{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2025-185\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale Economie Emploi Travail Solidarit\u00e9s /\n12-2025-04-14-00005 - 20250414 CDG DDETS12 (sign\u00e9) (3 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale Economie Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s\n12-2025-04-14-00005\n20250414 CDG DDETS12 (sign\u00e9)\nDirection R\u00e9gionale Economie Emploi Travail Solidarit\u00e9s - 12-2025-04-14-00005 - 20250414 CDG DDETS12 (sign\u00e9) 3\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n  \n \n \n \n \n \nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETPP de l'Aveyron \n au titre de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305  \n \n \nLa pr\u00e9sente convention est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 \nl'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  \n \nEntre  \n \nJulien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional de l' \u00e9conomie, de l' emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nl'Occitanie, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part, \n \nEt \n \nFranck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Aveyron, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part. \n \nSous validation de Pierre -Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, et Claire CHAUFFOUR -\nROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron. \n \n \nIl est convenu ce qui suit : \n \nArticle 1er : Objet de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion \n \n1. En application du d\u00e9cret n\u00b02004 -1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les \nservices de l'\u00c9tat et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au \nd\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, l'ex\u00e9cution \nd'op\u00e9rations d'ordonnancement de d\u00e9penses relevant des programmes 102,103 et 305. Le d\u00e9l\u00e9gant \nassure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP) et n'est pas \nd\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.  \n \n2. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut subd\u00e9l\u00e9guer aux directeurs adjoints plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 l'ex\u00e9cution des \nop\u00e9rations d'ordonnancement de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 dans les \nconditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente convention.  \n \nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci -\napr\u00e8s.  \n \nDirection R\u00e9gionale Economie Emploi Travail Solidarit\u00e9s - 12-2025-04-14-00005 - 20250414 CDG DDETS12 (sign\u00e9) 4\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure, pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement des actes \nsuivants : \n \na) Il saisit les demandes de subventions, \u00e9tablit, signe et notifie les conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs, \net effectue la validation interm\u00e9diaire dans Chorus Formulaire.  \nb) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au d\u00e9l\u00e9gataire les demandes de paiement.  \nc) Il constate le service fait, proc\u00e8de au paiement (versement interm\u00e9diaire et solde) ou \u00e0 la r\u00e9alisation \nde la proc\u00e9dure de reversement de trop-per\u00e7u. \nd) Il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe. \n \n2. Dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable du \npilotage des cr\u00e9dits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.  \n \nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les conditions et les limites fix\u00e9es \npar le pr\u00e9sent document. Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses \nattributions, \u00e0 maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 \ndes informations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus formulaires et \u00e0 rendre compte \nde son activit\u00e9. \n \nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a \nbesoin pour l'exercice de sa mission.  \n \nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion  \n \n\u00c9tant rappel\u00e9 que la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement signe toute convention de financement d'un montant \nsup\u00e9rieur \u00e0 200 000 euros, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction pr\u00e9voit sa signature \npar les pr\u00e9fets de d\u00e9partement, le d\u00e9l\u00e9gataire signe les autres actes de gestion et e st autoris\u00e9 \u00e0 \nsubd\u00e9l\u00e9guer aux directeurs adjoints l'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s au 1. de l'article 2.  \n \nArticle 6 : Modification du document \n \nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie d'un \ncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contr\u00f4leur \nbudg\u00e9taire r\u00e9gional. \n \nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document \n \nLe pr\u00e9sent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.  \nLa convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.  \n \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des \nparties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois.  \nLa d\u00e9nonciation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \n\u00e9crite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.  \n \nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.  \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale Economie Emploi Travail Solidarit\u00e9s - 12-2025-04-14-00005 - 20250414 CDG DDETS12 (sign\u00e9) 5\nCe document sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanie et \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron. \n \nFait \u00e0 Toulouse, le 14 avril 2024 \n \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant, directeur r\u00e9gional de l' \u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie \n \n \nSign\u00e9 \n \nJulien TOGNOLA \n \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire, directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations de l'Aveyron \n \nSign\u00e9 \n \nFranck BUFFEL \n \nVisa du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie \n \nSign\u00e9 \n \n \nPierre-Andr\u00e9 DURAND \n \n \nVisa de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \n \nSign\u00e9 \n \n \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD \n \n \nDirection R\u00e9gionale Economie Emploi Travail Solidarit\u00e9s - 12-2025-04-14-00005 - 20250414 CDG DDETS12 (sign\u00e9) 6","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-09-19T23:07:18+00:00","id":"bfdad119d608e519d74de47b5bb82a53b624da1fcfad44b54213098278cb712c","name":"RAA n\u00b012-2025-185 du 22 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T11:52:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-22T13:07:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27714/224358/file/RAA%20n%C2%B012-2025-185%20du%2022%20avril%202025.pdf"}