{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-274\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-027 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travaux de\nmesures de l'uni longitudinal sur l'A64 (4 pages) Page 3\n31-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la\ncommune de Quint-Fonsegrives au syndicat Haute-Garonne Environnement\n(8 pages) Page 8\n31-2026-06-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation de la\nparticipation minimale de la commune de La Salvetat Saint-Gilles au projet\nd'investissement relatif \u00e0 la r\u00e9novation du ch\u00e2teau de La Salvetat\nSaint-Gilles (2 pages) Page 17\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-027 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nr\u00e9alisation de travaux de mesures de l'uni\nlongitudinal sur l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de mesures de l'uni longitudinal sur l'A64 3\nE3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-027portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisationde travaux de mesures de l'uni longitudinal sur l'A64Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai1996, 18 novembre 1997,26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cetteconvention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de mesures de l'uni longitudinal sur l'A64 4\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation d'exploitation souschantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9spour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M ChristopheBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs deservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re en vigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes duSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-AtlantiquePyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res en date du 13 mai 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art: Dans le cadre de travaux d'entretien des couches de roulement, la soci\u00e9t\u00e9 ASF doitr\u00e9aliser des mesures d'Analyseur de Profil en Long sur l'A64, section Lannemezan - Saint-Gaudens, entre les P.K180+000 et P.K199+000, ainsi que sur les \u00e9changeurs de Montr\u00e9jeau(n\u00b017) et de Saint-Gaudens (n\u00b018), le lundi 06juillet 2026 de 14h00 \u00e0 16h00.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de mesures de l'uni longitudinal sur l'A64 5\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les travauxpourront \u00eatre report\u00e9s du mardi 07juillet au vendredi 10juillet, de 09h00 \u00e0 11h00, dans lesm\u00eames conditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :Ces mesures seront r\u00e9alis\u00e9es sous dispositif de type \u00ab bouchon mobile \u00bb sur les deux voiescircul\u00e9es, mis en \u0153uvre par ASF, permettant de s\u00e9curiser la zone d'intervention tout enmaintenant une progression contr\u00f4l\u00e9e du trafic. Ce dispositif sera accompagn\u00e9 par les forcesde l'ordre afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des agents intervenants et des usagers. L'ensemble del'op\u00e9ration sera conduit dans le respect des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur, avec unesignalisation adapt\u00e9e et une coordination \u00e9troite entre les \u00e9quipes sur le terrain.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en datedu 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dansla travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :l'article 5 : capacit\u00e9 ;l'article 8 : inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur laSignalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place parl'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9, l'\u00e9tatet la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes(district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9critet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe\u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest(CIGT), la directrice R\u00e9gionale des ASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF desPyr\u00e9n\u00e9es, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de mesures de l'uni longitudinal sur l'A64 6\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 8 juin 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental desterritoires,Pour le directeur et parsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chefde l'unit\u00e9 Obs iervatR\u00e9glementation et Technique<< Julien ESCUDIER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de mesures de l'uni longitudinal sur l'A64 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la\ncommune de Quint-Fonsegrives au syndicat\nHaute-Garonne Environnement \nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicat\nHaute-Garonne Environnement 8\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9pts et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant adh\u00e9sion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicatHaute-Garonne Environnement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,relatifs aux syndicats mixtes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 1991 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte pour l'Etude et laProtection de l'Environnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (SMEPE), modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2016 autorisant le syndicat pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 prendre la d\u00e9nominationHaute-Garonne Environnement (HGE) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 janvier 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune deQuint-Fonsegrives a sollicit\u00e9 son adh\u00e9sion au syndicat Haute-Garonne Environnement ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 f\u00e9vrier 2026 par quels l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du syndicat a approuv\u00e9 al'unanimit\u00e9 cette demande;Consid\u00e9rant que la condition de majorit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7 des statuts du syndicat Haute-GaronneEnvironnement pour toute demande d'admission d'un membre du syndicat, est remplie ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Bureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions et des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 38 53Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicat\nHaute-Garonne Environnement 9\nArt.1\u00b0\u00b0: La commune de Quint-Fonsegrives est autoris\u00e9e a adh\u00e9rer au syndicat Haute-GaronneEnvironnement.Art. 2 : La liste des communes membres du syndicat Haute-Garonne Environnement est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le pr\u00e9sident du syndicat Haute-Garonne Environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nit a our le pr\u00e9fctde le Haute-GaronnFait \u00e0 Toulouse, le 09 JUIN 2008 Pour le paste sis Fig vs neLo secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,doBaptiste MANDARD\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicat\nHaute-Garonne Environnement 10\nAnnexe 1 : Liste des communes adh\u00e9rentes auSyndicat Haute-Garonne EnvironnementAIGNESAIGREFEUILLEALANANANANTICHAN DE FRONTIGNESARBASARBONARGUENOSARNAUD GUILHEMARTIGUEASPETAUCAMVILLEAURIBAILAURIGNACAUSSONNEAUTERIVEAUZASAUZEVILLE TOLOSANEAUZIELLEAYGUESVIVESBAGIRYBAGNERES DE LUCHONBALMABARBAZANBAXBAZIEGEBAZUSBEAUMONT SUR LEZEBEAUPUYBEAUZELLEBELBERAUDBELBEZE-DE-LAURAGAISBELLESERREBENQUE DESSUS ET DESSOUSBERATBESSIERESBILLIEREBLAGNACBOIS DE LA PIERREBONDIGOUXBOULOCBOURG D'OUEILBOUSSANBOUSSENSBOUTXBRAGAYRACBRETXBRUGUIERESCABANAC-CAZAUXCADOURS\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicat\nHaute-Garonne Environnement 11\nCAIGNACCALMONTCAMBIACCAPENSCARAGOUDESCARAMANCARBONNECASSAGNECASTELMAUROUCASTANET TOLOSANCASTELNAU D'ESTRETEFONDSCAUJACCAZAUNOUSCAZAUX DE LARBOUSTCAZAUX LAYRISSECAZENEUVE MONTAUTCAZERESCIADOUXCIERP-GAUDCINTEGABELLECIRESCLARACCOLOMIERSCORNEBARRIEUCOULADERECUGNAUXCUGURONDAUXDEYMEDREMIL LAFAGEDRUDASEAUNESEMPEAUXENCAUSSE LES THERMESESCALQUENSESPARRONESTADENSESTANCARBONEUPFENOUILLETFLOURENSFOLCARDEFONBEAUZARDFONSORBESFONTENILLESFOUGARONFRANCONFRONTONFROUZINSGAGNAC SUR GARONNEGAILLAC TOULZAGALIE\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicat\nHaute-Garonne Environnement 12\nGANTIESGARACGARDOUCHGARIDECHGARINGENSAC SUR GARONNEGOURDAN POLIGNANGOYRANSGRAGNAGUEGRATENTOURGRENADEGREPIACHERRANJUZET D'IZAUTL'ISLE EN DODONL'UNIONLA SALVETAT LAURAGAISLA SALVETAT SAINT GILLESLABARTHE RIVIERELABARTHE SUR LEZELABASTIDE BEAUVOIRLABASTIDE CLERMONTLABASTIDE SAINT SERNINLABEGELABROQUERELABRUYERE DORSALACAUGNELACROIX FALGARDELAGARDELAGRACE DIEULANDORTHELAFFITE VIGORDANELAPEYROUSE FOSSATLAREOLELARRALATOUELATOURLATRAPELAUNAGUETLAVALETTELAYRAC SUR TARNLE BORNLE CABANIALLE FALGALE FAUGALE FOUSSERETLE GRESLHERMLE PLANLE VERNETLESCUNSLESPINASSELEVIGNAC\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicat\nHaute-Garonne Environnement 13\nLIEOUXLILHACLODESLONGAGESLOUBENS-LAURAGAISLUSCANLUXMANEMANCIOUXMARQUEFAVEMARTRES DE RIVIEREMASSABRACMAURANMAUREMONTMAURESSACMAUZACMAZERES SUR SALATMELLESMERENVIELLEMERVILLAMERVILLEMILHASMIRAMONT DE COMMINGESMIREMONTMIREPOIX-SUR-TARNMONCAUPMONDAVEZANMONDONVILLEMONSMONTAIGUT SUR SAVEMONTASTRUC DE SALIESMONTASTRUC LA CONSEILLEREMONTAUTMONTBERAUDMONTBERONMONTBRUN BOCAGEMONTBRUN LAURAGAISMONTCLAR DE COMMINGESMONTESQUIEU LAURAGAISMONTESQUIEU VOLVESTREMONTGEARDMONTGISCARDMONTMAURINMONTOULIEU SAINT BERNARDMONTRABEMONTREJEAUMONTSAUNESMOURVILLES HAUTESMURETNAILLOUXNOGARETNOUEILLESODARS\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicat\nHaute-Garonne Environnement 14\nONDESO\u00d9PALAMINYPAULHACPECHABOUPECHBONNIEUPECHBUSQUEPELLEPORTPEYRISSASPEYSSIESPIBRACPIN BALMAPINSAGUELPINS JUSTARETPLAISANCE DU TOUCHPOINTIS-INARDPORTET D'ASPETPORTET SUR GARONNEPRESERVILLEPUYDANIELQUINT-FONSEGRIVESRAMONVILLE SAINT AGNERAZECUEILLEREBIGUERENNEVILLERIEUMAJOURIEUMESRIEUX VOLVESTREROQUESROQUESERIEREROQUETTESROUMENSSAIGUEDESAINT ALBANSAINT ARAILLESAINT BEAT-LEZSAINT CEZERTSAINT CHRISTAUDSAINT CLAR DE RIVIERESAINT ELIX SEGLANSAINT GAUDENSSAINT GENIES BELLEVUESAINT HILAIRESAINT IGNANSAINT JEANSAINT JEAN LHERM \u00a9SAINT JORYSAINT JULIASAINT LARY BOUJEANSAINT LOUP CAMMASSAINT LOUP EN COMMINGESSAINT MARCEL PAULELSAINT LYSSAINT MARTORYSAINT PAUL SUR SAVE\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicat\nHaute-Garonne Environnement 15\nSAINT PIERRESAINT PIERRE DE LAGESSAINT SULPICE SUR LEZESAINTE FOY D'AIGREFEUILLESAINTE FOY DE PEYROLIERESSAINTE LIVRADESALIES DU SALATSALLES ET PRATVIELSAUBENSSAUVETERRE DE COMMINGESSEGREVILLESEILHSEYRESEYSSESSOUEICHTARABELTHILTOUILLETOURNEFEUILLETREBONS SUR LA GRASSEURAUVALENTINEVALLEGUEVALLESVILLESVENDINEVENERQUEVERFEILVIEILLE TOULOUSEVIEILLEVIGNEVILLATEVILLAUDRICVILLEFRANCHE DE LAURAGAISVILLEMATIERVILLEMUR SUR TARNVILLENEUVE DE RIVIEREVILLENEUVE LES BOULOCVILLENEUVE TOLOSANE\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9 du\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneot par d\u00e9l\u00e9gation :Ld s\u00e9fr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\n0 9 JUIN 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Quint-Fonsegrives au syndicat\nHaute-Garonne Environnement 16\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation de la\nparticipation minimale de la commune de La\nSalvetat Saint-Gilles au projet d'investissement\nrelatif \u00e0 la r\u00e9novation du ch\u00e2teau de La Salvetat\nSaint-Gilles\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation de la participation minimale de la commune de La\nSalvetat Saint-Gilles au projet d'investissement relatif \u00e0 la r\u00e9novation du ch\u00e2teau de La Salvetat Saint-Gilles 17\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARSRORIE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation de la participation minimale de la commune deLa Salvetat Saint-Gilles au projet d'investissement relatif \u00e0 la r\u00e9novation du chateau deLa Salvetat Saint-Gilles\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investisse-ment ;Vu l'article L. 1111-10-III du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu la demande du maire de La Salvetat Saint-Gilles, du 6 mai 2026, de d\u00e9roger \u00e0 la participationminimale du ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9vue \u00e0 hauteur de 20 % du montant total des financements apport\u00e9spar des personnes publiques aux projets d'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9novation des monumentsprot\u00e9g\u00e9s ;Vu l'avis favorable \u00e0 cette d\u00e9rogation \u00e9mis par la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Occita-nie en date du 26 mai 2026 :Consid\u00e9rant que le ch\u00e2teau de La Salvetat Saint-Gilles est un monument prot\u00e9g\u00e9 au titre du code dupatrimoine ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat sanitaire de l'\u00e9difice, l'urgence des travaux et les capacit\u00e9s financi\u00e8res de lacommune, maitre d'ouvrage, au regard de l'ampleur du projet,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation de la participation minimale de la commune de La\nSalvetat Saint-Gilles au projet d'investissement relatif \u00e0 la r\u00e9novation du ch\u00e2teau de La Salvetat Saint-Gilles 18\nArticle 1er : La commune de La Salvetat Saint-Gilles, en tant que ma\u00eetre d'ouvrage du projetd'investissement de restauration du chateau de La Salvetat Saint-Gilles, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger auprincipe de participation minimale au financement de ce projet.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles d'Occitanie et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie etdu d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne .Fait \u00e0 Toulouse, le m5 JUIN U2?\nHaute-GaronnePour le pr\u00e9fet dot\u00e9 te onne\nBarbara\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation de la participation minimale de la commune de La\nSalvetat Saint-Gilles au projet d'investissement relatif \u00e0 la r\u00e9novation du ch\u00e2teau de La Salvetat Saint-Gilles 19","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T16:51:52+00:00","id":"bfefaf4efaea7b45ec4a8d67aa4b51c9037c2db3fc7680fa17a9831a7b351532","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-274 PUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T13:21:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63612/454513/file/recueil-31-2026-274-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}