{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-26-04-2024\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /\nD77-2024-04-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nd'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 placoplatre concernant la carri\u00e8re de\ngypse \u00e0 ciel ouvert de Le Pin, Villeparisis et Villevaud\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS\nD77-2024-04-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nd'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 placoplatre\nconcernant la carri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert de\nLe Pin, Villeparisis et Villevaud\u00e9\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2024-04-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 placoplatre concernant la\ncarri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert de Le Pin, Villeparisis et Villevaud\u00e9\n3\n|\n\u00eb, Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de I'am\u00e9nagement\u00c8 I\u00c8ESFEEl-II-\\l E-ET-MARNE et des transports d'\u00cele-de-FranceL;Zvert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n__ Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/03/DCSE/BPE/Mdu 26 avril 2024 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATREconcernant la carri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert de Le Pin (77181), Villeparisis (77270) etVillevaud\u00e9 (77410)\nVU le code de l'environnement, notamment son Livre V parties r\u00e9glementaire et l\u00e9gislative, et enparticulier son article L. 512-20, 'VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017 DCSE M 03 du 17 mars 2017 autorisant au profit de la soci\u00e9t\u00e9PLACOPLATRE le renouvellement partiel de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvertdite \u00ab Bois le Comte \u00bb et son installation de pr\u00e9traitement sur les communes de Le Pin et de Villeparisiset I'extension \u00e0 ciel ouvert de ladite carri\u00e8re sur le territoire des communes de Villeparisis, lieu-dit \u00ab leBois Maulny \u00bb et de Villevaud\u00e9, lieux-dits \u00ab les Mazarins \u00bb et le \u00ab Bois Gratuel \u00bb et son installation de pr\u00e9-traitement sur la commune de Villevaud\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 DRIEAT UD77 101 du 16 juillet 2021 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour la carri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e sur le territoire des communes de LePin, Villeparisis et de Villevaud\u00e9,VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es de la di'rection' r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) du 26 avril 2024,CONSIDERANT que l'inspection des installations class\u00e9es a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e l\u00e9 25 avril 2024 de la pr\u00e9senced'une fracture dans le merlon v\u00e9g\u00e9tal le long de la route RD 105 au niveau de la fosse des Mazarins de lacarri\u00e8re de Le Pin, Villeparisis et de Villevaud\u00e9,CONSIDERANT le risque imminent de glissement de terrain au niveau du merlon v\u00e9g\u00e9tal de la fossedes Mazarins, situ\u00e9 le long de la RD 105,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire l'acc\u00e8s sous la zone de glissement, \u00e9largie de 25 m,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une surveillance du merlon et de la route RD 105 pour\u00e9valuer l'\u00e9volution du glissement de terrain,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9valuer I'impact de la fracture du merlon sur les galeries souterraines eten particulier les piliers des galeries souterraines A et B,1/4\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2024-04-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 placoplatre concernant la\ncarri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert de Le Pin, Villeparisis et Villevaud\u00e9\n4\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'engager, dans les plus brefs d\u00e9lais, des travaux de terrassement dumerlon de terre v\u00e9g\u00e9tale pour soulager la partie haute si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 le permettent ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude afin de d\u00e9terminer les causes d'apparition de cettefracture et de proposer des mesures correctives,CONSIDERANT que l'inspection des installations class\u00e9es a. \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e le 19 avril 2024 d'unglissement de remblais au niveau de la fosse des Mazarins de la carri\u00e8re de Le Pin, Villeparisis et deVillevaud\u00e9,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'engager les travaux n\u00e9cessaires (mise en place d'une but\u00e9e,..) pours\u00e9curiser les remblais gliss\u00e9s,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les causes du glissement de remblais, de d\u00e9finir des mesuresde gestion des remblais gliss\u00e9s et de r\u00e9\u00e9valuer, l\u00e9 cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions techniques de remblayage,CONSIDERANT par cons\u00e9quent qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-20 du code del'environnement, de prescrire en urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE, l'interdictiond'acc\u00e8s sous la zone de glissement du merlon v\u00e9g\u00e9tal, \u00e9largie de 25 m, la surveillance du merlon v\u00e9g\u00e9talet de la route RD 105 pour \u00e9valuer I'\u00e9volution du glissement de terrain, des travaux de terrassement dumerlon de terre v\u00e9g\u00e9tale pour soulager la partie haute,CONSIDERANT'qu_'au vu de l'urgence, l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites, n'est pas recueilli, 'Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle premier :La soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab l'exploitant \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Tour Saint-gobain - 12 Place de I'lris, 92400 COURBEVOIE, est tenue de mettre en \u0153uvre les mesures d'urgence-suivantes concernant le merlon v\u00e9g\u00e9tal :- interdire, imm\u00e9diatement, l'acc\u00e8s sous la zone'de glissement du merlon, \u00e9largie de 25 m\u00e8tres ; la zoneinterdite d'acc\u00e8s est mat\u00e9rialis\u00e9e (cl\u00f4tures, rubalises, affichage d'interdiction d'acc\u00e8s,...) ;- interdire l'acc\u00e8s direct \u00e0 la carri\u00e8re par la route RD 105 ;- mettre en place, imm\u00e9diatement, une surveillance du merlon et de la RD 105 ; cette surveillance'comporte a minima une inspection -3 fr\u00e9quence adapt\u00e9e et a minima deux fois par jour du merlon, desmesures topographiques \u00e0 l'aide de cibles par g\u00e9om\u00e8tres au moins 2 fois par semaine, de surveillancescontinues par inclinom\u00e8tres plac\u00e9s entre la route et la fracture afin d'\u00e9valuer si le glissement se propagevers la route, Un contr\u00f4le r\u00e9gulier par un gardien des secteurs expos\u00e9s ;- surveiller les piliers des galeries souterraines, en particulier ceux des galeries souterraines A et B, afind'\u00e9valuer s'ils sont impact\u00e9s par la fracture du merlon ;- engager, dans les plus brefs d\u00e9lais, des travaux de terrassement du merlon de terre v\u00e9g\u00e9tale poursoulager la partie haute si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 le permettent et apr\u00e8s avis des organismes depr\u00e9ventions comp\u00e9tents (OEP, CARSAT, etc.) et du CSE ; l'inspecteur du travail sera pr\u00e9alablementinform\u00e9 des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre (\u00e9valuation des risques, moyens de pr\u00e9vention, instructions) ;- informer, dans les plus brefs d\u00e9lais, la soci\u00e9t\u00e9 ETEX de la situation.\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2024-04-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 placoplatre concernant la\ncarri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert de Le Pin, Villeparisis et Villevaud\u00e9\n5\nL'exploitant r\u00e9alise, dans un d\u00e9lai de 2 mois, une \u00e9tude afin de d\u00e9terminer les causes d'apparition de lafracture sur le merlon v\u00e9g\u00e9tal et de proposer des mesures correctives. \u2014En ce qui concerne le glissement de remblais dans la fosse des Mazarins, I'exploitant respecte lesdispositions suivantes :- engager, dans les plus brefs d\u00e9lais, les travaux n\u00e9cessaires (mise en place d'une but\u00e9e,..) pour s\u00e9curiserles remblais gliss\u00e9s ;- r\u00e9aliser, dans d\u00e9lai de 2 mois, une \u00e9tude visant \u00e0 :* \u00e9tablir les causes du glissement de remblais ;\u00ab d\u00e9finir les. mesures de gestion des remblais gliss\u00e9s : \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de les d\u00e9blayeret de les \u00e9vacuer ; dans le cas o\u00f9 ils sont conserv\u00e9s sur site, d\u00e9terminer les dispositionstechniques \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les remblais gliss\u00e9s afin de garantir la stabilit\u00e9 des'couches futures de remblais (pente plus douce des remblais au niveau de la zone de.rupture...) ; \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre une gestron adapt\u00e9e des eauxsusceptibles de s'infiltrer dans les remblais (drainage,...) ;- r\u00e9\u00e9valuer les conditions techniques de remblayage en prenant en compte notamment lagestion des eaux d'infiltration et en d\u00e9terminant la n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser une but\u00e9e degypse.Toute \u00e9volution d\u00e9favorable doit imm\u00e9diatement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'inspection desinstallations class\u00e9es (p\u00f4le carri\u00e8res de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne) et \u00e0 la Pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.L'exploitant produit hebdomadairement une synth\u00e8se de la surveillance et une analyse des risquesassoci\u00e9s, et le cas \u00e9ch\u00e9ant propose des mesures correctives adapt\u00e9es.Article 2 : Frais relatifs au respect des prescriptionsTous les frais occasionn\u00e9s par l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.Article 3 : SanctionsFaute d'obtemp\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente injonction dans les d\u00e9lais impartis, le responsable pr\u00e9cit\u00e9 sestpassible des sanctions tant p\u00e9nales qu'administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code deI'environnement.Article 4 : Mesures de publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9e en permanence pendant une dur\u00e9e minimale d' un mois, defacon visible dans les installations, par les soins de |'exploitant.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux maires-des communes de LE PIN, VILLEPARISIS et de. VILLEVAUDE.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui fondent la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE est soumise est affich\u00e9 en mairies de LEPIN, VILLEPARISIS et de VILLEVAUDE pendant une dur\u00e9e minimale d''un mois. Cette formalit\u00e9 estjustifi\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal du maire.Le present arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marnewww.seine-et-marne.gouv.fr/), pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. Cette publication' fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2024-04-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 placoplatre concernant la\ncarri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert de Le Pin, Villeparisis et Villevaud\u00e9\n6\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recours administratifsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunaladministratif de Melun \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77 000 \u2014- MELUN ou au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr) :\u2014 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, | '\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9saux articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de lapublication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etat en Seine-et-Marne.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour de publication de la d\u00e9cision. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.... Ce recours administratifprolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux.Article 6 : Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de.non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai-dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 7 : Notification et ex\u00e9cution\u00ab Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,o le Sous-Pr\u00e9fet de Meaux,e le Maire de LE PIN,e le Maire de VILLEPARISIS,\u00ab le Maire de VILLEVAUDE | |\u00ab la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et desTransports d'\u00cele-de-France,la Cheffe de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et des Transports \u00e0 Savigny-le-Temple,e le Directeur R\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l''\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DRIETS), 'sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie sera notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.\nPierre ORY\nDestinataires d'une copie par mail :- la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne (DCSE),- le Sous-Pr\u00e9fet de Meaux,- le Maire de LE PIN,- le Maire de VILLEPARISIS,- le Maire de VILLEVAUDE,- le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne - la Directrice D\u00e9partementale deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS),le Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT/SEPR-P\u00f4le risques et nuisances et P\u00f4le police de l'eau).4/4\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2024-04-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 placoplatre concernant la\ncarri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert de Le Pin, Villeparisis et Villevaud\u00e9\n7","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-01-17T17:43:56+00:00","id":"bfe8d0d57cfb226a3f5f46039f21698a15e65872ad035324970f03fe7348f521","name":"RAA n\u00b0D77-26-04-2024-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-04-26T16:29:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61730/512672/file/RAA%20n%C2%B0D77-26-04-2024-special.pdf"}