{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2025-085\nPUBLI\u00c9 LE 5 JUIN 2025\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-400 autorisant le\ncomit\u00e9 des f\u00eates de Chavagnes en Paillers \u00e0 organiser un show moto\nr\u00e9alis\u00e9 par l'association \"peu de rien\" le dimanche 8 juin 2025 \u00e0\nChavagnes en Paillers (4 pages) Page 3\n85-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-401 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-188 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des communes du\nd\u00e9partement (2 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 352 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat\npour la r\u00e9alisation de sculptures de sable sur la plage de la Court \u00e0 La\nGu\u00e9rini\u00e8re (3 pages) Page 11\n85-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 354 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au\nb\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"GEOxyz\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e (8 pages) Page 15\n85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au\nb\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des\npr\u00e9l\u00e8vements bio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien\nEMYN (9 pages) Page 24\n85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour\nl'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de Monts (9\npages) Page 34\n85-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-343 portant nomination\ndes membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es (4 pages) Page 44\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte /\n85-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/SPF/09 portant autorisation de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate\nde la Meunerie \u00e0 Rives-d'Autise (2 pages) Page 49\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-400 autorisant le comit\u00e9\ndes f\u00eates de Chavagnes en Paillers \u00e0 organiser un\nshow moto r\u00e9alis\u00e9 par l'association \"peu de rien\"\nle dimanche 8 juin 2025 \u00e0 Chavagnes en Paillers\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-400 autorisant le comit\u00e9\ndes f\u00eates de Chavagnes en Paillers \u00e0 organiser un show moto r\u00e9alis\u00e9 par l'association \"peu de rien\" le dimanche 8 juin 2025 \u00e0\nChavagnes en Paillers\n3\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9DE LA VENLIEE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BER-400autorisant le comit\u00e9 des f\u00eates de Chavagnes-en-Paillers \u00e0 organiser un show moto r\u00e9alis\u00e9 parl'association \" peur de rien\" le dimanche 8 juin 2025 \u00e0 Chavagnes-en-PaillersLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu l'annexe 111-24 du code du sport ;Vu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences natura 2000 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination deM. G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates de Chavagnes-en-Paillers en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser un show moto le 8 juin 2025 \u00e0 Chavagnes-en-Paillers ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re en date du 23 mai2025 ; ARRETE:Article 1er : Le comit\u00e9 des f\u00eates de Chavagnes-en-Paillers est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le dimanche8 juin 2025 un show moto sur une portion de la rue Jean de Susannet \u00e0 Chavagnes-en-Paillers.Le show moto sera effectu\u00e9 par M. RAMBAUD, association \" peur de rien \". Il consiste en troispassages de 30 minutes, de 14h30 \u00e0 15h, 16h \u00e0 16h30 et 18h \u00e0 18h30.Une visite sur place devra \u00e9tre effectu\u00e9e le matin de la manifestation par les organisateurs etles autorit\u00e9s municipales afin de v\u00e9rifier qu'il n'y a pas de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs pr\u00e9sents. A l'issue de cette visite, une attestation devra \u00eatre \u00e9tablie pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es.D\u00e8s lors qu'un doute subsistera pour la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, il sera de la responsabilit\u00e9des organisateurs d'emp\u00eacher le d\u00e9marrage du show moto.L'autorisation pr\u00e9fectorale de la manifestation vaut homologation de la piste pour la seuledur\u00e9e de la manifestation.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-400 autorisant le comit\u00e9\ndes f\u00eates de Chavagnes en Paillers \u00e0 organiser un show moto r\u00e9alis\u00e9 par l'association \"peu de rien\" le dimanche 8 juin 2025 \u00e0\nChavagnes en Paillers\n4\nArticle 2 : Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suivantes seront prises par les organisateurs :La largeur de la piste sera de 5,90 m\u00e8tres et la longueur de 110 m\u00e9tres.Les accessoires susceptibles de pr\u00e9senter un danger particulier pour les pilotes devront \u00e9treprot\u00e9g\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s.Trois commissaires seront pr\u00e9sents avec des gilets fluorescents et des extincteurs afind'intervenir si besoin.Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 joindre pendant la dur\u00e9e de la manifestation seront les :M. PIVETEAU 06 26 79 74 15 - M. RABREAUD 06 23 85 35 02Le public devra se positionner uniquement dans les deux zones \" r\u00e9serv\u00e9es publics \". Cesespaces devront \u00e9tre d\u00e9limit\u00e9s et clairement signal\u00e9s.Les mesures prises pour la protection du public devront correspondre aux mesures d\u00e9finiesdans l'annexe 111-24 du code du sport, paragraphe \u00ab Dispositions relatives \u00e0 la protection dupublic \u00bb. |\" Une \u00e9quipe de quatre secouristes avec un v\u00e9hicule de premiers secours sera pr\u00e9sente sur lesite au moment du show moto.Article 3 :L'organisateur devra prendre contact avec le CODIS (18/112) au d\u00e9but et \u00e0 la fin de lamanifestation afin de signaler le d\u00e9but et la fin de l'\u00e9v\u00e8nement et communiquer les num\u00e9rosde t\u00e9l\u00e9phone des personnes r\u00e9f\u00e9rentes.Toutes les dispositions devront \u00eatre prises pour qu'\u00e0 tout moment et en toutes circonstances,les engins de secours puissent effectuer une \u00e9vacuation.Les secours devront pouvoir acc\u00e9der aux salles se situant \u00e0 proximit\u00e9 de la piste du showmoto, ainsi qu'aux bouches d'incendie et boitiers sp\u00e9cifiques pouvant leur \u00eatre utiles.Article 4 :L'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite devra \u00eatre assur\u00e9e par :- la mise en place d'une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique des acc\u00e8s aux parkings destin\u00e9s aux personnes\u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;- la mise \u00e0 disposition de places de stationnements am\u00e9nag\u00e9es PMR qui doivent repr\u00e9senter2 % du nombre total des emplacements ;- la r\u00e9alisation d'un cheminement \u00ab carrossable \u00bb d'au moins 1, 40 m de large entre les placesde stationnement PMR et les entr\u00e9es de la manifestation. Ce cheminement doit \u00eatre libre detout obstacle, les \u00e9l\u00e9ments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2, 20m dehauteur au-dessus du sol (cables,...). Enfin, ce cheminement devra permettre l'acc\u00e8s \u00e0 toutesles prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;- 'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar....) facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 ces servicespour les PMR ; |\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-400 autorisant le comit\u00e9\ndes f\u00eates de Chavagnes en Paillers \u00e0 organiser un show moto r\u00e9alis\u00e9 par l'association \"peu de rien\" le dimanche 8 juin 2025 \u00e0\nChavagnes en Paillers\n5\n- la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR ;- l'aide des agents de s\u00e9curit\u00e9 ou toutes personnes de l'organisation aupr\u00e8s des PMR sin\u00e9cessaire.Article 5 : le show moto se d\u00e9roulera conform\u00e9ment aux dispositions de l'annexe 111-24 ducode du sport.Article 6 : L'autorisation de l'\u00e9preuve est conditionn\u00e9e au strict respect de l'int\u00e9gralit\u00e9 desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les organisateurs et les participants. L'inex\u00e9cution d'uneou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation et interdit que l'\u00e9preuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou yparticiperait agirait en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation et sous sa seule responsabilit\u00e9 civile etp\u00e9nale.La manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur aupr\u00e9fet de la Vend\u00e9e d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptionsmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Elle devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le dossiertransmis sur la plateforme accessible \u00e0 l'adresse suivante : https://declaration-manifestations.gouv.fr/.La manifestation ne peut d\u00e9buter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions pr\u00e9vues par le code du sport, couvrant laresponsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personnenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'organisateur.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, le contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral directeur d\u00e9partemental du service incendie et de secours, la directrice des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, le maire de Chavagnes-en-Paillers sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 03 JUIN 2025 Le pr\u00e9fet,\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-400 autorisant le comit\u00e9\ndes f\u00eates de Chavagnes en Paillers \u00e0 organiser un show moto r\u00e9alis\u00e9 par l'association \"peu de rien\" le dimanche 8 juin 2025 \u00e0\nChavagnes en Paillers\n6\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-400 autorisant le comit\u00e9\ndes f\u00eates de Chavagnes en Paillers \u00e0 organiser un show moto r\u00e9alis\u00e9 par l'association \"peu de rien\" le dimanche 8 juin 2025 \u00e0\nChavagnes en Paillers\n7\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-06-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DCL-188 portant nomination des membres\ndes commissions de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales des communes du d\u00e9partement\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des communes du d\u00e9partement 8\nPREFET ; | Direction de la citoyennet\u00e9DE ANENDEE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 4Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BER-401 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectoralesdes communes du d\u00e9partementLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R.7 \u00e0 R11;VU la loi n\u00b0 2016-1048 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes\u00e9lectorales ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-DCL-188 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales du d\u00e9partement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BCL-519 du 3 juin 2024 portant cr\u00e9ation de la commune_ nouvelle de \u00ab Cugand-la-Bernardi\u00e8re \u00bb ;VU les propositions des maires des communes du d\u00e9partement ;VU les d\u00e9signations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s effectu\u00e9es par les Pr\u00e9sidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contr\u00f4le deslistes \u00e9lectorales pour une commune du d\u00e9partement ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0' : La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales instaur\u00e9e dansla commune de Cugand-la-Bernardi\u00e8re pour une dur\u00e9e de trois ans, est modifi\u00e9e commeindiqu\u00e9 dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le maire de la communeconcern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil administratif de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e. Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la/Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9eP 4Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le { 5 1% 9998 Le pr\u00e9fet,\n29 rue Delille - . \u201485922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Nadia SEGHIERT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des communes du d\u00e9partement 9\nCOMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE (Article L.19 IV et VII)IL Titulaires [ Suppl\u00e9antsCOMMUNES __Ooz\u0153m__.-vm_a MUNICIPAL D GUE DE L'ADMINISTRATION _ D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU TJ _ ONSEILLER MUNICIPAL |D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DE L'ADMINISTRATION D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU TJCUGAND-LA BERNARDIERE __||Jean-Louis DOUILLARD |[Eric ANDRE |[No\u00e9mie BEARNGER ][Anita DOUILLARD |Jean-Pierre LE MOAL \"|[Laetitia LAUNAYFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le O ; mw .:.:2 NGN\u0152_..//\nPour le Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral mde la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e \" '. \u2014 e \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014re - eNadia mmMflflmxl\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des communes du d\u00e9partement 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 352 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime de l'Etat pour la\nr\u00e9alisation de sculptures de sable sur la plage de\nla Court \u00e0 La Gu\u00e9rini\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 352 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la r\u00e9alisation de sculptures de sable sur la plage de la\nCourt \u00e0 La Gu\u00e9rini\u00e8re\n11\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- n2 352R\u00e9siliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour la r\u00e9alisation de sculptures de sable sur la plage de la Court \u00e0 la Gu\u00e9rini\u00e8reLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 25-DDTM85-349 du 27 mai 2025 autorisant Monsieur Damien RUCHE, intervenant en tantque b\u00e9n\u00e9vole autonome, \u00e0 occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat sur la plage de laCourt \u00bb de la commune de la Gu\u00e9rini\u00e8re pour organiser gratuitement des sculptures de sable pouvantregrouper un maximum de 15 participants sur une emprise de 38,50 m? |VU la demande de r\u00e9siliation du 1er juin 2025 de Monsieur Damien RUCHE,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 352 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la r\u00e9alisation de sculptures de sable sur la plage de la\nCourt \u00e0 La Gu\u00e9rini\u00e8re\n12\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0\"- OBJETL'arr\u00e9t\u00e9 25-DDTM85-349 du 27 mai 2025 autorisant Monsieur Damien RUCHE, intervenant en tant queb\u00e9n\u00e9vole autonome, \u00e0 occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat sur la plage de la Court \u00bb dela commune de la Gu\u00e9rini\u00e8re pour organiser gratuitement des sculptures de sable pouvant regrouperun maximum de 15 participants sur une emprise de 38,50 m\u00b0, est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance initialement pr\u00e9vue, et ce \u00e0 la demande du titulaire.\nArticle 2 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de |la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de |'article R 4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 Monsieur Damien RUCHE. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service mer et littoral de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 352 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la r\u00e9alisation de sculptures de sable sur la plage de la\nCourt \u00e0 La Gu\u00e9rini\u00e8re\n13\nArticle 4 - EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le Maire de laGu\u00e9rini\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le -\u2014-2 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au chef du service mer et littoral\n&\n<\u2014 Yves GAUTIE\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 352 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la r\u00e9alisation de sculptures de sable sur la plage de la\nCourt \u00e0 La Gu\u00e9rini\u00e8re\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 354 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS\n\"GEOxyz\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 354 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"GEOxyz\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n15\nE N | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- <* 354autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatau b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \u00ab GEOxyz \u00bbpour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\"\" ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de |la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de |la Vend\u00e9e, 'VU le dossier de demande en date du 29 avril 2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS)\u00ab GEOxyz \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Cinthia LABAILS, cheffe de projet, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur lesfonds marins au large de la Vend\u00e9e, '\n1 quai Dingler \u2014 CS 20366- 85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 354 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"GEOxyz\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n16\nVU l'avis conforme favorable du 5 mai 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de |la mer pard\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 26 mai 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 7 mai 2025fixant les conditions financi\u00e8res,\nArr\u00eate\nArticle 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) \u00ab GEOxyz \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Cinthia LABAILS, cheffede projet, ayant pour n\u00b0 de SIRET : 507 902 211 00022, domicili\u00e9e 10, rue Michel Servet - 59 000 LILLE,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation d'une campagneg\u00e9ophysique, g\u00e9otechnique et UXO en partie maritime pour collecter des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es du fondmarin dans la zone du projet de liaison de renforcement \u00e9lectrique de la fa\u00e7ade atlantique (projetGILA) entre les d\u00e9partements de la Loire Atlantique et de la Gironde, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Les pr\u00e9l\u00e8vements seront r\u00e9alis\u00e9s par le biais d'essais de p\u00e9n\u00e9tration au c\u00f4ne (CPT - Cone Penetration' Test) et/ou \u00e9chantillonnage (vibrocarottage) \u00e0 des endroits s\u00e9lectionn\u00e9s le long de l'itin\u00e9raire.49 stations (RPLN1_004 \u00e0 RPL1-C 22) sont pr\u00e9vues et selon l'engin utilis\u00e9, l'emprise au sol est de 4, 84 m?pour le p\u00e9n\u00e9trom\u00e8tre \u00e0 c\u00f4ne (CPT) et de 2,6 m? pour le vibro-carottier (VC) (6 pieds de longueur 2,16 mpar 0,2 m de large).Les carottes pr\u00e9lev\u00e9es du fond marin \u00e0 l'aide d'un outil de carottage feront 8 cm de diam\u00e8tre et 1,5 mde long maximum.L'emprise totale sur le DPM est de 35712 m?La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0compter \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 30 ao\u00fbt 2025.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L''AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne.peut c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 354 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"GEOxyz\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n17\nL'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, en lien avec le service comp\u00e9tent de la Pr\u00e9fecture Maritime, faire diffuserpr\u00e9alablement au d\u00e9roulement des op\u00e9rations, sous la forme d'un avis urgent aux navigateurs, lesinformations relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de mise en place du mat\u00e9riel et \u00e0 la p\u00e9riode afind'\u00e9viter les risques \u00e9ventuels d'interf\u00e9rence avec les autres usagers de la mer.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de celles mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la SAS \u00ab GEOxyz \u00bb. 'L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du DPM concern\u00e9.Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 de la faune marine et d'\u00e9viter le d\u00e9rangement, la soci\u00e9t\u00e9 doit respecterune distance minimale de s\u00e9curit\u00e9 d'au moins 100 m\u00e8tres avec tout regroupement d'oiseaux ou demammif\u00e8res marins observ\u00e9s. En cas de rencontre avec un groupe d'animaux dispers\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 doitr\u00e9duire sa vitesse pour limiter les perturbations.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service mer et littoral de la DDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 6- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES\n, \u00abLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.En cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 354 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"GEOxyz\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n18\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de |'occupation.\nArticle 7- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou delocaux \u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 8- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d''occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 354 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"GEOxyz\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n19\nArticle 9- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par |'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-deux euros (152 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 354 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"GEOxyz\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n20\n3 - Imp\u00f4ts et taxes _Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. *Conform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer s\u00e9s droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12- R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 354 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"GEOxyz\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n21\nArticle 13- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014 CS 24111 \u2014- 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTE'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) \u00ab GEOxyz \u00bb. Il sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 15- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, sontcharg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le = 3 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au chef du service mer et littoral\n\u2014 J - \u00c6 'TOW e| 3p 39 seslO11191W...flmmm...kv o.am\u0153fi EEQE.L l ec \u00e8s . POO/NT1d# sap Jejuaulaqedap 1na39311G 3] 4NOd\u00e9 T uoneZa;ap Jed '19421g 3] 4N0v :...\u0152..m\u00eemww& oV | fl = 23519 Jed 124914 3] Inog= . N: N\nFonLareigiz2T33ON3A V13Q134394u=\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 354 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"GEOxyz\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9\n\"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc\n\u00e9olien EMYN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN\n24\nEJx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET T4 des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25-DDTM85- n\u00b0 $SSautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatau b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab IDRA BIO LITTORAL \u00bbpour des pr\u00e9l\u00e8vements bio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYNLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1 ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de |la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision N\u00b0 0-3576-2025/PREMAR_ATLAN/AEM/NP du 21 mars 2025 portant autorisation depr\u00e9l\u00e8vements bio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien en mer de Yeu-Noirmoutier, 'VU le dossier de demande en date du 3 avril 2025 par lequel |a soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9unique (SARLU) \u00ab IDRA BIO LITTORAL \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thibaut NEBOUT, directeur d'\u00e9tudes,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN\n25\nsollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour r\u00e9aliser despr\u00e9l\u00e8vements bio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN,VU l'avis conforme favorable du 8 avril 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer pard\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l''avis conforme favorable du 26 mai 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 2 mai 2025fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 13 mai 2025 de |a SAS Eoliennes en Mer lles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN),\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\u00b0- OBJET DE LAUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique (SARLU) \u00ab IDRA BIO LITTORAL \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Thibaut NEBOUT, directeur d'\u00e9tudes, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 de siret 509 490 686 000 11,domicili\u00e9e La Haye de Pan - 35 170 BRUZ, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat pour r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements bio-s\u00e9dimentaires sur 7 stations (NO1 \u00e0 NO7) de substrats meubles au sein et en dehors du parc \u00e9olien deYeu-Noirmoutier, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Les pr\u00e9l\u00e8vements (0,1 m?) sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'une benne Van Been en m\u00e9tal de dimensions (L : 33 cm\u2014 |: 33 cm - H : 20 cm) sur une profondeur de 20 cm et il y en a 5 par station. Au total 7 stations sontconcern\u00e9es.L'emprise totale sollicit\u00e9e sur le DPM repr\u00e9sente 3,5 m\u00b0La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de publicationde l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 juin 2025.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN\n26\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, en lien avec le service comp\u00e9tent de la Pr\u00e9fecture Maritime, faire diffuserpr\u00e9alablement au d\u00e9roulement des op\u00e9rations, sous la forme d'un avis aux navigateurs, lesinformations relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de mise en place du mat\u00e9riel et \u00e0 la p\u00e9riode afind'\u00e9viter les risques \u00e9ventuels d'interf\u00e9rence avec les autres usagers de la mer.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de celles mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique (SARLU) \u00ab IDRA BIO LITTORAL \u00bb.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service mer et littoral de la DDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 5 - RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-a-vis du public et devant l'\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection del''environnement et pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.En cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public. 'L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN\n27\nArticle 6 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L''AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou delocaux \u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 7 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 8 - RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN\n28\nArticle 9 - A_CC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de |'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 10 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-deux euros (152 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e9s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera : |\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans |le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard '3-Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN\n29\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 |les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 11- R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 12 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN\n30\nAu vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014- CS 24111 \u2014- 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique (SARLU) \u00ab IDRA BIO LITTORAL \u00bb. Il serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00e9tre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 14 - EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, sontcharg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le \u2014 3 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au chef du service mer et littoral\n\u2014\u2014\n\u2014\u2014Yves GAUTI\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7{7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN\n31\n\u00a7\u00a202 Ninr \u20ac -np pjque, \u20acaxauue 3132 1N0d NA |B40331] 38 JOUI SIIAJSS NP J9YD Ne quiOofpe,]'uoneSajapans 1ed'Jsw e| apisvNyJ3ON3A VT 301343ud| \u00a2 |NAW3 ua1j03 21ed NP SIOYSP U3 13 UISS N SOJ/EJUAWIPES-OIG SJUAUI< TVdOLLIT OI9 VYAl \u00bb $IPIO0S \u20ac| 3p 39115U9G ne1233,| 9P SWILIEW dI|[qNd autewop np a11es0dwa3 uoledndd0,p UOIESIIoINY\" k \u00ab % A .: ,* * ' *. \u00bb \u00a73110314.9) sap JejuSwaLIEdPp 1N23021/p 3] Jnodr % m c4 = OV m - .nm\u00ab' a . - ; co...unww_...wu ded uuuvum..n 8| 1N0d @WOYS : (5)321n0S. . T \u00b0 ; L O A ... |-e = 1.&\u00bb v ; ; i e ; \\\\.\\. .\u2014..,..... /.. \u00absx\"> \u00bb E TT 0T PV .W o i m o TOC, \u20acON e mom.' \u00abvn._r s.- \u2014- rrc juowap:1055EyNeasn4esi1dug D, % L \u00ce NOU \u00e0 \\ \u00b0 e f\u00c7 \u00ab \" \u00f1 - 7 ; ...a._.... & _. il : . \u00a3E61sauuaIjo3sssuvop:oog9 @se S \" \" \u00ab L2 . 1 = S. \u00e4:\u00ab.\u00fc ....S u $ \u00e0 a - - J..fiom .NOD \u20ac00 vog __ mo<.\u00ae - _ E6TPIEgUONEUWIBQ *\u00cf._..... n > 107 e No....m_. ; .W OO. ' .voU.f. m_om. SON | __ \u00a36721849sudwy *Tor - - & , N, e \u00cbo:\u00e4& u -fo} \u00a5 Q _ <= - \u2014 \u2014 ; * e ... . \"w . x ;i ; S02 909 sov - ZON \" ____ SUOIJEISSSSUUOP1O0I-PLEOSZ Q* \" \u00eb \" \u00ab . \" ...,.., __ T3 W ; l.....__.:'..v.\\.\u2014\u00e4.a d N Nuom NO( \" __ - wnc \u0153w\\Ol\u2014' \u00e6 \" ) \u00e4 \u00e2n\" ' .e e \" e mow \u0153om; \u00ae r = P...! (e\" n o' ; . \u00e6 ' \u00bb ; e 8..., \" FOQ.S \u0153oo. 609, RS . il n...._...._o - goa\u00ae ) \u00e2\u0153eum......\u00ea ; \u00e6oflmo 6LO'WE.Z- | PSZ'TG.OV LON. ' \" @ u e ... ; EOS'9E.Z- | E96'ES.Ot 90NS T 008 ... . o | oscze.z | entos.ov | _\u2014 S0Nu 2 & \" \u00e8 5 \u00b0 S \u00ab \u00cf 96t'*SE.Z- | VOL'TS.IV vON\u2014s 8 A 48 OT RS c0d\u00ae bra\u00ae \" To\u00ae ost'az.z- | svs'os.9v | \u2014 \u20acON; s\u00b0 ms - . \u00e0 ; LT6've.7- | BSO'TS.9y | ZON\" K 5 \u00bb 5 . & T o 0732 \u2014 mra\u00ae- - zro\u00ae \u00ab crae OvT'r\u00a3.Z- | 9EsTS.9v | _ TON; . &l \u2014 o - 8 0m \" 00 Suo1 Je1 uopelss } \" \" o ; ; .l . - p ; ' >.Z ; % L . \" ./ ; NH... mHD -LS ' \u00ab Y L . vn % % Z \" \" o o , .;' & ... - v _... \u01532A2/21d sap 1nod\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 355 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 \"IDRA BIO LITTORAL\" pour des pr\u00e9l\u00e8vements\nbio-s\u00e9dimentaires au sein et en dehors du parc \u00e9olien EMYN\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton\nsur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de Monts\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n34\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- = 356autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la Barre de MontsLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.21221etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 22 avril 2025 par lequel Monsieur Eric ERIEAU sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour linstallation d'un ponton sur l'\u00e9tier de\" Sallertaine \u00e0 la Barre de Monts, ~\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n35\nVU l'avis conforme favorable du 25 avril 2025 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 15 mai 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 2 mai 2025fixant les conditions financi\u00e8res, ; 'VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de la Barre de Monts,\nArr\u00eate\nArticle 1- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Eric ERIEAU, particulier, domicili\u00e9 11, impasse du Prieur\u00e9 \u2014- 85 710 LA GARNACHE, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 en tant que \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 :\u00e0 occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab La Cahouette\u00bb sur la commune de laBarre de Monts, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 19 m? sur |'\u00e9tier deSallertaine. Ce ponton est rep\u00e9r\u00e9 sous le n\u00b019 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et affect\u00e9exclusivement \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 moteur \u00ab Tiflanca \u00bb, immatricul\u00e9 LS A44854, d'une longueurde 6 m.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Elle cessera de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2029 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas sollicit\u00e9 une nouvelle AOT dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l''article 9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 - CARACT\u00c8RE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer les installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter de porter atteinte aux habitats et auxesp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9s sur le site du \u00ab Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et For\u00eat deMonts \u00bb.L'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne,I'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune g\u00eane \u00e0 la navigation sur l'\u00e9tier.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n36\nArticle 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0I'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 5 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-a-vis du public et devant l'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 6 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00e9tre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n37\nL'autorisation peut notamment \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditions qui y sont\u00e9nonc\u00e9es, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.\nArticle 8 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront\u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.Dans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,-constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'\u00c9tat.\nArticle 9 - RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10 - ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e9re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n38\nArticle 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 21251 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent quarante-cinq euros (345 \u20ac) la premi\u00e9re ann\u00e9e.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP0O2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2024 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2024 (132,10).2 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e9s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n39\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupres du gestionnairedu domaine. | 'Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.sup'port\u2014figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu''il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 13 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.\n*L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n40\nAu vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric ERIEAU. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00e9tre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service mer et littoral de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 15 - EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le Maire de la Barrede Monts, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le - 3 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au chef du service mer et littoral\n<< Yves GAUT\u00ff/\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n42\nf en LN - \" ; : . ; s.x N-;-_'\".'.'-:'1'-'__-_'47vyAutor|sat|on d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de \\L'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de MEric ERIEAU pour l'installation d'un pontonau lieu dit\"La Cahouette\" sur la commune de La Barre de Monts\n\u20142I\nEchelle: 1/75000Source(s) :Scan 25 \u00a9 IGN\nP\nEchelle: 1/1000\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, Vu pour \u00eatre annex\u00e9pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du2 de la mer, -3 JUIN 2025B\u00cbE\u0152EEND\u00c8E par subd\u00e9l\u00e9gation,Lient L'adjoint au chefcdu service mer et littoralo \"' \u2014._..-._-_\u2014\u2014Yves\u00eet%'nsn\"'\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 356 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-343 portant nomination\ndes membres de la commission d\u00e9partementale\nde la chasse et de la faune sauvage et de ses\nformations sp\u00e9cialis\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-343 portant\nnomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es 44\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merr ESEIER de la Vend\u00e9eLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-343portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse etde la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9esLe pr\u00e9fet de la'Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles R 421-29 \u00e0 R 421-32,Vu les propositions des diff\u00e9rents organismes composant la commission d\u00e9partementale de la chasseet de la faune sauvage,Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0 : La COMMISSION DEPARTEMENTALE de la CHASSE et de la FAUNE SAUVAGE est constitu\u00e9ecomme suit : A - Commission pl\u00e9ni\u00e8re\n- le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sidentRepr\u00e9sentants de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, ou son repr\u00e9sentant- le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL), ou sonrepr\u00e9sentant- le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, ou son repr\u00e9sentantRepr\u00e9sentant des Lieutenants de Louveterie- le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie ou son repr\u00e9sentantLe Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs ou son repr\u00e9sentant- M. David MARCHEGAYRepr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse- M. Olivier PERROCHEAU- M. Alain BOURASSEAU- M. Herv\u00e9 GRATON 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-343 portant\nnomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es 45\n- \" M. Bruno POIRIER COUTANSAIS- M. Marc GUIBERT- M. Erick MAROLLEAU- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FEVRE- M. Patrick HUBERTRepr\u00e9sentants de \u00ab L'Association D\u00e9partementale des D\u00e9terreurs et Pi\u00e9geurs- M.J\u00e9r\u00f4me RABILLARD- M. Jacques FAVREAURepr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e, de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domaniale relevant dur\u00e9gime forestier et de l'Office National des For\u00e9ts.- le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats, ou sonrepr\u00e9sentantRepr\u00e9sentant le Syndicat des Propri\u00e9taires Forestiers Sylviculteurs de la Vend\u00e9e- M. Xavier de la FRANQUERIERepr\u00e9sentant le Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Forestiere- M. Henry-Georges de DREUZYRepr\u00e9sentants de la Chambre d'Agriculture et des int\u00e9r\u00eats agricoles- M. Dominique BERNARD repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture- M. Aymeric GERBAUD- M. Bastien ROY- M. St\u00e9phane DELAPRERepr\u00e9sentant l'Association de D\u00e9fense de l'Environnement en Vend\u00e9e (ADEV)- M. Herv\u00e9 HERIQUERepr\u00e9sentant la d\u00e9l\u00e9gation Vend\u00e9e de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)- M. Jean-Robert BARITEAUPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :- M. Florent BAUDON- M. Pierre DE BOUET DU PORTAL\nB \u2014 Formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\n- le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sidentRepr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs- M. David MARCHEGAY- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FEVRE- M. Olivier PERROCHEAU 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-343 portant\nnomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es 46\nRepr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts agricoles- M. Dominique BERNARD- M. Aymeric GERBAUD- M. Bastien ROYRepr\u00e9sentant le Syndicat des Forestiers Priv\u00e9s de Vend\u00e9e- M. Xavier de la FRANQUERIERepr\u00e9sentant le Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e9re- M. Henry-Georges de DREUZY\nC - Formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'animaux susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9gats\n- le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sidentRepr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00e9ts agricoles- M. Dominique BERNARDLe Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs ou son repr\u00e9sentant- M. David MARCHEGAYRepr\u00e9sentant de \u00ab L'Association D\u00e9partementale des D\u00e9terreurs et Pi\u00e9geurs \u00bb- M. J\u00e9r\u00f4me RABILLARDRepr\u00e9sentant la d\u00e9l\u00e9gation Vend\u00e9e de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)- M. Jean-Robert BARITEAUPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage- M. Pierre DE BOUET DU PORTAL- M. Florent BAUDONRepr\u00e9sentant des Lieutenants de Louveterie (voix consultative)- M. Eric DOUTEAURepr\u00e9sentant de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (voix consultative)Article 2Les membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage sont nomm\u00e9s pourune dur\u00e9e de TROIS ans, renouvelable.Article 3- Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison des fonctions qu'il occupe peut se faire suppl\u00e9er par un membre duservice ou de l'organisme auquel il appartient. 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-343 portant\nnomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es 47\n- Un membre d\u00e9sign\u00e9 en sa qualit\u00e9 d'\u00e9lu ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu issu de la m\u00e9meassembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.- Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ne peuvent se faire suppl\u00e9er.- Les membres non suppl\u00e9\u00e9s peuvent se faire repr\u00e9senter en donnant mandat a tout autre membre dela commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.- Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s le demandent.Article 4Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est assur\u00e9 par laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e.Article 5Des personnes comp\u00e9tentes sur les sujets \u00e0 traiter peuvent \u00eatre invit\u00e9es par le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer (ou son repr\u00e9sentant) \u00e0 titre consultatif. Elles participent ponctuellementaux travaux de la CDCFS en formation pl\u00e9ni\u00e8re ou sp\u00e9cialis\u00e9es afin de partager leurs expertises etquestionnements. Elles ne prennent pas part au vote.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace les arr\u00eat\u00e9s 22-DDTM85-640 et son arr\u00eat\u00e9 modificatif 25-DDTM85-1 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage, de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier, de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts.Article 7En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, all\u00e9e de l'\u00ee\u00cele Gloriette CS24111 \u00e0 44041 Nantes Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi \u00eatresaisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nr\u00e9fet,~7p 'a secr\u00e9taire g\u00e9n 'Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le fl 3 ...... 2025\n( Nadia SEGHIER\ndid\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-343 portant\nnomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es 48\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte\n85-2025-06-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/SPF/09 portant autorisation de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie\npublique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la Meunerie \u00e0\nRives-d'Autise\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la Meunerie \u00e0 Rives-d'Autise 49\nPREFET ; Sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/SPF/09portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0l'occasion de la F\u00eate de la Meunerie \u00e0 Rives-d'AutiseLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, et notammentson article L613-1 ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant Monsieur G\u00e9rard GAVORY,pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-017-2121-12-13-20220363984 d\u00e9livr\u00e9e par le conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Atlantisecurit\u00e9 \u00bb, RCS 444 043 814, sise 42avenue Joliot Curie, 17180 P\u00e9rigny, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cilia MAQUIN (agr\u00e9ment dirigeant :AGD-017-2028-05-22-20230197772) et Monsieur Dominique PITOY (agr\u00e9ment dirigeant : AGD-081-2028-02-14-20230370879), et ayant pour activit\u00e9s la surveillance et le gardiennage ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s municipaux de la commune de Rives-d'Autise n\u00b0V25/2025 ; V26/2025 et V27/2025 endate du 5 mai 2025 portant sur la r\u00e9glementation du stationnement et de la circulation ;Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Atlantisecurit\u00e9 \u00bb et re\u00e7ue le 3 juin 2025, dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab La F\u00eatede la Meunerie \u00bb \u00e0 Rives-d'Autise du 6 au 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation,\nArr\u00eate\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Atlantisecurit\u00e9 \u00bb, RCS 444 043 814, sise 42 avenue Joliot Curie, 17180P\u00e9rigny, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cilia MAQUIN, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la surveillance et legardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la F\u00eate de la Meunerie de Rives-d'Autise du 6 au 10juin 2025 :16, quai Victor HugoCS 70009 .85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXT\u00e9l : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr1/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la Meunerie \u00e0 Rives-d'Autise 50\n\u00b0 Sur le p\u00e9rim\u00e8tre suivant :- Espace du parc du Vignaud compris entre la rue de l'Autise, la rue de la Pajoti\u00e8re et la rue PierreBrisson ;- Aire de camping-cars du parc du Vignaude Aux dates et horaires suivants :- du vendredi 6 au samedi 7 juin 2025, de 22h00 \u00e0 8hH00 - 1 agent de s\u00e9curit\u00e9- du samedi 7 au dimanche 8 juin 2025, de 21h00 \u00e0 8H00 > 3 agents de s\u00e9curit\u00e9- du dimanche 8 au lundi 9 juin 2025, de 21h00 \u00e0 8h00 > 3 agents de s\u00e9curit\u00e9- du lundi 9 au mardi 10 juin 2025, de 21h00 \u00e0 8h00 > 1 agent de s\u00e9curit\u00e9Article 2 : La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exerc\u00e9e par lesagents de s\u00e9curit\u00e9 ci-dessous :- S\u00e9l\u00e9na BENOIT (n\u00b0 carte professionnelle : 079-2030-03-31-20250928754)-Yann BERNARD (n\u00b0 carte professionnelle : 085-2030-01-30-20250953247)- Victor COPPA (n\u00b0 carte professionnelle : 017-2029-12-17-20240939541)- Clotilde RAVARD (n\u00b0 carte professionnelle : 017-2028-05-05-20230836396)- C\u00e9dric TREBEL (n\u00b0 carte professionnelle : 085-2027-09-07-20220540098)- Dimitri NEVEU (n\u00b0 carte professionnelle : 017-2027-05-23-20220790254)- C\u00e9cilia NEVEU (MAQUIN) (n\u00b0 carte professionnelle : 017-2029-09-24-20240197772)Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expirationde la mission.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette \u2014 BP 24111 \u2014 44 041 Nantes Cedex 01) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-merie de Vend\u00e9e et le maire de Rives-d'Autise sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Atlantis\u00e9curit\u00e9 \u00bb.\nFait \u00e0 Fontenay-le-Comte, le 4 juin 2025. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Font[/\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la Meunerie \u00e0 Rives-d'Autise 51","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-08-18T20:53:31+00:00","id":"bfccf5bf98ced7b3705ebeb18de08df3addeda813bb1163c071cf5fecefab136","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2025-085 (publi\u00e9 le 05/06/2025)","pdf_creation_date":"2025-06-05T14:02:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31390/198958/file/recueil-85-2025-085-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}