{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la police administrative\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 1772 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de Saint-Denis\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 15 septembre 2025, form\u00e9e par la direction territoriale de lapolice nationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur trois drones dans lecadre de la manifestation intersyndicale pr\u00e9vue pour le jeudi 18 septembre 2025 dans lacommune de Saint-Denis, notamment sur le parcours entre le Jardin de l'\u00c9tat et lapr\u00e9fecture;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou desfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 et 3\u00b0 autorisent ces dispositifs dans lecadre de la s\u00e9curisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou deslieux ouverts au public et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme :\nConsid\u00e9rant que la manifestation intersyndicale pr\u00e9vue pour le jeudi 18 septembre 2025sur le secteur du centre-ville de Saint-Denis, est susceptible de rassembler un grandnombre de participants; que son d\u00e9roulement en milieu urbain pourrait entra\u00eener desmouvements de foule et des perturbations \u00e0 la circulation, et qu'en outre, dans lecontexte actuel caract\u00e9ris\u00e9 par un niveau de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, qualifi\u00e9\u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 1% juillet 2025, cette manifestation pourrait repr\u00e9senter unecible privil\u00e9gi\u00e9e pour des actes de nature terroriste, il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire derenforcer la surveillance afin de garantir le bon d\u00e9roulement de cette manifestation ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour lejeudi 18 septembre 2025 de O6h00 \u00e0 23h59; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de lacam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue du site durassemblement, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, mobilis\u00e9es sur d'autres \u00e9v\u00e9nements le m\u00eame jour sur le d\u00e9partement, la n\u00e9cessit\u00e9 defaciliter la gestion des secours et la s\u00e9curisation des interventions, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins :\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale de lapolice nationale ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La R\u00e9union, le jeudi 18 septembre 2025 de 06h00 \u00e023h59 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux1, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette autorisation estd\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras, fix\u00e9es sur trois drones detype DJI Mavic 3E, DJI Matrice 300RTK et DJI MAVIC 4PRO,\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :Boulevard Gabriel Mac\u00e9, Boulevard Joffre, Boulevard Lancastel, Boulevard JawahariadNehru, rue Joseph Hubert, rue Monseigneur de Beaumont, rue de Montreuil, rue dug\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, boulevard Lacaussade et rue Lucien Gasparin.\n\nArticle 4: L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union et d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours:Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur:-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T14:51:17+00:00","id":"bff5304b24c04dc57616fe90f25bc33a64a484cf1c6f8a1bb59604a881c531fc","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-1772 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commun...","pdf_creation_date":"2025-09-16T17:39:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-16T13:02:28+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49148/370086/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation%2C%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission.pdf"}