{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-140\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2025-10-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le Pilotage et Ressources (2 pages) Page 3\n19-2025-10-01-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion\nfinanci\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de Tulle (1 page) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-09-29-00010 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC\nCLOUP AUTORISANT DES TIRS DE DEFENSES SIMPLE EN VUE DE LA\nDEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PREDATION DU LOUP (4\npages) Page 8\n19-2025-10-01-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT VINCENT\nCHAUMEIL A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA\nD\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\n(4 pages) Page 13\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n19-2025-10-01-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19)\nDREAL 10 25 (8 pages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-10-01-00004\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nPilotage et Ressources\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-10-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nPilotage et Ressources 3\nLS FREPUBLIQUE | 7FRANCAISE \u00a9 | : FINANCES PUBLIQUESparts | | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEpo DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORR\u00c8ZE7 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL \u2014 BP 23919012 TULLE CEDEX\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE POUR LE P\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCESLe directeur d\u00e9partementaldes Finances publiques de la Corr\u00e8ze,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e9ze, a compter du 30 d\u00e9cembre 2023 ;\nDECIDE: |Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions dup\u00f4le \u00abpilotage et ressources \u00bb, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Marc MAISONNET, inspecteur_divisionnaire des Finances publiques classe normale, en tant qu'adjoint au directeur du p\u00f4le \u00abpilotage etressources \u00bb.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de' leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:1. Pour la division ressources humaines :Ressources humaines ;- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques, chef duservice- Christelle FLOQUET, contr\u00f4leuse des Finances publiques- Nadine PARDO-PARGA, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiquesFormation professionnelle et concours- Nadine PARDO-PARGA, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-10-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nPilotage et Ressources 4\n2/2\n2. Pour la division Budget, Immobilier et Logistique :Budget, Immobilier et Logistique- Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Nathalie NOAILHAG, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques- Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques3. Conditions de vie au travail :Patricia LE BAHER, inspectrice des Finances publiques, pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 sa fonctiond'assistante de pr\u00e9vention, de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et de correspondante handicap, et apposer le service fait surles factures relevantde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CSAL.4. Charg\u00e9e de mission :Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission, pour signer les pi\u00e8ces oudocuments relatifs aux attributions de ses missions. |Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er octobre 2025. Elle sera publi\u00e9e au Recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\u00c0 Tulle, le 1er octobre 2025Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nRoland CABANEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-10-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nPilotage et Ressources 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-10-01-00005\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion\nfinanci\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de Tulle\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-10-01-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion\nfinanci\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de Tulle 6\n_ _ FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\u00c9galit\u00e9Haemit\u00e9 . DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORR\u00c8ZE| 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEX\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCI\u00c8RE DE LA CIT\u00c9 ADMINISTRATIVE DE TULLELe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze, \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2023;. Vu les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le budget du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, desfinances et de l'industrie, et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie,charg\u00e9 du budget ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Roland CABANEL,directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze, pour la gestion financi\u00e8re de la Cit\u00e9 administrativede Tulle; ARRETE :Article 1. - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Roland CABANEL, directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de la Corr\u00e8ze, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Marc MAISONNET, adjoint audirecteur du p\u00f4le \u00ab pilotage et ressources \u00bb, pour l'ensemble des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral vis\u00e9 ci-dessus. |Article 2. - A d\u00e9faut du fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les attributions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.Article 3. - L'arr\u00eat\u00e9 .du 1\u00b0 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion financi\u00e8re de lacit\u00e9 administrative de Tulle est abrog\u00e9.Article 4. - Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en c\u00e9 qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et affich\u00e9 dans les .locaux publics de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze et de la Cit\u00e9 administrative deTulle pendant deux mois.\n\u00c0 Tulle, le 1\u00b0 octobre 2025Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nRoland CABANEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-10-01-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion\nfinanci\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de Tulle 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-09-29-00010\nARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC\nCLOUP AUTORISANT DES TIRS DE DEFENSES\nSIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON\nTROUPEAU BOVIN CONTRE LA PREDATION DU\nLOUP\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-29-00010 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC CLOUP AUTORISANT DES TIRS DE DEFENSES SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPREDATION DU LOUP\n8\nPREFET | | ont sDE LA CORR\u00c8ZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC CLOUP A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-29-00010 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC CLOUP AUTORISANT DES TIRS DE DEFENSES SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPREDATION DU LOUP\n9\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e par la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze ayant re\u00e7u unavis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 23 septembre 2025 par laquelle le GAEC CLOUP sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC CLOUP est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le GAEC CLOUP d\u00e9clare dans la demande mettre au moins une mesure de r\u00e9ductionde vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi : v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate; m\u00e9langed'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornesdans le lot concern\u00e9; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins unevisite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du25 octobre 1982 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour de l'exploitation : les 7 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins); 24 juin2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1\u00b0 juillet 2025 (7 ovins) ; 26juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet 2025 (10ovins); 2 ao\u00fbt 2025 (1 ovin) ; 14 septembre 2025 (12 ovins) ; 15 septembre 2025 (1 ovin) ; 19 septembre2025 (3 ovins) ; 20 septembre 2025 (23 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins);Consid\u00e9rant que le GAEC CLOUP est un \u00e9levage bovin qui se trouve en cercle 1;Consid\u00e9rant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concern\u00e9(s) se situent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sontdonc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC CLOUP par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Le GAEC CLOUP est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-29-00010 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC CLOUP AUTORISANT DES TIRS DE DEFENSES SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPREDATION DU LOUP\n10\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres. |\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Saint-Setiers ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC CLOUP, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00b0 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;e le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2 l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-29-00010 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC CLOUP AUTORISANT DES TIRS DE DEFENSES SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPREDATION DU LOUP\n11\nARTICLE 8: Le GAEC CLOUP informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC CLOUP informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC CLOUP informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13: Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter Ye sa notification, d'un recours :contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9re ours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. || |\u00c0ARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, ledirecteur d\u00e9partemental desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office.francais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e9ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont: charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueilI die actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze. '29sep, 2025Le pr\u00e9fet,el  >Vincent BERTON\nTulle, le\nD LR\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-29-00010 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC CLOUP AUTORISANT DES TIRS DE DEFENSES SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPREDATION DU LOUP\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-10-01-00006\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT VINCENT\nCHAUMEIL A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE\nSIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON\nTROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU\nLOUP\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-01-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nVINCENT CHAUMEIL A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n13\nPREFET | . ,DE LA CORREZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques |\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT VINCENT CHAUMEIL \u00c0 EFFECTUER DES TIRSDE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRELA PR\u00c9DATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-01-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nVINCENT CHAUMEIL A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n14\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e par la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze ayant re\u00e7u unavis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 27 septembre 2025 par laquelle M. Vincent CHAUMEIL sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. Vincent CHAUMEIL est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que M. Vincent CHAUMEIL d\u00e9clare dans la demande mettre au moins une mesure der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi: v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate; m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ; pr\u00e9sencede bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9; regroupement des lots pour constituer des troupeaux plusimportants en nombre; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moinsune visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour de l'exploitation : les 11 avril 2025 (1 bovin); 23 mai 2025(34 ovins) ; 17 juin 2025 (1 ovin) ; 1\" ao\u00fbt 2025 (3 ovins); 19 ao\u00fbt 2025 (3 ovins); 21 ao\u00fbt 2025 (2 ovins);7 septembre 2025 (1 bovin) ; 7 septembre 2025 (1 ovin) ; 8 septembre 2025 (1 ovin) ; 11 septembre 2025(3 ovins) ; 17 septembre 2025 (1 bovin);Consid\u00e9rant que M. Vincent CHAUMEIL a un \u00e9levage bovin qui se trouve en cercle 1;Consid\u00e9rant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concern\u00e9(s) se situent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sontdonc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. VincentCHAUMEIL par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: M. Vincent CHAUMEIL est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-01-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nVINCENT CHAUMEIL A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n15\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Meymac ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Vincent CHAUMEIL, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir avis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ lesnom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00b0 les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ __le nombre de loups observ\u00e9s ;e le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0_ l'estimation de la distance de tir;\u00b0__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-01-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nVINCENT CHAUMEIL A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n16\nARTICLE 8: M. Vincent CHAUMEIL informe le service d\u00e9partemental de |'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Vincent CHAUMEIL informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Vincent CHAUMEIL informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au II! de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. |\nARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9s actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. | \u00c0rule, le \u00ea! OCT. 2025\n|\nVincent BERTON\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-01-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nVINCENT CHAUMEIL A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n17\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n19-2025-10-01-00003\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19) DREAL\n10 25\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-10-01-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19) DREAL 10 25 18\n=mPREFETDE LA CORREZELiibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 44 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  15  janvier  2025  portant  nomination  de  M.  Vincent  BERTON,  pr\u00e9fet de  la\nCorr\u00e8ze \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de\nla transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9\nde directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  du 12 mars 2024 portant organisation de la\ndirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Vincent\nJECHOUX,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de la  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement d e  M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine , la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0: \n\u2022 Isabelle VALADE\u00a0: code F5\n\u2022 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\u2022 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-10-01-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19) DREAL 10 25 19\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef du d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C \nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule\u00a0: code D\nD\u00e9partement risques chroniques\nC\u00e9line FANZY,  cheffe de d\u00e9partement et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1\nC\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1\nSonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollu\u00e9s : A, G1\nAurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1 \nFr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1\nPierre BUSSON, chef de la cellule carri\u00e8res, \u00e9olien et granulats marins : code A, G1\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET,  chef du d\u00e9partement : codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le appui au pilotage\nVanessa MARTIN, cheffe du p\u00f4le appui au pilotage\u00a0: code A et G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nClaire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E \nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2 \nChlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-10-01-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19) DREAL 10 25 20\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nP  our le Service   P  atrimoine   N  aturel   (SPN)  \nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJoana  GARAT,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es\u00a0:  code  F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint au chef(fe) du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nP  our le Service   Am\u00e9nagement,     Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)  \nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale   Corr\u00e8ze, Creuse et Haute-Vienne  \u00a0  :  \nBeno\u00eet ROUGET, chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale \u00a0: codes A, D (sauf D2-s), G1\nAnne PERREAU, adjointe au chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale : codes A, D (sauf D2-s), G1\nAlain BOQUEL, chef de l'antenne v\u00e9hicules Limoges\u00a0: code D (sauf D2-s et D5)\nChristophe DOUTRE, St\u00e9phane ROBY, techniciens contr\u00f4le v\u00e9hicule : code D (sauf D2-s et D5)\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-10-01-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19) DREAL 10 25 21\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze. \nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain  de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Corr\u00e8ze.\nBordeaux, le 1er\n octobre  2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-10-01-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19) DREAL 10 25 22\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 decode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1\nLes  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement, \ncode minier, \ncode du travail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour  la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction ,\nmise en demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines\net ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R. 122-7 du code\nde l'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1 er\n du livre V du\ncode de l'environnement, \u00e0 la suite d'un examen au cas par cas pr\u00e9vu\ndans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et\nnotamment  les  articles  R.  122-2  et  R.  122-3\u00a0;  sauf  les  d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1\nLes  courriers  relatifs  \u00e0  la  justification  technico-\u00e9conomique  des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les\nouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\ndu Code de l'\u00c9nergie Livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00c9nergie\nLivre III,\n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-10-01-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19) DREAL 10 25 23\nN\u00b0 decode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\n30 mai 2016, en application du Code de l'\u00c9nergie Livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du Code de\nl'\u00c9nergie Livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le  cadre  des  consignes\ng\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008),\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession\nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de\npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9   INDUSTRIELLE  \nC1 Appareils \u00e0 pression\u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les  habilitations  de  port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des\nutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre\nV du code de l'environnement,\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-10-01-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19) DREAL 10 25 24\nN\u00b0 decode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013\u00a0l'information  du  transporteur  de  la  proc\u00e9dure  administrative  \u00e0\ntenir  au  sujet  de  son  projet  de  modification  de  son  ouvrage,  en\napplication de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n- v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype),\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids-\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-s Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation  d'un  expert  charg\u00e9  d'effectuer  la  visite  technique\nannuelle des petits trains routiers.\nE -            RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0  l'exception  de  ceux  portant  mise  en  demeure  ou\nsanctions administratives.\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions  pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des\nesp\u00e8ces  de  faune  et  flore  menac\u00e9es  d'extinction,  des  r\u00e8glements\ncommunautaires  correspondants  et  de  leurs  textes  d'application\n(CITES),\nF2 Les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\n7/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-10-01-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19) DREAL 10 25 25\nN\u00b0 decode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application  des  articles  L.  411-1  et  L.  411-2  du  code  de\nl'environnement, \nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce,\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code\nde l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national\nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\ndu  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les  transmissions  des  avis  du\nCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de\nl'instruction des autorisations environnementales,\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique du titre VIII du livre Ier\n du code de l'environnement, en qualit\u00e9\nde chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des installations\nclass\u00e9es (articles R. 181-2 et R.\u00a0181-3 du code de l'environnement).\n8/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-10-01-00003 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze (19) DREAL 10 25 26","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T16:05:13+00:00","id":"bfeae3cc3576a88c84fa4dcee30c7945ab2e2d9723e84e0453422287a350761f","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-140 du 3 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-03T13:52:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32884/234432/file/recueil-19-2025-140-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}