{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-552\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif\nde d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de\n5GWh/an (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif de\nd\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5GWh/an\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an 3\nEHPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5GWh/an\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-Andr\u00e9 Durand, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de lagestion des crises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisation dud\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel;La liste des consommateurs de gaz naturels situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure \u00e0 5GWh l'ann\u00e9ecivile pr\u00e9c\u00e9dente ;les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaqueconsommateur raccord\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturelsup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2024 ;les \u00e9changes men\u00e9s par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Occitanie avec les consommateurs sus-vis\u00e9s concernant lescons\u00e9quences qu'ils pourraient subir en cas de d\u00e9lestage ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit,sur la base des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et dedistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'unniveau de protection en cas d'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturelpr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de l'\u00e9nergie.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2024.Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Occitanie,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an 4\nArr\u00eate :\nARTICLE 1 - Liste n\u00b01En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, il n'existe pas de consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant une activit\u00e9 de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts.ARTICLE 2 - Liste n\u00b02En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense etde sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure depasser \u00e0 d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 enannexe, est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 3 - Liste n\u00b03La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles desubir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leurconsommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveaud'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sontsusceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, liste 3 en annexe, est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturelLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises auxgestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement de la Haute-Garonne est abrog\u00e9.ARTICLE 7 \u2014 Publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partementde la Haute-Garonne \u00e0 l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oude sa notification, de recours :- recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique- recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,- recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut \u00eatre saisisur l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an 5\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et lesgestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire leur sera notifi\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le1 9 SEP. 2025\nLe -GaronneCCem OsSS\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an 6","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T14:18:51+00:00","id":"bfd9d82acb3aae1e9611e834a723cb8bb2257971fdc20f134cd71816b6b63379","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-552 PUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T12:51:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58982/425613/file/recueil-31-2025-552-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}