{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2024-319\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le\nmilieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour alimenter en eau potable deux\nmaisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau-\nChinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys (11 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-08-00009\nautorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le\nmilieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour alimenter\nen eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le\nterritoire de la commune de Ch\u00e2teau-\nChinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 3\nARSde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9l 2 2 NOV. 2024Courrier arriv\u00e9\nARS \nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n2 2 NOV. 2024 \nCourrier arriv\u00e9 \nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 4\nPREFET 2, Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9DE LA NIEVRE Bourgogne Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vre\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pouralimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune deCh\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys et d\u00e9finissant le programme d'analyse.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de I'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e9vre\nVu les articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10 et R 1321-1 \u00e0 R 1321-66 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s auxarticles R1321-6 et suivants du code de la sant\u00e9 publiqueVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu ie d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LudovicPIERRAT Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M.Micha\u00ebl GALY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" juillet 2022 fixant la composition du conseil d\u00e9partemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 Septembre 2024 modifiant la composition du conseild\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de laNi\u00e8vre ;Vu la demande du 5 avril 2024 de messieurs CHABERT et MATEOS par laquelle ils sollicitentl'autorisation d'utiliser l'eau de leur source pour alimenter deux maisons ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques donn\u00e9 lors de la consultation par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 4 octobre au 24octobre 2024 ;Consid\u00e9rant l'avis du 9 septembre 2024 de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nepublique pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 quantitative de se raccorder sur le r\u00e9seau priv\u00e9 de l'AssociationSyndicale Libre de la Pierre \u00e0 Culot ;\n\u25a0JI PR\u00c9FET \nDE LA NI\u00c8VRE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nBourgogne Franche-Comt\u00e9 \nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vre \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour \nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de \nCh\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les _Gorys et d\u00e9finissant le programme d'analyse. \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nchar~\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre \nVu les articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10 et R 1321-1 \u00e0 R 1321-66 du code de la sant\u00e9 publique; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s aux \narticles R1321-6 et suivants du code de la sant\u00e9 publique \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\u00b7 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRA_T en qualit\u00e9 de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre; \nV\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation. de signature \u00e0 Monsieur Ludovic \nPIERRAT Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre; \nVU le d\u00e9cret du T\" octobre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M. \nMicha\u00ebl GAL Y; \nV\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 'l\" juillet 2022 fixant la composition du conseil d\u00e9partemental de \nl'environnement, des risques sanitaires _et technologiques (CoDERST) de la Ni\u00e8vre; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 Septembre 2024 modifiant la composition du conseil \nd\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la \nNi\u00e8vre; \nVu la demande du 5 avril 2024 de messieurs CHABERT et MATEOS par laquelle ils sollicitent \nl'autorisation d'utiliser l'eau de leurs ource pour alimenter deux maisons; \nVu l'avis, favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques donn\u00e9 lors de la consultation par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 4 octobre au 24 \noctobre 2024 ; \nConsid\u00e9rant l'avis du 9 septembre 2024 de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne \npublique pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre; \nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 quantitative de se raccorder sur le r\u00e9seau priv\u00e9 de l'Association \nSyndicale Libre de la Pierre \u00e0 Culot ; \nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 5\nConsid\u00e9rant que M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre, assurel'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et exerce toutes les comp\u00e9tences d\u00e9volues auPr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce, jusqu'\u00e0 l'installation du prochain Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ; ARRETEArticle 1er \u2014 L'eau de la source situ\u00e9e parcelle D224 commune de Ch\u00e2teau-Chinon-Campagneet ayant pour coordonn\u00e9es X = 772 884 m et Y = 6 663 697 m est autoris\u00e9e pour |'alimentationen eau potable de deux parcelles cadastr\u00e9es respectivement AC45 et AC87.Sur chacune de ces parcelles est \u00e9difi\u00e9e une maison.Article 2 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre de protection:Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est \u00e9tabli autour de la source, ses dimensions sont de 7m x 17 m. Il sera enti\u00e8rement clos de fa\u00e7on efficace. La cl\u00f4ture actuelle en fils barbel\u00e9 serarenforc\u00e9e, la parcelle et la cl\u00f4ture seront maintenues en bon \u00e9tat d'entretien (d\u00e9broussaillagesr\u00e9guliers). L'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre sera s\u00e9curis\u00e9 par un portillon avec serrure ou cadenas.L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre qui sera enoutre interdit \u00e0 toute circulation autre que celle n\u00e9cessaire\u00e0 l'entretien des ouvrages et deleurs abords.Tant que le propri\u00e9taire du terrain de la source sera diff\u00e9rent de celui des maisons vis\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, une convention de gestion et d'exploitation de la source devra \u00eatre sign\u00e9eentre les deux parties, reprenant les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent article.Article 3 \u2014 Bassin d'alimentation :Le bassin d'alimentation de la source est sch\u00e9matis\u00e9 sur une carte en annexe. Il recoupe lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis dans le rapport hydrog\u00e9ologique de l''ASL de La Pierre \u00e0Culot.A l'int\u00e9rieur de cette zone, les actlwtes depots et constructions suivantes seront soumises \u00e0l'accord de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 qui pourra, en fonction de l'importance du projet,solliciter, aux frais du p\u00e9titionnaire, l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9:- Le forage de puits et implantation de tout sondage ou captage autre que ceux destmes aurenforcement des installations faisant I'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;- l'ouverture de carri\u00e8res et de sabli\u00e8re et plus g\u00e9n\u00e9ralement de fouilles susceptibles demodifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilit\u00e9 \u00e0 la pollution ;- I'installation de canalisations, r\u00e9servoirs ou d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux et deproduits chimiques de toute nature ;- l'\u00e9pandage d'eaux us\u00e9es, de mati\u00e8res de vidange et d'engrais liquides d'origine animale telsque purin et lisier ;- L'\u00e9tablissement de toute construction souterraine ou superficielle.\nArticle 4 - Prescriptions:Afin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau de ruissellement, les ouvrages pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate seront rehauss\u00e9s de 50 cm. La t\u00e9te de puits sera \u00e9quip\u00e9e d'un tampon\u00e9tanche et fermant \u00e0 cl\u00e9 (cadenas ou serrure) et une daIIe en ciment avec une pente versI'ext\u00e9rieur.Un traitement au chlore sera mis en place afin d'assurer la bonne qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.Article 5 - Mat\u00e9riaux au contact de l'eau :Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans les installations de production de distribution, au contact de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 del'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer que ces mat\u00e9riaux b\u00e9n\u00e9ficient d'une attestation deconformit\u00e9 sanitaire. Il conviendra de s'assurer de l'absence de plomb dans les conduites,branchements et l'installation sanitaire int\u00e9rieure des maisons du fait d'une eau agressive.\nConsid\u00e9rant que M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, assure \nl'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et exerce toutes les comp\u00e9tences d\u00e9volues au \nPr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce, jusqu'\u00e0 l'installation du prochain Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9; \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche\u00ad \nComt\u00e9; \nARRETE \nArticle 1er - L'eau de la source situ\u00e9e parcelle D224 commune de Ch\u00e2teau-Chinon-Campagne \net ayant pour coordonn\u00e9es X= 772 884 m et Y= 6 663 697 m est autoris\u00e9e pour l'alimentation \nen eau potable de deux parcelles cadastr\u00e9es respectivement AC45 et AC87. \nSur chacune de ces parcelles est \u00e9difi\u00e9e une maison. \nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de protection : \nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est \u00e9tabli autour de la source, ses dimensions sont de 7 \nm x 17 m. Il sera enti\u00e8rement clos de fa\u00e7on eff icace. La cl\u00f4ture actuelle en fils barbel\u00e9 sera \nrenforc\u00e9e.Ia parcelle et la cl\u00f4ture seront maintenues en bon \u00e9tat d'entretien (d\u00e9broussaillages \nr\u00e9guliers). L'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre sera s\u00e9curis\u00e9 par un portillon avec serrure ou cadenas. \nL'utilisation de produits phytosanitaires est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre qui sera en \noutre interdit \u00e0 toute circulation autre que celle n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des ouvrages et de \nleurs abords. \u00b7 \nTant que le propri\u00e9taire du terrain de la source sera diff\u00e9rent de celui des maisons vis\u00e9es par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une convention de gestion et d'exploitation de la source devra \u00eatre sign\u00e9e \nentre les deux parties, reprenant les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent article. \nArticle 3 - Bassin d'alimentation : \nLe bassin d'alimentation de la source est sch\u00e9matis\u00e9 sur une carte en annexe. Il recoupe les \np\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis dans le rapport hydrog\u00e9ologique de I' ASL de La Pierre \u00e0 \nCulot. \nA l'int\u00e9rieur de cette zone, les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et constructions suivantes seront soumises \u00e0 \nl'accord de I' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 qui pourra, en fonction de l'importance du projet, \nsolliciter, aux frais du p\u00e9titionnaire, l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 : \n- Le forage de puits et implantation de tout sondage ou captage autre que ceux destin\u00e9s au \nrenfo rcement des installations faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n- l'ouverture de carri\u00e8res et de sabli\u00e8re et plus g\u00e9n\u00e9ralement de fouilles susceptibles de \nmodifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilit\u00e9 \u00e0 la pollution ; \n- l'installation de canalisations, r\u00e9servoirs ou d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de \nproduits chimiques de toute nature; \n- l'\u00e9pandage d'eaux us\u00e9es, de mati\u00e8res de vidange et d'engrais liquides d'origine animale tels \nque purin et lisier; \n- L'\u00e9tablissement de toute construction souterraine ou superficielle. \nArticle 4 - Prescriptions: \nAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau de ruissellement, les ouvrages pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection imm\u00e9diate seront rehauss\u00e9s de 50 cm. La t\u00eate de puits sera \u00e9quip\u00e9e d'un tampon \n\u00e9tanche et fermant \u00e0 cl\u00e9 (cadenas ou serrure) et une dalle en ciment avec une pente vers \nl'ext\u00e9rieur. \nUn traitement au chlore sera mis en place afin d'assurer la bonne qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. \nArticle 5 - Mat\u00e9riaux au contact de l'eau : \nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans les installations de production de distribution, au contact de l'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de \nl'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer que ces mat\u00e9riaux b\u00e9n\u00e9ficient d'une attestation de \nconfo rmit\u00e9 sanitaire. Il conviendra de s'assurer de l'absence de plomb dans les conduites, \nbranchements et l'installation sanitaire int\u00e9rieure des maisons du fait d'une eau agressive. \nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 6\nArticle 6 \u2014- Modification des conditions d'exploitation :Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la fili\u00e8re de traitement ou desproduits utilis\u00e9s, devra faire I'objet d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable.Article 7 \u2014 Surveillance :Sans pr\u00e9judice du programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9vu au code de la sant\u00e9publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue demettre en \u0153uvre une surveillance permanente afin de garantir la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0la consommation humaine.Article 8 \u2014 Contr\u00f4le sanitaire :Des robinets de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute et d'eau trait\u00e9e doivent \u00eatre install\u00e9s pourproc\u00e9der au contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire. Un syst\u00e8me de comptage doit \u00e9galement \u00eatremis en place. Le pr\u00e9l\u00e8vement annuel doit se limiter \u00e0 1000 m\u00b0 autoris\u00e9s pour un usagedomestique, il pourra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par le compteur demand\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Au-del\u00e0 decette valeur un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au titre de la loi sur l'eau pour pr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieurau seuil de d\u00e9claration de 1000 m\u00b0 annuel.Les r\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance, les anomalies de fonctionnement, lesinformations, les interventions en relation avec l'installation seront regroup\u00e9s dans un fichiersanitaire (art. R 1321-23 du code de la sant\u00e9 publique) qui sera tenu \u00e0 la disposition de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9.Le programme analytique de surveillance comprendra :- 1 analyses de type P1 tous les ans (analyse en sortie de traitement)- 2 analyses de type D1 en distribution tous les ans- 1 analyse de type P2 (analyse compl\u00e8te en sortie de traitement) tous les 5 ans.Ce programme d'analyse sera susceptible de changer suite \u00e0 l'\u00e9volution de la r\u00e9glementationet sera adapt\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire.Article 9 \u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministere charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) est possible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas \u2014 BP 61616 \u2014- 21 016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 \u2014- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre,- Le maire de Ch\u00e2teau-Chinon-Campagne,- Le directeur d\u00e9partemental des territoires,- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 NEVERS, le Q 8 kv, 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,charg\u00e9 de l'administration de I'Etatdans le d\u00e9partement\nArticle 6 - Modification des conditions d'exploitation : \nTout projet de modification des conditions d'exploitation, de la fili\u00e8re de traitement ou des \n. produits utilis\u00e9s, devra faire l'objet d'une demanded 'autorisation pr\u00e9alable. \nArticle 7 - Surveillance : \nSans pr\u00e9judice du programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9vu au code de la sant\u00e9 \npublique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de \nmettre en \u0153 uvre une surveillance permanente afin de garantir la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 \nla consommation humaine. \nArticle 8 - Contr\u00f4le sanitaire : \nDes robinets de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute et d'eau trait\u00e9e doivent \u00eatre install\u00e9s pour \nproc\u00e9der au contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire. Un syst\u00e8me de comptage doit \u00e9galement \u00eatre \nmis en place. Le pr\u00e9l\u00e8vement annuel- doit se limiter \u00e0 1000 m3 autoris\u00e9s pour un usage \ndomestique, il pourra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par le compteur demand\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Au-del\u00e0 de \ncette valeur un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au titre de la loi sur l'eau pour pr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieur \nau seuil de d\u00e9claration de 1000 m3 annuel. \nLes r\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance, les anomalies . de fonctionnement, les \ninformations, les interventions en relation avec l'installation seront regroup\u00e9s dans un fichier \nsanitaire. (art. R 1321-23 du code de la sant\u00e9 publique) qui sera tenu \u00e0 la disposition de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9. \nLe programme analytique de surveillance comprendra : \n-1 analyses de type P1 tous les ans (analyse en sort ie de traitement) \n- 2 analyses de type D1 en distribution tous les ans \n-1 analyse de type P2 (analyse compl\u00e8te en sortie de traitement) tous les 5 ans. \nCe programme d'analyse sera susceptible de changer suite \u00e0 l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation \net sera adapt\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire. \nArticle 9 - Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s \ndu minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Di.rection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 1 \n75350 Paris 07 SP) est possible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai \nde deux mois va.ut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON - \n22, rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un \nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00b7 T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site in,ternet www.t~lerecours.fr. \nArticle 10 - \n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, \n- Le maire de Ch\u00e2teau-Chinon-Campagne, \u00b7 \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires, \n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. \nFait \u00e0 NEVERS, le o 8 rWV. 2024 \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, \ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9 artement \nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 7\nAnnexe .Carte du bassin d'alimentation de la Source des Gorys\nAnnexe \nCarte du bassin d'alimentation de la Source des Gorys \nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 8\nA BoisBailliame \u00a7 ; ; \"NN u / \u00c0 laRochere - \\\n'I \\ D | f\u00ffr \\| |\u00ef | . '\n'l \\ l' | . M - \\Autres sources avec leurs ;p\u00e9rim\u00eatres de protectionimm\u00e9diate| BASSIN ey ;| D'ALIMENTATION DES Dn t\"fs GORYSm SOURCE DES GORYS'n_,b' T  Jorsfuedr'na4d k'S J '\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 ' @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014 Bourgogne-L S Franche-Comt\u00e9Direction de la sant\u00e9 publiqueD\u00e9partement Pr\u00e9vention Sant\u00e9 EnvironnementUnit\u00e9 territoriale de la Ni\u00e8vre\nRAPPORT DE PRESENTATIONCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ETTECHNOLOGIQUESS\u00c9ANCE DU 16 octobre 2024\nAutorisation d'utiliser I'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour alimenter eneau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys et d\u00e9finissant le programme d'analyse.| =LA DEMANDEMessieurs CHABERT et MATEOS ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'acquisition de 2 maisons situ\u00e9es dans le hameau des Gorys \u00e0Chateau Chinon Campagne (58120). Ces maisons sont aliment\u00e9es en eau depuis plus de 50 ans par une sourcepriv\u00e9e situ\u00e9e sur une colline voisine. Les pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires n'avaient pas entrepris de d\u00e9marcheadministrative pour d\u00e9clarer cette source. Messieurs CHABERT et MATEOS ont demand\u00e9 \u00e0 I'ARS, par courrierdu 5 avril 2024, \u00e0 ce que cette source soit officiellement autoris\u00e9e pour la distribution d'\u00e9au potable afin depouvoir louer ces maisons.Cette autorisation n\u00e9cessite un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre des articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10 et R 1321-1 \u00e0R 1321-66 du code de la sant\u00e9 publique ;||-LA SITUATION ACTUELLE \u2014Messieurs CHABERT et MATEOS ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'acquisition de 2 maisons situ\u00e9es dans le hameau des Gorys \u00e0Chateau Chinon Campagne. Ces maisons sont cadastr\u00e9es AC45 et AC 87.\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr\nB JIII \nR\u00c9PUBLIQUE \nFRAN\u00c7AISE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nDirection de la sant\u00e9 publique \nD\u00e9partem\u00e8nt Pr\u00e9vention Sant\u00e9 Environnement \nUnit\u00e9 territoriale de la Ni\u00e8vre \nRAPPORT DE PRESENTATION \nCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET \nTECHNOLOGIQUES \nS\u00c9ANCE DU 16 octobre .2024 \nAutorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s.traitement, pour alimenter en \neau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon- \n. Campagne au lieu-dit Les Gorys et d\u00e9finissant le programme d'analyse. \n1- LA DEMANDE \nMessieurs CHABERT et MATEOS ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'acquisition de 2 maisons situ\u00e9es dans le hameau des Gorys \u00e0 \nChateau 'Chinon Campagne (58120). Ces maisons sont aliment\u00e9es en eau depuis plus de 50 ans par une source \npriv\u00e9e situ\u00e9e sur une colline voisine. Les pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires n'avaient pas entrepris de d\u00e9marche \nadministrative pour d\u00e9clarer cette source. Messieurs CHABERT et MATEOS ont demand\u00e9 \u00e0 l'ARS, par courrier \n. du 5 avril 2024, \u00e0 ce que cette source soit officiellement autoris\u00e9e pour la distribution d'eau potable afin de \npouvoir louer ces maisons. \nCette autorisation n\u00e9cessite un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre des articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10 et R 1321-1 \u00e0 \nR 1321-66 du code de la sant\u00e9 publique; \nli- LA SITUATION ACTUELLE - \nMessieurs CHABERT et MATEOS ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'acquisition de 2 maisons situ\u00e9es dans le hameau des Gorys \u00e0 \nChateau Chinon Campagne. Ces maisons sont cadastr\u00e9es AC45 et AC 87. \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l.: 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-fr~ che-comte.sante.fr \nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 10\nDossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour alimentation en eaupotable (apr\u00e8s traitement) - Rapport de pr\u00e9sentation CODERST du 16 octobre 2024 '\nAfin de pouvoir statuer sur cette demande, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 a sollicit\u00e9 un avis de I'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 pour le d\u00e9partement, Monsieur Lahcen ZOUHRI. Ce dernier a demand\u00e9 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tudetechnique (r\u00e9alis\u00e9e par Blue Gold Ing\u00e9nierie) afin de pourvoir rendre son avis.L'avis hydrog\u00e9ologique final a \u00e9t\u00e9 rendu le 9 septembre 2024.Il donne un avis favorable de point de vue hydrog\u00e9ologique \u00e0 l'autorisation de cette source priv\u00e9e \u00e0 des finsd'alimentation en eau potable sous r\u00e9serve que certains travaux et pr\u00e9conisations soient respect\u00e9s.Les travaux et recommandations de l'hydrog\u00e9ologue ont \u00e9t\u00e9 repris dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.\nEmprise dela source\n2/5\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr\nDossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour alimentation en eau \npotable (apr\u00e8s traitement) - Rapport de pr\u00e9sentation CODERST du 16 octobre 2024 \nAfin de pouvoir statuer sur cette demande, I' Agence ~\u00e9gionale de Sant\u00e9 a sollicit\u00e9 un avis de l'hydrog\u00e9ologue \nagr\u00e9\u00e9 pour le d\u00e9partement, Monsieur Lahcen ZOUHRI. Ce dernier a-demand\u00e9 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude \ntechnique (r\u00e9alis\u00e9e par Blue Gold Ing\u00e9nierie) afin de pourvoir rendre. son avis. \nL'avis hydrog\u00e9ologique final a \u00e9t\u00e9 rendu le 9 septembre 2024. \nIl donne un avis favorable de point de vue hydrog\u00e9ologique \u00e0 l'autorisation de cette source priv\u00e9e \u00e0 des fins \nd'alimentation en eau potable sous r\u00e9serve que certains travaux et pr\u00e9conisations soient respect\u00e9s. \nLes travaux et recommandations de l'hydrog\u00e9ologue ont \u00e9t\u00e9 repris dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. \n2/5 \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535; 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 11\nDossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour alimentation en eaupotable (apr\u00e8s traitement) - Rapport de pr\u00e9sentation CODERST du 16 octobre 2024\nM\nmme\nS\n\u00ab : \u2014 PEN =4 \"\" % . 8. S e Des Mouillferts L'\n= - A7 - \u00bb\n00 \\\\7 f\n;:n* ; \\\n\\\nil\nBassin d'Alimentationdes GORYS\n1} ME 6sq \\ \u00c0A A JVHN NNN* \u20142 ) 1\\' \"1 \\' .' 'l o) \\) % . \u00ce\u00e6 \u00c2 \\ Al \\ \\\nProtection de la ressource :S'agissant d'un captage priv\u00e9, la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ne peut s'appliquer.L'hydrog\u00e9ologue a cependant d\u00e9fini un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat afin de prot\u00e9ger la ressource. D\u00e9j\u00e0existant, ses dimensions sont de 7 m x 17 m (cf photo ci-dessous). Le propri\u00e9taire de ce terrain, M. Gautier, asign\u00e9 une convention d'utilisation perp\u00e9tuelle avec les propri\u00e9taires des maisons.Selon l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 et afin d'\u00eatre coh\u00e9rent afin les autres p\u00e9rim\u00e8tres du secteur, il convientd'interdire l'utilisation de produits phytosanitaires \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre qui est d\u00e9j\u00e0 interdit \u00e0 toutecirculation autre que celle n\u00e9cessaire \u00e0 I'entretien des ouvrages et de ce de leurs abords. Dans l'attente d'unpossible rachat de la parcelle par messieurs CHABERT et MATEOS, la convention devra \u00e9tre modifi\u00e9e en ce sens.\n4/5\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr\nDossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour alimentation en eau \npotable (apr\u00e8s traitement) - Rapport de pr\u00e9sentation CODERST du 16 octobre 2024 \nr , \nProtection de la ressource: \nS'agissant d'un captage priv\u00e9, la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ne peut s'appliquer. \nL'hydrog\u00e9ologue a_ cependant d\u00e9fini un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat afin de prot\u00e9e;er la ressource. D\u00e9j\u00e0 \nexistant, ses dimensions sont de 7 m x 17 m (cf photo ci-dessous). Le propri\u00e9taire de ce terrain, M. Gautier, a \nsign\u00e9 une convention d'utilisation perp\u00e9tuelle avec les propri\u00e9taires des maisons. \nSelon l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 et afin d'\u00eatre coh\u00e9rent afin les autres p\u00e9rim\u00e8tres du secteur, il convient \nd'interdire. l'utilisation .de produits phytosanitaires \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre qui est d\u00e9j\u00e0 interdit \u00e0 toute \ncirculation autre que celle n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des ouvrages et de ce de leurs abords. Dans l'attente d'un \npossible rachat de la parcelle par messieurs CHABERT et MATEOS, la convention devra \u00eatre modifi\u00e9e en ce sens. \n4/5 \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l.: 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 12\nDossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour alimentation en eaupotable (apr\u00e8s traitement) - Rapport de pr\u00e9sentation CODERST du 16 octobre 2024\nDisponibilit\u00e9 en eau :En consid\u00e9rant 5 personnes par foyer et une consommation de 150 {/j/pers la consommation en eau pour chaquemaison est de 280 m3/an ce qui repr\u00e9sente un besoin, pour les deux maisons, d'environ 1,5 m* par jour. D'apr\u00e8sle dossier technique (Bleue Gold ing\u00e9nierie), la source est p\u00e9renne toute l'ann\u00e9e et d\u00e9livre un d\u00e9bit de l'ordrede 1 \u00e0 2 m* par heure qui vient alimenter une r\u00e9serve de l'ordre de 2,8 m\u00b0. Le d\u00e9bit de la source est donc adapt\u00e9\u00e0 la consommation pr\u00e9visionnelle des deux maisons.\nQualit\u00e9 de l'eau :Un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau brute pour analyse compl\u00e8te a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 1\u00b0 ao\u00fbt 2024. Il permet de pr\u00e9ciser lesparam\u00e8tres physico-chimiques et bact\u00e9riologiques concernant la qualit\u00e9 de cette ressource :- Aucun pesticides d\u00e9tect\u00e9s et une teneur en nitrates \u00e9gale \u00e0 4 mg/L (limite de qualit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 50 mg/L).- Pr\u00e9sence de bact\u00e9ries coliformes et d'Escherichia coli. Cette pr\u00e9sence peut s'expliquer par le p\u00e2turaged''un cheptel bovin dans les prairies en amont de la source.Du fait de la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries dans l'eau brute, la d\u00e9sinfection de cette derni\u00e8re avant distribution estimp\u00e9rative. Un syst\u00e8me de chloration sera mis en place. La r\u00e9manence du chlore est essentielle pour l'efficacit\u00e9de son action. 'Afin de s'assurer de la qualit\u00e9 de l'eau, des robinets de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute et d'eau trait\u00e9e devront\u00eatre install\u00e9s pour proc\u00e9der au contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire.Le programme analytique de surveillance (d\u00e9finit par le code de la sant\u00e9 publique) comprendra :- 1 analyses de type P1 tous les ans (analyse en sortie de traitement)- 2 analyses de type D1 en distribution tous les ans- 1 analyse de type P2 (analyse compl\u00e8te en sortie de traitement) tous les 5 ans.Ce programme d''analyse sera susceptible de changer \u00e0 la suite de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation et seraadapt\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire.\nBassin d'alimentation :Le bassin d'alimentation de la source est sch\u00e9matis\u00e9 sur la carte suivante. Il recoupe les p\u00e9rim\u00e8tres de protectiond\u00e9finis dans le rapport hydrog\u00e9ologique de l'ASL de La Pierre \u00e0 Culot. D''autre sources alimentant des hameauxde Ch\u00e2teau-Chinon Campagne sont pr\u00e9sentes dans le secteur. Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont sch\u00e9matis\u00e9ssur la carte suivante.A l'int\u00e9rieur de ce bassin d'alimentation d\u00e9finit par l''hydrog\u00e9ologue, les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et constructions serontsoumises \u00e0 accord de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 qui pourra, en fonction de l'importance du projet, solliciter,aux frais du p\u00e9titionnaire, l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (cf. arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral).\n3/5\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr\nDossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour alimentation en eau \npotable (apr\u00e8st raitement)- Rapport de pr\u00e9sentation CODERST du 16 octobre 2024 \nDisponibilit\u00e9 en eau: \nEn consid\u00e9rant 5 personnes par foyer et une consommation de 150 I/j/pers la consommation en eau pour chaque \n. maison est de 280 m3/an ce qui repr\u00e9sente un besoin, pour les deux maisons, d'environ 1,5 m3 par jour. D'apr\u00e8s \nle dossier technique (Bleue Gold ing\u00e9nierie), la source est p\u00e9renne toute l'ann\u00e9e et d\u00e9livre un d\u00e9bit de l'ordre \nde 1 \u00e0 2 m3 par heure qui vient alimenter une r\u00e9serve de l'ordre de 2,8 m3\u2022 Le d\u00e9bit de la source est donc adapt\u00e9 \n\u00e0 la consommation pr\u00e9visionnelle des deux maisons. \nQualit\u00e9 de l'eau : \u00b7 \nUn pr\u00e9l\u00e8vement d'eau brute\u00b7 pour analyse compl\u00e8te a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2024. Il permet de pr\u00e9ciser les \nparam\u00e8tres physico-chimiques et bact\u00e9riologiques concernant la qualit\u00e9 de cette ressource : \nAucun pesticides d\u00e9tect\u00e9s et une teneur en nitrates \u00e9gale \u00e0 4 mg/L (limite de qualit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 50 mg/L). \nPr\u00e9sence de bact\u00e9ries coliformes et d'Escherichia coti. Cette pr\u00e9sence peut s'expliquer par le p\u00e2turage \nd'un cheptel bovin dans les prairies en amont de la source. \nDu fait de la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries dans l'eau brute, la d\u00e9sinfection de cette derni\u00e8re avant distribution est \nimp\u00e9rative. Un syst\u00e8me de chloration sera mis en place. La r\u00e9manence du chlore est essentielle pour l'efficacit\u00e9 \nde son action. \nAfin de s'assurer de ia qualit\u00e9 de l'eau, des robinets de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute et d'eau trait\u00e9e devront \n\u00eatre install\u00e9s pour proc\u00e9der au contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire. \nLe programme analytique de surveillance (d\u00e9finit par le code de la sant\u00e9 publique) comprendra : \n-1 analyses de type P1_ tous les ans (analyse en sortie de traitement) \n- 2 analyses de type D1 en distribution tous les ans \n-1 analyse de type P2 (analyse compl\u00e8te en sortie de traitement) tous les 5 ans. \nCe programme d'analyse sera susceptible de changer \u00e0 la suite de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation et sera \nadapt\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire. \nBassin d'alimentation : \n- Le bassin d'alimentation de la source est sch\u00e9matis\u00e9 sur la carte suivante. Il reco_upe les p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nd\u00e9finis dans le rapport hydrog\u00e9ologique de I' ASL de La Pierre \u00e0 Culot. D'autre sources alimentant des hameaux \nde Ch\u00e2teau-Chinon Campagne sont pr\u00e9sentes dans le secteur. Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont sch\u00e9matis\u00e9s \nsur la carte suivante. \nA l'int\u00e9rieur de ce bassin d'alimentation d\u00e9finit par l'hydrog\u00e9ologue, les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et constructions seront \nsoumises \u00e0 accord de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 qui pourra, en fonction de l'importance du projet, solliciter, \naux frais du p\u00e9titionnaire, l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (cf . arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral). \n3/5 \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2.Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 13\nDossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour alimentation en eaupotable (apr\u00e8s traitement) - Rapport de pr\u00e9sentation CODERST du 16 octobre 2024\nTt TN W(S  S, YR TR F'IW\n\u00e4 Puits de captage de la soun:\u00abn; x'a\"fw- G *\u2014rv'\u2014\u00e7\"\u2014\u2014 es N\n\"$ 4$ation|\nR\u00e9servoir avec trop-plein '1@\nU ;\n2 = Les dimensions du p\u00e9rim\u00eatre de protoction imm\u00e9diate an place cofmesgondent \u00e0 unv quadiilatare d'une aire d'environ 81 m? avec uN d\u00e9nivel\u00e9 de 4 m antre l'amont ot l'aval.Caract\u00e9ristique de captage de la source :1. Le puits de captage de la source : G0,5 m buse b\u00e9ton de 1,11 m de protondeur ;2. Puits d'acc\u00e9s\u00e0 l'arriv\u00e9e dans le r\u00e9servoir; 30,4 mhuse b\u00e9ton de 0,9 m de profondeurcomprenant uhe chioration part galet de chiafe dans un diffuseur:Le r\u00e9servoir poss\u00e8de une capacit\u00e9 d= 2,8 m\" avant d\u00e9bord, batonn\u00e9 et enterr;'Enfin le wop-plein avec acc\u00e9s \u00e0 la vanne d'ouverture/farmeturs;Sartie du trop-plein au milieu naturelLes \u00fbl...orenla organes sont connect\u00e9s par des manchons en betan 00,1 m.\nue\nIV \u2014 AVIS DU SERVICE INSTRUCTEURConsid\u00e9rant que la demande de messieurs CHABERT et MATEOS s'inscrit dans d\u00e9marche de s\u00e9curisation de lasituation actuelle permettant d'autoriser la consommation de l'eau de |la source, de prescrire des am\u00e9liorationsdes ouvrages, de s\u00e9curiser la qualit\u00e9 par un traitement et de suivre cette qualit\u00e9 de |'eau par un programme decontr\u00f4le sanitaire, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 propose aux membres duCODERST d'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 cette demande d'autorisation.Un projet d'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral est joint au pr\u00e9sent rapport.\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,La responsable de l'Unit\u00e9 TerritorialeSant\u00e9-Environnement de la Ni\u00e8vre,\nCarolyne GOINNevers, le 27 septembre 2024\n5/5\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9_Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr\n. Dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour alime ntation en eau \npotable (apr\u00e8s traitement) - Rapport de pr\u00e9sentation CODERST du 16 octobre 2024 \np\u00ebrlm\u00ebU\u2022e de protection Imm\u00e9diate en place correspondent 11 \n~uadrilal\u00e91e d'una a!11e d'\u00e8rivir\u00f4n '91 m' avec un d\u00ebnli;,ol\u00eb cle 4 m entre l'amont et l'av.il. \nCaract-\u00e9rlstlque de captag,e de la so rce : \n\u00b71. Le puits de captage de la so rca .: 00,S. m buse b\u00ebt,m cle 1 :11 m 1fa p-rofont:1.ew<; \n2. Puit!i_ d'acc\u00e8s. \u00e0, l'arriv\u00ebe dans. le r\u00e9:ii-ervolr; \u20220,0,4 m buse b\u00eblc,nde0,9 m de profonde r \ncomprenant une cMomtfco pan galet d\u00e9 chlore dans un rJltf\u00f9seur; \n3. Le r\u00e8$ervQ1r poss\u00eb-c:le une capac l\u00e9 de 2,8 m\" ,l\\ '!lr.lt d-0borcl, tl\u00e9!tonn\u00eb et enten-\u00eb; \n4. Enfin le trop-ptem avec acc\u00e8s \u00e0 ta vanne d',ouver,tureltermet re; \n5. Sanie r;lu trop-plein au milieu natutel < \nLes dllr\u00ebr,eflts orgaI1es sont oomnect\u00e2s par das manenons en,l:>\u00e9ton 00, 1 \u00b7m. \nIV - A VIS DU SERVICE INSTRUCTEUR \nConsid\u00e9rant que la demande de messieurs CHABERT et MATEOS s'inscrit dans d\u00e9marche d~ s\u00e9curisation de la \nsituation actuelle permettant d'autoriser la consommation de l'eau de la source, de prescrire des am\u00e9liorations \ndes ouvrages, de s\u00e9curiser la qualit\u00e9 par un traitement et de suivre cette qualit\u00e9 de l'eau par un programme de \ncontr\u00f4le sanitaire, I' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 propose aux membres du \nCODERST d'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 cette-demande d'autorisation. \nUn projet d'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral est j oint au pr\u00e9sent rapport. \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,. \nLa responsable de l'Unit\u00e9 Territoriale \n. Sant\u00e9-Environnement de la Ni\u00e8vre, \nCarolyne GOIN \nNevers, le 27 septembre 2024 \n5/5 \u00b7 \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n. Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l.: 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00009 - autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, apr\u00e8s traitement, pour\nalimenter en eau potable deux maisons situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teau- Chinon-Campagne au lieu-dit Les Gorys 14","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2025-09-23T12:56:19+00:00","id":"bff2203dbef09e5d4ab317aefb9d2c65cc0d4524b2dd2a8256d71b8d5e629792","name":"n\u00b058-2024-319 nominatif du 28 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-28T13:12:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19951/166502/file/recueil-58-2024-319-nominatifs%20du%2028%20novembre%202024.pdf"}