{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-346\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-11-20-00004 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral R03-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 autorisant la SAS\nUnion Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9gina dite \" Crique Nathalie\" (9 pages) Page 3\nR03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral R03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL\nProduction Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la\ncommune de Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" (18 pages) Page 13\nR03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM (24 pages) Page 32\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat /\nR03-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture enqu\u00eate\nparcellaire n\u00b04 TCSP (4 pages) Page 57\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-20-00004\nAP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025\nautorisant la SAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9gina dite \" Crique Nathalie\" \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 autorisant la SAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9gina dite \" Crique Nathalie\" \n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025,autorisant la SAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina dite \u00ab Crique Nathalie \u00bbAEX n\u00b010/2025\nLE PR\u00c9FET\nVU les articles L611-1 \u00e0 L611-16 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 autorisant la SAS Union Mini\u00e8reSaint-Pierre \u00e0 exploiter la mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,sur la crique \u00ab Crique Nathalie \u00bb ;VU le dossier de demande de modification de l'AEX 10/2025 dite \u00ab Crique Nathalie \u00bb, formul\u00e9e par laSAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre le 14 ao\u00fbt 2025 ;VU le rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de la Guyane (DGTM) en date du6 novembre 2025;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-03-00005 du 03f\u00e9vrier 2025 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSID\u00c9RANT que l'instruction de la demande de modification d\u00e9pos\u00e9e le 14 ao\u00fbt 2025 n'a pasidentifi\u00e9 d'enjeux environnementaux suppl\u00e9mentaires par rapport aux \u00e9l\u00e9ments du dossier initial ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre a fait conna\u00eetre au pr\u00e9fet les modificationsqu'elle envisageait d'apporter \u00e0 ses travaux, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article 21 dud\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les enjeux environnementaux du secteur ont \u00e9t\u00e9 pris en compte au travers de lanotice d''impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande demodification de phasage de l'AEX 10/2025 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 21 du d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire conna\u00eetre au pr\u00e9fet, avant leur r\u00e9alisation,les modifications qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes detravail, lorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossiermis \u00e0 la consultation du public.Au sens du pr\u00e9sent article, toute modification susceptible d'avoir des r\u00e9percussions sur le calcul desgaranties financi\u00e8res pr\u00e9vu aux Il et III de l'article 7 est consid\u00e9r\u00e9e comme un changement notable.179\nR03-2025-11-20-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 autorisant la SAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9gina dite \" Crique Nathalie\" \n4\nDans ce cas, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le propri\u00e9taire de la surface ou le gestionnaire du domaine public oupriv\u00e9 des personnes morales de droit public propri\u00e9taires, puis la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 48,le pr\u00e9fet, si les changements pr\u00e9vus le justifient, prend un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions suppl\u00e9mentaires, oufait conna\u00eetre au b\u00e9n\u00e9ficiaire qu'il doit d\u00e9poser une nouvelle demande dont l'instruction s'effectuedans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent d\u00e9cret. ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27ao\u00fbt 2025, le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9set arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 et des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article L161-2;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 autorisant la SASUnion Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e9re de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de R\u00e9gina, dite \u00ab Crique Nathalie \u00bb (AEX 10/2025) est modifi\u00e9 comme suit :I. L'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 estremplac\u00e9 comme suit, d\u00e9finissant le nouveau phasage des travaux :Seuls les travaux d\u00e9crits sur le sch\u00e9ma d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan de phasage) sontautoris\u00e9s.Phase 1 Phase 2 RehabilitationPoursuite de la re-v\u00e9g\u00e9talisation 17chantiersMise en pla Exploitati anti x . . .Place xploitation 17 chantiers D\u00e9mant\u00e8lement des installations.Comblement des canaux de d\u00e9rivationExploitation 24 chantiers R\u00e9habilitation _ Re-v\u00e9g\u00e9talisation finale et reprofilage descriques.. PAT R\u00e9habilitation globale.: D\u00e9but de re-v\u00e9g\u00e9talisation A PR- R\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la24 chantiers| DGTM.\u2014\u2014 : J\nL'exploitant n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre mise en\u0153uvre apr\u00e8s autorisation du service de l'inspection de mines du Service Pr\u00e9vention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane; les pelles utilis\u00e9es aux travaux de r\u00e9habilitation ou de d\u00e9forestage nesont pas comptabilis\u00e9es dans la limitation mentionn\u00e9e ci-dessus.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9quenc\u00e9e, conform\u00e9ment aux plans de phasage annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation sera s\u00e9quentielle. Le r\u00e9am\u00e9nagement sera coordonn\u00e9 \u00e0 l'avancement des travaux.\u00c0 partir de la mise en chantier de la phase 1b, les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la phase pr\u00e9c\u00e9dentesont r\u00e9alis\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours der\u00e9am\u00e9nagement.Les travaux de comblement des bassins et de r\u00e9habilitation sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison s\u00e8che et dans des conditions interdisant la diffusion de mati\u00e8res ensuspension dans le milieu naturel au-del\u00e0 des seuils de rejet vis\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il. L'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 estremplac\u00e9e par l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 autorisant la SAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9gina dite \" Crique Nathalie\" \n5\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en permanence, de fa\u00e7on visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de R\u00e9gina pour y \u00eatre consult\u00e9e par le public, sursimple demande.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la meret l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Cayenne, le 2 0 NOV 2025\npus-prefete, _services de l'Etat\nFlorenc\u00e9 GHILBERTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou acompter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n3/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 autorisant la SAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9gina dite \" Crique Nathalie\" \n6\nAnnexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDOH eh\u00e0 PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGEPi Phasage de AEX n\u00b010/2025e5es do d\u00e9veloppement Conception : GRANDS PLACERS / ao\u00fbt 2025 | Echele: 1/6.500 \u00e8me==> Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat SEP See eesPETITIONNAIRE : UMSP SAS\npe en cours de d\u00e9veloppement 1 Chantiers ais PLAN SCHEMATIQUE DEPHASAGE DE GESTION if LEAUETDES RAAUXyann serie cng aa detainAEX n\u00b010/2025 \" Crique Nathalie \" a Bassins de d\u00e9cantation@ Point de pr\u00e9l\u00e8vement (1) SOURCE : Extrait de la carte IGN LIDAR | Echelle:1/6 500 \u00e8me: \u2014\u2014 Canal de d\u00e9rivation Conception : GRANDS PLACERS / ao\u00fbt 2025m= Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat PETITIONNAIRE : UMPS SAS\nt Kes\u00e0 sous-pr\u00e9efete, \u2014services de l'Etat\nFlorence GHILBERT 4/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 autorisant la SAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9gina dite \" Crique Nathalie\" \n7\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 1a\n1er Chantier d'exploitation actif =. Section de canal de d\u00e9rivationBassins de d\u00e9cantation @ Point de r\u00e9l\u00e8vements d'eau (1)=\u00e6 Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat\nPLAN SHMAIQUE DE PHASAGEDE GESTION DE EU ET DES TRAAUXProgression s\u00e9 coordonn\u00e9es des travaux d'extraction et de rehabilitationAEX n\u00b010/2025 \"Nathalie\" - PHASE1.0 - D\u00e9marragedes travauxConception: GRANDS PLACERS / ao\u00fbt 2025 | Echelle: 1/6.500 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE: USMP SAS\nPhase 1b\nES 8assins de d\u00e9cantation== Canal de d\u00e9rivation==\u00bb Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat\nPLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGEDE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXProgression s\u00e9quentielle coordonn\u00e9es des travaux d'extraction et de r\u00e9habilitationAEX n\u00b010/2025 \"Nathalie\" - PHASE 1.1 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS / ao\u00fbt 2025 | Echelle: 1/6.500 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE: UMSP SAS\nLe pr\u00e9fet\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 autorisant la SAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9gina dite \" Crique Nathalie\" \n8\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 1c\n[Phase 1:{Exploitation : En coursR\u00e9habilitation : En cours|Rev\u00e9g\u00e9talisation : En attente\nsurtacecehabilites >\nPLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXs\u00e9quentielle coordonn\u00e9es des travaux d'extraction et de r\u00e9habilitationAEX n\u00b010/2025 \" Nathalie\" - PHASE 1.2 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS / ao\u00fbt 2025 | Echelle: 1/6.500 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGN> Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat PETITIONNAIRE: UMSP SASSA Bassins de d\u00e9cantation FE Surface r\u00e9habilit\u00e9e\nPhase 2a\nPhase 1:[Exploitation : En coursNL es din detantation R\u00e9habilitation : En cours Cf Fo;EVA : Rev\u00e9g\u00e9talisation : En cours (a 2 | 4ssin decantationAS\\ oo ro Aval\nSRE Surface rehabilitee\"\u00e0 boa 5 Fe aNN ifso SEE igs 2\"[ PHASE 2.0go | A ler [PHASE2.0 |\u2014 Canal de d\u00e9rivation PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUX=< Canal de d\u00e9rivation combl\u00e9 | Progression s\u00e9quentielle coordonn\u00e9es des travaux d'extraction et de r\u00e9habilitationES Bassins de d\u00e9cantation\u2014= Crique reprofil\u00e9e AEX n\u00b010/2025 \"Nathalie\" - PHASE 2.0 - Poursuite des travaux25152 Surface r\u00e9habilit\u00e9e Surface rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e SOURCE : Extrait de la carte IGN> Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat PETITIONNAIRE: UMSP SAS\norence GHILBERT sie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00004 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-02-03-00005 du 03 f\u00e9vrier 2025 autorisant la SAS Union Mini\u00e8re Saint-Pierre \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9gina dite \" Crique Nathalie\" \n9\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 2b\nPhase 2:#\\Exploitation : En coursR\u00e9habilitation : En attente\nPh (Past:Sy, |Exploitation: Termin\u00e9eR\u00e9habilitation : En cours 3 \u00c0[Rev\u00e9g\u00e9talisation:Encours > gece\nBSS Bassins de d\u00e9cantationDES surface r\u00e9habilit\u00e9e= Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat\nPLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXs\u00e9quentielle coordonn\u00e9es des travaux d'extraction et de r\u00e9habilitationAEX n\u00b010/2025 \"Nathalie\" - PHASE 2.1 - Poursuite des travauxConception: GRANDS PLACERS / ao\u00fbt 2025 | Echelle: 1/6.500 \u00e8meSOURCE : Extrait de Ila carte IGNPETITIONNAIRE: UMSP SAS\n\u2014 Canal de d\u00e9rivation= Canal de d\u00e9rivation combl\u00e9\u2014 Crique reprofil\u00e9eSurface rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e\nPhase 2c\nPhase 2:Exploitation : En coursR\u00e9habilitation : En coursRev\u00e9g\u00e9talisation : En attente\nSES\n5 oN Phase 1: aExploitation : Termin\u00e9eIAA R\u00e9habilitation : Termin\u00e9e xe ya Pg < = | =H 7 | TLas vu V9 dm \u2014\u2014 2\nD\u00e0 \u00e9\nia war \"7\nT\n5/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n18\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 1a\n212250 212500 212750\n3 4. + + 212915E 4g 567305N | *\nPHASE1:0-730m \u00c0Crique Angele aval\n21170SE567795N\n2$\n211795ESSTTOSN\nLT\\ 8; + 212260E + + \u00a3567595N 3%LS\\a\\4\\\\%\\+\u00a3eyere \\,oO: 5Etes Hroche-astPM \\& { } Suttenrinsy ote ly 8E ms (riz Cu) \\ * F 5\" r : ' 4C2] SCC. \"Cc) Currie prime)RATED\u2014 Orton!\u2014 Must \u00a9 Pompe \u00e0 eauPS (180 mn)\u00e0 Sxe-e fr0 \u00b0 n ww 150 Innt \u2014\u2014 \u2014\nPour le pr\u00e9fet, la sous n 109 150 20 nmae ceceHt EE\n7/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n20\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 1c222250 222500 212750\ng + + L g\nPHASE1: 0-730 mCrique Ang\u00e9le aval\nL\u00e9gende CYC2 Aa te agent FO \\z [| sumesminesiccety \\ + h s\" \u2014\u2014 Suse) 3CS: \u2014\u2014\u2014sC2] Quarta se ans] ll | skid iomen COE -mem} \u00ae gravier =\u2014 Ce,\nnt \u00a9 Pompe \u00e0 eauFR (180 mm)\u00e0 Era 0 : = = = =\nloin ne\n8/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n21\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPhase 1d\n222250 212500 212750\n: + + + iPHASE I: 0 - 730 mCrique Angele aval\n567250\nLegendeCI Era Agdenitumee M2)Rabati Barter, plocs iCL] xce sreCJ Cwherictewtnw tp\u2014 Cervirl\u2014 Nysewen Coaster\u00e0 Reevememe Meer vcore FHI\n56720'47400\n+\n562210\nafr\u00e9fet\\la/Sous-pr\u00e9f\u00e8te,h\u00e9n\u00e9ral\u00a2Ldes services de l'Etat\norence GHILBERT9/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n22\n566750 557000 567250\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 2a211250 211500 i 21174t|a|i 4e Lu + 1 \u00c08 1 8a|PHASE Il: 0 -675m ae |Crique Ang\u00e9le aval 567320N1\u00ce \u2014/ \\LA i \u00e9 . :|\nL\u00e9gendeC2 LEt\u00e9pydesie lsome fusC2] HomerCL] Sow hes (tuneGB Sh pet ore)\u2014 97 iees Datalxrr\u00e0\n211250\n\u00a9 Fompe a eau(180 mn}\nseat 50\n21174\n10/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n23\nAnnexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 2b211250\n567500\n\u00e0 T + Tl sia +3)\n\u2014e Huw Pompe\u00e0CL] @e2x0e \u00ae graverDr be itesC2] vers \u00a9 Pompe a eauSEES tye fiat: (180 mn)\u2014 Ce ice 0 En] 2\u00bb) 19 In\u2014 beratemt RE\u2014 \u2014211250 211500 21175\n211500\n+\nPHASE II: 0-675mCrique Ang\u00e8le aval\nLep: \u00e9fet aPour le pf\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,:.\\ secr\u00e9taire g MelMes services de l'\u00c9tat\nGHILBERT 11/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n24\n567000 5672:0\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n211250Phase 2c211500\n567500\nPHASE Il: 0 -675mCrique Ang\u00e8le aval\ns\u00e97so0\nde\n|C\n8 \u00b0 sates SSE 88 C2 LEc\u00e9ysenekzt\u00e0 a \u00bb a sud Seared aR 3[J steznre gravierCT averses \u00a9 Pompe 3 eauRER 25 752-Forsutos (180 mn)\u2014 Chiyeels pee 0 SO xx 152 wn\u2014\u2014\u2014 Daratxr! ee211250 211500 21174\nus-pr\u00e9f\u00e8te,res de l'Etat\nSHiLBERT 12/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n25\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 2d211250 211500 1 351174||41|]8 + + | \u00c08 | \u00e0CI]PHASE II :0-675m |Crique Ang\u00e8le aval : nase211430\u20ac da dalS57355N T|\nL\u00e9gendeEd C2 rot anit + + TER 45[_] s0-2x0n2| @ FompeaC_} IRL tet het gravierGE pb) \u00a9 Pompe a eau\u2014 sisi (180 mn)woe Darkfieri ) \u00bb mn 1% 20mms Dataalxrrz [ares est commenEd211250 211500 21174\nPour le pk ar \u00e9\u00c9Sious-pr\u00e9f\u00e8te, ,secr\u00e9taire es services de l'Etat\n13/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n26\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 2e211250 211500 | 211791|1|s$ 'i ua | 483 : 3PHASE II: 0- 675m tCrique Ang\u00e9le aval ||i1\nlegendeC2 seras\u2014\u2014 Menor + +CL] score[ ] yrtse stentPetiateltatcergtecet\n566750\ns6\u00e9iso\nGS cer eet\u2014 Otc Ard:\u2014\u2014\u2014ew Dertetbor! Q 5 TMm 15) on\u2014\u2014\u2014 Cesar:\n211250 21173\n14/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n27\nAnnexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 3a211750 212000\n: + +\nPHASE Ill : 675 - 1350 mCrique Angele aval\n\" Cc) SECC ASD ed YD iwee PRN! aRCj so renaretes \u00e0 0 L Skid PNEU:Darterohye)3 EE e Pompe \u00e0fstt\u00e8tren graver\u2014 Ste \u00a9 Pompe a eau\u2014\u2014 Devatea' (180 m'n)mm D ctre4 6] Le] 100 im 20m |mee Dautsei ee,\n15/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n28\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 3b211750 212000 \\, 212250\\& \\ g5 + + % + 5\nPHASE Ill : 675 - 1350 mCrique Ang\u00e9le aval\n567000\n567000C2 AEN AS Quhe-ga de: FMD\u2014\u2014 Mayr iN)Fat \u00e9tyan-pa ee\nLOL! La eas bd\nmme De oneS\nSR On ete \u00a7\n\u2014 Dm uted\n16/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n29\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Fin de chantier\n213000\n568000567000566000\n.Q\u00a2+, M- .. '* e* LLLA Q* :.. .A .* .+ -. \"2 ssa +.% \u00abLS. e.. \u00ab* \u00ab\u00ab'. +#- Q. \u00ab+ ....\nL\u00e9gendeCj Hi\u00e9oyhe-rateta[_] ecoLe Co tre 54)Pehabd ta) sa peveptta batonGE Cgve-Rromto\u2014. (pie MoHthert\u2014\u2014\u2014 coorCryp-#00sane Mictarcuto\n212000\nothe.68000\\+U\n+567000~566000\n213000\n4) SOus-pr\u00e9fete,services de l'\u00c9tat\n17/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n30\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AEX r\u00e9habilit\u00e9e et re-v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e\nee ne QS Z ay as ~ vt tee\na\na *aas\ni\nI~ee TE sty oo - .. he \u00e0 ee PEU \u00a2 fee emP= ps CS Ne Sema teeeet cs Boe \u00a2 dee oe Danger eo+. A LIRE LE 2 = +: wes osNTI LS hee es.+ page mue Let \u00a9 eee \u00e0 me \u00e07 - =, en mm Ds = ne~~. \u2014 = mee ee rasa ae ot sm 0 . \u00e0 LES issis De meme+ 1. \u00c8 h 4 Sees Se ee) \u2014 on un\u00e0 pnts mn RE -74 : i que ae ae sec ~ \"pak oi a ee 2 CE . as- .\u2014\u2014 \u2014 tty ~~; En tee * se ormeee AEa= CLS \"hoe ee toms. - 'Sasft 2 =o x er CARESR NN Wilke taterteeTitwrss 5 L\u00c9\u2014 \u00e0 \u2014 a eent > -L\u00e9gerce a+ \u00e0 \u00f9PA sofa amd ve + . ou gt \u00e0 xe \u00e0* eal mp = = = \u2014 .CJ Aoee horde stu CRE dde \u00e0 mn tar sn \u00ab a Vs pisCOLELC RE 2 RE LS 2 LE ne we LL22EEE) RTE NN ANR SE ue ee 1 rem tien \u00a9 sme hee: \"2 See ae CE en, + ns cou uns= ' +e Le oF, DATA ea ,\u2014 Grss\u00e9rq\u00e9s Eu S$ simk se wh = & miss = er = Bs =be eee ee) ee +) \u2014 \u2014 ~\u2014\u2014 ~ e * come wee se\u2014 \"rr : Senki Bi ee\u00a9 cum ..\u2014 \u2014 \u2014 7 jun\u00bb ;gede \u00ab+ sd. se\u00c0 ss \u00e0sees) Mate from\u00e9e im vd ia ms \u00e0 mu oe oO i~~ = s\u00e9 \u2014 ss. si. 7: aSe MELONS org ee x a to CS aw\" +\u00c0 Beene Fri RE \u2014 > NoLt\" (meer\n18/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-20-00003 - AP portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-14-00009 du 14 mai 2025 autorisant la SARL Production Metal Jaune \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune\nde Mana dite \"Crique Ang\u00e8le Aval\" \n31\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-24-00001\nConvention PUP AEP APIJ SLM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 32\n| |PREFET DELAREGION GUYANE E f Q TERRITOIRERATS ' > Bs . D'AVENIRSBeataPatani a A. Q Ni e\" (Ap \u00a2\nVille d AGENCE PUBLIQUEede ;Saint-Laurent du Maroni POUR L'IMMOBILIERS\u00e9ves de Guyane DE LA JUSTICE\nCit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justicede Saint-Laurent-du-Maroni\nConvention de Projet Urbain PartenarialAdduction d'Eau Potable\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 33\nSOMMAIREArticle 1 :Article 2 :Article 3:Article 4:Article 5 :Article 6 :\nD\u00e9signation des parties nn : rennesObjet neueP\u00c9\u00e9riM\u00c8TTE COUVETE crcssssccscsscsscrsessssssssessecsesncescsuenessesseesernesessessProgramme pr\u00e9visionnel des constructions de l'API...Liste des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser par la ville de Saint-Laurent du Maroni mms.Co\u00fbt ve ne sesessssensssavessastiaavadussesesosseesevaceroesrtacersreessagtanereeneds6.1 Co\u00fbt de chaque \u00e9quipement public CEE... eccceeccssccsssesssececcsusecnsecsssscnsnecessusssseeecenecsescsnevcnarsese s\u00e9ries pessaseeqanessaes devessseroeeasecsnies6.26.3Article 7 :Article 8 :Article 9;Article 10:Article 11:11.111.211.3114Article 12 :Article 13 :Article 14:Article 15:ANNEXES\nMontant de la participation de l'API]..cscsssecssssseccsssnsssssecesssertsesnsseensant LassneenescatecnssessneceneeeeensesseneVariation de prixD\u00e9lais de r\u00e9alisation des \u00e9quipements publics...Dur\u00e9e de la convention... suForme de la participation wi.csccscsesesssossscsssesessseessssnsersssececseseussssnssssssvueesseeseescaseanvaceModalit\u00e9s d'ajustement... issues tiensD\u00e9lais et modalit\u00e9s de paiement de la participation\u00c9ch\u00e9ancier du paiement...Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de demandes de paiement...D\u00e9lai de paiement : ennemiesDomiciliation de la facturation... innerDur\u00e9e d'exon\u00e9ration de la part communale de la taxe d'am\u00e9nagement...Modalit\u00e9s de modification de la CONVENTION .......cescccssssssscssecccsssssssssssssesssessesseceseeecsesserseserseseseeLITIGES osecsaccsescensseesessnssssnnsstetuncecrsentenstneeneninetenineceavestcatnaeFormalit\u00e9 de publicit\u00e9 - Transmission - Confidentialit\u00e9 0.0. esssscssessseeeon10\nConvention de Projet Urbain. Partenariai - R\u00e9seau AEP 2Cit\u00e9 du Minist\u00e9re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\n\u00a9 \u00a9 & & \u00a9 \u00a9 NN wn O wpBP pA fpNNOA DAD \u00e0NI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 34\nPr\u00e9ambule:Dans un contexte d'explosion d\u00e9mographique, Saint-Laurent-du-Maroni a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme une communeavec un fort besoin en \u00e9quipements publics dont des \u00e9quipements judiciaires et p\u00e9nitentiaires.Le seul \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire guyanais est situ\u00e9 \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly. Inaugur\u00e9 en 1998, celui-ci souffre d'unesur-occupation et d'un \u00e9loignement du bassin de population de Saint-Laurent-du- Maroni. La commune disposepar ailleurs d'une chambre d\u00e9tach\u00e9e du Tribunal de Grande Instance de Cayenne depuis 2013.Compte tenu des perspectives de croissance d\u00e9mographique (135 000 habitants d'ici 2030), la cr\u00e9ation d'unnouveau tribunal doit permettre de r\u00e9pondre \u00e0 la demande locale en mati\u00e8re de justice de proximit\u00e9 et d'acc\u00e8s audroit. Les accords de Guyane du 21 avril 2017 ont ent\u00e9rin\u00e9 la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et d'untribunal \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Le centre p\u00e9nitentiaire s'inscrit par ailleurs dans le cadre du plan immobilier p\u00e9nitentiaire 15 000 places pr\u00e9sent\u00e9en octobre 2018 et dont l'objectif est de faire \u00e9voluer le parc p\u00e9nitentiaire pour assurer l'effectivit\u00e9 des peines, las\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et la r\u00e9insertion des d\u00e9tenus. Il doit permettre de diversifier les \u00e9tablissements pour mieuxadapter les r\u00e9gimes de d\u00e9tention \u00e0 la situation de chaque d\u00e9tenu selon sa condamnation, son profil, son parcours.Le tribunal judiciaire s'inscrit quant \u00e0 lui dans la Programmation immobili\u00e8re judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e en f\u00e9vrier 2019qui pr\u00e9voit, entre autres, la r\u00e9alisation d'op\u00e9ration nouvelle pour accompagner la r\u00e9organisation des juridictions.Au terme de cette approche globale, le site de la crique Margot \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni a \u00e9t\u00e9 officiellementretenu pour la construction de la cit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice (CMJ), regroupant le tribunal judiciaire, le centrep\u00e9nitentiaire, destin\u00e9 \u00e0 accueillir 495 d\u00e9tenus, et des antennes locales de la protection judiciaire de la jeunesse(PJJ) et des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La garde des Sceaux a confirm\u00e9 ce choix desite lors de son d\u00e9placement \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni le 3 septembre 2018. Le site retenu est une emprise de 25ha environ localis\u00e9e au sein d'un des p\u00e9rim\u00e8tres de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National (OIN) de la Guyane, le p\u00e9rim\u00e8treMargot.L'am\u00e9nageur du projet du secteur Margot est l'EPFAG (l'\u00c9tablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de laGuyane). Est notamment pr\u00e9vu dans ce secteur :- la cr\u00e9ation d'une voie routi\u00e8re depuis le carrefour Margot- une voie et la route de Paul Isnard, dont l'amorce doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'horizon de la mise en service de lacit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice, ainsi que le d\u00e9veloppement d'une zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques.Le Maitre d'ouvrage de la construction de la cit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice est l'API] (Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice), mandat\u00e9e par le Minist\u00e8re de la Justice.Le projet fera l'objet de demandes de permis de construire pour le tribunal judiciaire, les antennes PJj et SPIP etles locaux p\u00e9nitentiaires hors enceinte et d'une autorisation de travaux pour les b\u00e2timents en enceinte.Le secteur Margot n'est actuellement desservi par aucun r\u00e9seau d'assainissement et d'alimentation en eau. Unepartie de ces r\u00e9seaux, en particulier le r\u00e9seau d'adduction d'eau potable doit \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e jusqu'au site pour lesbesoins li\u00e9s au chantier du projet de la Cit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice, ce qui rend n\u00e9cessaire la r\u00e9alisation detravaux de fa\u00e7on anticip\u00e9e.Afin d'organiser les modalit\u00e9s de la r\u00e9alisation et du financement du r\u00e9seau d'adduction d'eau potable (AEP), enlien avec la r\u00e9alisation de la Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice (CMJ), l'EPFAG, la Pr\u00e9fecture, la ville de Saint-Laurentdu Maroni et l'API] ont entendu conclure une convention de projet urbain partenarial, sur le fondement de l'articleL. 332-11-3 du Code de l'urbanisme.En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme, la pr\u00e9senteconvention est conclue entre\nUV)Convention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEPCit\u00e9 Gu Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-M\u00e4roni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 35\nArticle 1 : D\u00e9signation des partiesLa Pr\u00e9fecture de Guyane, repr\u00e9sent\u00e9e par M. le Pr\u00e9fet POUSSIER Antoine, d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 la signature de lapr\u00e9sente.ETLa ville de Saint-Laurent du Maroni, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme le Maire CHARLES Sophie, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 lasignature de la pr\u00e9sente.ETL'Etablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane (EPFA Guyane), \u00e9tablissement public del'Etat \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial cr\u00e9\u00e9 suivant un d\u00e9cret n\u00b0 2016-1865 du 23 d\u00e9cembre 2016, identifi\u00e9 auSIREN sous le num\u00e9ro 824 961 098, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Matoury (97351) La Fabrique Amazonienne-14 Esplanadede la Cit\u00e9 d'affaire, CS 30059, repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Denis GIROU, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du29 Octobre 2017, agissant en vertu des dispositions de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02017-06-13 du 4 D\u00e9cembre 2017conf\u00e9rant au directeur la qualit\u00e9 d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes et comp\u00e9tence pour la signature desconventions pr\u00e9vues par le statut de l'EPFA Guyane, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme \u00ab l'EPFAG \u00bb.ETL'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 Immeuble Okab\u00e9, 67avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin Bic\u00eatre, identifi\u00e9 au r\u00e9pertoire SIRET sous le num\u00e9ro 180 092 25600023, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARJON David, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'API], d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 lasignature de la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : ObjetLa pr\u00e9sente Convention (ci-apr\u00e8s la \u00ab Convention \u00bb} constitue une convention de projet urbain partenarial \u00e9tablieconform\u00e9ment aux articles L.332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme.Elle a pour objet de d\u00e9terminer, sur la base du programme global de construction pr\u00e9vu :D'une part, le programme des travaux rendus notamment n\u00e9cessaires par la construction des \u00e9quipements de laCit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice,D'autre part, le montant et les modalit\u00e9s de participation de l'API] au financement des \u00e9quipements publics rendusnotamment n\u00e9cessaires par le projet de construction de la Cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice et concourant \u00e0 r\u00e9pondreaux besoins des futurs usagers des constructions \u00e0 \u00e9difier.\nArticle 3 : P\u00e9rim\u00e8tre couvertLa pr\u00e9sente convention s'applique aux constructions r\u00e9alis\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre figurant au plan joint en annexe1.\nArticle 4: Programme pr\u00e9visionnel des constructions de l'API]Le programme global de construction de la Cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice pr\u00e9sente une surface d'environ 40 000m? de surface de plancher (SDP) comprenant un tribunal judiciaire, un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et ses locauxassoci\u00e9s (locaux du personnel, b\u00e2timent accueil famille,..), des antennes r\u00e9gionales de la Direction de la Protectionde la Judiciaire de la Jeunesse (DPJj} et des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ainsi que des\u00e9quipements li\u00e9s (stationnements, station de traitement des eaux us\u00e9es...).\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 4Cit\u00e9 du Minist\u00e9re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 36\nLe tribunal judiciaire sera compos\u00e9 de 3 salles d'audiences publiques, de 9 salles d'audiences de cabinet, d'espacespublics (salle des pas perdus, accueil...), d'espaces tertiaires et d'espaces s\u00e9curis\u00e9s. Il accueillera une centaine depersonnels.Le centre p\u00e9nitentiaire est compos\u00e9 de 7 quartiers d'h\u00e9bergement et accueillera des d\u00e9tenus hommes, femmes etmineurs. I] a une capacit\u00e9 de 495 d\u00e9tenus auxquels s'ajoutent environ 400 personnels.L'antenne de la Protection Judiciaire de la jeunesse comprendra des espaces d'accueil du public et des espacestertiaires pour 25 postes de travail.L'antenne des Services P\u00e9nitentiaires d'Insertion et de Probation comprendra des espaces d'accueil du public etdes espaces tertiaires pour 24 postes de travailL'API] r\u00e9alisera, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ses autorisations d'urbanisme, les \u00e9quipements propres \u00e0 l'op\u00e9ration au sensde l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.En compl\u00e9ment des besoins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la Cit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice, les \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliserd\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 5 r\u00e9pondent \u00e9galement aux besoins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le d\u00e9veloppement du secteur OIN 22 dit secteurMargot dont le plan guide est joint en annexe 2.Article 5: Liste des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser par la ville de Saint-Laurent du MaroniLes \u00e9quipements d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9s et les \u00e9quipements propres au Projet d\u00e9finis \u00e0 l'article L332-15 du Code del'Urbanisme ne peuvent \u00eatre inclus dans les \u00e9quipements \u00e0 financer au titre de la pr\u00e9sente convention.La ville de Saint-Laurent du Maroni s'engage \u00e0 r\u00e9aliser, ou faire r\u00e9aliser, l'ensemble des \u00e9quipements publics dontla liste est d\u00e9finie ci-dessous et dont les co\u00fbts pr\u00e9visionnels sont fix\u00e9s \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente convention.Le programme des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser est d\u00e9fini comme suit :Canalisation d'eau potableCr\u00e9ation d'un r\u00e9servoir d'eau potable\nLa carte en annexe 3 localise le programme des \u00e9quipements publics pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus.\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 5Cit\u00e9 du Minist\u00e8re ce la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 37\nArticle 6: Co\u00fbt6.1 Co\u00fbt de chaque \u00e9quipement public cr\u00e9\u00e9Le co\u00fbt des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser pour la desserte du Projet comprend l'ensemble des d\u00e9penseseffectu\u00e9es par la ville de Saint-Laurent du Maroni pour leur cr\u00e9ation : \u00e9tude, travaux et suj\u00e9tions n\u00e9cessaires \u00e0leur mise en \u0153uvre, remise en \u00e9tat des lieux, les honoraires de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et l'ensemble des frais propre \u00e0la ma\u00eetrise d'ouvrage {liste non limitative).Equipement Co\u00fbt pr\u00e9visionnel (HT)Canalisation d'eau potable 2 750 000 \u20acCr\u00e9ation d'un r\u00e9servoir d'eau potable 3 500 000 \u20acTotal 6250 000 \u20ac\nLe montant de la participation totale a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 au stade AVP. Le d\u00e9tail du co\u00fbt des \u00e9quipements publics estpr\u00e9cis\u00e9 en annexe 4.Le montant pr\u00e9visionnel des \u00e9quipements ne tient pas compte des \u00e9ventuelles aides ou subventions.6.2 Montant de la participation de l'API}L'APIJ s'engage \u00e0 verser \u00e0 la ville de Saint-Laurent du Maroni la fraction du co\u00fbt des \u00e9quipements pr\u00e9vus \u00e0 l'article5, correspondant \u00e0 l'utilisation de ces ouvrages par les futurs usages li\u00e9s au Projet.Cette fraction est fix\u00e9e pour chacune des prestations ci-dessous \u00e0 :D\u00e9signation - , des | Cout total de l'\u00e9quipement| Taux de contributionAPI} . |Contribution API\n\"Canalisationd'eau potable | 2750000\u20ac | 474%] 130288\u20acCr\u00e9ation d'un r\u00e9servoir 3 500 000 \u20ac 16,87%d'eau potable \u00b0 990 337 \u20acTotal 6 250 000 \u20ac 11,53 % 720 625 \u20ac\nEn cons\u00e9quence, le montant de la participation totale \u00e0 la charge de l'API] s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 720 625 \u20ac.6.3 Variation de prixLes prix sont fermes et non actualisables.Les r\u00e9percussions sur les prix du march\u00e9 des variations des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du co\u00fbt des \u00e9quipements sontr\u00e9put\u00e9es \u00eatre prises en compte dans le montant total des \u00e9quipements conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.1.\nArticle 7 : D\u00e9lais de r\u00e9alisation des \u00e9quipements publicsLes Parties conviennent que la r\u00e9alisation des \u00e9quipements publics doit imp\u00e9rativement \u00eatre engag\u00e9e dans lesd\u00e9lais compatibles avec le d\u00e9marrage des travaux de la Cit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice (planning en annexe 6).\nConvention de Projet Ursain Partenarial - R\u00e9seau AEP 6Cite du Minist\u00e8re de la justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 38\nLa ville de Saint-Laurent du Maroni s'engage \u00e0 achever les travaux de r\u00e9alisation des \u00e9quipements pr\u00e9vus \u00e0 l'article5 au plus tard le 1\u00ae juillet 2025 conform\u00e9ment au planning joint en annexe 5.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 n'auraient pas d\u00e9marr\u00e9 ou \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus,la ville de Saint-Laurent du Maroni s'engage \u00e0 en aviser l'APIJ dans les meilleurs d\u00e9lais. Les Parties s'inviteront \u00e0rechercher ensemble la mise au point d'un avenant \u00e0 la convention.Si les \u00e9quipements publics d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s dans les d\u00e9lais prescrits par la pr\u00e9senteconvention, les sommes repr\u00e9sentatives du co\u00fbt des travaux non r\u00e9alis\u00e9s sont restitu\u00e9es \u00e0 l'API], sans pr\u00e9judiced'\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s fix\u00e9es par les juridictions comp\u00e9tentes.Article 8: Dur\u00e9e de Ja conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de sa signature. Elle est conclue pour une p\u00e9riode de 2 (deux) ans,et sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit au terme de cette \u00e9ch\u00e9ance.Pour faciliter la r\u00e9alisation, l'organisation et l'ex\u00e9cution de la mission des parties, les dispositions de la pr\u00e9senteconvention pourront faire l'objet de modifications par voie d'avenant.Article 9 : Forme de la participationLa participation est due en apport financier uniquement. Aucun apport immobilier, b\u00e2ti ou non b\u00e2ti n'est r\u00e9alis\u00e9en paiement de celle-ci.Article 10 : Modalit\u00e9s d'ajustementEn cas de co\u00fbt inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieurs par rapport au montant indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 6, la participation de l'API] seraajust\u00e9e \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse sur la base du co\u00fbt effectif, constat\u00e9 sur DGD, des \u00e9quipements publics dans unelimite de 10% par rapport au budget pr\u00e9visionnel.Article 11: D\u00e9lais et modalit\u00e9s de paiement de la participation11.1 \u00c9ch\u00e9ancier du paiementEn ex\u00e9cution d'un titre de recette \u00e9mis en mati\u00e8re de recouvrement des produits locaux, l'API] s'engage \u00e0 proc\u00e9derau paiement de la participation mise \u00e0 sa charge dans les conditions suivantes :+ 20 % du montant total pr\u00e9visionnel de sa participation au moment de la signature de la pr\u00e9senteconvention, soit la somme de 144 125 \u20ac;e 35 % du montant total pr\u00e9visionnel de sa participation \u00e0 la r\u00e9ception des travaux de prolongation dur\u00e9seau AEP, soit la somme de 252 219 \u20ac;\u00bb 40 % du montant total pr\u00e9visionnel de sa participation \u00e0 la r\u00e9ception des travaux du r\u00e9servoir d'eaupotable, soit la somme de 288 250 \u20ac;\u00a9 le solde de la participation \u00e9tabli sur la base du bilan comptable de cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration, dans la limitede sa participation pr\u00e9visionnelle, soit la somme de 36 031\u20ac.11.2 Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de demandes de paiementChacun des documents constituant la demande d'acompte est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9 de la villede Saint-Laurent du Maroni. La demande d'acompte comprend :- ___ un\u00e9tat r\u00e9capitulatifdes montants appel\u00e9s ant\u00e9rieurement;- un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 du bilan comptable de l'op\u00e9ration avec la r\u00e9f\u00e9rence de l'indemnit\u00e9 (nom de l'op\u00e9ration etde la convention) ;Convention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 7Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 39\n- les \u00e9l\u00e9ments justificatifs conformes \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier de paiement ;A l'issue de la r\u00e9alisation de la totalit\u00e9 des travaux faisant l'objet des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention, la villede Saint-Laurent du Maroni pr\u00e9sente le relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 et valid\u00e9 des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ainsi que ler\u00e9capitulatif des acomptes vers\u00e9s valid\u00e9 par le comptable public de la ville de Saint-Laurent du Maroni.11.3 D\u00e9lai de paiement :Les sommes dues au titre de la pr\u00e9sente convention sont r\u00e9gl\u00e9es dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de la demande de paiement conforme.En cas de retard de paiement, le montant d\u00fb est passible d'int\u00e9r\u00eats moratoires dont le taux est \u00e9gal au taux d'int\u00e9r\u00eatl\u00e9gal en vigueur au jour de la signature de la convention.11.4 Domiciliation de la facturationLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e9s :Service administratifAdresse de facturationresponsable du suivi des facturesEquipe 10Agence Publique pour l'Immobilierde la Justice Agence Publique pour l'Immobilier de laAPI] Justice67 avenue de Fontainebleau 94270LE KREMLIN-BICETRE 67 avenue de Fontainebleau 94270 LEKREMLIN-BICETREH\u00f4tel de ville H\u00f4tel de villeVille de Saint-| 5 Avenue du Lieutenant-ColonelLaurent du Maroni | Chandon > Avenue du Lieutenant-Colonel Chandon\nArticle 12: Dur\u00e9e d'exon\u00e9ration de la part communale de la taxed'am\u00e9nagementEn application de l'article L 332-11-4 du code de l'urbanisme, les constructions \u00e9difi\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9par l\u00e0 pr\u00e9sente convention de Projet Urbain Partenarial sont exon\u00e9r\u00e9es de la part communale de la taxed'am\u00e9nagement pendant une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date rendant ex\u00e9cutoire cette convention.\nArticle 13 : Modalit\u00e9s de modification de la conventionToutes modifications \u00e9ventuelles des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention de Projet Urbain Partenarialdoivent faire l'objet d'avenants \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 14 : LitigesEn cas de diff\u00e9rends dans l'interpr\u00e9tation ou de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, les parties contractantess'engagent \u00e0 faire leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable, avant de saisir, en cas d'\u00e9chec, lajuridiction comp\u00e9tente du lieu de situation de projet.\nConvention de Projet Urbain Partenaria! - R\u00e9seau AEP 8Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Leurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 40\nArticle 15: Formalit\u00e9 de publicit\u00e9 - Transmission - Confidentialit\u00e9La pr\u00e9sente convention est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de l'affichage \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, de lamention de sa signature ainsi que du lieu o\u00f9 le document peut \u00eatre consult\u00e9. La dur\u00e9e de cet affichage est d'unmois. Une m\u00eame mention est en outre publi\u00e9e au recueil des actes administratifs mentionn\u00e9 aux articles R.2121-10 R.5211-41 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Conform\u00e9ment aux articles R. 323-25-1 et R. 323-25-2 du Code de l'urbanisme, la convention, accompagn\u00e9e dudocument graphique faisant appara\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie deSaint Laurent du Maroni.En dehors des obligations administratives ou r\u00e9glementaires incombant respectivement aux Parties, celles-cis'interdisent de divulguer, en tout ou partie, \u00e0 quelque tiers que ce soit, sous quelque forme que ce soit et /ou pourquelque raison que ce soit, \u00e0 l'exception de leur conseils, les administrations fiscales et sociales sur leur r\u00e9quisitionexpresse, les informations \u00e9conomiques et financi\u00e8res couvertes par le secret industriel ou commercial dont ellesauraient connaissance dans le cadre de la Convention.\nFait \u00e0, , le 24 NOV 2095\nEn 2 exemplaires originaux\nLa ville de Saint-Laurent du L'Agence PourMaroni I'Ifmmobilier de la Justice\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 9Cit\u00e9 du Minist\u00e9re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 41\nANNEXESANNEXE1 - P\u00e9rim\u00e8tre du projet urbain partenarialANNEXE 2 \u2014 Plan guide OIN secteur MargotANNEXE 3 \u2014 Plan des \u00e9quipements publics a r\u00e9aliserANNEXE 4 \u2014 Devis estimatif d\u00e9taill\u00e9 des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliserANNEXE 5 \u2014 Planning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des \u00e9quipements publicsANNEXE 6 \u2014 Planning du projet de Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la JusticeANNEXE 7 \u2014 D\u00e9cret n\u00b02006-208 relatif au statut de !' API)[A compl\u00e9ter par d\u00e9l\u00e9gation de signature ville au besoin]\nConvertion de Proiet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEPCit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 42\nANNEXE1 - P\u00e9rim\u00e8tre du projet urbain partenarial\nOIN 22 - Margot E(i P\u00e9rim\u00e8tre de projet urbain partenarial| Alimentation en eau potableEchelle 1 4000Format A3Date 09/07/2025 feeR\u00e9alisation EPFA GuyaneOrmeon Sods\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEPCit\u00e9 du Minist\u00e9re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\n= +| Caprese onM [_]Parceitarre cadastral (DGFIP, 07-2024)8 mP\u00e9im\u00e8tre PUP AEP (CIN)\n11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 43\nANNEXE2 \u2014 Plan guide OIN secteur Margot\nSEURAOIN 22 MARGOT PLAN GUIDE D'AM\u00c9NAGEMENT is\nSl fg\"tt iySE7\n1, + n 4DEN ete tore tame, ign.FIR Pisce ns et promenade urbaine Berge :a\" tha fac Margot 4Senses Senile patton x|Zone agricole=. LEGENDE PROGRAMMATION TES\nMorne ever H\n_\u2014\n| Ht) sOmatsonsdewhe HS) 120 Logements | | cs: Groupe scotaire 20 ) Logunage tha 2}) zone cracttane D) Cit\u00e9 artisarate1,15 haLS 55 maliors de whe | classes 14 ha \u00e9conomique | _9 ha me ic7 mm en Dprirn\u00e9tts RMS | # Pale sporti4.2 ha ae ' th bord PE | Pett entrepoisge.0843) 90 Logements a rente vonre Ri a | de aique 13 ha prie) Soi How 1,97 halogements d\u00e9mobs : P\u00f4le juchcLaire ef p\u00e9niten \u00e9conomique 2.TM 7S Logements Skcenses cick | Le 25h F2 Tertiaire/ Commesce 1,39 ha\nANNEXE 3 \u2014 Plan des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 12Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 44\nL'op\u00e9ration consistera \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un DN250 sur une longueur de 3 500ml depuis le r\u00e9servoir AEPdes Malgaches.ll est \u00e9galement pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'un Ch\u00e2teau d'eau de 1500 m3 d'une hauteur de 39,00 m sur une parcelle\u00e0 d\u00e9finir.Un point singulier est le passage de la crique Margot qui imposera un encorbellement ponctuel sur l'ouvragede franchissement de Ia RN1.| Desserte AEP Crique Margot - Sc\u00e9nario 2Renforcement de stockage sur Margot\n+ Bic mambocause bar (650 BO .7be VV = VOUN LFP Sareessm EPA oneDas.LE LEE4 3 Geenie\nae rePiquage sur DN300+ jeu devannes\n+Booster. DECI 30 m3/h 15mCE HMT\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 13Cit\u00e9 du Minist\u00e9re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 45\nLocalisation du r\u00e9servoir:\nDeux implantations possible sont \u00e9tudi\u00e9es a ce stade du projet :- 1-Parcelle communale AX 124 en bord de RN 12 - Parcelle communale AX 126 sur la bute au-dessus du poste de livraison EDF.A noter que les deux emplacement se trouvent dans l'emprise de l'OIN Margot cr\u00e9e par l'EPFAG.ie az es Re$a Po tiLen b\u00e9rtivereLM 72) MargetBR it cast (OD. 91-2017;GE tre non cadre7) percederecodmtre ,NGFD a1 017)\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 14Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 46\nANNEXE 4 \u2014 Devis estimatif d\u00e9taill\u00e9 des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser\nNote sur les prix :\u00a2 Les prix sont issus d'extrapolation de chantier comparable,le plus proche possible de l'op\u00e9ration,tant dans la nature des travaux que dans sa localisation.\u00b0 Le prix des canalisations inclus les pi\u00e8ces et raccords ainsi que le sable d'enrobage.\nSous-total Chapitre Ii! : 3 500 000,0\u20acTotal Chapitre |, Il \u20ac HT, y compris 8% d'al\u00e9as : 6 250 000,00 \u20ace Le prix des tranch\u00e9s sous RN a \u00e9t\u00e9 quadrupl\u00e9 pour prise en compte de chantier de nuit.\n. . 'Convention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP | 5Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 47\nANNEXE 5 \u2014 Planning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des \u00e9quipements publics\n\u2014,\n\u00e0 Planning Etudes et Travaux AEP Margot ARTELIA\nSaint-Laurent da Haron!EE isEn rit il Be a Lee l'os Pa tae fre! ardent1 | Conduite AEP Margot 125 Ven Conduite AEP Margotfame 5 Jours 20/06/25 12 Notification \u00e0 l'entreprise O venoe jour 20/06/25 + 20/063 P\u00e9riode de pr\u00e9paration 2 Ven de pr\u00e9paration| mols 20/06/25 14/08+ Travaux 4 Ven Travauxmois 15/08/25 047125 | Reception 1 Vensemal05/12/25Te. i[7| Chateau d'eau Margot 490 Lun Chateau d'eau Margotes jours 01/09/25 \u00c08 Remise G2 AVP / G2 PRO 0 LunJour 01/09/25 01/099| etude AVP chateau d'eau 10 Lun Etude chateau d'eausemai01/09/25 CAL10| validation commune 3 Lun Misemail0/11/25 28/11[11| Etude PRO Chateau d'eau 10 Lunsema01/12/2512| Validation commune 3 Lun| semai09/02/26B Elaboration du DCE 4 Lunsemal02/03/26[4| Consultation / Attribution 3 Lunmois 30/03/2615 P\u00e9riode de pr\u00e9paration 2 Lunmols 22/06/26tS| Travaux 12 Lun Travauxmois 17/08/26 foe 16/07Tache DORE R\u00e9capitulatifdu projet pme iche manuelle EEE D\u00e9but uniquement Cc \u00c9ch\u00e9ance +Projet : Planning MOE AEP Ma | Fractionnement Hometegeeuen T\u00e8che inactive Dur\u00e9e uniquement RENE Fin uniquement a Avancement \u2014\u2014\u2014\u2014Date : Ven 20/06/25 Jalon + Jalon inactif Report r\u00e9capitulatif manuel T\u00e2ches extemes S\u00c9CRUEENEE Progression manuelle \u2014R\u00e9caprtulatve VK R\u00e9caprtulatif inactif fes 74 R\u00e9capitulatif manuel pa\" = Jalon: externes \u00a9; Page 1\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 16Cit\u00e9 du Minist\u00e9re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 48\nANNEXE 6 \u2014 Planning du projet de Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice\nConvention de Projet Urbain Partenaria. - R\u00e9seau AFPCit\u00e9 du Minist\u00e9re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 49\nANNEXE 7 \u2014 D\u00e9cret n\u00b02006-208 du 22 f\u00e9vrier 2006 relatif au statut de l' APIJ23 f\u00e9vrier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 36 sur 122\nD\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulairesTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUXMINIST\u00c8RE DE LA JUSTICED\u00e9cret n\u00b0 2006-208 du 22 f\u00e9vrier 2006 relatif au statut de l'Agence de maitrise d'ouvragedes travaux du minist\u00e8re de la justiceNOR : JUSG0660078DLe Premier ministre,Sur Je rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s temitoriales, notamment son article L. 1311-41:Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-3-1:Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;Vu le code des march\u00e9s publics;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 432-12:Vu la loi n\u00b0 $5-704 du 12 juillet 1985 relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouv i t a rapportsmaitrise d'\u0153uvre priv\u00e9e, mnodih\u00e9e en dernier lieu par l'ordonnance ne 2001366 do 17 juin 2004 : aveVu Ia loi n\u00b0 87-432 du 22 juin 1987 modifi\u00e9e relative av service public p\u00e9nitentiaire;Vu la loi n\u00b0 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux \u00e9volutions de la criminalit\u00e9,notamment son article 205;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 79-153 du 26 f\u00e9vrier 1979 relatif \u00e0 la dur\u00e9e des fonctions des pr\u00e9sidents et de certainsdirigeants des \u00e9tablissements publics de l'Etat, des entreprises nationalis\u00e9es et soci\u00e9t\u00e9s nationales et de certainsorganismes publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-452 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s techniques paritaires;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 $2~153 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 lapr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-681 du 20 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances desorganismes publics:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-575 du $ juillet 1999 relatif aux modalit\u00e9s d'approbation de certaines d\u00e9cisionsfinanci\u00e8res des \u00e9tablissements publics de l'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domainede l'Etat, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-732 du 26 juillet 2004:pes. le d\u00e9cret n\u00b0 2004-161 du 18 f\u00e9vrier 2004 portant cr\u00e9ation de l'Etablissement public du palais de justicearis:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \u00e9tablissements publicsadministratifs de l'Etat:Vo l'avis du comit\u00e9 technique paritaire central de l'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du ministerede la justice en date du 7 novembre 2005:Vu l'avis du comit\u00e9 technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en datedu 15 d\u00e9cembre 2005;Le Conseil d'Etat (section de l'int\u00e9rieur) entendu,D\u00e9cr\u00e9te : TITRE FD\u00c9NOMINATION ET MISSION DE L'AGENCEArt. 1%. - L'Agence de ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux du minist\u00e8re de la justice est un \u00e9tablissementpublic national \u00e0 caract\u00e8re administratif plac\u00e9 sous la tutelle du garde des sceaux. ministre de la justice.\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 18Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 50\n23 f\u00e9vrier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte36 sur 122L'\u00e9tablissementa son si\u00e8ge \u00e0 Paris. Il peut avoir des repr\u00e9sentations locales en m\u00e9tropole et outre-mer.Art. 2.- L'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du minist\u00e8re de la justice a pour mission, pour lecompte du minist\u00e8re de la justice et de ses \u00e9tablissements publics, dans des conditions d\u00e9finies par convention :1\u00b0 De r\u00e9aliser toute \u00e9tude et analyse pr\u00e9alable relative aux investissements immobiliers et \u00e0 l'entretien et \u00e0 lavalorisation du patrimoine du minist\u00e9rede la justice;2\u00b0 D'assurer fa r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de construction, de r\u00e9habilitation ou de maintenance;3\u00b0 De mener \u00e0 bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation dupatrimioine i bilier.\nA tite accessoire, l'agence peut:a) Apr\u00e8s accord du garde des sceaux, ministre de la justice, assurer, en qualit\u00e9 de mandataired'unecollectivit\u00e9 temitoriale, \u00e0 titre gratuit, une op\u00e9ration pour les besoins de la justice pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9ade l'articleL. 1311-4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;b) Fournir,\u00e0 titre on\u00e9reux. \u00e0 la demande de l'Etat et des collectivit\u00e9s temitosialesou de leurs \u00e9tablissementspublics, pour la r\u00e9alisation de leurs projets immobiliers et pour les besoins de la justice, des prestations dem\u00eame nature que celles mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0;c) Apr\u00e8s accord du garde des sceaux, ministre de la justice, exercer \u00e0 l'\u00e9tranger une activit\u00e9 de conseilrelevant de son champ de comp\u00e9tence.TITRE IIFONCTIONNEMENT DE L'AGENCEArt. 3. - Pour l'accomplissementde sa mission, l'agence peut notamment:1\u00b0 Acqu\u00e9rir, y compris par la voie de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, ou recevoiren dotationde l'Etat des biens meubles ou immeubles;2\u00b0 G\u00e9rer l'ensemble des proc\u00e9dures fonci\u00e8res et immobili\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations quilui sont confi\u00e9es;3\u00b0 R\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser par des personnes, publiques ou priv\u00e9es, des \u00e9tudes, recherches, servicesovtravaux;4 N\u00e9gocier, conclure et, dans les conditions pr\u00e9vues par le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 4, g\u00e9rer, pour lecompte de l'Etat, des baux pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat:5\u00b0 D\u00e9livrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui a \u00e9t\u00e9 remis endotation pour la r\u00e9alisation du programme qui lui est confi\u00e9 ;6\u00b0 N\u00e9gocier, conclureet g\u00e9rer, \u00e0 la demande de l'Etat, dans les conditions pr\u00e9vues par l'ordonnance du17 juin 2004 susvis\u00e9e, des contrats de partenariat relatifs au patrimoine immobilier du minist\u00e8re de 1a justice ;7\u00b0 Conclure avec l'Etat ou ses \u00e9tablissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ouimmeubles, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2;8\u00b0 Acqu\u00e9rir et exploiter tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.Art. 4. - Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses \u00e9tablissements publics, en qualit\u00e9de mandataire, les missions qui lui sont confi\u00e9es sont d\u00e9finies, dans les conditions mentionn\u00e9es aux articles 3\u00e0 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvis\u00e9e, par une convention de mandat conclue entre l'agence et le garde dessceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ministre dont d\u00e9pend le service auquel l'immeubleest affect\u00e9 ou l'\u00e9tablissement public int\u00e9ress\u00e9.Lorsque l'agence agit pour le compte d'une collectivit\u00e9 territorialeou d'un de ses \u00e9tablissements publicsenla m\u00eame qualit\u00e9, les missions qui lui sont confi\u00e9es sont d\u00e9finies dans les m\u00eames conditions par une conventionconclue entre l'agence et la collectivit\u00e9 temitoniale ou l'\u00e9tablissement public int\u00e9resse.Lorsque l'agence agit en qualit\u00e9 de maitre d'ouvrage pour le compte de l'Etat ou r\u00e9alise en son nom desacquisitions fonci\u00e8res, les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des missions qui lui sont confi\u00e9es sont d\u00e9finies par uneconvention, qui pr\u00e9cise notamment les caract\u00e9ristiques fonctionnelles de l'ouvrage \u00e0 r\u00e9aliser, les d\u00e9cisions quirel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 de l'agence, les modalit\u00e9s selon lesquelles l'agence rend compte auxautorit\u00e9s de tutelle du d\u00e9roulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagementet de versement des cr\u00e9dits de paiement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant. les relations administratives et financi\u00e8res del'\u00e9tablissement public avec les services pr\u00e9fectoraux.Lorsque l'agence n\u00e9gocie. conclut et g\u00e8re pour le compte de l'Etat des baux avec option d'achat dans lecadre de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et des contrats de partenariat dans le cadre del'ordonnance susvis\u00e9e du 17 juin 2004, elle agit en ex\u00e9cution d'une convention qui pr\u00e9cise notammentl'\u00e9tendue et la dur\u00e9e de sa mission. les modalit\u00e9s de financement des projets g\u00e9r\u00e9s et celles selon lesquellesl'agence rend compte aux autont\u00e9s de tutelle du d\u00e9roulement des projets, ainsi que les conditions du transfertdes contrats aux administrations utilisatrices.Art. 5. - L'agence peut, pour favoriser le fonctionnement de l'Etablissement public du palais de justice deParis et 1\u00b0 ex\u00e9cution de ses missions, mettre 4 la disposition de cet \u00e9tablissement des personnels et des moyenset les g\u00e9rer, selon des modalit\u00e9s et conditions financi\u00e9res pr\u00e9vues par une convention pass\u00e9e entre les deux\u00e9tablissements et soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration de leur conseil d'administration\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 19Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 51\n23 f\u00e9vrier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte36 sur 122Art. 6. - Dans le cas o\u00f9 les questions \u00e0 examiner sont communes aux deux \u00e9tablissements, les comit\u00e9stechniques paritaires centraux de l'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du minist\u00e8re de la justice et del'Etablissement public du palais de justice de Paris, par d\u00e9rogation aux dispositionsdu d\u00e9cret n\u00b0 S2-452du28 mai 1982, sont r\u00e9unis conjointement, sur d\u00e9cision de leurs pr\u00e9sidents. La r\u00e9unionest pr\u00e9sid\u00e9e parlepr\u00e9sident du comit\u00e9 technique paritaire central de l'agence.Art. 7. - Par d\u00e9rogation aux articles 34, 36 et 40 du d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982, le comit\u00e9 centrald'hygi\u00e8ne et de s\u00e9cunt\u00e9 de l'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du minist\u00e8re de la justice comprend:1\u00b0 Trois repr\u00e9sentants de l'administration, dont l'un est charg\u00e9 du secr\u00e9tariat du comit\u00e9 ;2 Six repr\u00e9sentants titulaires du personnel qui sont les repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants du personnelsi\u00e9geant au comit\u00e9 technique paritaire central et qui d\u00e9signent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions desecr\u00e9taireadjoint du comit\u00e9 ;3\u00b0 Le m\u00e9decinde pr\u00e9vention.TITRE II]ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCEArt. 8. - L'Agencede ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux du minist\u00e8re de la justice est administr\u00e9e par unconseil d'administration et dirig\u00e9e par un directeurg\u00e9n\u00e9ral. Le conseil d'administrationcomprend, outre sonpr\u00e9sident:1\u00b0 Sept membres de droit:a) Le directeurdes services judiciaires ou son repr\u00e9sentant;b) Le disecteur de l'administration p\u00e9nitentiaire ou son repr\u00e9sentant ;c) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son repr\u00e9sentant ;da) Le directeur de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et de l'\u00e9quipement ou son repr\u00e9sentant :c) Le directeur du budget ou son repr\u00e9sentant ;f) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son repr\u00e9sentant ;g) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ou son repr\u00e9sentant;2\u00b0 Sept personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par am\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deuxchefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur r\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires etun chef d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire;3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du personnel de l'agence \u00e9lus selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du conseild'administration.Art. 9. - Le pr\u00e9sident du conseil d'administration est nomm\u00e9 par d\u00e9cret, sur proposition du garde dessceaux, ministre de la justice, pour une p\u00e9riode de trois ans renouvelable.Ii veille \u00e0 l'accomplissement de ses missions par l'agence.Art. 10. - Les membresdu conseil d'administration autres que les membres de droit sont nomm\u00e9s ou \u00e9luspour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un si\u00e8ge pour quelque cause que ce soit, unautre membre est nomm\u00e9 dans les m\u00eames conditions pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Le pr\u00e9sident et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ov conserver aucun int\u00e9r\u00eat nioccuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'agence pour des march\u00e9s de travaux, de fournituseset de prestations de services. Ils ne peuvent ni assurer des prestations pour ces entreprises ni pr\u00e9ter un concours\u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'agence.Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit: Toutefois, leurs frais ded\u00e9placement et de s\u00e9jour peuvent \u00eatre rembours\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicableaux fonctionnaires de l'Etat.Art. 11. - Le conseil d'administrationse r\u00e9unit au moins trois fois par an, sur convocationde son pr\u00e9sidentqui fixe l'ordre du jour.Le conseil est, en outre, convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident \u00e0 la demande du garde des sceaux. ministre de la justice,ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la s\u00e9ance a lieu dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lademande. Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice. ou le tiers des membres du conseildemandent l'examen \u00e0 cette occasion sont inscrites de droit \u00e0 l'ordre du jour.Le conseil d'administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins des membres sontpr\u00e9sents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqu\u00e9 avec le m\u00eame ordre du jour dansun d\u00e9lai de huit jours. I d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. Lesd\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix. la voixdu pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier et l'agent comptable, ainsi que toute personnedont le conseil o\u00f9 son pr\u00e9sident souhaite recueillir l'avis, assistent aux s\u00e9ances du conseil avec voixconsultative.\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 20Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 52\n23 f\u00e9vrier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte36 sur 122Art. 12. - Le conseil d'administration r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de agence. Il d\u00e9lib\u00e8renotamment sur:1\u00b0 Les orientations de l'agence et son programme d'activit\u00e9s pluniannuel;2\u00b0 Les projets des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4;3\u00b0 Dans les conditions qu'il d\u00e9termine, l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale des contrats pass\u00e9s en application de l'articleL. 34-3-1 du codedu domaine de l'Etat et des contrats de partenariat mentionn\u00e9s au 6\u00b0 de l'article 3:4 Le budget primitifet ses modifications;5\u00b0 Le compte financier et l'affectation du r\u00e9sultat de l'exercice:6\u00b0 Les emplois de direction et les autres cat\u00e9gories d'emploisde l'\u00e9tablissement :7\u00b0 Les conditionsde la gestion administrative et financi\u00e8re des personnels contractuels de droit public et desfonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sur contrat: les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel au conseil$\u00b0 La conventionde gestion mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5;9\u00b0 L'organisation g\u00e9n\u00e9rale des services et la cr\u00e9ation de repr\u00e9sentations locales de l'\u00e9tablissement;10\u00b0 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passationdes march\u00e9s ;11\u00b0 Les conditions de l'organisation mat\u00e9rielle des jurys et commissions et de l'indemnisation de certains de12\u00b0 Les prises, extensions et cessions de participations;13\u00b0 Les projets d'achat, de vente ou de prise \u00e0 bail d'immeubles relatifs \u00e0 l'installation mat\u00e9rielle del'agence;14\u00b0 Les dons et legs:15\u00b0 L'exercice des actions en justice et les transactions li\u00e9es aux op\u00e9rations d'investissement et aufonctionnement de l'agence;16\u00b0 Le rapport annuel d'activits,Il autorise le directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 signer, apr\u00e8s en avoir approuv\u00e9 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, les contrats pass\u00e9s enapplication de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et les contrats de partenariat mentionn\u00e9s au 6\u00b0de l'article 3.Pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 2\u00b0, 4\u00b0, So, 9\u00b0, 11\u00b0, 13\u00b0, 14\u00b0 et 15\u00b0, le conseil d'administration peut d\u00e9l\u00e9guerses pouvoirs au directeur g\u00e9n\u00e9ral dans les conditions qu'il d\u00e9termine.Le conseil d'administration an\u00e9te son reglement int\u00e9rieur.Art. 13. - Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0, 14\u00b0 15\u00b0 et 16\u00b0 del'article 12 sont ex\u00e9cutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas oppositiondans les quinze jours qui suivent la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance.Les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0, 11\u00b0 et 13\u00b0 du m\u00eame article deviennent ex\u00e9cutoires deplein droit si le garde des sceaux, ministrede la justice, et le ministre charg\u00e9 du budget et, pour les 6\u00b0 et 7\u00b0, leminist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suiventla r\u00e9ceptiondu proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance.Les d\u00e9lib\u00e9rations portant sur le budget primitif et ses modifications ainsi que sur le compte financier sontapprouv\u00e9es dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le d\u00e9cret du S$ juillet 1999 susvis\u00e9.Art. 14. - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans par d\u00e9cret, sur propositiondu gardedes sceaux. ministre de la justice.Art. 15. - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral:1\u00b0 Pr\u00e9pare les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration et en assure l'ex\u00e9cution;2\u00b0 A autorit\u00e9 sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il recrute, nomme et g\u00e8re les agents contractuels etles fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sur contrat. Il fixe leur r\u00e9mun\u00e9ration:3\u00b0 Est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses:4\u00b0 Conclut les conventions. contrats et march\u00e9s se rapportant aux missions de l'agence et \u00e0 sonfonctionnement. \u00e0 l'exception des contrats mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article 12, qu'il signe apr\u00e8s autorisationexpresse du conseil d'administration: il est l'autorit\u00e9 responsable des march\u00e9s:5\u00b0 Repr\u00e9sente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux titulaires des emplois de direction et \u00e0 des chefs deservice. Ceux-ci, dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties, peuvent subd\u00e9l\u00e9guer leur signaturedans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral.Les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'agence. Une copie enest d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 tout tiers qui en fait la demande.\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 21Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 53\n23 f\u00e9vrier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 36 sur 122TITRE IVR\u00c9GIME FINANCIER DE L'AGENCEArt. 16. - L'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier de l'agence, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du ministre charg\u00e9 dubudget, exerce ses fonctions dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de lajustice, et du ministre charg\u00e9 du budgetArt. 17. - L'agent comptable de l'agence est nomm\u00e9 par an\u00e9t\u00e9 conjoint du garde des sceaux. ministre de lajustice, et du ministre charg\u00e9 du budget.Art. 18. - Les ressources de l'agence comprennent:1\u00b0 La subventionpour charge de service public vers\u00e9e par l'Etat ; elle inclut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le financementdes moyens li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des missions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 3, 4 et 6 de l'article 2;2\u00b0 Les subventions d'investissement ou dotations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations o\u00f9 missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2;3\u00b0 Les subventions, avances, fonds de concours o\u00f9 contributions attribu\u00e9s par l'Etat et les collectivit\u00e9sterritoriales ou leurs \u00e9tablissements publics et par toute autre personne;4 Le produit des concessions;5\u00b0 Le produit des participations;6\u00b0 Le produit des ali\u00e9nations:7\u00b0 Le produit des prestations de services mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2;8\u00b0 Les produitsde la gestion des biens de son patrimoine;9\u00b0 Les remboursements de l'Etablissement public du palais de justice de Paris au titre de la conventiondegestion mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5;10\u00b0 Les dons et legs;11\u00b0 D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les recettes autoris\u00e9es par les lois et r\u00e8glements.Art. 19. - Les d\u00e9penses de fonctionnement de l'agence comprennent:1\u00b0 Les frais de personnel;2\u00b0 Les frais de fonctionnement:3\u00b0 Les frais d'\u00e9tudes et de conseil;4 Les frais d'\u00e9quipement;5\u00b0 Les imp\u00f4ts et contributions de toute nature:6\u00b0 D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 de l'agence.Art. 20. - Des r\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es aupr\u00e8s de l'agence dans lesconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 20 juillet 1992 susvis\u00e9.TITRE VDISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESArt. 21. - Il est ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fin du titre II du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier2004 susvis\u00e9 apr\u00e8s l'article 16 unarticle 16-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9:\u00abArt, 16-1. \u2014 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 32 du d\u00e9cret n\u00b0 $2453 du 28 mai 1982, le comit\u00e9 techniqueparitaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris exerce les comp\u00e9tences du comit\u00e9central d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement telles que d\u00e9finies au titre IV dudit d\u00e9cret. \u00bbArt. 22. - Le pr\u00e9sident et les membres du conseil d'administration dont la nomination ov l'\u00e9lection estintervenue avant la publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret continuent d'exercer leur mandat dans la limite de trois ans \u00e0compter de la date de leur nomination ou \u00e9lectionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 avant la publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret ach\u00e8ve son mandat dans les m\u00eamesArt. 23. - Le comit\u00e9 technique paritaire central de l'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du minist\u00e9rede la justice en exercice \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret reste comp\u00e9tent jusqu'\u00e0 l'expiration dumandat de ses membres.Art. 24. \u2014 Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l'article 25 du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2004 susvis\u00e9. un article 25-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9:\u00abArt. 25-1. \u2014 A la date d'expiration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 23 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-208 du 22 f\u00e9vrier 2006, ilsera mis fin au mandat des membres du comit\u00e9 technique paritaire central de l'Etablissement public du palaisde justice de Paris, afin de permettre le renouvellement concomitant des comit\u00e9s techniques paritaires del'\u00e9tablissement public et de l'Agence de maitrise d'ouvrage des travaux du minist\u00e8re de la justice \u00e0 la suite deconsultations du personnel organis\u00e9es \u00e0 la m\u00eame date dans les deux \u00e9tablissements. \u00bb\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 22Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 54\n23 f\u00e9vrier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 36 sur 122Art. 25. - Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-798du 31 ao\u00fbt 2001 portant cr\u00e9ation de l'Agence de ma\u00eetrise d'ouvrage destravaux du minist\u00e8re de la justice est abrog\u00e9.Art. 26. - Le ministrede l'\u00e9conomie, des financeset de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de Iajustice, le ministre de la fonction publique et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 av budget et \u00e0 la r\u00e9forme de l'Etat, parte-parole du Gouvemement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui serapubli\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Fait \u00e0 Paris, le 22 f\u00e9vrier 2006. DoMINIQUE DE VILLEPINLe garde des sceaux, ministre de la justice,Pascal CLEMENT Le ministre de l'\u00e9conomie,des finances et de l'industrie,THIERRY BRETONLe ministre de la fonction publique,CHRISTIAN JacoB\nTER AA ETE D \u00e0\nLe ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budgetct \u00e0 la r\u00e9forme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,JEAN-FRANcols CoPE\nOCA nah A dm\nConvention de Projet Urbain Partenarial - R\u00e9seau AEP 23Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 55\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00001 - Convention PUP AEP APIJ SLM 56\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat\nR03-2025-11-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture enqu\u00eate parcellaire\nn\u00b04 TCSP\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture enqu\u00eate parcellaire n\u00b04 TCSP 57\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u25a1 \u25a1 \n\u25a1 /2 /3 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 \n/9 /10 /11 /12 /13 /14 /12 \u25a1 /10 /16 /17 /18 /11 /12 /16 /11 /18 \u25a1 /19 /18 \u25a1 /20 /21 /18 /14 /22 /16 /23 /12 /18 \u25a1 /24 /13 /11 /25 /18 /20 /20 /13 /26 /11 /18 \u25a1 /14 /27 /28 /29 \u25a1 /24 /11 /30 /13 /20 /13 /31 /20 /18 \u25a1 /32 \u25a1 /20 /13 \u25a1 /25 /18 /33 /33 /26 /31 /26 /20 /26 /12 /30 \u25a1 /19 /18 /33 \u25a1 /24 /13 /11 /25 /18 /20 /20 /18 /33 \u25a1 /14 /30 /25 /18 /33 /33 /13 /26 /11 /18 /33 \u25a1 /32 \u25a1\n/20 /13 \u25a1 /24 /10 /16 /11 /33 /16 /26 /12 /18 \u25a1 /19 /18 /33 \u25a1 /12 /11 /13 /17 /13 /16 /34 \u25a1 /19 /21 /13 /35 /30 /14 /13 /36 /18 /35 /18 /14 /12 \u25a1 /19 /16 \u25a1 /37 /11 /13 /14 /33 /24 /10 /11 /12 \u25a1 /18 /14 \u25a1 /38 /10 /35 /35 /16 /14 \u25a1 /18 /14 \u25a1 /39 /26 /12 /18 \u25a1 /9 /11 /10 /24 /11 /18 \u25a1 /40 /37 /38 /39 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R03-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture enqu\u00eate parcellaire n\u00b04 TCSP 58\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /1 /7 /5 \u25a1 /8 /7 \u25a1 /3 /5 /4 /9 /1 /6 \u25a1 /1 /10 /6 \u25a1 /11 /12 /13 /14 /15 /16 \u25a1 /17 /7 /18 /19 /20 /1 /21 \u25a1 /0 /19 \u25a1 /3 /1 /5 /10 /4 /20 /20 /1 \u25a1 /22 /23 /19 /5 /24 /25 /1 \u25a1 /8 /7 \u25a1 /10 /7 /26 /27 /26 \u25a1 /8 /1 \u25a1 /22 /1 \u25a1 /8 /4 /10 /10 /26 /1 /5 \u25a1 /3 /4 /7 /5 \u25a1 /11 /12 /13 /14 /15 /16 \u25a1\n/17 /7 /18 /19 /20 /1 \u25a1 /1 /10 /6 \u25a1 /28 /29 /1 \u25a1 /30 /7 /10 /6 /26 /20 /1 \u25a1 /31 /4 /7 /5 /24 /1 /4 /26 /10 \u25a1 /32 \u25a1 /33 /4 /20 /22 /26 /1 /5 /34 /1 /3 /33 /19 /24 /21 /33 /5 \u25a1 /32 \u25a1 /0 /19 \u25a1 /15 /19 /35 /5 /26 /36 /7 /1 \u25a1 /16 /29 /19 /37 /4 /20 /26 /1 /20 /20 /1 \u25a1 /32 \u25a1 /38 /39 /40 \u25a1 /13 /10 /3 /11 /19 /20 /19 /8 /1 \u25a1\n/8 /1 \u25a1 /11 /19 \u25a1 /22 /26 /6 /25 \u25a1 /8 /12 /19 /33 /33 /19 /26 /5 /1 /10 \u25a1 /32 \u25a1 /41 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\u25a1 /3 /4 /10 /7 /6 /19 /10 /20 /1 /7 \u25a1 /4 /12 \u25a1 /8 /10 /10 /1 /15 /20 /1 /7 \u25a1 /8 /12 \u25a1 /9 /1 /19 /6 /7 /14 /9 /1 \u25a1 /1 /14 \u25a1\n/1 /10 /14 /1 /10 /21 /9 /8 \u25a1 /14 /4 /12 /14 /1 \u25a1 /22 /1 /9 /7 /4 /10 /10 /1 \u25a1 /7 /12 /7 /3 /1 /22 /14 /6 /17 /16 /1 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /16 /23 /20 /3 /16 /8 /6 /9 /1 /9 \u25a1 /4 /12 \u25a1 /11 /12 /23 /6 /16 \u25a1 /16 /12 /6 \u25a1 /22 /8 /9 /8 /24 /14 /9 /8 /6 /14 \u25a1 /12 /14 /6 /16 /1 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /3 /4 /10 /7 /12 /16 /14 /1 /9 /25 \u25a1 /8 /6 /10 /7 /6 \u25a1 /11 /12 /1 \u25a1\n/16 /23 /1 /15 /22 /9 /4 /22 /9 /6 /8 /10 /14 /25 \u25a1 /7 /23 /6 /16 \u25a1 /16 /1 \u25a1 /21 /1 /5 /8 /10 /21 /1 /26 \n/27 /16 \u25a1 /28 /1 /9 /8 \u25a1 /22 /8 /9 /18 /1 /10 /6 /9 /25 \u25a1 /21 /8 /10 /7 \u25a1 /12 /10 \u25a1 /21 /20 /16 /8 /6 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /29 /30 /31 /32 /29 /31 \u25a1 /34 /35 /36 /37 \u25a1 /38 /39 /40 /30 /41 \u25a1 /5 /8 /15 /6 /5 /12 /5 \u25a1 /42 \u25a1 /3 /4 /5 /22 /14 /1 /9 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /16 /8 \u25a1 /3 /16 /43 /14 /12 /9 /1 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /16 /23 /1 /10 /11 /12 /13 /14 /1 /25 \u25a1 /16 /1 \u25a1\n/21 /4 /7 /7 /6 /1 /9 \u25a1 /1 /14 \u25a1 /16 /1 \u25a1 /9 /1 /19 /6 /7 /14 /9 /1 \u25a1 /21 /23 /1 /10 /11 /12 /13 /14 /1 /25 \u25a1 /8 /3 /3 /4 /5 /22 /8 /19 /10 /20 /7 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /22 /9 /4 /3 /44 /7 /45 /18 /1 /9 /17 /8 /16 \u25a1 /1 /14 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /7 /4 /10 \u25a1 /8 /18 /6 /7 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /18 /1 /9 /7 /6 /4 /10 \u25a1 /10 /12 /5 /20 /9 /6 /11 /12 /1 \u25a1\n/8 /12 \u25a1 /22 /9 /20 /28 /1 /14 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /16 /8 \u25a1 /46 /12 /47 /8 /10 /1 /26 \n/0 /1 \u25a1 /22 /9 /20 /28 /1 /14 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /16 /8 \u25a1 /46 /12 /47 /8 /10 /1 \u25a1 /8 /21 /9 /1 /7 /7 /1 /9 /8 \u25a1 /21 /44 /7 \u25a1 /9 /20 /3 /1 /22 /14 /6 /4 /10 /25 \u25a1 /3 /4 /22 /6 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /22 /9 /4 /3 /44 /7 /45 /18 /1 /9 /17 /8 /16 \u25a1 /1 /14 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /16 /23 /8 /18 /6 /7 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /3 /4 /5 /5 /6 /7 /7 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des Services de l'Etat - R03-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture enqu\u00eate parcellaire n\u00b04 TCSP 61","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T17:55:47+00:00","id":"bfcf584f2237ee5cf76acf5fe583ce8a670ebba2e940d3d31922719db9d28e8c","name":"recueil-r03-2025-346-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-11-26T19:56:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32610/253490/file/recueil-r03-2025-346-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}