{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 128 du 29 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour  \nl'entreprise IDELISS.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au sein de la Direction des services informatiques  \nCentre-Ouest au 01/08/2025.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de contentieux et de gracieux fiscal, \u00e0 des fonctionnaire  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour le compte du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e au sein de l'antenne de  \nFontenay le Comte.\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle de l'accueil Quai de Versailles.\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle de l'accueil Quai de Versailles sur une deuxi\u00e8me  \np\u00e9riode.\nDIVERS\nINSTITUT NATIONAL DE L4ORIGINE ET DE LA QUALITE\nAvis de consultation publique AOC Muscadet coteaux de la Loire \u2013 D\u00e9nomination g\u00e9ographique \n\u00ab Champtoceaux \u00bb et AOC Muscadet S\u00e8vre et Maine \u2013 D\u00e9nominations g\u00e9ographiques \u00ab  La Haie-\nFouassi\u00e8re \u00bb et \u00ab Vallet \u00bb.\nPREFECTURE 44\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-024 du 17 juillet 2025 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale  \nd\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025. L'arr\u00eat\u00e9 dans son \nint\u00e9gralit\u00e9  est  consultable  \u00e0  la  sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Nazaire  au  bureau  du  Cabinet,  sur \nrendez-vous.\nEH Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 22 juillet 2025 parMonsieur G\u00e9rard BARRIER, pour le compte de l'entreprise IDELISS ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n7\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat .CONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0l'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE 'ter \u2014 L'entreprise IDELISS \u2014 Zone de l'A\u00e9ropole 730, rue Antoine de St Exup\u00e9ry - 44150Ancenis, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 duCode du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\\ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |Nantes, le 28 juillet 2025Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire AtlantiqueLe Dir r adjointErwan BOJSARD\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au sein de la Direction des services informatiques\nCentre-Ouest\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice des services informatiques Centre-Ouest\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2019 portant cr\u00e9ation de directions des\nservices informatiques rattach\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  d\u00e9cembre  2017  portant  d\u00e9l\u00e9gation  des  pouvoirs  d'ordonnateur  secondaire  du\nministre de l'action et des comptes publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de l'\u00c9tat, nommant\nMme Isabelle GA\u00cbTAN dans l'emploi de directrice de la direction des services  informatiques Centre-\nOuest \u00e0 compter du 1er novembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 novembre  2018 modifi\u00e9  portant cr\u00e9ation et  organisation g\u00e9n\u00e9rale des comit\u00e9s\nd'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation g\u00e9n\u00e9rale des comit\u00e9s techniques\ndes minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation organisant la continuit\u00e9 de service en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de la\ndirection des services informatiques Centre-Ouest\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme B\u00e9atrice COLLET, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du Directeur,\nresponsable du p\u00f4le \u00ab Pilotage et ressources \u00bb ;\n\u2022 Mme  France  VUILLEMIN,  Inspectrice  principale  des  finances  publiques,  adjointe  \u00e0  la\nresponsable du p\u00f4le \u00ab Pilotage et ressources \u00bb ;\n\u2022 M  Etienne  GUILLAUME,  Attach\u00e9  principal  d'Administration,  responsable\n\u00ab Responsable Ressources  \u00bb.\n\u2022 Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la\n\u00ab division budget, immobilier et logistique \u00bb \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques \nDirection des services informatiques\n14 rue des Marsauderies\n44 326 NANTES CEDEX 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 40 18 45 45\nM\u00e9l. : disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire suivie par : Isabelle Bretel\nisabelle.bretel@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 40 18 45 14\nNantes, le  29 juillet 2025\nLa directrice des services informatiques Centre-Ouest\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nCeux-ci  re\u00e7oivent  mandat  de  me  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes  fonctions  et  signer,  seuls,  ou\nconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9\npar les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.  Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes non-fiscales\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ma signature les d\u00e9cisions de d\u00e9penses dont le\nmontant est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT.\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :\n\u2022 En  cas  d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable  de  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du  contr\u00f4le  financier,  le\ncourrier  informant cette autorit\u00e9, des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis\ndonn\u00e9 ;\n\u2022 Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions de passer-outre.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs \u00e0\nla  gestion  budg\u00e9taire  sur  les  programmes  156  et  723 de  la  direction  des  services\ninformatiques  Centre-Ouest  et  de  tous  les  \u00e9tablissements  informatiques  qui  lui  sont\nrattach\u00e9s ;\n\u2022 Mme Christine JAOUEN, contr\u00f4leuse des finances publiques,  M. Terrence LOUISON, agent\nadministratif des finances principal des finances publiques, Mme Mayline PACQUETET-SUBE,\nagente administrative principale des finances publiques pour valider les ordres \u00e0 payer sur les\nprogrammes 156 et 723.\n\u2022 M.  R\u00e9gis  SABOUREAU,  inspecteur des  finances publiques pour  valider les  ordres \u00e0 payer\nrelatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire sur le programme 218.\n\u2022 Mme  Aur\u00e9lie  RENAIS,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  Mme  Anne-Marie  GARANDEL,\nagente administrative principale des finances publiques,  Mme Cl\u00e9mentine FLOUR, agente\nadministrative  principale  des  finances  publiques,  Mme  St\u00e9phanie  PAPILLIER,  agente\nadministrative principale des finances publiques, M. Benjamin MARUANI, agent administratif\nprincipal  des  finances  publiques  pour  tous  les  actes  effectu\u00e9s  dans  l'outil  FDD pour  le\ntraitement des demandes de remboursement de frais de d\u00e9placement et des avances \u00e9mises\npar l'ensemble des agents de la direction des services informatiques Centre-Ouest. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e : \n\u2022 aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuel\net par transaction accord\u00e9e sur chacune des cartes mise \u00e0 disposition au  si\u00e8ge ou dans\nchaque \u00e9tablissement.\nCette d\u00e9l\u00e9gation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des march\u00e9s publics.\nLa signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s des comptables assignataires. \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de personnel\nD\u00e9l\u00e9gation  pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et\nconcernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs \u00e0 la transmission des donn\u00e9es\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service\nLiaison-R\u00e9mun\u00e9rations de la DDFiP du Puy de D\u00f4me, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale  pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI d'Angers \u00e0 :\nEmREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n\u2022 M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint\n\u2022 M C\u00e9dric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale  pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Nantes \u00e0 :\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint\n\u2022 M. Jean-Rapha\u00ebl NICOLET, inspecteur principal des finances publiques\n\u2022 M. Gr\u00e9gory JAMAIN, inspecteur principal des finances publiques\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale  pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI d'Orl\u00e9ans \u00e0 :\n\u2022 Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint\n\u2022 M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale  pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Rennes \u00e0 :\n\u2022 Mme Anastasia LECLERCQ, inspectrice principale des finances publiques \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale  pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Tours \u00e0 :\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint\n\u2022 Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le  01/08/2025.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, si\u00e8ge de la\nDiSI Centre-Ouest.\nIsabelle GA\u00cbTAN\nL'administratrice de l'\u00c9tat\nDirectrice de la direction des services informatiques\nCentre-Ouest\n                  \n\n\u2014  ee  ee\n, 1 1 .\nyou on\nnn RRR  mm\nnn  ARR  mm \u2014 1\nee  ee  ae et\nPS A  mmmum\n. -\n1 .\n1 .\n- 1\n. . .\n1 -\n1 .\n. , . 'x\nnone 1 _\n- - - de\na  a  -\n. mmmm  1 a  od\n_  1 mm  a\n- , aay 1\na A:\n1 , 'x CCS\nre 1 . oe\n: 1 17 .\nD oecre. 7 1 _ -\n= ..\n' x orl. 1 .\non 1 . a\n1 1  a -\n1\neo. =\naay\nne\n.\n1 aay\noo  ~\n17\n_\n1,\n. . - 1 1 . . a\n~ 1 \u2014~ -\n. ~ a. ee  ey\nne ene 1 aay\n1, - , 1 1\n'x 1 aay 1 1 Ze\n- 1, - - 1\neus ~ -\n. 1 . . .\n. 17 oe .\n. , - - I. 1\neo. 1 . . -\n. 1, aay\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0  \n217 de son annexe IV\u00a0;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques, et notamment son article 4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 portant cr \u00e9ation des antennes extra-d\u00e9partementales de services des  \nimp\u00f4ts des entreprises.\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  LEBREAULT  Guillaume,  Inspecteur  Divisionnaire  des \nFinances Publiques, responsable de l'antenne des services des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes  \nEst, Nantes Nord, Nantes Centre et Nantes Sud, sise \u00e0 Fontenay-le-Comte \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 60\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du Directeur soussign\u00e9, tous actes d'administration et de  \ngestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission \npartielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office,  dans  la  limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le \ntableau ci-dessous\u00a0;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite  \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous\u00a0;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\nam  mmm\nam  mmm\nST  | e ay\noe ewe\name  a .\nsee  ee\nam  mme  =\nam  mme  =\nam  mme\nam  mme\nam  mme\nam  mme\nam  mme\nam  mme\nam  mme\nam  mme\nam  mme\nam  mme\nam  mme\nROM  ed\n=  mme\n=  mme\n=  mme\n=  mme\n=  mme\nI  1\nee  ee er  er\nee  ee  mn \u2014 eo.\nee  ee nu. a ne\nwoe  ew m : en .\nwwe  we  NN\nee  1% ee\nSow  1\nee  ee ed\nSe  Nu\n2  1 1\nCe  ed  1\nRe  ee ee ee  a\noe ee  ae  ne\nee  us\nee  eee 1 .\n, - As\n=\n\"=e\nASIA  an\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions contentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nGUILLOTON Christelle Inspectrice 15\u00a0000\u00a0\u20ac 10\u00a0000\u00a0\u20ac\nLEMOINE Laurence Inspectrice 15\u00a0000\u00a0\u20ac 10\u00a0000\u00a0\u20ac\nAUBRY Catherine Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nBITOT Jacques Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nCUCCHIARO Fabiola Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nDA SILVA GONCALVES \nLogan\nContr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nDUMOULIN David Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nDE MARANS Nathalie Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nFAKAILO Leilani Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nFELISMINO Yol\u00e8ne Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nMARMINAT Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nMICHEL Bernard Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nROY Cl\u00e9mence Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nPRETET Gis\u00e8le Contr\u00f4leur 10\u00a0000\u00a0\u20ac 8\u00a0000\u00a0\u20ac\nCATHERINE Kimberley Agent 2\u00a0000\u00a0\u20ac -\nFEVRIER St\u00e9phane Agent 2\u00a0000\u00a0\u20ac -\nGAPP-LALLEMAND \nC\u00e9line \nAgent 2\u00a0000\u00a0\u20ac -\nLE HELLAY Malia Agent 2 000 \u20ac\nRICOUX Suzon Agent 2\u00a0000\u00a0\u20ac -\nSENDRE St\u00e9phanie Agent 2\u00a0000\u00a0\u20ac -\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique et prendra effet le 01 septembre 2025.\nA Nantes, le 28/07/2025\nLe Directeur R\u00e9gional  des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\neee  er  mm\n7  -~\n2\nrnmmme  ~ _ nm\nrene  mm  1 =  oid . mme\nA ~ =  ~\na ~~  _\nme  ewes mme  mn:\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de service\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services  \next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nfinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M  Claude  GIRAULT,  administrateur  de  l'\u00c9tat, \ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques \u00a0des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle  1\u00a0:  L'accueil  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  situ\u00e9  au  4,  quai  de \nVersailles, 44035 Nantes cedex 1, sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public du 30 juillet au 1  \nao\u00fbt 2025.\n\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Nantes, le 29 juillet 2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nEx PREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nZzEE  ee  ee  ee)\n7  -~\n2\na  _  _ _\u2014  rc\n~ _ ana \u2014 am aan ra cr\naaa  eee  ~ _ nm  CN 2\nrene  mm  1 =  oid . mme  1 7\nnana ee See  - mme  2 rc\n2\nA ~ =  ~ _\na ~~  _ - _\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de service\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services  \next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nfinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M  Claude  GIRAULT,  administrateur  de  l'\u00c9tat, \ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques \u00a0des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle  1\u00a0:  L'accueil  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  situ\u00e9  au  4,  quai  de \nVersailles, 44035 Nantes cedex 1, sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public du 1 septembre au  \n15 novembre 2025.\n\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Nantes, le 29 juillet 2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nINSTITUT NATIONALDE L'ORIGINE ET DELA QUALIT\u00c9\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \nAOC \u00ab MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE \u00bb \nDENOMINATION GEOGRAPHIQUE \u00ab CHAMPTOCEAUX \u00bb \n \nAOC \u00ab MUSCADET SEVRE ET MAINE \u00bb \nDENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES \u00ab LA HAIE-FOUASSIERE \u00bb ET \u00ab VALLET \u00bb \n \nAvis de consultation publique \n \nLors de sa s\u00e9ance du 12/06/2025, le comit\u00e9 national des appellations d'origine relatives aux vins \net aux boissons alcoolis\u00e9es, et des boissons spiritueuses de l'INAO a d\u00e9cid\u00e9 la mise en \nconsultation publique d es projets d'aires g\u00e9ographiques des d\u00e9nominations g\u00e9ographiques \ncompl\u00e9mentaires (DGC) susmentionn\u00e9es. \n \nCes projets d'aires g\u00e9ographiques concernent 8 commune ou parties de communes. La liste des \ncommunes propos\u00e9es est pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous : \n \n\uf0a7 \u00ab MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE - Champtoceaux \u00bb : \n- D\u00e9partement de la Loire-Atlantique : 3 communes en partie : Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, \nLe Cellier, Oudon  \n- D\u00e9partement de Maine-et-Loire : 1 commune en partie : Or\u00e9e d'Anjou \n \n\uf0a7 \u00ab MUSCADET SEVRE ET MAINE - La Haie-Fouassi\u00e8re \u00bb : \n- D\u00e9partement de la Loire-Atlantique : 1 commune en entier : La Haie-Fouassi\u00e8re, \net 1 commune en partie : Vertou \n \n\uf0a7 \u00ab MUSCADET SEVRE ET MAINE - Vallet \u00bb :  \n- D\u00e9partement de la Loire-Atlantique : 2 communes en partie : La Regrippi\u00e8re, Vallet \n \n \nLa consultation se d\u00e9roulera du 25/08/2025 au 25/10/2025 inclus. \n \nPour les communes retenues en partie, les plans mat\u00e9rialisant les projets d'aires g\u00e9ographiques \npourront \u00eatre consult\u00e9s en mairie des communes concern\u00e9es aux jours et heures habituels \nd'ouverture pendant la dur\u00e9e de consultation. \n \nPendant ce d\u00e9lai, et conform\u00e9ment \u00e0 la Directive INAO -DIR-2015-03, toute personne physique \nou morale ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime  dans le dossier pourra formuler des r\u00e9clamations aupr\u00e8s de \nl'INAO par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 1 rue Stanislas Baudry 44000 NANTES, ou par courriel \n\u00e0 l'adresse suivante : inao-nantes@inao.gouv.fr. \n \nAucune r\u00e9clamation ne sera prise en compte apr\u00e8s le 25/10/2025, le cachet de la poste  ou \nl'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique faisant foi. \n \nLe dossier complet est consultable dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ci -dessus sur rendez-vous au site INAO \nsusnomm\u00e9 ainsi qu'au si\u00e8ge de la F\u00e9d\u00e9ration des Vins de Nantes, Ch\u00e2teau de la Fr\u00e9moire, 44120 \nVERTOU, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. \n| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-NazaireBureau du Cabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/024 du 17 juillet 2025portant attribution de la m\u00e9daille d'honneurr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneurr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b088-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de lam\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lam\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 1984 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pourl'attribution de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fetde Saint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire;\nA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025\n1, rue Vincent Auriol - CS 50425 - 44616 Saint-Nazaire CedexT\u00e9l. 02 40 00 72 72Courriel : sp-saint-nazaire-medailles@loire-atlantique.gouv.fr\n1/72\n\nArticle 2 - Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nA Saint-Nazaire, le 17 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\n72/72","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T14:17:56+00:00","id":"bfd43664bd781cda1bd63ff07e6606511fa80800d96abb0d87db08aec9c53049","name":"RAA n\u00b0128 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-29T13:59:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68553/495905/file/RAA%20n%C2%B0128%20du%2029%20juillet%202025.pdf"}