/ou \u00e0 l'aff\u00fbt seulement.Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les sangliers \u00e0 l'aide dechiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et peuvent s'adjoindre les personnesde leur choix et leurs chiens. Ils peuvent s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie.Ils ont le choix des participants et par exception au paragraphe 2 de l'article 4 sus-vis\u00e9, lestireurs ne sont pas obligatoirement des chasseurs locaux. Cependant, les repr\u00e9sentantsdes soci\u00e9t\u00e9s de chasse ou des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es concern\u00e9es,sont inform\u00e9es des tirs.ls peuvent participer aux tirs de nuit avec un r\u00f4le pr\u00e9cis assign\u00e9 par les lieutenants delouveterie responsables.Il est autoris\u00e9 d'intervenir avec plusieurs \u00e9quipes de nuit.Avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie dressent la liste des participantsqui pr\u00e9sentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours et pour led\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances, dont ils sont porteurs.L'emploi du fusil, de la carabine et de l'arc est autoris\u00e9.Sont autoris\u00e9s : source lumineuse, mirador, point d'agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, pi\u00e9geage, mod\u00e9rateur de son, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie,jumelles \u00e0 vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tousautres syst\u00e8mes de communication ainsi que tous les moyens appropri\u00e9s.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par leslieutenants de louveterie. Tout participant qui n'assiste pas enti\u00e8rement \u00e0 l'annonce desconsignes de s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas participer aux tirs de nuit.Tout participant qui contrevient aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou qui quitte une op\u00e9rationsans autorisation des lieutenants de louveterie est exclu de toute op\u00e9ration der\u00e9gulation/destruction \u00e0 venir.Si le mode op\u00e9ratoire le permet, chaque tir de nuit est signal\u00e9 par panneaux.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 33\nARTICLE 6 : MODALITES DES REGULATIONS/DESTRUCTIONS PAR TIRS DE JOURLes lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es peuvent organiser, sousleur contr\u00f4le et en leur pr\u00e9sence des tirs de jour. Ils sont porteurs de leurs commissions, deleurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualit\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation/destruction de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peuvent prendre la forme de tirs \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt ou en battue.Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les sangliers \u00e0 l'aide dechiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et peuvent s'adjoindre les personnesde leur choix et leurs chiens. Ils peuvent s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie.Ils ont le choix des participants selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie dressent la liste desparticipants.Sont autoris\u00e9s: mirador, point d'agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc, chevrotine,plomb, balle, pi\u00e9geage, mod\u00e9rateur de son, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie,monoculaire/jumelles/lunettes et tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi que tousles moyens appropri\u00e9s.En arrivant au rendez-vous fix\u00e9 par les lieutenants de louveterie, les v\u00e9hicules serontgar\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00eaner les tiers.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par leslieutenants de louveterie. Tout participant qui n'assiste pas enti\u00e8rement \u00e0 l'annonce desconsignes de s\u00e9curit\u00e9 ne peut participer aux op\u00e9rations.Tout participant qui contrevient aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou qui quitte une op\u00e9rationsans autorisation des lieutenants de louveterie est exclu de toute op\u00e9ration der\u00e9gulation/destruction \u00e0 venir.Si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuitepeut s'exercer.Chaque battue administrative est signal\u00e9e sur les entr\u00e9es principales de la zone der\u00e9gulation/destruction, par des panneaux appos\u00e9s temporairement sur l'accotement ou \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont r\u00e9alis\u00e9sle jour m\u00eame de l'op\u00e9ration de r\u00e9gulation/destruction. Cette derni\u00e8re disposition neconcerne pas la signalisation mise en place par les services gestionnaires des routes dans lecadre de la s\u00e9curisation des axes routiers.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants quipr\u00e9sentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours et pour led\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ainsi que leurs assurances, dont ils sont porteurs, lisentl'essentiel de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, donnent connaissance du d\u00e9roulement de la battue etde l'organisation de celle-ci aux participants, d\u00e9signent si n\u00e9cessaire des chefs de ligne,d\u00e9cident et annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et d\u00e9postent ou fontposter et d\u00e9poster les tireurs.Le carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 34\nARTICLE 7 : CHOIX DU MODE OP\u00c9RATOIRELes lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiserles pr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationg\u00e9ographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par leslieutenants de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles et permanents, pour les personnesarm\u00e9es et non arm\u00e9es est obligatoire en battue. Le gilet peut-\u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un v\u00eatementde couleur vive de type T.shirt, veste ou cape.Par le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ontl'obligation de s'assurer en responsabilit\u00e9 civile. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tantqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation/destruction.ARTICLE 8 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9SLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s seront remis par les lieutenants de louveterie aux propri\u00e9taires ayantsubi des d\u00e9g\u00e2ts et/ou aux d\u00e9tenteurs du droit de chasse. A d\u00e9faut, les sangliers pr\u00e9lev\u00e9sseront remis \u00e0 toutes autres personnes de leurs choix.ARTICLE 9 : PR\u00c9VISION ET COMPTE-RENDU DE MISSIONLes lieutenants de louveterie disposant d'un acc\u00e8s internet ont l'obligation de signaler \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires toute pr\u00e9vision de mission \u00e0 l'aide de l'applicationnationale de la louveterie.Les lieutenants de louveterie disposant d'un acc\u00e8s internet rendent compte du r\u00e9sultat dechaque op\u00e9ration dans les 24 heures \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires \u00e0 l'aidede l'application nationale de la louveterie.Les lieutenants de louveterie ne disposant pas d'un acc\u00e8s internet informent la directiond\u00e9partementale des territoires de la pr\u00e9vision de mission et de son compte-rendu part\u00e9l\u00e9phone. Ils peuvent \u00e9galement demander \u00e0 un autre lieutenant de louveterie disposantd'un acc\u00e8s internet de faire ces d\u00e9marches.\nARTICLE 10: D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATION/DESTRUCTIONLes lieutenants de louveterie informent :- la direction d\u00e9partementale des territoires,- la brigade de gendarmerie concern\u00e9e,- le commissariat concern\u00e9,- le ou les maires concern\u00e9s,- l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- la soci\u00e9t\u00e9 de chasse concern\u00e9e ou l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e,de la p\u00e9riode pendant laquelle ils seront amen\u00e9s \u00e0 intervenir.Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration ladirection d\u00e9partementale des territoires.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 35\nARTICLE 12 : POSSIBILITE DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif competentterritorialement \u00e0 pr\u00e9ciser Pau, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : EX\u00c9CUTIONLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :+ _ f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,* gendarmerie,* commissariat,* service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait\u00e0 Tarbes, le 3 ( DEC. 2025\nLe directeur d\u00e9 Dr ades Territoireg parne\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 36\nAr SNEUIST Lee \u00bbID WO wets! er\nFAD61 5 aux mi\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-30-00008 - arrete cadre ma sangliers 2026 37\nDREAL Occitanie\n65-2025-12-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de\ntravaux de remplacement de 3 conduites forc\u00e9es\nde l'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb\nConcession hydro\u00e9lectrique de Soulom\nDREAL Occitanie - 65-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de 3 conduites\nforc\u00e9es de l'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb Concession hydro\u00e9lectrique de Soulom 38\n= EH Direction r\u00e9gionale de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FET d'OccitanieDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-12-29-00003autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de 3 conduites forc\u00e9es del'am\u00e9nagement de \u00ab basse chute \u00bbConcession hydro\u00e9lectrique de SoulomLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nvu le code de l'\u00e9nergie ;vu le code de l'environnement;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2001 conc\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 hydro\u00e9lectrique du midi (SHEM)l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Soulom sur les gaves de Pau et de Cauterets ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025 du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur lesconcessions hydro\u00e9lectriques ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents dela DREAL Occitanie pour le d\u00e9partement des hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin ;vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par le concessionnaire par courriel du 13 juin 2025 ;vu les consultations r\u00e9alis\u00e9es du 25 juin au 29 ao\u00fbt 2025 parmi celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 521-17du code de l'\u00e9nergie ;vu les avis des services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s ;vu la proc\u00e9dure de participation du public mise en \u0153uvre du 14 ao\u00fbt au 5 septembre 2025 enapplication des articles L123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;vu l'absence d'avis recueillis lors de cette participation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9esur le site Internet de la DREAL;vu les compl\u00e9ments au dossier transmis par le concessionnaire par courrier \u00e9lectronique du 9octobre 2025 et du 29 octobre 2025 ;vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 d\u00e9cembre2025;\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/8\nDREAL Occitanie - 65-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de 3 conduites\nforc\u00e9es de l'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb Concession hydro\u00e9lectrique de Soulom 39\nvu l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 19 d\u00e9cembre 2025 ;consid\u00e9rant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en \u00e9tat les ouvrages de laconcession ;consid\u00e9rant que les travaux propos\u00e9s sont de nature \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la concessionhydro\u00e9lectrique de Soulom ;consid\u00e9rant que le dossier d'ex\u00e9cution d\u00e9pos\u00e9 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par leconcessionnaire permettent l'appr\u00e9ciation de l'incidence des travaux projet\u00e9set que lesdispositions pr\u00e9vues par le concessionnaire sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les impacts potentiels destravaux et en limiter les incidences ;consid\u00e9rant que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux rel\u00e8ve des dispositions de l'article R. 521-38 ducode de l'\u00e9nergie ;consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s par le projet d'ex\u00e9cution peut \u00eatre autoris\u00e9e sousr\u00e9serve du respect des dispositions figurant dans le dossier et ses compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s ;\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement d'OccitanieARR\u00caTEArticle 1 - ObietLa Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi (SHEM), concessionnaire de l'\u00c9tat de l'am\u00e9nagementhydro\u00e9lectrique de Soulom est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment aux\u00e9l\u00e9ments contenus dans la demande et ses compl\u00e9ments, \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de remplacementdes 3 conduites forc\u00e9es (CF) dites de \u00ab basse chute \u00bb, par 3 conduites de diam\u00e8tre identique, depuisla mise en charge des basses chutes jusqu'\u00e0 l'usine de Soulom.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 2 - Description des travaux autoris\u00e9sLes travaux comprennent, notamment les op\u00e9rations suivantes :* travaux pr\u00e9paratoires: installation de la base vie, am\u00e9nagement d'aires de stockage,des plateformes pour l'accueil des engins de levage (grue mobile, grue \u00e0 tour, ...),montage des \u00e9chafaudages...+ d\u00e9coupage des conduites forc\u00e9es (CF) et remplacement par 3 CF de diam\u00e8tre identique\u00a2 chemisage int\u00e9rieur des CF* ajout dejoints de dilatation entre les massifs M1 et M5* ajout de trous d'hommes sur charni\u00e8res et leur acc\u00e8s* travaux d'accompagnement de type g\u00e9nie civil: reprise de pilettes d'appui des CF,d\u00e9molition/reconstruction de massifs, rejointoiement, \u00e9vacuation de mat\u00e9riaux pollu\u00e9s* __ remplacement des 3 vannes de garde dans l'usine de Soulom.\n2/8\nDREAL Occitanie - 65-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de 3 conduites\nforc\u00e9es de l'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb Concession hydro\u00e9lectrique de Soulom 40\nArticle 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s entre la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 30novembre 2028.En cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9ries, une prolongation de l'autorisation detravaux pourra \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations applicables.La DREAL Occitanie, la DDT 65 et l'OFB sont pr\u00e9venues au plus tard 3 jours avant l'engagement destravaux.\nArticle 4 - Organisation et r\u00e9alisation du chantierLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour r\u00e9-duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9-crits dans sa demande et les compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.Les mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre par |' (les) entreprise-s en charge des travauxconform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.Les travaux se d\u00e9rouleront uniquement de jour, \u00e0 l'exception des travaux de soudure sur lesconduites forc\u00e9es neuves qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions de temp\u00e9ratures tr\u00e8s pr\u00e9-cises, qui selon la saison, peuvent \u00eatre nocturnes. Dans ce cas, une information du service decontr\u00f4le devra \u00eatre faite au pr\u00e9alable.Le concessionnaire prend toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des tra-vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualificationsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.Les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont valoris\u00e9s autant que possible ou \u00e9limin\u00e9s et trait\u00e9s selon des fili\u00e8resappropri\u00e9es au type de d\u00e9chet le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les terres pollu\u00e9es d\u00e9cap\u00e9es sur le trac\u00e9 desconduites sont ponctuellement stock\u00e9es sur place dans des sacs \u00e0 double ensachage avant d'\u00eatrerepris pour \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les bennes et \u00e9vacu\u00e9s vers les sites de traitement adapt\u00e9s ;Une remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e en fin de chantier avec notamment l'\u00e9vacuation de tous lesstocks et des d\u00e9chets.Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'acc\u00e8s et les zones de stockage desmat\u00e9riaux sont implant\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9. Des conventions d'occupationtemporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propri\u00e9taires des parcelles utilis\u00e9es etn'appartenant pas \u00e0 la concession.\nArticle 5 - Protection des milieux et esp\u00e8ces naturels5-1 / Acc\u00e8s au chantierLes acc\u00e8s routiers aux diff\u00e9rentes zones de travaux sont r\u00e9alis\u00e9s :- pour la partie haute des CF : par le chemin du Boussu\n3/8\nDREAL Occitanie - 65-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de 3 conduites\nforc\u00e9es de l'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb Concession hydro\u00e9lectrique de Soulom 41\n- pour la partie interm\u00e9diaire et basse des CF : via la route d\u00e9partementale D921,- pour la partie basse des CF : par le parking de l'usine de Soulom.Dans le cas o\u00f9 la manutention s'appuie sur des prestations h\u00e9liport\u00e9es, le recours \u00e0 l'h\u00e9licopt\u00e8re estlimit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire et apr\u00e8s information des services. Les plans de vol et les plannings derotation sont valid\u00e9s par la ligue de protection des oiseaux (LPO) et les services comp\u00e9tents.Un cheminement pi\u00e9ton sur \u00e9chafaudage est mis en place dans le corridor des conduites forc\u00e9esafin de limiter au maximum le pi\u00e9tinement sur les bordures non affect\u00e9es par les travaux directs.5-2/ Pollutions accidentellesAfin d'\u00e9viter tout risque de pollution accidentelle des eaux et des sols :* les v\u00e9hicules et engins de chantier sont \u00e0 jour au regard de la r\u00e9glementation relative aucontr\u00f4le technique et l'entretien des engins est fait pr\u00e9ventivement en atelier avant l'arriv\u00e9esur site ; leur ravitaillement est accompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet;* tout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier doit se faire sur des emplacementsr\u00e9serv\u00e9s \u00e9loign\u00e9s des cours d'eau, en r\u00e9cipients ferm\u00e9s et sur des bacs de r\u00e9tention. Des kitsde d\u00e9pollution doivent \u00eatre disponibles sur place, adapt\u00e9s \u00e0 tous les produits utilis\u00e9s.+ __ l'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockages est interdit au public ;* les eaux us\u00e9es et les eaux vannes de la base de vie sont stock\u00e9es dans des cuves tampons et\u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, ou trait\u00e9es par un syst\u00e8me d'assainissement conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.5-3 / Enieux faune - floreUn suivi du chantier est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue. Pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier etnotamment lors de phases sensibles (d\u00e9marrage de chantier, h\u00e9liportages,...), il est pr\u00e9sent sur lechantier afin d'identifier toutes les zones \u00e0 enjeux environnementaux, dont les zones de pr\u00e9senced'esp\u00e8ces exotiques envahissantes, les zones de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces rupestres sensibles et les zonesbois\u00e9es longeant l'installation. Ces zones font l'objet d'une d\u00e9limitation et de l'installation demoyens de protection afin d'emp\u00eacher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leurpr\u00e9servation. Les aires de stockage des mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux font \u00e9galement l'objet d'uned\u00e9limitation.Les mesures pr\u00e9vues et mises en place sont maintenues tout au long de la dur\u00e9e du chantier. Leurmaintien ainsi que leur strict respect est contr\u00f4l\u00e9. Un entretien r\u00e9gulier de la zone de travaux esteffectu\u00e9 afin d'\u00e9viter son attractivit\u00e9 pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Des mesures adapt\u00e9es sont mises en \u0153uvre pour \u00e9viter tout risque d'amen\u00e9e et/ou de propagationd'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.L'\u00e9cologue r\u00e9dige un compte-rendu mensuel des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction mises en\u0153uvre. Il est transmis \u00e0 la DREAL d\u00e8s r\u00e9ception.Une sensibilisation du personnel avant le d\u00e9but du chantier vis-\u00e0-vis des enjeux environnementauxest dispens\u00e9e.Aucun d\u00e9boisement n'est r\u00e9alis\u00e9.\n4/8\nDREAL Occitanie - 65-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de 3 conduites\nforc\u00e9es de l'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb Concession hydro\u00e9lectrique de Soulom 42\nDurant la p\u00e9riode des travaux, le concessionnaire met en ceuvre des investigations cibl\u00e9es auxmoyens de protocoles \u00ab norm\u00e9s \u00bb tels que :- La pose de plaques pour les reptiles ;- Les circuits d'\u00e9coute pour l'avifaune ;- les \u00e9coutes passives pour les chiropt\u00e8res, ou autre dispositif.Ces protocoles sont mis en \u0153uvre dans la zone d'\u00e9tude \u00e9largie autour de l'emprise du chantier, enconcertation avec la Direction de l'\u00c9cologie de la DREAL, et des structures associatives telles que laLigue pour la Protection des Oiseaux (LPO).5-4/ impact sur les milieux aquatiques :Les substances non naturelles ne sont pas rejet\u00e9es (laitance de b\u00e9ton proscrite par exemple), etsont retrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es.Si les op\u00e9rations pr\u00e9vues en rivi\u00e8re se situent dans la zone d'influence d'un am\u00e9nagement situ\u00e9 \u00e0proximit\u00e9, des contacts doivent \u00eatre pr\u00e9alablement pris avec l'exploitant concern\u00e9.La fermeture et l'ouverture des conduites forc\u00e9es sont faites de fa\u00e7on progressive de fa\u00e7on \u00e0 limiterles impacts sur le milieu aquatique et \u00e9viter toute exondation en p\u00e9riode sensible pour les fray\u00e8res.Les surfaces d\u00e9cap\u00e9es sous les CF sont recouvertes de g\u00e9otextile pour limiter le lessivage des zonesterreuses et les possibles eaux de ruissellement sont capt\u00e9es en amont de la route d\u00e9partementale.\nArticle 6 - Autres enjeux6-1 / Information des tiersLes tiers \u00e9ventuellement impact\u00e9s par l'op\u00e9ration sont avertis.Une information au sujet du d\u00e9marrage du chantier et lors de la remise en service successive des CF,induisant une modification du d\u00e9bit du gave de Gavarnie, est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des diff\u00e9rents usagersde la rivi\u00e8re (f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache, pratiquants de sports d'eau vive....).Une information est r\u00e9alis\u00e9e dans les communes et sur site afin d'expliquer les modalit\u00e9s destravaux (contenu, planning...) et les mesures mises en \u0153uvre sur le terrain (interdiction d'acc\u00e8s,circulation de chantier...).6-2 / / Circulation sur la route d\u00e9partementale RD 921;Le concessionnaire se conforme aux r\u00e8gles de circulation pr\u00e9conis\u00e9es par l'agence des routes duPays des Gaves du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, a savoir :- Mettre en place un sens unique (sens Luz / Pierrefitte-Nestalas), l'autre sens (Cauterets/ Argel\u00e8s-Gazost) \u00e9tant d\u00e9vi\u00e9 par Pierrefitte-Nestalas ;- Affiner le planning des phases impactant la circulation de la RD 921, et pr\u00e9ciser notamment :* Les p\u00e9riodes n\u00e9cessitant une restriction de circulation soit par :- Alternat- Sens unique- Fermeture complete (se limiter au minimum)\n5/8\nDREAL Occitanie - 65-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de 3 conduites\nforc\u00e9es de l'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb Concession hydro\u00e9lectrique de Soulom 43\n* Pendant les phases de travaux dans l'usine, maintenir au maximum la circulation sur la RD921- Se garder la possibilit\u00e9 de mettre un alternat manuel si la RD 921 vers Pierrefitte- Nestalas estsatur\u00e9e (notamment aux heures de pointe en p\u00e9riode de vacances scolaires) ;- Faire une r\u00e9union avec les maires concern\u00e9s par ces contraintes de circulation (Soulom,Villelongue, Pierrefitte-Nestalas, Adast, Lau Balagnas, et Argel\u00e8s-Gazost);- Etre en mesure de d\u00e9poser le dispositif et remettre la circulation \u00ab normale \u00bb sur la RD 921 pourdes \u00e9v\u00e8nements exceptionnels tels que : cong\u00e9s des entreprises / chantier \u00e0 l'arr\u00eat, vacances deNo\u00ebl, Tour de France...\nArticle 7 - Rapport de fin de travauxLe concessionnaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / D\u00e9partementOuvrages Hydrauliques et Concessions), sous 3 mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, un rapport defin de travaux pr\u00e9sentant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations et les travaux ex\u00e9cut\u00e9s, et mettant enexergue les \u00e9ventuels \u00e9carts par rapport aux dispositions pr\u00e9vues par le dossier d'ex\u00e9cution et sescompl\u00e9ments. Les \u00e9carts sont analys\u00e9s au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifi\u00e9sdans le dossier (notamment milieux aquatiques, esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage). Ils fontl'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de propositions de mesures rectificatives.Ce rapport pr\u00e9sentera \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s \u00e0 l'article 8 du suivi post-travaux, et lecalendrier de mise en \u0153uvre des mesures, pour celles qui seront mises en \u0153uvre ult\u00e9rieurement.Les plans des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s \u00e9tablis par un g\u00e9om\u00e8tre c\u00f4t\u00e9s et rattach\u00e9s au NGF sont \u00e9galementjoints \u00e0 ce rapport.\nArticle 8 \u2014 Suivi post-travaux- En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces rupestres \u00e0 proximit\u00e9, un suivi post-chantier est propos\u00e9,telle qu'une prospection des zones d'habitats, pour constater ou non le retour de ces esp\u00e8ces.- Vie piscicole : Une p\u00eache \u00e9lectrique cibl\u00e9e est mise en \u0153uvre avant les travaux et entre 6 et 12mois apr\u00e8s la remise en service des conduites forc\u00e9es (et retour au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du tron\u00e7on court-circuit\u00e9), afin de v\u00e9rifier la recolonisation et l'absence de mortalit\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e, et compar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tatinitial (p\u00eache \u00e9lectrique r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux).- Hydromorphologie dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 (entre Pont de la Reine et Soulom) : des relev\u00e9stopographiques simplifi\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s avant et apr\u00e8s travaux (profils traversants, photographiesg\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es) pour identifier les zones de d\u00e9p\u00f4ts et les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion.Article 9 - Observation de la r\u00e9glementationLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la policede l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n6/8\nDREAL Occitanie - 65-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de 3 conduites\nforc\u00e9es de l'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb Concession hydro\u00e9lectrique de Soulom 44\nArticle 10 - Responsabilit\u00e9sLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire.Il veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenantes, la s\u00e9curit\u00e9 des biens et la pr\u00e9servation del'environnement imm\u00e9diat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et/ou corporels quipourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.Article 11 - Ex\u00e9cution des travaux - Contr\u00f4lesLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et auxmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans la demande de travaux et dans les compl\u00e9ments fournis au cours del'instruction.\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9sde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail.Sur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent r\u00e8glement.Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie de l'ach\u00e8vement des travaux.Article 12 - ModificationsToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREALOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 unretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\nArticle 13 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ouincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L. 211-1 du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situationnormale.En cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8saccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage.Article 14 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administrationreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantagesr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\n7/8\nDREAL Occitanie - 65-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de 3 conduites\nforc\u00e9es de l'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb Concession hydro\u00e9lectrique de Soulom 45\nArticle 15 \u2014 AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, ainsique dans la mairie de la commune de Soulom.Article 16 -\u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 - D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Pau :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;* par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peutpr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 18 - Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e9s-Gazost, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie et lemaire de la commune de Soulom sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et qui est notifi\u00e9 au concessionnaire.Une copie est adress\u00e9e pour information au Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au Directeur du service d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Toulouse, le 29 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de la Mission ConcessionsSignatureZE num\u00e9rique deSabatier AnneAnne SABATIER\n8/8\nDREAL Occitanie - 65-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de 3 conduites\nforc\u00e9es de l'am\u00e9nagement de \u00ab\u00a0basse chute\u00a0\u00bb Concession hydro\u00e9lectrique de Soulom 46\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-08-12-00001 relatif\n\u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers\ntouristiques \u00e0 Lourdes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b065-2025-08-12-00001 relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes 47\nEsPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-08-12-00001relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques\u00e0 Lourdes (65)\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 a R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-08-12-00001 du 12 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la circulation de quatrepetits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes (65) ;Vu la licence n\u00b0 2023/76/0000521 en date du 21 mars 2023, autorisant le demandeur \u00e0effectuer le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour le compte d'autrui, valablejusqu'au 18 mai 2028;Vu la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation commerciale d'un petittrain touristique en date du 24 d\u00e9cembre 2025, conclue entre la ville de Lourdes et la S.A.R.L.\u00ab Visa touristique Lourdais \u00bb (VTL), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine GIMENO ;Vu la demande de prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-08-12-00001 du 12 ao\u00fbt 2025relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes (65), jusqu'au 31mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2025, par MonsieurAntoine GIMENO, g\u00e9rant de la SARL \u00ab Visa Touristique Lourdais \u00bb, sise 66 avenue Peyramale \u00e0Lourdes (65) ;Vu l'avis de Monsieur le maire de Lourdes (65) en date du 18 d\u00e9cembre 2025 :\n65-2025-12-30-00010\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b065-2025-08-12-00001 relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes 48\nVu l'avis de Monsieur le chef de la circonscription de la police nationale de Lourdes (65) endate du 29 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les v\u00e9hicules sont immatricul\u00e9s, ont fait l'objet d'une visite technique initialeet d'une visite technique p\u00e9riodique le 19 f\u00e9vrier 2025 au sens des articles 5 et 7 de l'arr\u00e9t\u00e9 du22 janvier 2015 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-08-12-00001 du 12 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 lacirculation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes (65) doit \u00eatre prorog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitationcommerciale d'un petit train touristique en date du 24 d\u00e9cembre 2025 a \u00e9t\u00e9 conclue du1* janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esARR\u00caTEArticle 1: Monsieur Antoine GIMENO, g\u00e9rant de la SARL \u00ab Visa Touristique Lourdais \u00bb (VTL),sise 66 avenue Peyramale a 65100 Lourdes, est autoris\u00e9 4 mettre en circulation a des finstouristiques ou de loisirs deux petits trains routiers touristiques de cat\u00e9gorie 1 et deux petitstrains routiers touristiques de cat\u00e9gorie 3, dans les rues de la ville de Lourdes (65), selon lesplans ci-annex\u00e9s.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 mars 2026.L'exploitant est tenu de produire chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet les proc\u00e8s-verbaux de la visitetechnique annuelle obligatoire des petits trains routiers touristiques, effectu\u00e9e par un experten application de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2015 susvis\u00e9.Faute de production de ces proc\u00e8s-verbaux de visite technique, Monsieur GIMENO, g\u00e9rant dela SARL VTL, perdrait le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente autorisation.Article 3 : Les horaires de circulation sont de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h30.Article 4 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-08-12-00001 du 12 ao\u00fbt2025 relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes (65)demeurent inchang\u00e9es.Article 5 : Toute modification du trajet, des arr\u00eats, des caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ou descaract\u00e9ristiques techniques du petit train entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enengageant la responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.Article 6: Monsieur le maire de Lourdes arr\u00eatera les mesures concernant la circulation, lestationnement et s'assurera que l'ensemble des petits trains s'inscrit correctement dans lescourbes de l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9, sans causer de g\u00eane \u00e0 la circulation venant en sens inverse.L'exploitant devra \u00eatre en conformit\u00e9 avec les obligations fix\u00e9es par la ville de Lourdes, lieud'exploitation du circuit.Article 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61 350 -\u2014 65 013 TARBES Cedex9 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b065-2025-08-12-00001 relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes 49\ncontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification oude publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 8 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Madame lasous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement d'Argel\u00e8s-Gazost, Monsieur le maire de Lourdes (65),Monsieur le chef de la circonscription de la police nationale de Lourdes (65) et MonsieurAntoine GIMENO, g\u00e9rant de la SARL VTL, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL).Tarbes, le 3) .Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nEmeline BARRIERE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b065-2025-08-12-00001 relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes 50\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b065-2025-08-12-00001 relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes 51\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b065-2025-08-12-00001 relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes 52\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b065-2025-08-12-00001 relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes 53\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b065-2025-08-12-00001 relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes 54\na7fe:flSiroe_\u00c9re\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b065-2025-08-12-00001 relatif \u00e0 la circulation de quatre petits trains routiers touristiques \u00e0 Lourdes 55\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office de\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de\nTuzaguet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office de l'association fonci\u00e8re de\nremembrement de Tuzaguet 56\nEnPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65 202 5 12.31. 0000 4portant dissolution d'office de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Tuzaguet\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, et notamment ses articles 40, 41 et 42;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 1967 portant cr\u00e9ation de l'association fonci\u00e8re deremembrement de Tuzaguet ;Vu le courrier du maire de la commune de Tuzaguet du 31 janvier 2025 sollicitant ladissolution de l'association ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune de Tuzaguet du 14 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'association n'a plus d'activit\u00e9 depuis plusieurs exercices ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, l'autorit\u00e9administrative peut dissoudre d'office une association syndicale de propri\u00e9taires sansactivit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARRETE\nARTICLE 1:L'association fonci\u00e8re de remembrement de Tuzaguet est dissoute \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2026.\nARTICLE 2:actif et le passif de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Tuzaguet sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0la commune de Tuzaguet.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office de l'association fonci\u00e8re de\nremembrement de Tuzaguet 57\nARTICLE 3:Conform\u00e9ment aux articles 15 et 41 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de Tuzaguet. En l'absenced'information sur les propri\u00e9taires actuels des parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'association, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Tuzaguet.\nARTICLE 4 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Monsieur le maire deTuzaguet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tarbes, le 34 DEC. 7025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNRRI\u00c8RE\nD\u00e9lais et voies et moyens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office de l'association fonci\u00e8re de\nremembrement de Tuzaguet 58","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T16:11:00+00:00","id":"bfcbae9d2148069d3c65f44aa0ac8db0bfa79e09407cc91ae50c5f52cc55a937","name":"recueil-65-2025-418-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-31T14:57:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22438/159776/file/recueil-65-2025-418-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}