{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-074\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de\nl'article L. 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL\nTRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin (23\npages) Page 4\n2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de\nl'article L. 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur\nsocial Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly (16 pages) Page 27\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-048N portant\nr\u00e9glementation sur l'A23 et l'A2 (4 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition du\nconseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin (3\npages) Page 47\n2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim (13\npages) Page 50\n2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Cambrai par\nint\u00e9rim (13 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-02-13-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la \u00ab\u00a0bande de carnaval de\nMalo-les-Bains\u00a0\u00bb le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUE (4\npages) Page 76\n2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la \u00ab\u00a0bande de\nMalo-les-Bains\u00a0\u00bb le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUE (3\npages) Page 80\n2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du match de rugby\nFRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22\nf\u00e9vrier 2026 \nau stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE\nD'ASCQ\n (3 pages) Page 83\n2\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2026-02-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nd'une \u00e9preuve d'athl\u00e9tisme sur le territoire\nde\nl'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (6 pages) Page 86\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai /\n2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon manifeste\nparcelle cadastr\u00e9e AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la\ncommune de Caudry. (6 pages) Page 92\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2026-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de\nDunkerque (2 pages) Page 98\n3\nE 3 : Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET et de la mer du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoiresUnit\u00e9 accompagnement des grands projets\nArr\u00eat\u00e9-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnementau b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin\nLe pr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 avril 1991 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionNord - Pas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es |d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protectiondesquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;\n1/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous pr\u00e9fet de Lille ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 15 janvier 2026 etles r\u00e9ponses de la SPL TRISELEC aux avis des 10 et 17 f\u00e9vrier 2026 ;Vu la consultation du public men\u00e9e du 28 janvier au 11 f\u00e9vrier 2026 inclus sur le site internet dela pr\u00e9fecture du Nord;Vu le courrier du 10 f\u00e9vrier 2026 du vice-pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille en charge dela propri\u00e9t\u00e9 de l'espace public - pr\u00e9vention, collecte, traitement, tri et valorisation des d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant ce qui suit pour la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces ethabitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :1.le projet est indispensable pour r\u00e9pondre aux obligations r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 l'extensiondes consignes de tri \u00e0 tous les emballages plastiques, \u00e0 la s\u00e9paration du verre de la collectes\u00e9lective historiquement collect\u00e9s en m\u00e9lange sur le territoire de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne deLille, \u00e0 la modernisation des centres de tri, \u00e0 la prise en compte du risque incendie ;pour ces motifs, le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur;. les inventaires suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9s par la SPL TRISELEC dans le cadre de sa r\u00e9ponse \u00e0 l'avisdu CSRPN montrent l'absence de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res tant dans le b\u00e2timent r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 que dansles arbres abattus, mais Une augmentation du nombre de pieds d'Ophrys abeille impact\u00e9s ;ils actualisent \u00e9galement \u00e0 15 le nombre d'arbres de haut-jet \u00e0 abattre ;une prospection des toitures du b\u00e2timent en avril 2026 permet soit de confirmer l'absence denid de Larid\u00e9s soit de prendre des mesures compl\u00e9mentaires avant travaux ;un d\u00e9placement des reptiles est ajout\u00e9 et ceux-ci sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 titre s\u00e9curitaire dans la pr\u00e9sented\u00e9rogation ;la solution retenue est la solution de moindre impact sur l'environnement ;la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces et habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition ;le projet int\u00e8gre des mesures d'\u00e9vitement des impacts sur les habitats les plus riches en esp\u00e8ces,des mesures saisonni\u00e9res et techniques de r\u00e9duction des impacts lors des travaux etde l'exploitation, ainsi que des mesures compensatoires consistant a recr\u00e9er des habitats diversde plus grand int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique que les habitats initiaux;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord et du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\n2/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Objet de l'autorisationDans le cadre de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 a Halluin, la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL)TRISELEC est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger a la protection des esp\u00e8ces suivantes :* Flore: Ophrys abeille, Ophrys apifera ;+ Amphibiens: Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille verte, Pelophylax, Triton alpestre,Ichthyosaura alpestris, Triton ponctu\u00e9, Lissotriton vulgaris, Grenouille agile, Rana dalmatina, Tritoncr\u00eat\u00e9, Triturus cristatus ;* Reptiles: L\u00e9zard des murailles, Podarcis muralis, L\u00e9zard vivipare, Zootoca vivipara, Orvet fragile,Anguis fragilis.Cette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement et de suivi d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DDTM du d\u00e9but du chantier, de la fin de la phase chantier et de la findes travaux de compensation.\nArticle 2 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction de l'impact. ME1 - D\u00e9limitation des emprises du chantierL'ensemble du chantier (pistes de chantier, stockage des d\u00e9blais et du mat\u00e9riel, stationnement...)est r\u00e9alis\u00e9 au sein d'emprises limit\u00e9es au maximum et valid\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi dechantier (MS0O1).Les zones sensibles \u00e0 \u00e9viter sont d\u00e9limit\u00e9es, au moyen de dispositifs solides, visibles et durables pourgarantir leur efficacit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des travaux et de l'exploitation.Les zones \u00e0 baliser avant le d\u00e9marrage des travaux :+ les stations d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;* les stations d'Ophrys abeille (Ophrys apifera) ;\u00a2 les 10 arbres de haut-jet qui ne sont pas abattus ;* le site de compensation.Des barri\u00e8res de chantier visibles et durables, type barri\u00e8res Heras, sont mises en place d\u00e8sle d\u00e9marrage des travaux, avant les d\u00e9gagements d'emprises. Elles s'accompagnent d'un affichagep\u00e9dagogique \u00e0 destination du personnel de chantier et de celui du centre de tri et du centre devalorisation \u00e9nerg\u00e9tique d'Halluin. Ces barri\u00e8res pr\u00e9sentent des passages pour la petite faune (voirmesure R10).Des contr\u00f4les r\u00e9guliers du respect des emprises chantier et du balisage sont effectu\u00e9s par l'\u00e9cologuedans le cadre d'un suivi de chantier. Un \u00e9tat des lieux est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 par ce dernier apr\u00e8sles travaux afin de v\u00e9rifier que les zones mises en d\u00e9fens n'ont pas \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es.Cf. annexe 1 - D\u00e9limitation des emprises du chantier\n3/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 6\nME2 - Inventaire compl\u00e9mentaire des Larid\u00e9sAvant tout d\u00e9marrage des travaux sur le b\u00e2timent, l'\u00e9cologue r\u00e9alise en avril 2026 une prospectioncompl\u00e9mentaire sur les toitures. Il en adresse le r\u00e9sultat\u00e0 la DDTM.Si cet inventaire met en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de nid(s) de Larid\u00e9s, la SPL TRISELEC propose.des mesures de r\u00e9duction (calendrier) et d'accompagnement compl\u00e9mentaires, notammentl'installation de nichoirs. Les travaux sur le b\u00e2timent ne d\u00e9marrent qu'apr\u00e8s retour favorable dela DDTM.\nMR1 - Respect des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9s li\u00e9es aux cycles de vieLa r\u00e9alisation des d\u00e9frichements, d\u00e9broussaillages et d\u00e9gagement d'emprises se fait de mi-septembre \u00e0fin f\u00e9vrier. Une p\u00e9riode optimale est d\u00e9finie entre mi-octobre et mi-novembre.Une fois les d\u00e9gagements d'emprises r\u00e9alis\u00e9s, et dans la mesure o\u00f9 aucune interruption des travaux n'alieu, les autres op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es quelle que soit la p\u00e9riode.\nMR2 - Adaptation de l'\u00e9clairage nocturne\u00c0 partir du mois de mars et jusqu'en novembre, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sans \u00e9clairage artificiel.Seul un \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 du chantier est tol\u00e9r\u00e9 ; il n'est jamais dirig\u00e9 vers les haies, fourr\u00e9s et arbres.En exploitation, les mesures suivantes sont mises en place sur le site :* orientation de l'\u00e9clairage vers le bas et canalisation du faisceau lumineux : il n'est jamais dirig\u00e9vers les haies, fourr\u00e9s et arbres ;* choix d'un type de lampe adapt\u00e9e ;+ les lampes \u00e9mettant dans les courtes longueurs d'onde (les UV, le violet, le bleu et dansune moindre mesure le vert) sont \u00e9vit\u00e9es au profit des lampes \u00e0 sodium (SBP ou SHP) ou des LED\u00ab ambr\u00e9es \u00bb de couleur jaune ou orange ;+ les verres plats sont \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9s par rapport aux vitres bomb\u00e9es. L'efficacit\u00e9 du fluxlumineux doit \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 50 % de la lumi\u00e8re \u00e9mise ;* application d'un \u00e9clairage raisonn\u00e9 et raisonnable ;- l'\u00e9clairage est adapt\u00e9 aux p\u00e9riodes d'activit\u00e9s du site et est \u00e9quip\u00e9 de d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence.Il laisse une p\u00e9riode de nuit noire \u00e0 la faune entre 23h et 6h.\nMR3 - Limitation de la vitesse de circulationLors de la phase chantier, la vitesse de circulation n'exc\u00e8de pas 20 km/h afin de r\u00e9duire les risques decollision avec la faune durant la phase travaux (mammif\u00e8res, etc.). Cette limitation est cadr\u00e9e parl'installation de panneaux de signalisation sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.En phase d'exploitation, la vitesse de circulation sur le site du centre de tri et du centre de valorisation\u00e9nerg\u00e9tique n'exc\u00e8de pas 30 km/h.\n4/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 7\nMR4 - Limitation des pollutions accidentelles caus\u00e9es lors du chantierLes engins de chantier ne stationnent que dans des zones sp\u00e9cialement pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.Leur entretien, ainsi que leur ravitaillement en carburant ne se font que sur des aires imperm\u00e9abilis\u00e9eset \u00e9quip\u00e9es de dispositifs de r\u00e9tention.En cas de d\u00e9versement accidentel de produits dangereux, des kits anti-pollution permettantd'absorber les huiles et hydrocarbures sont \u00e0 disposition en permanence dans les engins de chantier.\nMRS - Mesures pour limiter le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE)La gestion des stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes est r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9butdes travaux.Trois esp\u00e8ces invasives \u00e0 caract\u00e8re invasif av\u00e9r\u00e9 en Hauts-de-France ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es sur la zone deprojet et \u00e0 proximit\u00e9: il s'agit du Rosier rugueux (Rosa rugosa), du Robinier faux-acacia (Robiniapseudoacacia) et de la Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta).Pr\u00e9conisations g\u00e9n\u00e9rales* ne pas gyrobroyer et projeter les d\u00e9bris sur la zone ;* \u00e9viter le maintien de zones nues trop longtemps afin d'\u00e9viter le retour ou l'expansion des esp\u00e8cessur les zones r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es (plantations ou r\u00e9ensemencement rapide des secteurs concern\u00e9s) ;* les v\u00e9hicules de chantier sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s sur des surfaces imperm\u00e9ables.SurveillanceLe contr\u00f4le de la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces invasives commence par une surveillance de leur installation.Une surveillance r\u00e9guli\u00e8re est imp\u00e9rative, en particulier au niveau des secteurs mis \u00e0 nu, remani\u00e9s etam\u00e9nag\u00e9s, afin de d\u00e9tecter toute implantation d'EEE.Des actions de lutte sp\u00e9cifique sont mises en place, le plus rapidement possible, consistantprincipalement en un arrachage ponctuel.Mesures g\u00e9n\u00e9rales de lutteLa lutte par des produits chimiques est proscrite.Les individus d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes arrach\u00e9s sont d\u00e9truits sur site, dans le centre devalorisation \u00e9nerg\u00e9tique, mitoyen du centre de tri. Une attention est port\u00e9e pour ne pas r\u00e9pandre degraines ou de fragments d'individus.\n5/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 8\nPr\u00e9conisations sp\u00e9cifiquesConcernant la Crassule de Helms et le Myriophylle du Br\u00e9sil, la nature des travaux n'entra\u00eene pas derisque de propagation.A -Le rosier rugueuxConcernant les stations existantes \u00e0 \u00e9radiquer avant le d\u00e9but des travaux, ou en cas de nouvelleprolif\u00e9ration apr\u00e8s les travaux, plusieurs m\u00e9thodes sont appliqu\u00e9es :* si la plante est pr\u00e9sente de fa\u00e7on relativement \u00e9parse, un arrachage manuel est recommand\u00e9.L'ensemble des parties de la plante sont retir\u00e9es, y compris les rhizomes et les racines,en d\u00e9terrant les individus ;- si la plante est pr\u00e9sente sur des surfaces importantes ou forme une station dense, le retrait dela couche de sol contenant les rhizomes par une pelle m\u00e9canique est pr\u00e9conis\u00e9.Enfin, les r\u00e9sidus de coupe et d'arrachage sont ensuite export\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, puis incin\u00e9r\u00e9sdans le centre de tri.B - Le robinier Faux-AcaciaLes semis et les jeunes individus sont arrach\u00e9s manuellement, tandis que pour les arbres aduites,une coupe suivie d'un dessouchage est n\u00e9cessaire, ainsi que l'arrachage syst\u00e9matique des rejets.Afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination des graines, ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es durant la floraison, avant lafructification de l'esp\u00e8ce.C - La vigne-vierge communeAvant le d\u00e9but des travaux, des b\u00e2ches \u00e9tanches au sol sont mises en place devant l'int\u00e9gralit\u00e9 dela portion de haie colonis\u00e9e et concern\u00e9e par les travaux.La m\u00e9thode d'arrachage manuel des individus dans leur totalit\u00e9 (syst\u00e8me racinaire compris) estappliqu\u00e9e. Ensuite, les individus sont transport\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, suivi de leur incin\u00e9ration dansle centre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, mitoyen du centre de tri.Une grille solide est plac\u00e9e devant cette haie pendant les travaux.Une veille r\u00e9guli\u00e8re est maintenue sur les secteurs g\u00e9r\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles repoussesau printemps/\u00e9t\u00e9 et de les arracher.MR6 - Isolement du site pour les amphibiensUne barri\u00e8re imperm\u00e9able type b\u00e2che \u00e0 amphibiens de 50 cm de haut d'une longueur de 90 ma d\u00e9ja\u00e9t\u00e9 install\u00e9e. Elle s\u00e9pare le chantier du p\u00e9rim\u00e8tre de dispersion des amphibiens.Ce dispositif est maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Un contr\u00f4le r\u00e9gulier de la mise en placede cette mesure et de son maintien dans le temps est r\u00e9alis\u00e9. Il est retir\u00e9 \u00e0 la fin des travaux.Cf.: \u2014 annexe 2 : MR6 - Localisation barri\u00e8re- annexe 3 : MR6 - Coupe de principe\n6/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 9\nMR7 - Replantation des arbres impact\u00e9s par le d\u00e9gagement d'empriseDans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9, l'arbre de haut-jet est d\u00e9fini comme un arbre dont le tronc a un diam\u00e8tresup\u00e9rieur \u00e0 25 cm, soit un p\u00e9rim\u00e8tre approximatif de 80 cm.15 arbres de haut-jet sont abattus et dessouch\u00e9s, par cons\u00e9quent un minimum de 45 arbressont replant\u00e9s.Concernant la replantation, les arbres sont plant\u00e9s dans la parcelle de 0,7 ha situ\u00e9e au sud-est du site.Le choix des essences est bas\u00e9 sur la liste type d'esp\u00e8ces arbor\u00e9es recommand\u00e9es par le conservatoirebotanique national de Bailleul (CBNBL), adapt\u00e9e ici au contexte local et aux esp\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes.Liste d'essences d'arbres pr\u00e9conis\u00e9es dans le cadre de la mesure, le Saule blanc \u00e9tant l'essenceprincipale \u00e0 planter :* Populus tremula L. Peuplier tremble [Tremble] ;\u00a2 Prunus avium (L.) L. Prunier merisier (s.l.) ;* Quercus robur L. Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 ;+ Salix alba L. Saule blanc.Cf.: - annexe 4 : MR7 - Localisation des arbres de hauts-jet abattus- annexe 5 : MR7 - Localisation du site de replantation d'arbresMR8 - Pose d'hibernacula pour les amphibiensDeux hibernacula sont pos\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e9tre de dispersion des amphibiens, en sous-bois. Ce sontdes am\u00e9nagements pierreux et compos\u00e9s de branches, sous forme de tas contenant des roches dediff\u00e9rente granulom\u00e9trie mis en place apr\u00e8s creusement sur 80 a 100 cm de large environ pour 50cm deprofondeur. Granulom\u00e9trie des mat\u00e9riaux \u00e0 utiliser : 80% des pierres font 15 a 40 cm de diam\u00e8tre, lesautres peuvent \u00eatre plus grosses ou plus petites.Ces deux hibernacula sont r\u00e9alis\u00e9s au plus tard au d\u00e9but de la phase de d\u00e9gagement d'emprise. La miseen place des hibernacula peut se faire en deux temps, en utilisant des mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs dans unpremier temps puis en ajoutant des gros d\u00e9bris apr\u00e8s d\u00e9gagement d'emprise, pour compl\u00e9terl'hibernaculum ou en augmenter la longueur.Cf. annexe 6 : MR8 - Localisation des hibernaculaMR9 - D\u00e9placement des amphibiens et des reptilesa - AmphibiensUn passage de v\u00e9rification est r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9cologue afin de contr\u00f4ler la pr\u00e9sence d'amphibiens sur lesite avant les travaux. De plus, un suivi de chantier par l'\u00e9cologue est mis en place pour toute la dur\u00e9edu chantier.La pr\u00e9sente mesure concerne l'ensemble des individus susceptibles d'\u00eatre tu\u00e9s ou d\u00e9rang\u00e9s sur la zonedu projet.M\u00e9thodologieLa capture des individus adultes se fait \u00e0 l'aide d'un filet \u00e0 petites mailles ou directement \u00e0 la main,avec port de gants mouill\u00e9s. Les gants sont d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 chaque fois. Compte-tenu des p\u00e9riodesd'intervention souhait\u00e9es, aucun d\u00e9placement de pontes n'est \u00e0 pr\u00e9voir (d\u00e9gagement d'emprise enf\u00e9vrier).\n7/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 10\nLes individus sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s leur capture et sont relach\u00e9s dans des habitats favorables a leur cyclede vie : le bois en bordure nord-est de la zone d'\u00e9tude, propri\u00e9t\u00e9 de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,\u00e0 proximit\u00e9 de la zone o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es les populations d'amphibiens en 20221. Le transport entrele site de capture et le site de rel\u00e2cher se fait \u00e0 l'aide de r\u00e9cipients ferm\u00e9s et a\u00e9r\u00e9s.Compte-tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des op\u00e9rations de d\u00e9placement et du statut l\u00e9gal de protection dontb\u00e9n\u00e9ficient les esp\u00e8ces concern\u00e9es, les diff\u00e9rentes interventions (capture, transport, rel\u00e2cher) sontr\u00e9alis\u00e9es par un \u00e9cologue habilit\u00e9 \u00e0 la capture et au d\u00e9placement d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Chaque intervention de transfert est associ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9daction d'un compte-rendu.b - ReptilesP\u00e9riode d'interventionLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es exclusivement durant la p\u00e9riode d'activit\u00e9 de l'esp\u00e8ce, comprise entremars et octobre, en dehors des p\u00e9riodes de temp\u00e9ratures extr\u00eames, et sous conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques favorables (temps sec, temp\u00e9ratures mod\u00e9r\u00e9es).Orvet fragileDispositif de captureUn dispositif de plaques \u00e0 reptiles est install\u00e9 pr\u00e9alablement aux travaux au sein des habitats favorablessitu\u00e9s dans l'emprise du projet.Les plaques (en t\u00f4le ondul\u00e9e, feutre bitum\u00e9 ou mat\u00e9riau \u00e9quivalent) sont dispos\u00e9es au sol, en contactdirect avec le substrat, avec une densit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la surface concern\u00e9e.Un d\u00e9lai minimal de 2 \u00e0 3 semaines est respect\u00e9 entre la pose des plaques et le d\u00e9but des op\u00e9rationsde capture.M\u00e9thodologie de captureLes plaques sont contr\u00f4l\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par un \u00e9cologue, lors du suivi de chantier.Les individus d\u00e9couverts sont captur\u00e9s manuellement avec pr\u00e9caution, sans utilisation d'outilssusceptibles de provoquer des blessures, puis plac\u00e9s temporairement dans des contenants adapt\u00e9s,ventil\u00e9s et maintenus \u00e0 l'abri du stress thermique.Modalit\u00e9s de d\u00e9placementLes individus captur\u00e9s sont d\u00e9plac\u00e9s le jour m\u00eame vers une zone d'accueil situ\u00e9e hors emprise,pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9cologiques similaires ou plus favorables (milieux herbac\u00e9s \u00e0 semi-ouverts, pr\u00e9sence de refuges naturels, absence de travaux). Le rel\u00e2cher est effectu\u00e9 directement au sol,\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de caches naturelles (tas de pierres, bois mort, v\u00e9g\u00e9tation dense).L\u00e9zard des murailles et l\u00e9zard vivipareDispositif de captureDes briques creuses (type monomur), peintes en noir et positionn\u00e9es directement au soleil pourfavoriser leur r\u00e9chauffement et l'attractivit\u00e9 thermique, sont dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des habitatsfavorables.\n1 Et non pas vers la mare pr\u00e9sente sur site, puisque celle-ci est habit\u00e9e par des carpes qui sont un pr\u00e9dateur despetits amphibiens8/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 11\nLes briques sont bouch\u00e9es sur une face afin de cr\u00e9er un refuge thermique, puis dispos\u00e9es a proximit\u00e9des habitats identifi\u00e9s (tas de pierres, zones d\u00e9gag\u00e9es, lisi\u00e8res ensoleill\u00e9es).Les dispositifs sont pr\u00e9sents au moins 2 a 3 semaines avant les premi\u00e8res captures.M\u00e9thodologie de captureLes briques sont contr\u00f4l\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par un \u00e9cologue, lors du suivi de chantier.Lorsque des individus sont observ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des briques, ceux-ci sont captur\u00e9s manuellement etd\u00e9licatement, puis imm\u00e9diatement plac\u00e9s dans des contenants opaques ventil\u00e9s pour le transport.Modalit\u00e9s de d\u00e9placementLes l\u00e9zards captur\u00e9s sont d\u00e9plac\u00e9s vers une zone d'accueil hors emprise des travaux, pr\u00e9sentantdes conditions \u00e9cologiques favorables (exposition solaire, refuges naturels, v\u00e9g\u00e9tation adapt\u00e9e).Pour assurer une lib\u00e9ration rapide, les alv\u00e9oles sont perc\u00e9es d\u00e9licatement (marteau et burin fin) sousconditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables.\nMR10 - Dispositif de repli de chantierApr\u00e8s la phase de chantier, les installations temporaires sont d\u00e9truites, le balisage est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, lesparcelles endommag\u00e9es sont remises en \u00e9tat.Les m\u00eames pr\u00e9cautions que lors de la phase chantier sont appliqu\u00e9es pendant la phase ded\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat du site, \u00e0 savoir :* le respect des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces pour le d\u00e9marrage du chantier ;\u00ab _ l'adaptation de l'emprise chantier ;+ _ l'adaptation des horaires de travaux ;* l'adaptation des modalit\u00e9s de circulation des engins ;+ la limitation des perturbations lumineuses ;* les pr\u00e9cautions vis-\u00e0-vis de l'apparition d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.MR11 - Mise en place de cl\u00f4tures perm\u00e9ables \u00e0 la petite faunePour toutes les cl\u00f4tures install\u00e9es, des ouvertures permettant le passage de la petite faune sont misesen place.\nSYLes cl\u00f4tures \u00e0 mailles larges (plus de 15 cm) sont \u00e0 favoriser. Si cela n'est pas possible, les cl\u00f4turesimperm\u00e9ables \u00e0 la petite faune int\u00e8grent des ouvertures d'au minimum 10 \u00e0 20 cm tous les 15 m pourles rendre perm\u00e9able \u00e0 la faune.L'utilisation de poteaux creux est proscrite, et Un couvercle m\u00e9tallique est positionn\u00e9 au sommet dechaque poteau install\u00e9 sur la zone d'\u00e9tude.L'utilisation de barbel\u00e9s est \u00e9galement proscrite.\n9/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 12\nArticle 3 - Mesures d'accompagnementMA1 - Transplantation des individus d'Ophrys abeille impact\u00e9s par le projeta- Rep\u00e9rage avec piquetagePr\u00e9alablement au transfert, un rep\u00e9rage avec piquetage de l'esp\u00e8ce est r\u00e9alis\u00e9 sur le site en vue dev\u00e9rifier la pr\u00e9sence des pieds concern\u00e9s ainsi que l'\u00e9ventuel d\u00e9veloppement de nouveaux piedsau niveau de la zone du projet.Le balisage temporaire est remplac\u00e9 par un balisage rigide et durable avant le d\u00e9marrage des travaux.b- TransfertAu moins 450 individus sont transf\u00e9r\u00e9s, en privil\u00e9giant les tapis d'Ophrys abeille plut\u00f4t que les piedsisol\u00e9s.Une fois identifi\u00e9s, les sp\u00e9cimens concern\u00e9s par le transfert sont alors pr\u00e9cis\u00e9ment localis\u00e9s, et leurpr\u00e9sence sur le terrain est signal\u00e9e \u00e0 l'aide de piquets plant\u00e9s \u00e0 environ 30 cm de chacun des piedsd\u00e9tect\u00e9s.L'op\u00e9ration vise \u00e0 r\u00e9colter les tubercules des individus concern\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode favorable, en vue deles r\u00e9implanter dans un milieu propice.L'op\u00e9ration de transfert est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 mars 2026.Une transplantation m\u00e9canique \u00e0 l'aide d'une mini-pelle est privil\u00e9gi\u00e9e. Dans un premier temps,des mottes de terre larges d'environ 80 cm par 80 cm et sur une profondeur d'environ 60 cm sontpr\u00e9lev\u00e9es sur le site compensatoire, puis des mottes de m\u00eames dimensions sont pr\u00e9lev\u00e9es au niveaudes stations et d\u00e9pos\u00e9es dans les excavations cr\u00e9\u00e9es sur le site compensatoire. Aucun espace ne doitsubsister entre la motte d\u00e9pos\u00e9e et le trou pr\u00e9alablement cr\u00e9\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, le sol est \u00e9galis\u00e9entre la motte et le sol autour.Il est r\u00e9alis\u00e9 un arrosage/une humidification du fond de la zone excav\u00e9e pour permettre une meilleurecontinuit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes couches de sol. Le pr\u00e9l\u00e8vement de mottes de tailles cons\u00e9quentespermet de pr\u00e9server au mieux les conditions \u00e9cologiques des individus, notamment les champignonsmycorhiziens, avec lesquels l'Ophrys abeille est en symbiose. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0la conservation de l'int\u00e9grit\u00e9 des mottes lors de leur pr\u00e9l\u00e8vement et de leur d\u00e9placement. Des pointsGPS sont pris pendant la transplantation pour suivre au mieux les individus d\u00e9plac\u00e9s.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sous le contr\u00f4le de l'\u00e9cologue.La transplantation est faite vers le site de compensation, sur lequel est appliqu\u00e9e une gestion favorable\u00e0 l'esp\u00e8ce (cf. mesure C1).\nArticle 4 - Mesures de compensationMC1 - Mise en place d'une gestion favorable \u00e0 l'Ophrys abeilleLocalisationCette mesure est localis\u00e9e sur l'ensemble du site de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille : centre de tri etcentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique d'Halluin.\n10/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 13\nMise en ceuvreG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sL'utilisation de gyrobroyeurs est proscrite.Seul un mat\u00e9riel de fauche est utilis\u00e9 (pas de broyage). Il convient aussi de faucher du centre versla p\u00e9riph\u00e9rie. Les produits de la coupe sont laiss\u00e9s sur place pendant quelques jours pour permettre \u00e0la microfaune (notamment l'entomofaune) de migrer. Ils sont ensuite ramass\u00e9s et export\u00e9s pour \u00e9viterd'enrichir le sol.La hauteur de coupe ne doit pas \u00eatre trop rase (au-dessus de 10 cm) afin de pr\u00e9server la petite faune,la flore (en particulier les rosettes d'orchid\u00e9es) et le sol.Gestion \u00e0 long terme des habitats de la zone compensatoireLa fr\u00e9quence d'intervention est ajust\u00e9e en fonction d'indicateurs de suivi d\u00e9finis dans le cadredes suivis \u00e9cologiques: \u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e, ligneuse ou semi-ligneuse, pr\u00e9sence del'Ophrys abeille sur les zones r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es, et nombre de pieds, suivi des v\u00e9g\u00e9tations et de leur\u00e9volution.Une fauche exportatrice est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt pour permettre \u00e0 l'Ophrys abeille d'accomplirl'int\u00e9gralit\u00e9 de son cycle biologique.La fr\u00e9quence d'intervention est adapt\u00e9e en fonction d'indicateurs de suivis. Une attention particuli\u00e8reest port\u00e9e sur l'apparition et le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces et/ou de v\u00e9g\u00e9tations rud\u00e9rales, en casde .pr\u00e9sence la gestion est adapt\u00e9e et notamment une fauche compl\u00e9mentaire est alors r\u00e9alis\u00e9e durantles mois d'octobre ou novembre.Cf. annexe 7 : Localisation de la mesure MC1\nMC2 - Gestion des stations d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur et \u00e0 proximit\u00e9 de la zonecompensatoireLocalisation et surfaceCette mesure concerne les stations de Robinier faux-acacia pr\u00e9sentes sur le site de compensationin-situ et \u00e0 proximit\u00e9 directe.Chaque rejet arbustif de Robiner-faux acacia est marqu\u00e9 \u00e0 l'aide de rubalise en vue de son arrachage.Mise en \u0153uvreG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s* ne pas composter les d\u00e9chets verts issus des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et r\u00e9aliser uneincin\u00e9ration ;* ne pas gyrobroyer et projeter les d\u00e9bris sur la zone ;* ne pas avoir recours a des produits chimiques, pr\u00e9f\u00e9rer l'arrachage m\u00e9canique ou manuel ;* \u00e9vacuer les d\u00e9chets de coupe de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e ;* nettoyer avec attention l'int\u00e9gralit\u00e9 du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la lutte contre les esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes.\n11/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 14\nGestion sp\u00e9cifique des Robiniers faux-acaciaLes jeunes pousses visibles sont arrach\u00e9es avec leurs syst\u00e8mes racinaires, export\u00e9es, puis d\u00e9truites.Un arrachage manuel est privil\u00e9gi\u00e9.Concernant les individus adultes, il est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une non-intervention, afin d'\u00e9viter l'apparition de rejets.Une veille est r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement sur ces individus adultes pour \u00e9viter toute propagation.Toutefois, lorsque la pr\u00e9sence d'un individu adulte g\u00eane un enjeu \u00e9cologique proche, il doit \u00eatre\u00e9limin\u00e9. Il faut r\u00e9aliser une op\u00e9ration de cerclage qui consiste a entailler le tronc sur une profondeurd'environ 3 cm, une hauteur de 20 cm et sur 80-90 % de la circonf\u00e9rence du tronc, a une hauteurd'environ 1 m du sol au printemps ou \u00e0 l'\u00e9t\u00e9. Il est tr\u00e8s important de laisser une petite partie de l'\u00e9corceintacte la premi\u00e8re ann\u00e9e pour que la s\u00e8ve continue de circuler.L'ann\u00e9e qui suit, r\u00e9aliser un cerclage sur toute la circonf\u00e9rence apr\u00e8s apparition des feuilles etdes inflorescences (juin). L'arbre doit rapidement mourir.Il est aussi pr\u00e9conis\u00e9 d'arracher les rejets de l'esp\u00e8ce invasive chaque ann\u00e9e.P\u00e9riode d'interventionL'arrachage des rejets a lieu toute l'ann\u00e9e.Concernant le cerclage, la premi\u00e8re op\u00e9ration, doit avoir lieu au printemps ou en \u00e9t\u00e9. La seconde auralieu l'ann\u00e9e suivante, apr\u00e8s apparition des feuilles et inflorescences, autour dejuin.Une premi\u00e8re intervention d'arrachage est \u00e0 r\u00e9aliser avant la transplantation des Ophrys abeille\u00e9voqu\u00e9e dans la mesure d'accompagnement Al, afin de pr\u00e9parer le site. Puisqu'aucun enjeu \u00e9cologiquen'est associ\u00e9 \u00e0 ces petites pousses, leur arrachage est r\u00e9alis\u00e9 en amont de la transplantation,ind\u00e9pendamment de l'obtention de la demande de d\u00e9rogation aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Cf. annexe 8 - Localisation des EEE av\u00e9r\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer\nArticle 5 - Mesures de suiviMS1 - Suivi \u00e9cologique du chantier par un \u00e9cologueAvant tout d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mandate un \u00e9cologue afin dev\u00e9rifier la bonne prise en compte des mesures et, lorsque cela est n\u00e9cessaire, d'apporterles modifications ou solutions appropri\u00e9es. Celui-ci :* s'assure de la prise en compte des recommandations \u00e0 vocation \u00e9cologique dans l'\u00e9laborationdes dossiers de consultation des entreprises ;* assiste aux r\u00e9unions de d\u00e9marrage des travaux pour sensibiliser les entreprises aux enjeux\u00e9cologiques et aux mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes, et valide l'implantation de la base-vie des entreprises, les zones de circulation, destockage et de d\u00e9p\u00f4t (temporaires ou d\u00e9finitifs) du chantier ;* pr\u00e9cise avec les entreprises l'implantation fine du balisage ;+ lorsque n\u00e9cessaire, fait remplacer par les entreprises tous les \u00e9quipements d\u00e9fectueux ou nonconformes ;+ veille, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, au bon respect de l'ensemble des mesures\u00e9cologiques ;\n12/15 '\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 15\n+ pilote la transplantation de la flore ;\u00a2 v\u00e9rifie la nature des semis et plants ;* assure la bonne mise en \u0153uvre des mesures dont compensatoires.Ses proc\u00e8s-verbaux de visites, r\u00e9guli\u00e8res et adapt\u00e9es selon les cycles biologiques des esp\u00e8ces,sont annex\u00e9s aujournal de chantier tenus et sont \u00e0 disposition de la DDTM.La mise en service des installations et l'ach\u00e8vement de l'ensemble des mesures dont compensatoiresdonnent lieu \u00e0 une visite de contr\u00f4le et de conformit\u00e9 avec la remise d'un rapport listant le cas\u00e9ch\u00e9ant les actions restant \u00e0 mener ; l'\u00e9cologue s'assure de la lev\u00e9e de ses r\u00e9serves.\nMS2 - Suivi de l'efficacit\u00e9 des am\u00e9nagements (MR8, MC1 et MC2, MA1)Un contr\u00f4le de l'occupation des am\u00e9nagements et l'\u00e9valuation de leur bon fonctionnementsont r\u00e9alis\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :Dur\u00e9e des suivis : Pr\u00e9-chantier, post-chantier, N+1, +2, +3, +5, +10, +15, +20, +30 ansPour chaque ann\u00e9e de suivi devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au minimum :* un passage au mois d'avril pour les inventaires avifaune nicheuse, amphibiens, reptiles,entomofaune et mammif\u00e8res ;* un passage au mois dejuin pour les inventaires flore (dont Ophrys abeille)/habitats.\u00c0 chaque passage, un compte-rendu est \u00e9tabli, indiquant les r\u00e9sultats des suivis r\u00e9alis\u00e9s etles interpr\u00e9tations qui en d\u00e9coulent, notamment les comparaisons interannuelles de l'\u00e9volution dela population.Un compte-rendu annuel de synth\u00e8se est produit et tenu \u00e0 disposition de la DDTM, les comptes-rendusy sont joints.Les certificats de t\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9esbrutes de biodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi \u00e0 transmettre\u00e0 la DDTM.\nArticle 6 \u2014 Transmission de donn\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnementaux services de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces au travers du remplissage d'un fichier SIGdit \"gabarit\" dans un d\u00e9lai de 3 mois maximum suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce fichier est accessible \u00e0 l'adresse suivante :httos://erc.drealnodc.fr/ressources-thematiaues/toutes-thematiaues/zeomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/Les actualisations \u00e9ventuelles relatives a la g\u00e9olocalisation des sites relatifs aux mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et de compensation sont assur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus ettransmises annuellement.\n13/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 16\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude d'impact etdes suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service mentionn\u00e9 au | de l'article L. 411-1-A du codede l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 27 juin 2022. Les jeux de donn\u00e9esdoivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es naturalistes mises en\u0153uvre. Les donn\u00e9es doivent \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e).Elles alimentent le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de donn\u00e9espubliques.Le d\u00e9p\u00f4t de ces donn\u00e9es et leur publication se fait :* pour le versement des donn\u00e9es brutes du dossier initial (site du projet et site(s) de compensation)au plus tard dans les 3 mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* pour le versement des donn\u00e9es brutes des mesures de suivi des impacts environnementaux,au plus tard six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit les certificats de conformit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal a la DDTM du Nord, avecles rapports de suivi.\nArticle 7 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des am\u00e9nagementsau niveau des emprises d\u00e9finies dans le dossier de demande de d\u00e9rogation.Les mesures de pr\u00e9servation sont effectives durant la dur\u00e9e des atteintes et les mesures de gestionle sont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nArticle 8 \u2014 Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire,au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dans les cas pr\u00e9vusaux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cette d\u00e9clarationmentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms et domicile ets'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse deson si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outre la naturedes activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en\u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ue end\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9s suffisantespour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Ce refus est notifi\u00e9au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 le transfert de la d\u00e9rogation,ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet de contr\u00f4les par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L, 415-3 du code de l'environnement.\n14/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 17\nArticle 10 \u2014 Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord.Il est notifi\u00e9 \u00e0 la SPL TRISELEC (usine d'Halluin \u2014 rue de Lille - 59250 Halluin) et une copie est adress\u00e9e,par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer dans le Nord, a:* monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* _ monsieur le chef du service d\u00e9partem\u00e9ntal de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.\nArticle 11 \u2014 Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants decode dejustice administrative :* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12-14 rue Jean sans Peur\u2014 CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique,de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature- H\u00f4tel deRoquelaure \u2014 246 boulevard Saint-Germain \u2014 75700 Paris ;* unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039 - 59014 Lille Cedex ou par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le siteinternet www.telerecours.frL'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours\nArticle 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Lille, le 19 FEY, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGERAnnexe 1 - D\u00e9limitation des emprises du chantierAnnexe 2 - Localisation barri\u00e8reAnnexe 3 - Coupe de principeAnnexe 4 - Localisation des arbres de hauts-jet abattus ou nonAnnexe 5 - Localisation du site de replantation d'arbresAnnexe 6 - Localisation des hibernaculaAnnexe 7 \u2014 Localisation de la mesure MC1Annexe 8 - Localisation des EEE av\u00e9r\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer\n15/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 18\nNOILDINALSNO]a{8G) UNTO - UOUALSUOND 390NI971 : 408001M0103 OFHO0S + : d0uNeSS20Z onouce : Odo, BOUND\n(2)c120900pnesdDIUIQOYDHDO0-xNO;1011GOY=(av)os0BruovoyxnonBnssomoyll(aa'#)sranseusrudyyo)'ogssupyossog4(27Dy)Quesos4udo'onesluudo\u00a9(919v)osogdosAsydo'omoqusudo#sopquoumndnosegBeyoidseogds3spusheT\nYIOWIOW911814\nJalqueydNpsasiidwasapuoNneWwIaq\u2014Laxouuynp\u00b012euoue(707\"AIM61\n[e19U989118191995\u00e0]\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 19\nVU POUR ETRE ANNEXE Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e0 mon acte du le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral13 FEV. 2826\nAnnexe 2 - Localisation barri\u00e8re Pierre MOLAGER\nC2 Surfaces impact\u00e9esrr Barri\u00e8re \u00e0 amphibiensCartographie : Rainette. 2025Sources : \u00a9 Google SatelliteDossier : Groupe Legendre - Halluin (59)\nIL2 LEGENDRECONSTRUCTION\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 20\nVU POUR ETRE ANNEXE Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e0 mon acte du le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral19 FEV. 2026\n, Pierre MOLAAnnexe 3 - Coupe de principe\nBi\u00e8re |: :e \u00e9\nPaquet\nTe TNCrochet\nE Piquet2\nFigure 3C : Coupe de principe pour la pose de la b\u00e2che (\u00e0 gauche)et coupe de principe pour la mise en place d'\u00e9chappatoires (\u00e0 droite) & Rainette\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 21\nNOILINILSNOD340N3931BO3a\u20ac\nanisaniu\u00e9ic4o100duu]Uonieymef-anoyepsexyEURseg}ODdLuts090HNS 7spus6spyYIOWIOW811814uounosnyeqejal-sjneyapSasquesapuO!esIjeD07~\u00ff2XSUUYvmAas6/|npaoeUOWEle1oU939118391988213XINNYJULIHNOdNA'uone39/9psedya39491da]1no4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 22\nNOLL EL SMO340N3931Swjows ojG00s \u00e0 : saounes$207 eneuicx : audeboussOH - SipuaGet adnoaig : 1015500(85) un\n|S02040puonoquniciouopous |YIOWIOW91H81d\nfia\n$a|que,puonejue|dasapausnpUuonesI[82907\u2014SaxauUY200A336\u00f4Np22euoWe\njes9uaao11839198s|3X3NNVY3413YNOdNA'uone39apJedya19491da]1n0o4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 23\nNOLLINALSNOD340N393106uwaouMDS ajBoos \u00e0 : soounos5202 eneuny . oudoiboynos\nYORONMISUOD JONIDI1 : 42(6S) Line|SLUNINODWOGIH\n\u00ce\napepauozYIQVIOW211814\n?\nourdanseosiles3XINNVYJULIHNOdNA'uone39/apsedJa39491d3]1n04npayeuOwWe\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 24\nNOUONMISNOZ\nUINIOH: 115500: S894N0S\n(85)- sapuebe) adnoisayes 460099707 'eneuroy : a1ydosBouns\nan1010suaduu0sausYIDVIOW21814LOW21NS9Ue]apuoljesije907\u2014/2XEUUY/NpaoeUOUUE\nJesoussa11e39199s9]\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 25\nNOULINBISNOD3ja10s 86009 \u00e0 : saaunos9802 'eneuroy : aydosGov05(6S) UINIOH - aspueGe7 6dnous : 18/50\nali}\nneeJaNUDYOJOYIONDDDI2DDD-XND}exoypsueduu1084SYIOVIOW9481d\n19198eS9919A2331UOIJESI}]ED07\u2014gaxoUUYjesguas911839499593}9202'Add6bNpajoeuowe'uoiesajapJed3\u00b032491da]1n04IXINNV3413HNOdNA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situ\u00e9 \u00e0 Halluin 26\nPREFET _ Direction d\u00e9partementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timentsdans le quartier de \u00ab La Briquette \u00bb, \u00e0 Marly\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 a 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant duminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande du bailleur social Partenord Habitat en date du 28 novembre 2025;Vu la consultation du public men\u00e9e du 2 au 16 d\u00e9cembre 2025 sur le site internet de la pr\u00e9fecture duNord ;Vu l'avis de monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en datedu 4 f\u00e9vrier 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n27\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1- le projet s'inscrit dans le cadre de l'int\u00e9r\u00eat social et \u00e9conomique, motif qui correspond \u00e0 l'alin\u00e9a_c du 1-4 du L. 411-2 du cade de l'environnement d\u00e9finissant les \u00ab motifs d'int\u00e9r\u00eat public majeur \u00bb.Le Nouveau Programme National De Renouvellement Urbain (NPNRU) de l'ANRU dans lequel leprojet s'inscrit, rel\u00e8ve d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;2- il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement ;3- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, de la populationdes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition, du fait des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et de compensation d'impacts pr\u00e9vues ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - ObjetDans le cadre des travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timents en lien avec le NPNRU du quartier\u00abLa Briquette \u00bb a Marly, le bailleur social Partenord Habitat (ou son mandataire) est autoris\u00e9 ad\u00e9roger \u00e0 la protection des esp\u00e8ces suivantes : |* Hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum;* Moineau domestique, Passer domesticus;* Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros.La destruction des nids est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est valable pour le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suivant :- __ logements collectifs les ensembles : Jura, Esterel et Savoie,+ logements individuels des rues : Artois, de Flandres, du Languedoc, du B\u00e9arn, d'Alsace et deBretagne.Les b\u00e2timents concern\u00e9s sont cartographi\u00e9s en annexe 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.Article 2- Mesures de r\u00e9duction de l'impactMesure RO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors desp\u00e9riodes sensibles.Les travaux de d\u00e9molition et d'am\u00e9nagements d\u00e9butent en dehors de la p\u00e9riode sensible, soit endehors de la p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0 avril et 15 septembre.En cas d'interruption des travaux, la reprise devra \u00eatre effectu\u00e9e en p\u00e9riode propice. L'\u00e9cologue encharge du projet effectuera un nouveau diagnostic pour v\u00e9rifier l'absence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e sur lesite de chantier.\nMesure RO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.10) : constat d'un \u00e9cologue pr\u00e9alable aux interventions.Un \u00e9cologue qualifi\u00e9 s'assure, avant le d\u00e9marrage du chantier et durant toute sa dur\u00e9e, et plusparticuli\u00e8rement lors des op\u00e9rations de retrait des nids, de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n28\nMesure RO3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R2.1d): mesures g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9duction en phase dechantier.Afin d'\u00e9viter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet pr\u00e9voit d'imposer al'entreprise de travaux des mesures sp\u00e9cifiques au chantier, valid\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage. Cesmesures seront a int\u00e9grer dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).\nInstallation de la base de travaux :La base travaux est am\u00e9nag\u00e9e au sein des emprises pr\u00e9vues pour le chantier. Elle accueille lesbaraquements mobiles (poste de contr\u00f4le et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles der\u00e9union, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualis\u00e9es pour le stockage desmat\u00e9riaux et fourniture.Elle est localis\u00e9e en dehors des zones identifi\u00e9es comme sensibles pour la faune et la flore. Lesop\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration, de ravitaillement des engins et du mat\u00e9rielainsi que le stockage des mat\u00e9riaux se font exclusivement \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette aire. Cette aire est\u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9e et un syst\u00e8me de collecte des eaux de lessivage du chantier est am\u00e9nag\u00e9 etd\u00e9bouchera sur un bassin de d\u00e9cantation permettant d'\u00e9viter que ces eaux souill\u00e9es ne se diffusentdans le milieu naturel.Le personnel du chantier est inform\u00e9 des enjeux environnementaux du site et des consignessp\u00e9cifiques contre la cr\u00e9ation de zones de pi\u00e8ges.En fin de chantier, les mesures d'accompagnement comprennent l'effacement total des traces dechantier avec le nettoyage et la r\u00e9habilitation des aires utilis\u00e9es par replantation et par mise end\u00e9charge des d\u00e9chets produits ou d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents avant l'op\u00e9ration.\nContr\u00f4le des produits/polluants et pr\u00e9vention :Les substances non naturelles et polluantes pr\u00e9sentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversit\u00e9. Il incombe au ma\u00eetre d'ouvrage de g\u00e9rer ces produits.Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejet\u00e9es dans le milieu naturel et sonttrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es. Dans ce but, il pourra \u00eatre mis en place une fili\u00e8re der\u00e9cup\u00e9ration des produits/mat\u00e9riaux usagers. Les terres souill\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es/retrait\u00e9es et desanalyses sont r\u00e9alis\u00e9es pour v\u00e9rifier la non-pollution des sols.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilis\u00e9s par les engins de chantier sont\u00e9tanches et confin\u00e9es (plate-forme \u00e9tanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide \u00e9quivalent \u00e0 celui des aires de stockage).Les lubrifiants et hydrocarbures utilis\u00e9s par les engins de chantier sont stock\u00e9s dans des r\u00e9servoirsen bon \u00e9tat, sur une aire de stockage imperm\u00e9able et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries. Des \u00e9quipementssont mis \u00e0 disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de r\u00e9tention auniveau des r\u00e9servoirs, des foss\u00e9s filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuvent\u00e9galement \u00eatre positionn\u00e9es. Le personnel utilisant ces produits est form\u00e9 sur leurs conditions destockage et d'utilisation.\nStockage des mat\u00e9riaux :Les mat\u00e9riaux issus des diverses interventions en phase travaux sont g\u00e9r\u00e9s et entrepos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0\u00e9viter l'acc\u00e8s aux esp\u00e8ces faunistiques opportunistes, il s'agit donc :*__d'entreposer les mat\u00e9riaux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise chantier et non en dehors avec desbarri\u00e8res anti-retours ;\u00a2 __d'\u00e9vacuer le plus rapidement possible les mat\u00e9riaux de d\u00e9blais ;* dene pas entreposer de mat\u00e9riaux de fa\u00e7on prolong\u00e9e sur la zone d'\u00e9tude.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n29\nGestion des d\u00e9chets :A la suite des travaux a r\u00e9aliser, divers d\u00e9chets seront produits. Il incombe au Maitre d'ouvrage deg\u00e9rer ces d\u00e9chets au travers de fili\u00e8res de recyclage ou de conditionnement.Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets etemballages g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s avant le d\u00e9but du chantier.Les entreprises s'engagent \u00e0 organiser la collecte et le tri des d\u00e9chets et emballages, en fonction deleur nature et de leur toxicit\u00e9, \u00e0 conditionner herm\u00e9tiquement ces d\u00e9chets, \u00e0 d\u00e9finir une aireprovisoire de stockage quotidien des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier en vue de faciliter leurenl\u00e8vement ult\u00e9rieur selon les fili\u00e8res appropri\u00e9es et a prendre les dispositions n\u00e9cessaires contrel'envol des d\u00e9chets et emballages.Enfin, pour tous les d\u00e9chets industriels sp\u00e9cifiques (DIS), l'entreprise \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir unbordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des d\u00e9chets (en l'occurrencele ma\u00eetre d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.\nCirculation des engins :Dans la mesure du possible, il est recommand\u00e9 d'\u00e9viter de multiplier les chemins d'acc\u00e8s auxtravaux en r\u00e9alisant une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone de retournement) etd'optimiser le nombre d'engins sur le site et les dur\u00e9es d'intervention. L'implantation de la base vieest impos\u00e9e dans le dossier de consultation des entreprises.L'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi de chantier s'assure du bon respect de ces prescriptions.Mesure RO4 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.i) : dispositif limitant l'installation des esp\u00e8ces.Afin de limiter l'installation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les b\u00e2timents et de limiter les impacts dedestruction , un dispositif est install\u00e9 visant \u00e0 condamner les rebords de fen\u00eatres au sein du b\u00e2ti et\u00e0 emp\u00eacher l'installation de nouveaux individus juste avant la d\u00e9molition du b\u00e2timent. Ce dispositifpeut \u00eatre une plaque m\u00e9tallique install\u00e9e de fa\u00e7on ad\u00e9quate.Mesure ROS (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.20) : gestion \u00e9cologique des habitats.Les plans de r\u00e9habilitation des logements collectifs pr\u00e9voient le maintien et la cr\u00e9ation d'espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s herbac\u00e9s, arbustifs et arbor\u00e9s.Le site est am\u00e9nag\u00e9 avec la plantation de v\u00e9g\u00e9tation multi-strate favorable \u00e0 l'accueil d'une fauneet d'une flore diversifi\u00e9e.La v\u00e9g\u00e9tation mise en place est issue de p\u00e9pini\u00e8res garantissant le label v\u00e9g\u00e9tal local. Ainsi laprovenance locale (au niveau biog\u00e9ographique), la tra\u00e7abilit\u00e9 de la r\u00e9colte, la prise en compte de ladiversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des plans et la conservation de la ressource m\u00e8re dans le milieu naturel sontgarantis.Les essences plant\u00e9es doivent \u00eatre propices \u00e0 la faune en proposant g\u00eete et ressources alimentaires.Les essences cibles sont :- Arbustes et arbres dense ou \u00e0 baies : Crataegus monogyna, Euonymus europaeus, Prunus spinosa,Sambucus nigra, Sorbus aucuparia, Frangulus alnus, Viburnum opulus, Alnus glutinosa, Carpinusbetulus, Tilia cordata.- Esp\u00e8ces floristiques mellif\u00e8res locales : m\u00e9lange pour prairie \u00e0 fleurs melliferes ou pour prairiefleurie de chez ECOSEM par exemple (semences de base r\u00e9colt\u00e9es dans la nature, en Belgique etdans le Nord de la France (notamment avec la collaboration du CBN de Bailleul) et produites dansdes champs de cultures situ\u00e9s dans les m\u00e9mes r\u00e9gions).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n30\nLes espaces herbac\u00e9s sont autant que possible g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e afin de permettre led\u00e9veloppement d'une faune et d'une flore diversifi\u00e9es b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 l'alimentation des Hirondellesde fen\u00eatre et Rougequeue noir.AU vu de l'utilisation du site et de sa situation urbaine, les zones en gestion raisonn\u00e9e (prairie fleurieen fauche tardive) sont entour\u00e9es par Une ganivelle en bois afin qu'elles ne soient pas pi\u00e9tin\u00e9es parles riverains ou leurs animaux.Les milieux enherb\u00e9s en gestion diff\u00e9renci\u00e9e sont fauch\u00e9s id\u00e9alement une fois par an et \u00e0 la fin del'\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s le pic de floraison des esp\u00e8ces prairiales. La fauche doit respecter plusieurs principesafin de minimiser l'impact sur la petite faune :- Fauchage de l'int\u00e9rieur vers l'ext\u00e9rieur de la parcelle, en spirale ;- Fauchage lent (10 km/h maximum) ;- Ne pas faucher de nuit ;- Mise en place de barre d'effarouchement ;Tout recours aux intrants chimiques et produits phytosanitaires est proscrit.Mesure ROG (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R2.1f): dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes.Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une attention particuli\u00e8reest port\u00e9e \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.Afin de limiter au maximum le risque de diss\u00e9mination, les modalit\u00e9s suivantes sont mises en place :Pour \u00e9viter l'apport de nouvelles esp\u00e8ces :* contr\u00f4le des engins entrants sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas dev\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants; contr\u00f4le de la provenance des engins de chantierpour s'assurer qu'ils ne sont pas issus d'un espace contamin\u00e9 par des v\u00e9g\u00e9tauxexotiques envahissants ; pour limiter la propagation des EEE, les engins resteront sur lechantier, sauf raison de s\u00e9curit\u00e9. Une v\u00e9rification de l'engin avant sa sortie du chantierest \u00e0 r\u00e9aliser avec l'\u00e9cologue si pr\u00e9sence d'une EEE au niveau de l'engin, la mise enplace des solutions en fonction des \u00e9changes avec l'\u00e9cologue ; le nettoyage desengins et la destruction des \u00e9ventuels v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants ;+ La provenance de produits ext\u00e9rieurs est v\u00e9rifi\u00e9e afin d'\u00e9viter l'apport de fragmentsde tiges ou de rhizomes d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.* contr\u00f4le des v\u00e9g\u00e9taux plant\u00e9s dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient passource d'introduction de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants.Pour les esp\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes :Lors de la pr\u00e9paration du chantier, un passage d'\u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9 afin de baliser les stationspr\u00e9sentes (piquetage et rubalise) : celles \u00e0 \u00e9viter lors de la circulation du chantier et celles \u00e0\u00e9liminer sur l'emprise des travaux. Les stations sont g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es. Pour les zones \u00e0 \u00e9viter, lebalisage comprend un panneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifi\u00e9e. Cettemat\u00e9rialisation est maintenue en permanence pendant toute la dur\u00e9e du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier est adapt\u00e9 avec l'interdiction desd\u00e9placements des engins et des personnes sur les zones balis\u00e9es EEE, sauf n\u00e9cessit\u00e9.Une aire de lavage sp\u00e9cifique est install\u00e9e pour le mat\u00e9riel entrant en contact avec les EEE. Cetteaire comprend une protection du sol \u00e0 l'aide d'un g\u00e9otextile surmont\u00e9 d'une couche de 20 cmd'\u00e9paisseur de graviers pour le lavage \u00e0 jet haute pression des chenilles et des roues d'engins. Lemat\u00e9riel est nettoy\u00e9 en sortie du site et \u00e0 la fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles, outilsmanuels, bottes...) sur l'aire pour collecter les r\u00e9sidus de plante.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n31\n\u00c0 la fin du chantier, l'aire de nettoyage sera d\u00e9mont\u00e9e : les mat\u00e9riaux au-dessus du g\u00e9otextileseront \u00e9vacu\u00e9s vers un centre de stockage des terres infest\u00e9es et le g\u00e9otextile emport\u00e9 end\u00e9chetterie. L'emplacement pr\u00e9cis de l'aire de lavage sera d\u00e9termin\u00e9 par l'entreprise travaux dansson PIC (Plan d'installation de Chantier) en accord avec le ma\u00eetre d'\u0153uvre.Une r\u00e9union d'information est organis\u00e9e, notamment avec les conducteurs d'engins en d\u00e9but dechantier pour informer des consignes \u00e0 respecter et permettre la bonne identification de chaqueesp\u00e8ce invasive concern\u00e9e.La provenance de produits ext\u00e9rieurs est v\u00e9rifi\u00e9e afin d'\u00e9viter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.Le maintien des terrains nus est \u00e9vit\u00e9.Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'esp\u00e8ce :* le Laurier cerise et le Buddl\u00e9ia de David :Les jeunes individus peuvent \u00eatre arrach\u00e9s manuellement, tandis que pour les arbustes adultes, unecoupe suivie d'un dessouchage est n\u00e9cessaire, ainsi que l'arrachage syst\u00e9matique des rejets.Afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination des graines, ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es durant la floraison,avant la fructification de l'esp\u00e8ce et visent \u00e0 couper toutes les infrutescences des individus avantcette op\u00e9ration ou \u00e0 voiler compl\u00e8tement les individus (en enfermant les parties a\u00e9riennes et enresserrant au niveau du tronc) afin d'emp\u00eacher la diss\u00e9mination de graines. |Avant les travaux de d\u00e9gagement des emprises, une coupe des individus install\u00e9s sur le site estr\u00e9alis\u00e9e, suivi d'un dessouchage et d'un arrachage syst\u00e9matique des rejets et des nouveauxindividus.Les r\u00e9sidus de coupe sont stock\u00e9s dans une benne et recouverts d'une b\u00e2che \u00e9tanche. Les d\u00e9chetssont achemin\u00e9s en centre de traitement. Un bordereau de remise de d\u00e9chet sera remis \u00e0l'\u00e9cologue. Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, une veille et un arrachage rapide d'\u00e9ventuellesrepousses sont mis en place. Ces mesures sont suivies par un \u00e9cologue comme indiqu\u00e9 dans lamesure de suivi de chantier (MS01).Si une station de plantes exotiques envahissantes est identifi\u00e9e dans un futur espace vert, unegestion par coupe r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et \u00e9ventuel arrachage des plus petits pieds est r\u00e9alis\u00e9e afin de limiterson d\u00e9veloppement et permettre le d\u00e9veloppement des autres esp\u00e8ces.L'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi du chantier assurera le suivi de la colonisation \u00e9ventuelle duchantier par ces esp\u00e8ces invasives. L'entreprise aura \u00e0 sa charge l'intervention pr\u00e9conis\u00e9e pourassurer la lutte contre ces esp\u00e8ces (d\u00e9frichement, fauche, coupe \u00e0 ras...) lors des travaux.Apr\u00e8s le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est r\u00e9alis\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es pour\u00e9viter toute colonisation ou reprise de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants (Mesure S02 - Suivi\u00e9cologique des mesures post-chantier).Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactLes am\u00e9nagements de compensation sont \u00e9tablis sur 2 sites d'accueil:* sur la chemin\u00e9e de la chaufferie (propri\u00e9t\u00e9 de PARTENORD);* au niveau de l'\u00e9cole H\u00e9l\u00e8ne Carr\u00e8re d'Encausse.Le parc paysager correspond \u00e0 un site d'alimentation et de refuge permettant aux diff\u00e9rentesesp\u00e8ces d'effectuer leur cycle biologique complet.La cartographie en annexe 2 permet d'appr\u00e9cier la proximit\u00e9 des nids impact\u00e9s avec les sitesd'accueil.Partenord Habitat transmettra un compte-rendu pr\u00e9cisant l'implantation effective des nichoirs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n32\nMesure C01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C1.1b) : pose de nichoirs pour les Hirondelles de fen\u00eatre.Pour compenser le retrait des 20 nids naturels, des am\u00e9nagements sont install\u00e9s sur les batimentsalentours (chaufferie et \u00e9cole) : 40 nids artificiels favorables aux hirondelles de fen\u00eatre et syst\u00e8mesd'accroche avec des mat\u00e9riaux rugueux (cr\u00e9pis et grillage petite maille) encourageant lareconstruction de nids naturels par les hirondelles. Ces am\u00e9nagements sont mis en place avant le15 mars.Des planchettes sont dispos\u00e9es en dessous des am\u00e9nagements afin d'\u00e9viter les salissures dues auxfientes des hirondelles.L'implantation des nichoirs r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques suivantes :+ Les nids sont prot\u00e9g\u00e9s du soleil et plac\u00e9s sous un d\u00e9bordement, corniche, balcon ou autre\u00e9quipement de minimum 35 cm de large ;+ L'espace devant le nid doit \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 : pas d'arbres, pas de mur rapproch\u00e9 en vis-a-vis,pas de lierre ou autre plante grimpante sur la fa\u00e7ade ;* Les nids sont pos\u00e9s \u00e0 une hauteur minimum de 4 m\u00e8tres.Un entretien des nids artificiels est r\u00e9alis\u00e9 en automne ou hiver : retirer le nid et le brosser afind'enlever les r\u00e9sidus et salet\u00e9s. Il est interdit de toucher aux nids naturels.Am\u00e9nagements sur la chemin\u00e9e de la chaufferieSont install\u00e9es \u00e0 5 m de haut, sur chacune des fa\u00e7ades sud et est de la chemin\u00e9e mesurant 4,5 m delarge :- 5 corniches avec double nids int\u00e9gr\u00e9s de 45 cm de long, soit un total de 20 nids artificiels ;- 4 corniches sans nids afin de cr\u00e9er des supports pouvant accueillir des nids naturels (2 environ),soit une capacit\u00e9 d'accueil de 16 nids naturels.Des planches anti-salissures sont install\u00e9es sous chaque corniche.Am\u00e9nagements sur l'\u00e9cole H\u00e9l\u00e8ne Carr\u00e9re d''EncausseSont install\u00e9s sous les avanc\u00e9es de fen\u00eatre et sous une avanc\u00e9e de toit de l'\u00e9cole H\u00e9l\u00e8ne Carr\u00e8red'Encausse (fa\u00e7ades est et sud), pour un total de 20 nids artificiels :- 15 nids classiques fix\u00e9s par le haut ;- 5 nids semi-finis, afin de permettre aux hirondelles d'en terminer la construction.Mesure CO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C1.1b) : pose de nichoirs pour le Rougequeue noir.Pour compenser la perte de site de nidification du Rougequeue noir, deux nichoirs adapt\u00e9s sontinstall\u00e9s dans le respect des caract\u00e9ristiques suivantes :- P\u00e9riode d'installation : avant le d\u00e9but des travaux ;- Installation \u00e0 une hauteur de 2\u00e06m;- Exposition Est ou Sud-Ouest (\u00e9viter le soleil ou l'ombre permanent), a l'abri des vents dominants ;- Entretien : vider le nichoir chaque automne et \u00e9ventuellement d\u00e9sinfecter \u00e0 l'essence thym ouserpolet. V\u00e9rifier la qualit\u00e9 de la fixation.Les deux nichoirs sont dispos\u00e9s sur l'\u00e9cole H\u00e9l\u00e8ne Carr\u00e8re d'Encausse, situ\u00e9e \u00e0 environ 320 m\u00e8tresdu site de nidification identifi\u00e9. Les deux sont install\u00e9s d'un bout \u00e0 l'autre de l'\u00e9cole.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n33\nMesure C03 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C1.1b) : pose de nichoirs pour le Moineau domestique.Pour compenser la perte de site de nidification du Moineau domestique, des nichoirs adapt\u00e9s sontinstall\u00e9s dans le respect des caract\u00e9ristiques suivantes :- Capacit\u00e9 d'accueil total : environ 20 individus ;- P\u00e9riode d'installation : automne-hiver 2025 ;- Installation \u00e0 une hauteur de 2\u00e06m;- Exposition est, sud-est ou sud-ouest (\u00e9viter le soleil ou l'ombre permanent), \u00e0 l'abri des ventsdominants;- Entretien : vider le nichoir chaque automne et \u00e9ventuellement d\u00e9sinfecter \u00e0 l'essence thym ouserpolet. V\u00e9rifier la qualit\u00e9 de la fixation.Les nichoirs sont dispos\u00e9s sur le parc attenant \u00e0 l'\u00e9cole H\u00e9l\u00e8ne Carr\u00e8re d'Encausse. 2 nichoirsdoubles et 2 nichoirs triples sont install\u00e9s sur le mur du parc attenant \u00e0 l'\u00e9cole.Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suiviMesure S01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: A6.1a): assistance environnementale en phase travaux par un\u00e9cologue.Un \u00e9cologue est charg\u00e9 de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en \u0153uvre des mesurespr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il suit le chantier :\u00ab Phase pr\u00e9liminaire :'+ Suivi des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales sur le terrain (mise a jour de l'\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence etnotamment de la localisation des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 enjeux);* R\u00e9daction du cahier des prescriptions \u00e9cologiques, \u00e0 destination des entreprises charg\u00e9es destravaux.+. Phase pr\u00e9paratoire du chantier :+ Sensibilisation des entreprises aux enjeux \u00e9cologiques ;* Localisation des zones sensibles du point de vue \u00e9cologique, situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la zone dechantier et \u00e0 baliser ;+ Appui au ma\u00eetre d'ouvrage pour l'\u00e9laboration d'un programme d'ex\u00e9cution sur le voletbiodiversit\u00e9 ;* Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'acc\u00e8s) en fonction descontraintes \u00e9cologiques.\u00ab Phase chantier :+ Sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;+ Accompagnement de la cr\u00e9ation des am\u00e9nagements ;* _ Balisage et piquetage pr\u00e9ventif des zones \u00e0 enjeu \u00e9cologique ;* Suivi des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zonessensibles identifi\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise destravaux;* Assistance pour l'\u00e9radication des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes ;* En fonction des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions our\u00e9vision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n34\nDans le cadre du suivi \u00e9cologique du chantier, des comptes-rendus de suivi \u00e9cologique sont r\u00e9alis\u00e9s parl'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi \u00e9cologique. Ce suivi informe le d\u00e9but et la fin des travaux par la transmission desOS.Un compte-rendu est transmis \u00e0 la DDTM pour confirmer la mise en place des mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction avant le d\u00e9but du chantier. Un compte-rendu de fin de r\u00e9alisation des travaux est transmis a laDDTM lan\u00e7ant ainsi le d\u00e9but des suivis \u00e9cologiques (Mesures S02).Mesure S02 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A6.1a) : suivi \u00e9cologique des mesures post-chantier.Le p\u00e9titionnaire met en ceuvre un suivi \u00e9cologique de ses am\u00e9nagements sur le site.L'objectif du suivi \u00e9cologique est d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesures compensatoires et d'ajuster\u00e9ventuellement certaines mesures de gestion.Les inventaires \u00e9cologiques s'\u00e9tendront sur une dur\u00e9e de 30 ans minimum pour conna\u00eetre l'efficacit\u00e9 desmesures. Les suivis auront lieu \u00e0 partir de la 2\u00b0 ann\u00e9e apr\u00e8s la fin des travaux de compensation afin delaisser le temps \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation de se d\u00e9velopper. Ils seront ensuite reconduits tous les ans pendant 5 ans,puis de fa\u00e7on plus espac\u00e9e si les suivis montrent que les objectifs de compensation sont atteints, soit n+2,n+3, n+4, n+5, n+6, n+8, n+10, puis une fois tous les 5 ans, pendant 30 ans.Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les esp\u00e8ces impact\u00e9es, les am\u00e9nagements et lagestion devront \u00eatre modifi\u00e9s et la dur\u00e9e de suivi sera prolong\u00e9e en cons\u00e9quence.Les compte-rendus des suivis cit\u00e9s ci-dessous sont adress\u00e9s \u00e0 la DDTM du Nord et au conseil scientifiquer\u00e9gional du patrimoine naturel avant le 31 mars.Les donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es naturalistes nationales pour alimenterle syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de t\u00e9l\u00e9versement desjeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Modalit\u00e9 de suivi faunistique :+ inventaires ornithologiques et d\u00e9nombrement des effectifs d'Hirondelles de fen\u00eatre, Rougequeuenoir et Moineau domestique pr\u00e9sents sur le site ;* D\u00e9nombrement des nids artificiels et nichoirs occup\u00e9s ;+ D\u00e9nombrement des nids naturels cr\u00e9\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ;* Etude du comportement de nidification des individus ;+ Prise en compte des autres esp\u00e8ces profitant \u00e9galement des installations mises en place;\u00b0 V\u00e9rification du bon \u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments (nids artificiels et nichoirs).Ces suivis sont assur\u00e9s \u00e0 raison de trois passages annuels. Les passages auront lieu en mai/juin etjuillet/ao\u00fbt, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels ainsi que l'\u00e9ventuelle construction denouveaux nids naturels sur la fa\u00e7ade et aux alentours, pour \u00e9valuer le possible report des couples.Si le suivi conclut \u00e0 une absence d'am\u00e9lioration ou \u00e0 une perte au niveau de la populationd'Hirondelle de fen\u00eatre lors de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, l'installation d'un bac \u00e0 boue devra \u00eatreenvisag\u00e9e, pour favoriser la cr\u00e9ation de nids naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la p\u00e9riode desuivi sera allong\u00e9e pour 3 ans suppl\u00e9mentaires.Modalit\u00e9 de suivi de la gestion des am\u00e9nagements :Un \u00e9cologue est mandat\u00e9 pour effectuer un suivi de v\u00e9rification du bon respect et de l'efficacit\u00e9des mesures de r\u00e9duction pr\u00e9vues concernant la gestion \u00e9cologique des habitats et la cr\u00e9ationd'habitats favorables dans la zone d'emprise du projet. Une sensibilisation du personnel avant lapremi\u00e8re phase de gestion sera r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue. Un suivi du respect des modalit\u00e9s de \u00a9gestion sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue \u00e0 la p\u00e9riode propice soit avant la fauche tardive (donc passaged'\u00e9cologue enjuillet).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n35\nLes passages se feront aux p\u00e9riodes les plus propices pour les observations, soit au printemps/\u00e9t\u00e9et en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Les suivis sont r\u00e9alis\u00e9s tous les ans pendant les3 premi\u00e8res ann\u00e9es, puis espac\u00e9s selon le sch\u00e9ma suivant :Ann\u00e9e N+1, N+2, N+3, N+4, N+6, N+8, N+10\nArticle 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les b\u00e2timents identifi\u00e9s enannexe.Les mesures de pr\u00e9servation et de compensation sont effectives durant la dur\u00e9e des atteintes etles mesures de gestion le sont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans; charge au bailleur socialPartenord Habitat d'en informer le(s) futur(s) am\u00e9nageur(s)/repreneur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) dans les baux delocation ou actes de ventes pour s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 de la mesure.Article 6 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 letransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.Article 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 8 - Publicit\u00e9 et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord.Il est notifi\u00e9 au bailleur social Partenord Habitat (828 rue de Cambrai - 59000 Lille) et une copie estadress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer dans le Nord:+ \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* \u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Nord ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n36\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 \u2014 59014 cedex Lille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille, le 1 9 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n38\nAnnexe1 : P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nLL .{y\nRsLop riCET Rae\nf Ss doe\n#t\nPour le Pr\u00e9f et par d\u00e9l\u00e9gationVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Leen date du \"REY 2076 A\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n39\ntyyesA LE LAN: + Z| -\"if onfils .\n:? rek \"? 'tye Che a[REes : \u00c0\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n40\nAnnexe 2 - Localisation des sites de compensationLocalisation des sitesd'accueil des mesures decompensation pour lesHirondelles de fen\u00eatre\nL\u00e9gendeAires d'\u00e9tudeCT AERfC) AEI1CT AEI2|__| AEL3@ Nids d'Hirondeile de fen\u00eatreSites de compensation\u00a9 chemin\u00e9e de la chaufferie& C9 Ecole H\u00e9l\u00e8ne Carr\u00e8re d'Encausse\nR\u00e9alisation : \u00c9co'LogiCSource fond de carte : Google satelliteNovembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date du et 9 FEV: 2026\" Pierre a a\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de\nb\u00e2timents dans le quartier de La Briquette \u00e0 Marly\n42\nPREFETDU NORDLibert\u00e9rm 2,\nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes  r out es  Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement  du Nor d \u2013  Aut or out e A23 et  A2 \u2013 F auchage ac cot ement  \u2013  Neut r al i s at i on de voi e de \ngauche  \u2013  Communes  de Li eux- Sai nt - Amand,  Neuvi l l e- Sur - Es caut ,  Douchy- Les - Mi nes ,  Haul chi n,  \nRouvi gni es ,  Pr ouvy ,  La Sent i nel l e,  Tr i t h- Sai nt - Leg er ,  Aul noy- Lez- Val enci ennes ,  Mar l y ,  Saul t ai n,  \nSai nt - Saul ve,  Onnai ng,  Quar oubl e,  Cr es pi n,  Sai nt - Ayber t ,  Has non,  Rai s mes ,  Aubr y- du- Hai naut ,  \nPet i t e- For \u00eat ,  Val enci ennes  et  Hor dai n \nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T26- 048N /  D\u00e9pt  59 \nVu  l e Code de l a Rout e et  not amment  l es  ar t i cl es  L .  41 1 - 8,  R. 41 1 - 8,  R. 41 1 - 1 8,  R. 41 1 - 21 - 1  et  R. 41 1 - 25, \nVu  l e Code P\u00e9nal , \nVu  l e Code G\u00e9n\u00e9r al  des  Col l ect i vi t \u00e9s  Ter r i t or i al es , \nVu  l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu  l e d\u00e9cr et  201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er  201 0 modi f i ant  l e d\u00e9cr et  2004- 37 4 du 29 avr i l  2004 r el at i f  aux pouv oi r s \ndes  pr \u00e9f et s ,  \u00e0 l ' or gani s at i on et  \u00e0 l ' act i on des  s ervi ces  de l ' \u00c9t at  dans  l es  R\u00e9gi ons  et  D\u00e9par t ement s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 7 j anvi er  2024 du pr \u00e9s i dent de l a R\u00e9publ i que nommant Mons i eur  Ber t r and GAUME en \nqual i t \u00e9 de pr \u00e9f et  de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance,  pr \u00e9f et de l a z one de d\u00e9f ens e et  de s \u00e9cur i t \u00e9,  pr \u00e9f et  du\nd\u00e9par t ement  du Nor d,\nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el  du 24 novembr e 1 967 r el at i f  \u00e0 l a s i gnal i s at i on r out i \u00e8r e,  modi f i \u00e9 par  des  arr \u00eat \u00e9s \ns ubs \u00e9quent s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 28 mar s  2024,  por tant  d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Mons i eur  l e Pr \u00e9f et  du \nd\u00e9par t ement  du Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE,  Di r ect r i ce i nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d,\nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 02 avr i l  2024,  port ant  d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce \nI nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d \u00e0 s es  col l abor at eur s ,\nVu  l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur  l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I  \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal is at i on \nt empor ai r e)  appr ouv \u00e9e par  ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 par  des  ar r \u00eat \u00e9s  s ubs \u00e9quent s ,\nVu  l a not e du 29 j anvi er  2026 du mi ni s t r e des  t r ans por t s  f i x ant  l e cal endr i er  2026 et  j anvi er  2027 des  jour s \n\u00ab\u00a0 hor s  chant i er s \u00a0 \u00bb, \nVu  l a not e t echni que du 1 4 avr i l  201 6 r el at i ve \u00e0 l a coor di nat i on des  chant i er s  s ur  l e r \u00e9s eau r out i er  nati onal \nabr ogeant  l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 06 f \u00e9vr i er  1 996 r el at i ve \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous  chant i er , \nVu  l a demande en dat e du 1 9 f \u00e9vr i er  2026,  par  l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct  Ami ens  \nVal enci ennes  de l a DI R Nor d f ai t  conna\u00ee t r e qu' i l  est  i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er  l a ci r cul at i on de l 'A23 \ndans  l es  deux s ens  de ci r cul at i on et  l ' A2 dans  l es  deux s ens  de ci r cul at i on,\nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  s ' agi t  d' un chant i er  non \u00ab\u00a0 cour ant \u00a0 \u00bb au s ens de l a not e t echni que du 1 4\u00a0 avr i l  201 6, \n1 / 4\nDu D\u00e9par t ement  XX Du D\u00e9par t ement  XX \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-048N portant r\u00e9glementation sur l'A23 et\nl'A2 43\nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  convi ent  de pr endr e des  mes ur es  pour  f aci l i ter  l e d\u00e9r oul ement des  t r av aux et  pr \u00e9v eni r \ndes  acci dent s , \nSur  pr opos i t i on des  Chef s  de cent r e, \nARR\u00caTE \nARTI CLE 1 \u00a0 :\nDes  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on s er ont  appl i qu\u00e9es  sur  l ' A23 dans  l es  deux s ens  de ci r cul at i on et  l ' A2 dans  l es \ndeux s ens  de ci r cul at i on,  du mar di  24 f \u00e9vr i er  2026 \u00e0 21 h00 au vendr edi  6 mar s 2026 \u00e0 5h00,  uni quement  de \nnui t ,  de 21 h00 \u00e0 5h00,  et  hor s  WE,   pour  per met t r e l a r \u00e9al i s at i on des  t r av aux s us ment ionn\u00e9es  et  de gar ant i r \nl a s \u00e9cur i t \u00e9 des  us ager s  et  du per s onnel  i nt er venant. \nL es  t r av aux s e d\u00e9r oul ent  en deux phas es  non s i mul t an\u00e9es .  \nL es  hor ai r es  d\u00e9f i ni s  dans  l e pr \u00e9s ent  ar t i cl e compr ennent  l a pos e et  l a d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es  pendant  cet t e p\u00e9r i ode s ont  d\u00e9cr i t es  \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2   \u00a0   :   \nCes  t r av aux n\u00e9ces s i t ent  l es  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on s ui v ant es \u00a0 :\nPhas e 1  \u2013  de 21 h00 \u00e0 5h00,  du 24 f \u00e9vr i er  2026 au 26 f \u00e9vr i er  2026 \nDans l e s ens Li l l e ver s Val enci ennes ,  l a voi e de gauche es t neut r al i s \u00e9e par f l \u00e8ches l umi neus es de \nr abat t ement  ent r e l es  PR 31 +300 et  39+400 s ur  l ' A23. \nDans l e s ens Val enci ennes ver s Li l l e,  l a voi e de gauche es t neut r al i s \u00e9e par f l \u00e8ches l umi neus es de \nr abat t ement  ent r e l es  PR 39+400 et  31 +300 s ur  l ' A23. \nCes  deux r es t r i ct i ons  ne s er ont  pas  mi s es  en pl ace s i mul t an\u00e9ment . \nPhas e 2 \u2013  de 21 h00 \u00e0 5h00,  du 26 f \u00e9vr i er  2026 au 06 mar s  2026 \nDans  l e s ens  Par i s  v er s  Bel gi que,  l a voi e de gauche es t  neut r al i s \u00e9e par  f l \u00e8ches  l umi neus es  de r abat t ement \npar  pal l i er  pouv ant  d\u00e9pas s er  6km ent r e l es  PR 43+000 et  78+000 ,  s el on l e s ch\u00e9ma t ype Cer ema F . 21 5b,  sur \nl ' A2. \nSel on l ' appl i cat i on des  di s t ances  de vi s i bi l i t \u00e9 d\u00e9fi ni es  dans  l e gui de Set r a d' ut i l i s at i on des  F L R \u00e0 sav oi r  400 \nm\u00e8t r es  pour  l es  r out es  dont  l a vi t es s e maxi mal e autor i s \u00e9 es t  de 1 30km/ h,  300 m\u00e8t r es  pour  l es  r out es  dont  l a \nvi t es s e maxi mal e aut or i s \u00e9 es t  de 1 1 0km/ h,  200 m\u00e8t r es  pour  l es  r out es  dont  l a vi t es s e maxi mal e aut or i s \u00e9e es t \nde 90km/ h \nDans  l e s ens  Bel gi que ver s  Par i s ,  l a voi e de gauche es t  neut r al i s \u00e9e par  f l \u00e8ches  l umi neus es  de r abat t ement \npar  pal l i er  pouv ant  d\u00e9pas s er  6km ent r e l es  PR 78+000 et  43+000,  s el on l e s ch\u00e9ma t ype Cer ema F . 21 5b,  s ur \nl ' A2. \nSel on l ' appl i cat i on des  di s t ances  de vi s i bi l i t \u00e9 d\u00e9fi ni es  dans  l e gui de Set r a d' ut i l i s at i on des  F L R \u00e0 sav oi r  400 \nm\u00e8t r es  pour  l es  r out es  dont  l a vi t es s e maxi mal e autor i s \u00e9 es t  de 1 30km/ h,  300 m\u00e8t r es  pour  l es  r out es  dont  l a \nvi t es s e maxi mal e aut or i s \u00e9 es t  de 1 1 0km/ h,  200 m\u00e8t r es  pour  l es  r out es  dont  l a vi t es s e maxi mal e aut or i s \u00e9e es t \nde 90km/ h \nCes  deux r es t r i ct i ons  ne s er ont  pas  mi s es  en pl ace s i mul t an\u00e9ment . \nL e bal i s age es t  conf or me au s ch\u00e9ma f i gur ant  en annex e. \nARTI CLE 3   \n\u00a0   :   \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a \ns i gnal i s at i on r out i \u00e8r e,  not amment l a 8  par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv \u00e9e par l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 \n2/ 4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-048N portant r\u00e9glementation sur l'A23 et\nl'A2 44\nnov embr e 1 992 modi f i \u00e9 et  conf or me aux r ecommandat i ons  du Ser vi ce d' \u00c9t udes  Techni ques  des  Rout es  et \nAut or out es . \nL e Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  CEI  de Val enci ennes  es t  l e ges t i onnai r e de l a v oi e. \nLa pos e,  l a mai nt enance et l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont \nas s ur \u00e9es  par  l a s oci \u00e9t \u00e9 Sot r av eer .\nL e cont act  pour  l ' as t r ei nt e es t  M.  L ENGL ET Romai n 06 1 6 08 88 53 \nPour  t out  \u00e9v \u00e9nement  i nh\u00e9r ent  \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t  de l ' op\u00e9r at i on,  l e Cent r e d' I nf or mat i on et  de Ges t i on \ndu Tr af i c ( CI GT)  de Li l l e devr a \u00eat r e i nf or m\u00e9.  L e CIGT es t  j oi gnabl e au  03 20 41  49 50. \nARTI CLE 4   \n\u00a0   :   \nL ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s \u00ab\u00a0 cour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a \nr \u00e9gl ement at i on en vi gueur . \nARTI CLE 5   \n\u00a0   :   \nL es di s pos i t i ons du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 pr ennent ef f et d\u00e8s mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e.  L e\npr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l  des  act es  admi ni s t r at i f s  de l a pr \u00e9f ect ur e du Nor d.\nARTI CLE 6 : \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et  pour s ui vi e conf or m\u00e9ment  aux l oi s  et  t ex t es  en vi gueur . \nARTI CLE   7   :   \nMadame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es Nor d es t  char g\u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 \ndont  copi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0\u00a0 :\nM.  l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al  de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d,  s ous - pr \u00e9f et  de Li l l e, \nM.  l e Sous - pr \u00e9f et  de Val enci ennes , \nM.  l e Pr \u00e9s i dent  du Cons ei l  D\u00e9par t ement al  du Nor d, \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  des  Ter r i t oi r es  et  de l a Mer  du Nor d, \nM.  l e Di r ect eur  Zonal  des  CRS Nor d de Li l l e, \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d, \nM.  l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur gence du Nor d, \nM.  l e Commandant  du Gr oupement  de Gendar mer i e D\u00e9part ement al e du Nor d, \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de Pol i ce du Nor d, \nM.  l e Cont r \u00f4l eur  G\u00e9n\u00e9r al  du SDI S du Nor d, \nM.  l e Chef  du Ser vi ce R\u00e9gi onal  des  Tr ans por t s  de l a DREAL Haut s - de- F r ance, \nMM.  l es  Pr \u00e9s i dent s  des  Syndi cat s  de Tr ans por t eur s , \nM.  l e Chef  de l ' Ar r ondi s s ement  de Ges t i on de l a Rout e Oues t  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  du CI GT de Li l l e \u2013  DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l es  Chef s  du CEI  de Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  de l a cel l ul e SPT/ CPR \u2013  DI R Nor d. \n\u00c0 Dour ges , \nLe Pr \u00e9f et , \nPour  l e Pr \u00e9f et  et  par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa Di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour  l a Di r ect r i ce et  par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' adj oi nt  \u00e0 l a Chef f e de di s t r i ct ,  \n3/ 4\nYannick \nLAGIER \nyannick.lagie \nr\nSignature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2026.02.20 \n11:42:57 +01'00' \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-048N portant r\u00e9glementation sur l'A23 et\nl'A2 45\nCommentaire(s):DEAR Sng nt RNN EST CRAQUE Sa CRSA ARG A LR SE; RON GER camesexcede150 m.\nANNEXE 1 \n4/ 4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-048N portant r\u00e9glementation sur l'A23 et\nl'A2 46\nPREFET Pr\u00e9fecture du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction interr\u00e9gionalede l'administration p\u00e9nitentiaire\u00c9tablissement p\u00e9nitentiairede Lille-Annoeullin\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation et compositiondu conseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire de Lille-AnnoeullinLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment ses articles R. 136-1 et D. 136-2 \u00e0 D. 136-6 ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment le chapitre Ii de son titre il ;Vu la loi n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009 p\u00e9nitentiaire modifi\u00e9e, et notamment son article 5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 57 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1635 du 23 d\u00e9cembre 2010 portant application de la loi p\u00e9nitentiaire et modifiantle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-France;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition du conseild'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition du conseil d'\u00e9valuation du centre\np\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin 47\nARRETE\nArticle 1\u00b0 ~ L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation et composition duconseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin est modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :Le conseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin est compos\u00e9 comme suit :- le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident,- la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Lille, vice-pr\u00e9sidente,- le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lille ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,- le maire d'Annoeullin ou son repr\u00e9sentant,- la 1% vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lille,- les juges de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lille ou leur repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Lille,- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Lille,- l'inspecteur d'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant,- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,- le commandant du groupement de gendarmerie du Nord ou son repr\u00e9sentant,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant,- le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats du tribunal judiciaire de Lille ou son repr\u00e9sentant.Sont, en outre, nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de 2 ans renouvelable :* au titre des associations intervenant dans l'\u00e9tablissement :- Madame Monique DOZANCUK - RELAIS ENFANTS PARENTS INCARCERES,- Madame Elodie DELESALLE - INTERM'AIDE,- Madame Ludivine MOREL - R'LIBRE,- Monsieur St\u00e9phane ROUTIER - CMAO (SIAO),- Madame Anne-Marie LEROUX - TRAIT D'UNION,- Monsieur Benoit TRYOEN - OXYGENE,- Monsieur Jean-Marie FLODROPS - LE SECOURS CATHOLIQUE,- Monsieur Philippe HERBAUT - LA CROIX ROUGE,* au titre du repr\u00e9sentant des visiteurs de prison :- Monsieur Patrick MULLIEZ.Le conseil d'\u00e9valuation comprend \u00e9galement, au titre des aum\u00f4\u00eaniers agr\u00e9\u00e9s de chaque culteintervenant dans l'\u00e9tablissement, les personnes suivantes :- Monsieur Etienne SCHARF, culte protestant,- Monsieur Moulay El Hassan EL ALAOU! TALIBI, culte musulman,- Monsieur Emmanuel DUMONT, culte catholique,- Monsieur Elie DAHAN, culte isra\u00e9lite,- Monsieur Giovanni LA VIOLA, T\u00e9moins de J\u00e9hovah.Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Douai, ou leurs repr\u00e9sentants,peuvent participer aux r\u00e9unions du conseil d'\u00e9valuation.Assistent \u00e9galement aux travaux du conseil d'\u00e9valuation, la directrice de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,le directeur d\u00e9partemental du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, la directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le repr\u00e9sentant du service de soins enmilieu p\u00e9nitentiaire.Article 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2011 susmentionn\u00e9 demeurentinchang\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition du conseil d'\u00e9valuation du centre\np\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin 48\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, la directrice de l'\u00e9tablissement et la directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 20 FEV. 2026M_\\Bertrand GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition du conseil d'\u00e9valuation du centre\np\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin 49\n=xPREFET Pr\u00e9fecture du NordDU NORD Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9riellesService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1\u00b0 juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement desproc\u00e9dures, notamment son article 119 ;\n1/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 50\nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique notammentson article 7 ;Vu la loi n\u00b02025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 relatif \u00e0 l'application du d\u00e9cret du 18 avril 1939 fixant le r\u00e9gimedes mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi n\u00b0 2000-614 du5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-374 du 5 avril 2011 portant cr\u00e9ation du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux f\u00eates et foires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes etmunitions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gionHauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 nommant madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 nommant monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet deValenciennes ;\n2/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 51\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Cambrai ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la circulaire n\u00b0 INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, des \u00e9coles deformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans d\u00e9saffectation pr\u00e9alable, sous certainesconditions, des biens des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale, des \u00e9coles deformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n\u00b0 REF/B.95/00025/C du 25 ao\u00fbt 1995 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et \u00e0 la proc\u00e9durede mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative\u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite\u00e0 tenir;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative \u00e0 l'interdiction de la vente, de lad\u00e9tention et de l'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;Vu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu les avis du comit\u00e9 technique de la pr\u00e9fecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTEArticle liminaire: Monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai, est charg\u00e9 d'assurer les fonctionsde sous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026.Article 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim, pour assurer sous la direction du pr\u00e9fet, dans la limite del'arrondissement, l'administration d\u00e9partementale en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :A - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9raleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites \u00ab de proximit\u00e9 \u00bb, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules nonrepris au fichier informatis\u00e9 aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement en application dud\u00e9cret n\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001 :. certificats de situationA2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites \u00ab de proximit\u00e9 \u00bb, \u00e0 l'exception des conversionsde brevets militaires, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement en application du d\u00e9cretn\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001A3 - Nomination des praticiens membres des commissions m\u00e9dicales primaires et convocations devantces commissions\n3/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 52\nA4 - Actes et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la r\u00e9tention, \u00e0 la suspension administrative, \u00e0 l'annulationdes permis de conduire, \u00e0 la restriction du droit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositifhomologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et \u00e0 l'interdiction temporaire deconduire en FranceAS - Mesure administrative cons\u00e9cutive \u00e0 un examen m\u00e9dical : \u00e9dition du formulaire \u00ab arr\u00eat\u00e9 r\u00e9f\u00e9rence61 \u00bb pris cons\u00e9cutivement \u00e0 l'avis m\u00e9dical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agr\u00e9\u00e9spar monsieur le pr\u00e9fet dans le cadre de visites m\u00e9dicales relatives au permis de conduire. D\u00e9livranceaux usagers de ce document sur lequel est indiqu\u00e9 \u00ab aptitude \u00e0 la conduite pour une dur\u00e9e limit\u00e9e descat\u00e9gories l\u00e9g\u00e8res et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude \u00bbA6 - Courses cyclistes et p\u00e9destres sur la voie publiqueA7 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de manifestations sportives dites concentrations touristiquesAssociations :A8 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des courriers relatifs aux associations ayant leur si\u00e8ge dansl'arrondissementCartes nationales d'identit\u00e9 et passeports :AQ - Cartes nationales d'identit\u00e9/ passeports au titre des missions de proximit\u00e9\u00c9lections :A10 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures pr\u00e9vues par les textes en vigueur en mati\u00e8red'\u00e9lections municipalesAT1 - Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjointsA12 - Nomination en qualit\u00e9 d'adjoint au maire honoraireA13 - Acceptation de d\u00e9mission en tant qu'adjoint au maireA14 - Arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4leAutorisations diverses et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :A15 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsA16 - Police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals, d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des mairesA17 - D\u00e9claration et autorisation des f\u00eates et foires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3322-9 du code de la sant\u00e9publiqueA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissonsA19 - Avertissement et fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons jusqu'\u00e0 six mois aumaximum (article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique)A20 - Fermeture administrative, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, des \u00e9tablissements fixes oumobiles de vente \u00e0 emporter de boissons ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 uneremise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou latranquillit\u00e9 publiqueA21 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, des \u00e9tablissements ayant servi acommettre des infractions constitutives de travail ill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions li\u00e9es \u00e0 la vente ill\u00e9gale de tabac (articles 1810 et 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)\n4/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 53\nA22 - Interdiction de para\u00eetre dans un lieu, pour une dur\u00e9e maximale d'un mois, \u00e0 l'\u00e9gard d'unepersonne impliqu\u00e9e dans l'activit\u00e9 de trafic de stup\u00e9fiants (articles L. 22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure)A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation)A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la r\u00e9siliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laproc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitationA25 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou\u00e9tablissement ouvert au public, afin de pr\u00e9venir la commission ou la r\u00e9it\u00e9ration des infractions \u00e0 lal\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ou connexes au trafic de stup\u00e9fiants, ou en cas de troubles \u00e0 l'ordrepublic r\u00e9sultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safr\u00e9quentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)A26 - Sonorisation sur la voie publiqueA27 - Qu\u00eates sur la voie publique (actes concernant les \u0153uvres et organismes non habilit\u00e9s \u00e0 qu\u00eater auniveau national), en dehors des jours pr\u00e9vus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilit\u00e9esA28 - Manifestations a\u00e9riennes y compris les d\u00e9classements temporaires de zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'occasionde ces manifestations, survols d'agglom\u00e9rations basse hauteur/altitude en travail a\u00e9rien en a\u00e9ronefhabit\u00e9 dans la limite du territoire de l'arrondissement, cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces, cr\u00e9ation de plate-formes,ballons et ULM, d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord \u00e9voluanten zone peupl\u00e9e dans le cadre d'activit\u00e9s particuli\u00e8res ou d'exp\u00e9rimentationsA29 - Refus d'ouverture ou fermeture des \u00e9tablissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasseA30- R\u00e9glementation de la circulation sur les routes foresti\u00e8res dans l'arrondissementA31 - Enregistrement audiovisuel de cam\u00e9ras pi\u00e9tons des agents de police municipaleProfessions r\u00e9glement\u00e9es et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A32 - Revendeurs d'objets mobilierA33 - Agr\u00e9ment des gardes particuliersArmes et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :A34 - R\u00e9gime de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes\nA35 - R\u00e9gime d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fondsA36 - D\u00e9livrance de la carte europ\u00e9enne d'armes \u00e0 feu (arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1998 relatif \u00e0 la carteeurop\u00e9enne d'armes \u00e0 feu)A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifi\u00e9s pour des raisons d'ordre public oude s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et inscription des personnes concern\u00e9es au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes\n5/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 54\nR\u00e9glementation fun\u00e9raire et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT)A39 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)A40 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une cr\u00e9mation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT)Activit\u00e9 commerciale :A41 - D\u00e9rogation au repos dominicalDispositions relatives aux polices municipales :A42 - Agr\u00e9ment des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)A43 - Autorisation visant a l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)A44 - Arr\u00eat\u00e9s autorisant :\u00ab l'acquisition d'armes par les communes+ la d\u00e9tention d'armes par les communes\u00a2 l'acquisition des munitions pour les armes de cat\u00e9gorie B par les communes (article L. 511-5 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) et relatif \u00e0 l'armement des agents de police municipaleA45 - Autorisation d'acc\u00e8s aux logiciels syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et syst\u00e8menational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champ\u00eatresA46 - Arr\u00eat\u00e9s portant institution d'une r\u00e9gie des recettes et nomination d'un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat aupr\u00e8sdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, desgardes- champ\u00eatres ou des agents charg\u00e9s de la surveillance de la voie publique (arr\u00eat\u00e9 du13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s desservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur)Naturalisations et acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :A47 - Proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets de naturalisation ou de d\u00e9claration d'acquisition de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les correspondances ayant trait \u00e0 ces proc\u00e9duresDivers :A48 - Avis sur les demandes de participation militaire \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations\nA49 - Mesures d'interdiction de vente, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissementcon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre publicASO - Mesures d'interdiction de vente au d\u00e9tail et de transport de carburant dans tout r\u00e9cipient tel quebidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de v\u00e9hicules ou de b\u00e2timentsA51 - D\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III del'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es\n6/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 55\nAS2 - Instruction pour l'ensemble du d\u00e9partement du Nord, des dossiers relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance desdistinctions honorifiques suivantes (\u00e0 l'exception de la prise des arr\u00eat\u00e9s de nominationd\u00e9partementaux) : m\u00e9rite agricole, m\u00e9daille d'honneur des travaux publics, des syndicatsprofessionnels, mutualit\u00e9 coop\u00e9ration et cr\u00e9dit agricoles, m\u00e9daille de l'a\u00e9ronautique, m\u00e9rite maritime,m\u00e9daille d'honneur des transports routiers, port de d\u00e9corations \u00e9trang\u00e8res, m\u00e9daille du tourisme,m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales, m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementaleet communale, ordre des arts et lettres, m\u00e9daille d'honneur agricole, m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers, palmes acad\u00e9miquesA53 - Instruction des dossiers relatifs \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail pour les promotions du1 janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pour l'arrondissementA54 - Validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributionsB - Collectivit\u00e9s localesB1 - Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)B2 - Constitution de la commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur les projets ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT)B3 - Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue a l'article L. 5222-1 du CGCT charg\u00e9e del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communesB4 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)BS - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)B6 - Acceptation de d\u00e9mission en tant que pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation concernant la r\u00e9partitionintercommunale des charges des \u00e9colesB8 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au sein du comit\u00e9 de lacaisse des \u00e9coles et du conseil consultatif de r\u00e9ussite \u00e9ducativeB9 - Lettres de rappel \u00e0 la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en \u0153uvre duservice minimum d'accueil des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en cas de gr\u00e8ve (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'\u00e9ducation)B10 - Actes se rapportant au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans l'arrondissement \u00e0l'exception du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants du CGCT)B11 - Actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes,du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant r\u00e8glement du budget,mandatement d'office et inscription d'officeB12 - Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales octroyant des indemnit\u00e9s aux agents desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux individuels d'attribution(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions et d\u00e9cret n\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 modifi\u00e9)\n7/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 56\nB13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alin\u00e9as 2 et 3) en ce qui concerne les arr\u00eat\u00e9s pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipaleB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'\u00c9tat dans les cas pr\u00e9vus par l'article L. 2122-34 duCGCTB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCTB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propri\u00e9taires r\u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004B17 - Instruction des demandes de d\u00e9saffectation des logements de fonction et locaux scolairesr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des \u00e9coles et classes\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'enseignement publicB18 - Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), \u00e0 l'exclusion desarr\u00eat\u00e9s de prorogation et d'annulationB19 - Conventions et avenants des programmes action c\u0153ur de ville et petites villes de demainB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destin\u00e9es\u00e0 l'exercice d'un culteC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets \u00c9tat qui rel\u00e8vent de l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)C1- Proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable en mati\u00e8re d'urbanismeC2 - Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique :* enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 \u00e0 R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;+. arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 121-1 \u00e0 L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;. enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant \u00e9galement sur la mise encompatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme (enqu\u00eate unique r\u00e9gie par les dispositions duchapitre III du titre II du livre 1\u00b0' du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique);* organisation de la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate (articlesL. 132-7 \u00e0 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme);+ arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emportant mise en compatibilit\u00e9d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;+. enqu\u00eate parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 \u00e0 R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique);* nomination des commissaires-enqu\u00eateurs, ceux-ci \u00e9tant choisis sur la liste d\u00e9partementale\u00e9tablie chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et fixation par arr\u00eat\u00e9 du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\u00ab arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 (articles L. 132-1 \u00e0 L. 132-4 et R. 131-1 \u00e0 R. 132-4 du code de l'expropriation)+ requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou mena\u00e7ant ruine (articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-9 et R. 511-1\u00e0 R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;+ op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (titres | et Il! du livre ler du code de l'expropriation etarticles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;\u00a2\u00ab d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon (articles L. 2243-1 a L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales).\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 57\nC3 - Enqu\u00eates administratives en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes de passage des lignes\u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seul arrondissement :\u00a2 arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissant les servitudes de passage des lignes \u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seularrondissementC4 - Servitudes tr\u00e9fonci\u00e8res pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache maritimeC5 - Conventions de servitudes \u00e9tablies par Orange, pourl'\u00e9tablissement d'art\u00e9res souterraines det\u00e9l\u00e9communications permettant la pose de c\u00e2blesC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par EngieC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'ex\u00e9cution de travaux publics (loi du 29 d\u00e9cembre 1892modifi\u00e9e et loi n\u00b0 374 du 6juillet 1943)C8 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux (loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, loi n\u00b0 374 du 6juillet 1943)C9 - D\u00e9rogation aux servitudes non aedificandi s'\u00e9tendant dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour deslimites des cimeti\u00e8resC10 - Attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 462-10 du code de l'urbanismeD - LogementD1 - R\u00e9quisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation)D2 - H\u00e9bergement collectif (loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 modifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 76-632 du13 juillet 1976, d\u00e9cret n\u00b0 75-59 du 20 janvier 1975 et d\u00e9cret n\u00b0 77-868 du 22juin 1977)D3 - Attribution de logements aux personnes mal log\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation)D4 - R\u00e9servation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitationDS - Dispositions relatives aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es : co-pr\u00e9sidence des commissions locales du plan et co-d\u00e9signation des membresD6 - Lutte contre l'habitat indigneE - Op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tatE1 - Passation des actes concernant toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res portant intervention de l'\u00c9tat,notamment la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant \u00e0l'\u00c9tatE2 - D\u00e9livrance des exp\u00e9ditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'\u00c9tatintervient et certification d'identit\u00e9 des propri\u00e9taires sur le bordereau sp\u00e9cial de transcriptionF - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - R\u00e9ception de tout jugement ou lettre adress\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expulsion(article 62 de la loi n\u00b0 91-650 du 9juillet 1991 modifi\u00e9e)F2 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion locative\n9/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 58\nF3 - D\u00e9cision de mise en demeure de quitter les lieux et d\u00e9cision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conform\u00e9ment aux dispositions del'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e par l'article 73 de la loi n\u00b0 2020-1525 du7 d\u00e9cembre 2020F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages caus\u00e9s par le refus de pr\u00e9ter leconcours de la force publique, \u00e0 l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisationFS - D\u00e9cisions relatives :* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite der\u00e9sidences mobiles\u00a2 d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000modifi\u00e9e et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007)F6 - D\u00e9cisions relatives aux demandes de concours de la force publique :\u00a2 pour l'ex\u00e9cution d'une part des d\u00e9cisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant \u00e0 autrui et d'autre part des titres ex\u00e9cutoires aux fins de saisie-vente ;\u00ab dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10juillet 2007) ;. dans le cadre de la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'expulsion des lieux d\u00e9di\u00e9s auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 \u00e0 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de venteF8 - R\u00e9ception de l'assignation enjustice (article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 modifi\u00e9e)Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCambrai par int\u00e9rim, pour signer dans les limites de l'arrondissement, les d\u00e9cisions suivantes :G - S\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceG1 - Conventions de coordination pr\u00e9vue par l'article L. 512-4 \u00e0 l'article L. 512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et des arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes accord\u00e9e nominativement aux agents depolice municipale, sous r\u00e9serve de l'existence de la convention sus-mentionn\u00e9eG2 - Contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceG3 - Conventions de coordination relative \u00e0 la vid\u00e9osurveillance entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9sterritorialesG4 - Conventions relatives au dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bbGS - Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH - \u00c9quipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions fonci\u00e8res \u2014 expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'am\u00e9nagements et d'ouvrages de l'\u00c9tat* organisation de l'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique portant sur lamise en compatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme+ enqu\u00eate publique portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dans le cadred'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, d'une d\u00e9claration de projet ou d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e(articles L. 143-44 \u00e0 50 et L. 153-54 \u00e0 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation)\n10 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 59\n+ arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, desenqu\u00eates parcellaires et arr\u00eatant l'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs* requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriationR\u00e8gle d'urbanisme particuli\u00e8re\u00ab zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'initiative \u00c9tat (article L. 311-1 du code de I'urbanisme)H2 - Transports+ proc\u00e9dure relative aux plans de d\u00e9placements urbains (loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982modifi\u00e9e)H3 - R\u00e9forme de l'aide au logement+ __ r\u00e9servation de logement au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation)| - D\u00e9fense. visa des d\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 (instructionn\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)| - Travail, emploi et formation professionnelle* courriers de notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail). conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet par int\u00e9rim de Cambrai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :* engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9d'urgence, r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la r\u00e9sidence (frais de repr\u00e9sentation compris) ;+ engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloter lescr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 mesdames Marie-Jos\u00e9 TONDEUR, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions debesoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite desinstructions donn\u00e9es par Pierre AZZOPARDI, en sa qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet par int\u00e9rim de Cambrai etsous l'autorit\u00e9 de celui-ci.Article 4 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Pierre AZZOPARDI, en sa qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet parint\u00e9rim de Cambrai, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par madame Mary CHERPION, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Cambrai, \u00e0 l'exclusion desd\u00e9cisions comprenant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui seront exerc\u00e9es :\u00b0 par monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes (en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de monsieur Pierre AZZOPARD)I) ;* par madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur St\u00e9phaneCOSTAGLIOLI).\n11/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 60\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Pierre AZZOPARDI, en sa qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet parint\u00e9rim de Cambrai et de madame Mary CHERPION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8resrelevant de leurs attributions respectives, \u00e0 :* madame Nathalie LESOIN, ing\u00e9nieure principale, cheffe du bureau des r\u00e9glementations et de lacoh\u00e9sion sociale, cheffe du p\u00f4le coh\u00e9sion sociale et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement decelle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par madame S\u00e9verine PAIX,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe dup\u00f4le r\u00e9glementations et citoyennet\u00e9 ;* monsieur Roland MERIAUX, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des relationsavec les collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de celui-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e parmonsieur Benjamin BRIGOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de bureau, chefdu p\u00f4le am\u00e9nagement durable du territoire ;* monsieur Cyril HEROGUELLE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de missiond\u00e9veloppement \u00e9conomique et emploi ;* madame Marie-Jos\u00e9 TONDEUR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau ducabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci par madame Agn\u00e8sDUPIRE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe dup\u00f4le de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Mary CHERPION, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions: copies,correspondances courantes, notes de service \u00e0 l'exclusion de la correspondance comportant d\u00e9cisionsde principe et instructions g\u00e9n\u00e9rales.En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Mary CHERPION, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture de Cambrai, concernant le visa des d\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives auxobligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du11 octobre 1983 (instruction n\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suiventpour signer la correspondance courante ne portant pas d\u00e9cisions ou instructions, les copies certifi\u00e9esconformes entrant dans la comp\u00e9tence de leur service :+ madame Nathalie LESOIN, ing\u00e9nieure principale, cheffe du bureau des r\u00e9glementations et de lacoh\u00e9sion sociale, cheffe du p\u00f4le coh\u00e9sion sociale et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decelle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par madame S\u00e9verine PAIX,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe dup\u00f4le r\u00e9glementations et citoyennet\u00e9 ;* monsieur Roland MERIAUX, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des relationsavec les collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de celui-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e parmonsieur Benjamin BRIGOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de bureau, chefdu p\u00f4le am\u00e9nagement durable du territoire ;* monsieur Cyril HEROGUELLE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de missiond\u00e9veloppement \u00e9conomique et emploi ;* madame Marie-Jos\u00e9 TONDEUR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau ducabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci par madame Agn\u00e8sDUPIRE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe dup\u00f4le de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 23 f\u00e9vrier 2026.\n12/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 61\nArticle 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le sous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9set publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille,le 20 FEV, 2976\nBertrand GAUME\n13/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de\nCambrai par int\u00e9rim 62\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim\n_______________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ; \nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ; \nVu le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la route ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des  \nproc\u00e9dures, notamment son article 119 ;\n1 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 63\nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet  \nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections  \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique notamment  \nson article 7 ;\nVu la loi n\u00b02025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 relatif \u00e0 l'application du d\u00e9cret du 18 avril 1939 fixant le r\u00e9gime  \ndes mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi n\u00b0 2000-614 du  \n5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-374 du 5 avril 2011 portant cr\u00e9ation du fichier national des personnes interdites  \nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux f\u00eates et foires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et  \nmunitions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion  \nHauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai ;\nVu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 nommant madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-\nsur-Helpe ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  13  novembre  2024  nommant  monsieur  Pierre  MOLAGER  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  31  janvier  2025  nommant  monsieur  St\u00e9phane  COSTAGLIOLI,  sous-pr\u00e9fet  de  \nValenciennes ;\n2 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 64\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attach\u00e9e principale  \nd'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Cambrai ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux  \nde la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la circula ire n\u00b0 INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles  \n\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, des \u00e9coles de  \nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9s \u00e0 l'article L.  815-1 \ndu  code  rural  et  aux  changements  d'utilisation,  sans  d\u00e9saffectation  pr\u00e9alable,  sous  certaines  \nconditions, des biens des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale, des \u00e9coles de  \nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 815-1 \ndu code rural  ;\nVu la circulaire n\u00b0 REF/B.95/00025/C du 25 ao\u00fbt 1995 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles  \n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles publiques ;\nVu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et \u00e0 la proc\u00e9dure  \nde mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain ;\nVu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1)  : \nimpact sur le milieu scolaire et conduite \u00e0 tenir ;\nVu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative \u00e0 l'interdiction de la vente, de la  \nd\u00e9tention et de l'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0  2015-510 du  \n7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu les avis du comit\u00e9 technique de la pr\u00e9fecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er f\u00e9vrier 2022 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle liminaire : Monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai, est charg\u00e9 d'assurer les fonctions  \nde sous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 1  er   - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualit\u00e9 de s ous-\npr\u00e9fet  de  Cambrai  par  int\u00e9rim,  pour  assurer  sous  la  direction  du  pr\u00e9fet,  dans  la  limite  de  \nl'arrondissement, l'administration d\u00e9partementale en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\nA - R  \u00e9  glementation et administration g  \u00e9  n  \u00e9  rale  \nCirculation :\nA1  - Cartes grises, dans la limite des missions dites \u00ab  de proximit\u00e9 \u00bb, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules non  \nrepris au fichier informatis\u00e9 aux personnes domicili\u00e9es ou n on dans l'arrondissement en application du \nd\u00e9cret n\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001 :\n\u2022 certificats de situation\nA2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites \u00ab de proximit\u00e9 \u00bb, \u00e0 l'exception des conversions \nde brevets militaires, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement en application du d\u00e9cret \nn\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001 \nA3 - Nomination des praticiens membres des commissions m\u00e9dicales primaires et convocations devant \nces commissions \n3 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 65\nA4 - Actes et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la r\u00e9tention, \u00e0 la suspension administrative, \u00e0 l'annulation  \ndes permis de conduire, \u00e0 la restriction du droit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif  \nhomologu\u00e9  d'anti-d\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  (EAD)  et  \u00e0  l'interdiction  temporaire  de  \nconduire en France\nA5 - Mesure administrative cons\u00e9cutive \u00e0 un examen m\u00e9dical  : \u00e9dition du formulaire \u00ab arr\u00eat\u00e9 r\u00e9f\u00e9rence \n61 \u00bb pris cons\u00e9cutivement \u00e0 l'avis m\u00e9dical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agr\u00e9\u00e9s \npar monsieur le pr\u00e9fet dans le cadre de visites m\u00e9dicales relatives au permis de conduire. D\u00e9livrance  \naux usagers de ce document sur lequel est indiqu\u00e9 \u00ab  aptitude \u00e0 la conduite pour une dur\u00e9e limit\u00e9e des  \ncat\u00e9gories l\u00e9g\u00e8res et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude \u00bb\nA6 - Courses cyclistes et p\u00e9destres sur la voie publique \nA7 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques \nAssociations :\nA8  -  D\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et  des  courriers  relatifs  aux  associations  ayant  leur  si\u00e8ge  dans  \nl'arrondissement \nCartes nationales d'identit\u00e9 et passeports :\nA9 - Cartes nationales d'identit\u00e9 / passeports au titre des missions de proximit\u00e9\n\u00c9lections :\nA10  -  R\u00e9ception  des  d\u00e9clarations  de  candidatures  pr\u00e9vues  par  les  textes  en  vigueur  en  mati\u00e8re  \nd'\u00e9lections municipales \nA11 - Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints \nA12 - Nomination en qualit\u00e9 d'adjoint au maire honoraire \nA13 - Acceptation de d\u00e9mission en tant qu'adjoint au maire\nA14 - Arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le \nAutorisations diverses et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA15 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements\nA16 - Police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals, d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics  \nexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des maires \nA17 - D\u00e9claration et autorisation des f\u00eates et foires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3322-9 du code de la sant\u00e9  \npublique \nA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissons\nA19  -  Avertissement  et  fermeture  administrative  des  d\u00e9bits  de  boissons  jusqu'\u00e0  six  mois  au  \nmaximum (article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique)\nA20 - Fermeture administrative, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois,  des \u00e9tablissements fixes ou  \nmobiles de vente \u00e0 emporter de boissons ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une \nremise  imm\u00e9diate  au  consommateur,  dont  l'activit\u00e9  cause  un  trouble  \u00e0  l'ordre,  la  s\u00e9curit\u00e9  ou  la  \ntranquillit\u00e9 publique\nA21 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, des \u00e9tablissements ayant servi \u00e0 \ncommettre des infractions constitutives de travail ill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  8272-2 du code du travail \nou des infractions li\u00e9es \u00e0 la vente ill\u00e9gale de tabac (articles 1810 et 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)\n4 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 66\nA22  - I nterdiction  de  para\u00eetre  dans  un  lieu,  pour  une  dur\u00e9e  maximale  d'un  mois,  \u00e0  l'\u00e9gard  d'une \npersonne impliqu\u00e9e dans l'activit\u00e9 de trafic de stup\u00e9fiants (articles L.  22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure) \nA23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation du bail (article L. 442-4-3 du \ncode de la construction et de l'habitation) \nA24  - Saisine  du  juge  des  contentieux  de  la  protection  pour  solliciter  la  r\u00e9siliation  du  bail  sur  le \nfondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la  \nproc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation\nA25 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou  \n\u00e9tablissement ouvert au public, afin de pr\u00e9venir la commission ou la r\u00e9it\u00e9ration des infractions \u00e0 la  \nl\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ou connexes au trafic de stup\u00e9fiants, ou en cas de troubles \u00e0 l'ordre  \npublic  r\u00e9sultant  de  ces  infractions  rendus  possibles  par  les  conditions  de  son  exploitation  ou  sa  \nfr\u00e9quentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)\nA26 - Sonorisation sur la voie publique \nA27 - Qu\u00eates sur la voie publique (actes concernant les \u0153uvres et organismes non habilit\u00e9s \u00e0 qu\u00eater au  \nniveau national), en dehors des jours pr\u00e9vus par le calendrier national, visa des cartes que doivent  \nporter les personnes habilit\u00e9es \nA28 - Manifestations a\u00e9riennes y compris les d\u00e9classements temporaires de zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'occasion  \nde ces manifestations, survols d'agglom\u00e9rations basse hauteur/altitude en travail a\u00e9rien en a\u00e9ronef  \nhabit\u00e9 dans la limite du territoire de l'arrondissement, cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces, cr\u00e9ation de plate-formes, \nballons et ULM, d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs  \nmaximales, interdiction ou restriction de vols des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord \u00e9voluant  \nen zone peupl\u00e9e dans le cadre d'activit\u00e9s particuli\u00e8res ou d'exp\u00e9rimentations\nA29 - Refus d'ouverture ou fermeture des \u00e9tablissements permanents ou des installations temporaires  \ndans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse \nA30- R\u00e9glementation de la circulation sur les routes foresti\u00e8res dans l'arrondissement\nA31 - Enregistrement audiovisuel de cam\u00e9ras pi\u00e9tons des agents de police municipale\nProfessions r\u00e9glement\u00e9es et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :\nA32 - Revendeurs d'objets mobilier\nA33 - Agr\u00e9ment des gardes particuliers \nArmes et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA34 - R\u00e9gime de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes \nA35 - R\u00e9gime d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, y compris en ce qui concerne les  \nentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds\nA36  -  D\u00e9livrance  de  la  carte  europ\u00e9enne  d'armes  \u00e0  feu  (arr\u00eat\u00e9  du  6  mai  1998  relatif  \u00e0  la  carte  \neurop\u00e9enne d'armes \u00e0 feu) \nA37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifi\u00e9s pour des raisons d'ordre public ou  \nde s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et inscription des personnes concern\u00e9es au fichier national des personnes  \ninterdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes\n5 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 67\nR\u00e9glementation fun\u00e9raire et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (articles R.  2213-22 et \nR. 2213-24 du CGCT) \nA39 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une inhumation doit  \nintervenir (article R. 2213-33 du CGCT) \nA40 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une cr\u00e9mation doit avoir \nlieu (article R. 2213-35 du CGCT) \nActivit\u00e9 commerciale :\nA41 - D\u00e9rogation au repos dominical \nDispositions relatives aux polices municipales :\nA42 - Agr\u00e9ment des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)\nA43 - Autorisation visant \u00e0 l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police  \nmunicipale (article L. 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)\nA44 - Arr\u00eat\u00e9s autorisant : \n\u2022 l'acquisition d'armes par les communes \n\u2022 la d\u00e9tention d'armes par les communes \n\u2022 l'acquisition des munitions pour les armes de cat\u00e9gorie B par les communes (article L.  511-5 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) et relatif \u00e0 l'armement des agents de police municipale\nA45  - Autorisation  d'acc\u00e8s  aux  logiciels  syst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules  (SIV)  et  syst\u00e8me  \nnational des permis de conduire (SNPC) pour  les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-\nchamp\u00eatres \nA46 - Arr\u00eat\u00e9s portant institution d'une r\u00e9gie des recettes et nomination d'un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat aupr\u00e8s  \ndes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des  \ngardes-  champ\u00eatres  ou  des  agents  charg\u00e9s  de  la  surveillance  de  la  voie  publique  (arr\u00eat\u00e9  du  \n13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des \nservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur)\nNaturalisations et acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :\nA47 - Proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets de naturalisation ou de d\u00e9claration d'acquisition de la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les correspondances ayant trait \u00e0 ces proc\u00e9dures \nDivers :\nA48 - Avis sur les demandes de participation militaire \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations \nA49 - Mesures d'interdiction de vente, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement  \ncon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public \nA50 - Mesures d'interdiction de vente au d\u00e9tail et de transport de carburant dans tout r\u00e9cipient tel que \nbidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir dans \nle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de v\u00e9hicules ou de b\u00e2timents\nA51 - D \u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de  \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es \n6 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 68\nA52 - Instruction pour l'ensemble du d\u00e9partement du Nord, des dossiers relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des  \ndistinctions  honorifiques  suivantes  (\u00e0  l'exception  de  la  prise  des  arr\u00eat\u00e9s  de  nomination  \nd\u00e9partementaux)  :  m\u00e9rite  agricole,  m\u00e9daille  d'honneur  des  travaux  publics,  des  syndicats  \nprofessionnels, mutualit\u00e9 coop\u00e9ration et cr\u00e9dit agricoles, m\u00e9daille de l'a\u00e9ronautique, m\u00e9rite maritime,  \nm\u00e9daille d'honneur des transports routiers, port de d\u00e9corations \u00e9trang\u00e8res, m\u00e9daille du tourisme,  \nm\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales, m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale  \net communale, ordre des arts et lettres, m\u00e9daille d'honneur agricole, m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-\npompiers, palmes acad\u00e9miques\nA53  - Instruction  des  dossiers  relatifs  \u00e0  la  m\u00e9daille  d'honneur  du  travail  pour  les  promotions  du \n1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pour l'arrondissement  \nA54 - Validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications  \nde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions\nB - Collectivit\u00e9s locales\nB1 - Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de modifications des limites territoriales des communes et du  \ntransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) \nB2  -  Constitution  de  la  commission  syndicale  charg\u00e9e  de  donner  son  avis  sur  les  projets  de  \nd\u00e9tachement  d'une  section  de  commune  ou  d'une  portion  du  territoire  d'une  commune  (article  \nL. 2112-3 du CGCT) \nB3  -  Cr\u00e9ation  de  la  commission  syndicale  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  5222-1  du  CGCT  charg\u00e9e  de  \nl'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes\nB4 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le ressort  \nconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)\nB5 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence  \ndans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) \nB6 - Acceptation de d\u00e9mission en tant que pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics de  \ncoop\u00e9ration intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)\nB7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation concernant la r\u00e9partition  \nintercommunale des charges des \u00e9coles \nB8 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au sein du comit\u00e9 de la  \ncaisse des \u00e9coles et du conseil consultatif de r\u00e9ussite \u00e9ducative\nB9 - Lettres de rappel \u00e0 la loi aux communes d ans l'arrondissement en cas de non mise en \u0153uvre du  \nservice minimum d'accueil des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en cas de gr\u00e8ve (articles  \nL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'\u00e9ducation)\nB10 - Actes se rapportant au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dan s l'arrondissement \u00e0 \nl'exception du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L.  5211-3 et \nsuivants du CGCT)\nB11 - Actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es da ns l'arrondissement \n(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes, \ndu d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant r\u00e8glement du budget, \nmandatement d'office et inscription d'office\nB12 - Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales octroyant des indemnit\u00e9s aux agents des  \nservices  d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat  et  signature  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  individuels  d'attribution  \n(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions et d\u00e9cret n\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 modifi\u00e9)\n7 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 69\nB13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alin\u00e9as 2 et 3) en ce qui concerne les arr\u00eat\u00e9s pris par les \nmaires au nom du pouvoir de police municipale\nB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'\u00c9tat dans les cas pr\u00e9vus par l'article L.  2122-34 du \nCGCT\nB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT\nB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propri\u00e9taires r\u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b0  2006-504 du  \n3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 \nB17  - Instruction  des  demandes  de  d\u00e9saffectation  des  logements  de  fonction  et  locaux  scolaires  \nr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des \u00e9coles et classes  \n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'enseignement public\nB18 - Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), \u00e0 l'exclusion des  \narr\u00eat\u00e9s de prorogation et d'annulation\nB19 - Conventions et avenants des programmes action c\u0153ur de ville et petites villes de demain\nB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destin\u00e9es \n\u00e0 l'exercice d'un culte \nC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols  (hors projets \u00c9tat qui rel\u00e8vent de l'article  2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nC1 -  Proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable en mati\u00e8re d'urbanisme\nC2 - Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en application du code de l'expropriation pour cause  \nd'utilit\u00e9 publique :\n\u2022 enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 \u00e0 R.  112-24 \ndu code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  (articles  L.  121-1  \u00e0  L.  122-7  et  R.  121-1  du  code  de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  portant  \u00e9galement  sur  la  mise  en  \ncompatibilit\u00e9  d'un  document  d'urbanisme  (enqu\u00eate  unique  r\u00e9gie  par  les  dispositions  du  \nchapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 \net  55  du  code  d'urbanisme  et  L.  122-5  du  code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  \npublique) ; \n\u2022 organisation de la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate (articles  \nL. 132-7 \u00e0 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emportant mise en compatibilit\u00e9  \nd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation  \npour cause d'utilit\u00e9 publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 enqu\u00eate parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 \u00e0 R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 nomination  des  commissaires-enqu\u00eateurs,  ceux-ci  \u00e9tant  choisis  sur  la  liste  d\u00e9partementale  \n\u00e9tablie  chaque  ann\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  et  fixation  par  arr\u00eat\u00e9  du  montant  de  leur  \nindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 (articles L. 132-1 \u00e0 L. 132-4 et R. 131-1 \u00e0 R. 132-4 du code de l'expropriation) \n\u2022 requ\u00eate  en  vue  du  prononc\u00e9  de  l'ordonnance  d'expropriation  (article  R.  221-1  du  code  de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 expropriation des immeubles insalubres ou mena\u00e7ant ruine (articles L. 511-1 \u00e0 L.  511-9 et R. 511-1 \n\u00e0 R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation et  \narticles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon (articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales).\n8 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 70\nC3  -  Enqu\u00eates  administratives  en  vue  de  l'\u00e9tablissement  des  servitudes  de  passage  des  lignes  \n\u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seul arrondissement :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s  \u00e9tablissant  les  servitudes  de  passage  des  lignes  \u00e9lectriques  n'int\u00e9ressant  qu'un seul \narrondissement\nC4  -  Servitudes  tr\u00e9fonci\u00e8res  pour  la  pose  des  canalisations  publiques  d'eau  ou  d'assainissement : \napplication des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache maritime\nC5 - Conventions de servitudes \u00e9tablies par Orange, pour l'\u00e9tablissement d'art\u00e8res souterraines de  \nt\u00e9l\u00e9communications permettant la pose de c\u00e2bles\nC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines  \nde gaz combustible par Engie\nC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'ex\u00e9cution de travaux publics (loi du 29  d\u00e9cembre 1892 \nmodifi\u00e9e et loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943)\nC8 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et  \ncadastraux (loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943)\nC9 - D\u00e9rogation aux servitudes non aedificandi s'\u00e9tendant dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour des  \nlimites des cimeti\u00e8res\nC10 - Attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme\nD \u2013 Logement\nD1 - R\u00e9quisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction \net de l'habitation) \nD2 - H\u00e9bergement collectif (loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 modifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0  76-632 du \n13 juillet 1976, d\u00e9cret n\u00b0 75-59 du 20 janvier 1975 et d\u00e9cret n\u00b0 77-868 du 22 juin 1977) \nD3 - Attribution de logements aux personnes mal log\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es (articles L. 441-1 et R. 441-5 du  \ncode de la construction et de l'habitation) \nD4 - R\u00e9servation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat en application des  \narticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation \nD5  -  Dispositions  relatives  aux  plans  d\u00e9partementaux  d'action  pour  le  logement  des  personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es : co-pr\u00e9sidence des commissions locales du plan et co-d\u00e9signation des membres\nD6 - Lutte contre l'habitat indigne \nE - Op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat\nE1 - Passation des actes concernant toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res portant intervention de l'\u00c9tat,  \nnotamment la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant \u00e0  \nl'\u00c9tat\nE2 - D\u00e9livrance des exp\u00e9ditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'\u00c9tat  \nintervient et certification d'identit\u00e9 des propri\u00e9taires sur le bordereau sp\u00e9cial de transcription\nF - Expulsions - poursuites par voie de vente\nF1  -  R\u00e9ception  de  tout  jugement  ou  lettre  adress\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  proc\u00e9dure  d'expulsion  \n(article 62 de la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991 modifi\u00e9e) \nF2 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion locative \n9 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 71\nF3 -  D\u00e9cision de mise en demeure de quitter les lieux et d\u00e9cision d'octroi du concours de la force  \npublique  pour  l'expulsion  des  occupants  du  domicile  d'autrui,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de \nl'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e par l'article 73 de la loi n\u00b0  2020-1525 du \n7 d\u00e9cembre 2020\nF4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages caus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le  \nconcours de la force publique, \u00e0 l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation\nF5  - D\u00e9cisions relatives :\n\u2022 d'une  part  aux  mises  en  demeure  de  quitter  les  lieux  en  cas  de  stationnement  illicite  de \nr\u00e9sidences mobiles \n\u2022 d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n\u00b0 2000-614 du 5  juillet 2000 \nmodifi\u00e9e et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)\nF6 - D\u00e9cisions relatives aux demandes de concours de la force publique :\n\u2022 pour  l'ex\u00e9cution  d'une  part  des  d\u00e9cisions  de  justice  relatives  notamment  aux  occupations \nillicites de terrains appartenant \u00e0 autrui et d'autre part des titres ex\u00e9cutoires aux fins de saisie-\nvente ;\n\u2022 dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain  \n(articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du  \n10 juillet 2007) ;\n\u2022 dans le cadre de la m ise en oeuvre de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'expulsion des lieux d\u00e9di\u00e9s aux  \ndemandeurs d'asile (articles L. 551-11 \u00e0 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).\nF7 - Poursuites par voie de vente \nF8 - R\u00e9ception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e)\nArticle  2 -  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Pierre  AZZOPARDI, en  sa  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet  de \nCambrai par int\u00e9rim, pour signer dans les limites de l'arrondissement, les d\u00e9cisions suivantes :\nG - S\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nG1 - Conventions de coordination pr\u00e9vue par l'article L. 512-4 \u00e0 l'article L. 512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et des arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes accord\u00e9e nominativement aux agents de \npolice municipale, sous r\u00e9serve de l'existence de la convention sus-mentionn\u00e9e\nG2 - Contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \nG3  -  Conventions  de  coordination  relative  \u00e0  la  vid\u00e9osurveillance  entre  l'\u00c9tat  et  les  collectivit\u00e9s  \nterritoriales \nG4 - Conventions relatives au dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bb \nG5 - Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de manifestations sur la voie publique\nH \u2013 \u00c9quipement\nH1 - Urbanisme \u2013 droit des sols \u2013 acquisitions fonci\u00e8res \u2013 expropriations :\n\u2022 concertation applicable aux projets de travaux, d'am\u00e9nagements et d'ouvrages de l'\u00c9tat \n\u2022 organisation de l'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique portant sur la  \nmise en compatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme \n\u2022 enqu\u00eate publique portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dans le cadre  \nd'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, d'une d\u00e9claration de projet ou d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e  \n(articles  L.  143-44  \u00e0  50  et  L.  153-54  \u00e0  59  du  code  de  l'urbanisme  et  L.  122-5  du  code  de \nl'expropriation)\n10 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 72\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, des  \nenqu\u00eates parcellaires et arr\u00eatant l'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs \n\u2022 requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation\nR\u00e8gle d'urbanisme particuli\u00e8re\n\u2022 zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'initiative \u00c9tat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)\nH2 - Transports \n\u2022 proc\u00e9dure relative aux plans de d\u00e9placements urbains (loi n\u00b0 82-1153 du 30  d\u00e9cembre 1982 \nmodifi\u00e9e)\nH3 - R\u00e9forme de l'aide au logement\n\u2022 r\u00e9servation de logement au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat (article R. 353-7 du code de la construction et de  \nl'habitation)\nI \u2013 D\u00e9fense\n\u2022 visa des d\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites  \nen  application  de  l'article  2  de  l'accord  franco-alg\u00e9rien  du  11  octobre  1983  (instruction  \nn\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)\nJ - Travail, emploi et formation professionnelle\n\u2022 courriers de notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation (article L.  1233-84 du \ncode du travail)\n\u2022 conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).\nArticle 3  - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI , en sa qualit\u00e9 de sou s-\npr\u00e9fet par int\u00e9rim de Cambrai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n\u2022 engager  juridiquement  la  d\u00e9pense  pour  les  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  justifi\u00e9  \nd'urgence, r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais  \nde fonctionnement de la r\u00e9sidence (frais de repr\u00e9sentation compris) ;\n\u2022 engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les  \nexpressions de besoins), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloter les  \ncr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0  mesdames  Marie-Jos\u00e9  TONDEUR,  attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de  \nbesoins  sur  l'application chorus  formulaires  et  la  constatation  du  service  fait  dans  la  limite  des  \ninstructions donn\u00e9es par Pierre AZZOPARDI , en sa qualit\u00e9 de sou s-pr\u00e9fet par int\u00e9rim de Cambrai  et \nsous l'autorit\u00e9 de celui-ci.\nArticle 4 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Pierre AZZOPARDI, en sa qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet par \nint\u00e9rim de Cambrai , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-\ndessus  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sera  exerc\u00e9e,  par  madame  Mary  CHERPION,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  sous-pr\u00e9fecture  de  Cambrai,  \u00e0  l'exclusion  des \nd\u00e9cisions comprenant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui seront exerc\u00e9es :\n\u2022 par  monsieur  St\u00e9phane  COSTAGLIOLI,  sous-pr\u00e9fet  de  Valenciennes  (en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;\n\u2022 par madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence  \nou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  monsieur  Pierre  AZZOPARDI  et  de  monsieur  St\u00e9phane \nCOSTAGLIOLI). \n11 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 73\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Pierre AZZOPARDI, en sa qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet par \nint\u00e9rim de Cambrai  et  de madame Mary CHERPION, at tach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,  \nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  sous-pr\u00e9fecture,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  pour  les  mati\u00e8res  \nrelevant de leurs attributions respectives, \u00e0 :\n\u2022 madame Nathalie LESOIN, ing\u00e9nieure principale, cheffe du bureau des r\u00e9glementations et de la \ncoh\u00e9sion sociale, cheffe du p\u00f4le coh\u00e9sion sociale et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  \ncelle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par madame S\u00e9verine PAIX, \nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe du  \np\u00f4le r\u00e9glementations et citoyennet\u00e9 ; \n\u2022 monsieur Roland MERIAUX,  attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat , chef du bureau des relations  \navec  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  l'environnement,  et  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de celui-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par  \nmonsieur Benjamin BRIGOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de bureau, chef  \ndu p\u00f4le am\u00e9nagement durable du territoire ;\n\u2022 monsieur  Cyril  HEROGUELLE,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  charg\u00e9  de  mission  \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et emploi ;\n\u2022 madame  Marie-Jos\u00e9  TONDEUR,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  ch effe  de  bureau  du  \ncabinet et des s\u00e9curit \u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci par madame Agn\u00e8s  \nDUPIRE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe du \np\u00f4le de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9 e  \u00e0  madame  Mary  CHERPION,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  \nsous-pr\u00e9fecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant  \u00e0 ses attributions  : copies, \ncorrespondances courantes, notes de service \u00e0 l'exclusion de la correspondance comportant d\u00e9cisions  \nde principe et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 madame Mary CHERPION , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \nsous-pr\u00e9fecture  de  Cambrai, c oncernant  le  visa  des  d\u00e9clarations  mod\u00e8le  106/140  A,  relatives  aux  \nobligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du  \n11 octobre 1983 (instruction n\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent  \npour signer la correspondance courante ne portant pas d\u00e9cisions ou instructions, les copies certifi\u00e9es  \nconformes entrant dans la comp\u00e9tence de leur service :\n\u2022 madame Nathalie LESOIN, ing\u00e9nieure principale, cheffe du bureau des r\u00e9glementations et de la \ncoh\u00e9sion sociale, cheffe du p\u00f4le coh\u00e9sion sociale et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  \ncelle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par madame S\u00e9verine PAIX, \nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe du  \np\u00f4le r\u00e9glementations et citoyennet\u00e9 ; \n\u2022 monsieur Roland MERIAUX,  attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat , chef du bureau des relations  \navec  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  l'environnement,  et  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de celui-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par  \nmonsieur Benjamin BRIGOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de bureau, chef  \ndu p\u00f4le am\u00e9nagement durable du territoire ;\n\u2022 monsieur  Cyril  HEROGUELLE,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  charg\u00e9  de  mission  \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et emploi ;\n\u2022 madame  Marie-Jos\u00e9  TONDEUR,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  ch effe  de  bureau  du  \ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci par madame Agn\u00e8s  \nDUPIRE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe du \np\u00f4le de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 23 f\u00e9vrier 2026.\n12 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 74\nArticle 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le sous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s  \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 20/02/2025\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n13 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00007 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai par int\u00e9rim 75\nPr\u00e9fecture du NordExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la \u00ab bande de carnaval deMalo-les-Bains \u00bb le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et KR. 242-8 \u00e0 KR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur trois drones aux fins d'assurer la protection de la \u00ab bande decarnaval de Malo-les-Bains \u00bb ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 et le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansles lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la \u00ab\u00a0bande de carnaval de Malo-les-Bains\u00a0\u00bb le dimanche 22\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUE\n76\nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que sont attendues plus de 30 000 personnes \u00e0 l'occasion de la bande de carnaval deMalo-les-Bains le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s \u00e0 cette festivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 Dunkerque dans le quartier de Malo-les-Bains, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;ARRETEArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation des personnes etdes biens \u00e0 l'occasion de la \u00ab bande de carnaval de Malo-les-Bains \u00bb le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 aDUNKERQUE- quartier de Malo-les-Bains \u2014 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement le dimanche 22 f\u00e9vrier2026 de 13h \u00e0 22h.Article 5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la \u00ab\u00a0bande de carnaval de Malo-les-Bains\u00a0\u00bb le dimanche 22\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUE\n77\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n13 FEV, 2026Lille, le\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la \u00ab\u00a0bande de carnaval de Malo-les-Bains\u00a0\u00bb le dimanche 22\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUE\n78\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 MALO-LES-BAINS\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Trois drones DJI MAVIC 3T- MALO-LES-BAINS :\nGrand Large \u2014 piits-dez France)\u00bb es7Ce-GRANDL AE LACLARGES 7\nLESIGLAGIS: \u00ab\n+:\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la \u00ab\u00a0bande de carnaval de Malo-les-Bains\u00a0\u00bb le dimanche 22\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUE\n79\nPr\u00e9fecture du NordExPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00e0 l'occasion de la \u00ab bande de Malo-les-Bains \u00bb le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUELe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne abord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERICdirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord relative \u00e0 l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat \u00bb ;Vu la demande en date du 16 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne abord \u00e0 l'occasion de la \u00ab bande de Malo-les-Bains \u00bb \u00e0 Dunkerque le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesservices de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venirle survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que sont attendues 30 000 personnes \u00e0 l'occasion de la \u00ab bande de Malo-les-Bains \u00bb aDunkerque le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et depr\u00e9venir tout incident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la \u00ab\u00a0bande de Malo-les-Bains\u00a0\u00bb le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUE 80\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en ceuvre tous les moyens a disposition pour pr\u00e9venir les troubles al'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;ARRETEArticle 1\u00b0; Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est autoris\u00e9 le dimanche 22f\u00e9vrier 2026 de 9h \u00e0 00h \u00e0 Dunkerque - quartier de Malo-les-Bains \u00e0 l'occasion de la \u00ab bande de Malo-les-Bains \u00bb.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Dunkerqueet le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 20 FEV, 2098\nae Pour le pr\u00e9fet,Zi ARE tere de cabinet\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la \u00ab\u00a0bande de Malo-les-Bains\u00a0\u00bb le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUE 81\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasionde la \u00ab bande de Malo-les-Bains \u00bb le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUE\n- DUNKERQUE - quartier de Malo-les-Bains :\nMoine Cr Pe\ner\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la \u00ab\u00a0bande de Malo-les-Bains\u00a0\u00bb le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 DUNKERQUE 82\nPr\u00e9fecture du NordExPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du match derugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERICdirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord relative \u00e0 l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e -\u2014 risqueattentat \u00bb ;Vu la demande en date du 16 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord, \u00e0 l'occasion du match de rugby FRANCE - ITALIE, le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 au stade PierreMauroy-Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesservices de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venirle survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du Code des transports ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux mat\u00e9riels de brouillage, pour assurer las\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion de la rencontre FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations, ledimanche 22 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 16 heures 10 se d\u00e9roulera, au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq, le match de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi desVI Nations;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \nau stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ\n83\nConsid\u00e9rant que ce match va rassembler pr\u00e8s de 50 000 supporters au stade Pierre Mauroy-DecathlonArena \u00e0 Villeneuve d'Asca ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement sportif b\u00e9n\u00e9ficie d'une large couverture m\u00e9diatique ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant que de nombreux effectifs de police seront mobilis\u00e9s pour la s\u00e9curisation du match;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et depr\u00e9venir tout incident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 disposition pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;ARRETEArticle 1\u00b0: Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord est autoris\u00e9 le dimanche 22f\u00e9vrier 2026 de 13h \u00e0 20h, au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq, \u00e0 l'occasiondu match de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 FEV. 2028Lille, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \nau stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ\n84\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasiondu match de rugby FRANCE - ITALIE le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ\n- Villeneuve d'Ascq - Stade Pierre Mauroy et ses abords\n6 | LMEForum destSciencese,\nauniversi\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 \nau stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ\n85\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nd'Avesnes-sur-Helpe\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation d'une \u00e9preuve d'athl\u00e9tisme sur le territoire de \nl'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe\n\u00ab\u00a0TRAIL DU VALJOLY\u00bb\nle dimanche 1er\n mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,  \nL.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 et L 5217-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de la route ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le code du sport ; \nVu le code de l'environnement, notamment son article L.414-4 et R. 414-19 \u00a0;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code du  \nsport ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0; \nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation d'une \u00e9preuve d'athl\u00e9tisme sur le\nterritoire de\nl'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe\n86\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame DEMOLOMBE-TOBIE, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe\u00a0;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 6 mai 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des courses et des  \n\u00e9preuves sportives sur la voie publique ; \nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 INTA18018625 du 13 mars 2018, portant simplification  \nr\u00e9glementaire de l'organisation des \u00e9preuves sportives et clarification d'indemnisation des  \nservices d'ordre\u00a0; \nVu  la  circulaire  pr\u00e9fectorale  du  12  novembre  2025  relative  \u00e0  l'organisation  des  grands  \nrassemblements de personnes dans le cadre de la posture VIGIPIRATE \u00ab \u00a0S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 \nrisque attentat\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu la note du  26 mars 2024 de monsieur le pr\u00e9fet du Nord sur l'\u00e9l\u00e9vation de la posture  \n\u00ab\u00a0VIGIPIRATE\u00a0\u00bb au niveau \u00ab\u00a0URGENCE ATTENTAT\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'athl\u00e9tisme ;\nVu  l'inscription  de  l'\u00e9preuve  d'athl\u00e9tisme  au  calendrier  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  \nd'athl\u00e9tisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  demande  formul\u00e9e  par  madame  Violette  QUESTE,  \u00e0  l'effet  d'obtenir  \nl'autorisation d'organiser le 1er\n mars 2026 de 9h00 \u00e0 14h00 sur le territoire de l'arrondissement \nd'Avesnes-sur-Helpe, une \u00e9preuve d'athl\u00e9tisme d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRAIL DU VALJOLY \u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ; \nConsid\u00e9rant l'engagement pris par l'organisateur de prendre \u00e0 sa charge les frais de service  \nd'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la  \nr\u00e9paration  des  dommages,  d\u00e9gradations,  modifications  de  toute  nature  caus\u00e9s  \u00e0  la  voie \npublique  ou  \u00e0  ses  d\u00e9pendances,  imputables  aux  concurrents,  \u00e0  l'organisateur  ou  \u00e0  son  \npr\u00e9pos\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la saisine du 17 d\u00e9cembre  2025 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es  \npar ladite \u00e9preuve\u00a0;\nConsid\u00e9rant  les  avis  recueillis  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  administratives  concern\u00e9es  par  ladite \n\u00e9preuve\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation d'une \u00e9preuve d'athl\u00e9tisme sur le\nterritoire de\nl'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe\n87\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : l'\u00e9preuve d'athl\u00e9tisme d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0TRAIL DU VALJOLY\u00bb, organis\u00e9e par le Comit\u00e9 \nNord d'adthl\u00e9tisme, peut se tenir le  dimanche 1 er\n mars 2026  de  09 h 00 \u00e0 14 h 00,  sur le  \nterritoire  de  l'arrondissement  d'Avesnes-sur-Helpe,  sous  r\u00e9serve  que  toutes  les  mesures  \nsoient prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public et celles des concurrents conform\u00e9ment aux \ndispositions pr\u00e9vues dans le dossier de l'organisateur  et valid\u00e9es par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s  \nadministratives.  L'organisateur  devra  prendre  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  quant  \u00e0  la  \ns\u00e9curit\u00e9, la circulation et le stationnement telles qu'elles seront requises par arr\u00eat\u00e9 municipal, \nqu'il aura pr\u00e9alablement sollicit\u00e9.\nL'organisateur prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la circulation et le  \nstationnement telles qu'elles sont requises par arr\u00eat\u00e9 municipal et par la circulaire du 12  \nnovembre 2025.\nArticle 2  :  L'\u00e9preuve pourra se tenir conform\u00e9ment aux prescriptions mentionn\u00e9es dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es par l'organisateur\u00a0: \n- Veiller \u00e0 ce que les arr\u00eat\u00e9s des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes soient d\u00e9livr\u00e9s et  \nmettre toutes les dispositions utiles \u00e0 leur application (mairies et conseil d\u00e9partemental)\n- Informer avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve l'ensemble des participants sur les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9  \net de circulation \u00e0 respecter\u00a0;\n- Veiller \u00e0 la mise en place de la totalit\u00e9 des signaleurs un quart d'heure au moins, une demi-\nheure au plus avant le passage th\u00e9orique de la course et \u00e0 leur retrait un quart d'heure apr\u00e8s  \nle passage  du v\u00e9hicule annon\u00e7ant la fin de la course. Ces signaleurs devront \u00eatre majeurs,  \ntitulaires  du  permis  de  conduire,  d'un  brassard  marqu\u00e9  \u00ab\u00a0COURSE\u00a0\u00bb,  et  d'une  copie  de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Ces signaleurs devront \u00eatre en nombre suffisant et des barri\u00e8res devront  \n\u00eatre positionn\u00e9es aux points dangereux et aux carrefours. C es signaleurs devront maintenir  \nles points de circulation jusqu'au passage de la voiture\u00a0\u00ab\u00a0fin de course\u00a0\u00bb\u00a0;\n- Prendre contact avec les diff\u00e9rents services comp\u00e9tents (conseil d\u00e9partemental, mairies\u2026.)  \nafin  de  g\u00e9rer  avec  eux  les  diff\u00e9rentes  d\u00e9viations  \u00e9ventuelles  \u00e0  mettre  en  place  en  \nconcertation, la pr\u00e9sence de barri\u00e8res, ballots de paille, c\u00f4nes de Lubeck et de la signalisation \nr\u00e9glementaire\u00a0;\n- Installer des panneaux aux entr\u00e9es et sorties des communes avisant du passage de la course. \nLa mise en place et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire r\u00e9glementaire et n\u00e9cessaire pour  \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lors de la dur\u00e9e de la manifestation sportive sera \u00e0 la charge de \nl'organisateur\u00a0;\n- Prendre toute mesure afin de renseigner les riverains sur le passage de cette \u00e9preuve ainsi  \nque  sur  les  d\u00e9cisions  administratives  correspondantes,  et  prendre  toutes  les  d\u00e9cisions  \nn\u00e9cessaires pour que des itin\u00e9raires de d\u00e9viation soient propos\u00e9s aux v\u00e9hicules souhaitant  \nemprunter ces axes\u00a0;\n- Mettre en place des dispositifs afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, des habitations et  \ndes \u00e9quipements divers lors du passage de la course\u00a0;\n- Mettre en place,  en raison du contexte actuel et des derniers \u00e9v\u00e9nements graves,  des  \nmesures de s\u00e9curit\u00e9 tout au long du parcours mais \u00e9galement au niveau des zones pr\u00e9vues  \nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation d'une \u00e9preuve d'athl\u00e9tisme sur le\nterritoire de\nl'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe\n88\npour  accueillir  un  public  important.  Les  lieux  de  rassemblement  en  plein  air  se  situant  \nproches  des  axes  de  circulation  doivent  \u00eatre  prot\u00e9g\u00e9s  contre  les  voitures-b\u00e9liers  par  le  \nstationnement protecteur de v\u00e9hicules municipaux de grand gabarit ou par la pose de plots  \nen b\u00e9ton\u00a0;\n- Mettre en place un service de s\u00e9curit\u00e9  adapt\u00e9 au nombre de participants.\nMesures li\u00e9es aux secours\u00a0: \n-  Mettre  en  place,  une  assistance  m\u00e9dicale  adapt\u00e9e  au  nombre  de  participants  par  \nl'organisateur.\n- Informer le S.A.M.U. 59 et le centre hospitalier le plus proche.\nSur avis de la gendarmerie :\n- S'assurer que d'ici le d\u00e9roulement de cette \u00e9preuve des travaux ne soient pas entrepris sur  \nl'itin\u00e9raire indiqu\u00e9\n- S'assurer qu'une autre manifestation ne se d\u00e9roule dans le m\u00eame cr\u00e9neau horaire, sur une  \npartie ou la totalit\u00e9 du circuit emprunt\u00e9.\nArticle  3 \u00a0:  L'administration  d\u00e9gage  toute  responsabilit\u00e9  en  ce  qui  concerne  les  risques  \n\u00e9ventuels et notamment les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes ou aux biens \npar  le  fait  soit  de  l'\u00e9preuve  ou  de  ses  essais,  soit  d'un  accident  survenu  au  cours  ou  \u00e0  \nl'occasion de cette \u00e9preuve.  L'organisateur sera responsable des dommages et d\u00e9gradations  \nde toute nature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents, \u00e0 la voie  \npublique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Il devra en assurer la remise \nen \u00e9tat. En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun  \nrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.\nArticle 4  :  Les personnes d\u00e9sign\u00e9es par l'organisateur et dont  les  listes sont jointes , sont  \nagr\u00e9\u00e9es pour exercer les fonctions de \"signaleurs\". Elles devront \u00eatre identifiables par les  \nusagers au moyen d'un gilet \u00e0 haute visibilit\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.4167-19 du code de la  \nroute et \u00eatre \u00e0 m\u00eame de produire, dans des brefs d\u00e9lais, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5  : Monsieur  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  du  Nord  et  les  maires  des  \ncommunes concern\u00e9es  feront conna\u00eetre le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'organisateur les mesures qu'ils  \nauront cru devoir arr\u00eater, en vertu des pouvoirs qu'ils d\u00e9tiennent respectivement de la loi de  \nd\u00e9centralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales.\nArticle  6  :  L'\u00e9preuve  ne  pourra  avoir  lieu  qu'autant  que  l'organisateur  se  conformera  \nstrictement  aux  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  ou  sp\u00e9ciales  qui  auront  \u00e9t\u00e9  prises  par  monsieur  le  \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord et les maires des communes concern\u00e9es, en vue  \nde garantir le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics.\nArticle 7 :  L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les r\u00e8gles techniques et  \nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire concern\u00e9e et le r\u00e8glement particulier de  \nl'\u00e9preuve valid\u00e9e par cette f\u00e9d\u00e9ration.\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation d'une \u00e9preuve d'athl\u00e9tisme sur le\nterritoire de\nl'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe\n89\nArticle 8 : Les frais du service d'ordre sont \u00e0 la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais  \nrendus n\u00e9cessaires par la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9. Ce service d'ordre particulier \u00e9ventuel fait l'objet d'une convention.\nArticle 9 :  A d\u00e9faut du respect par l'organisateur des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les  \nservices de police ou de gendarmerie devront faire obstacle au d\u00e9part de la course ou \u00e0 son  \nd\u00e9roulement. Ils pourront \u00e0 tout moment en interrompre le d\u00e9roulement si les conditions de  \ns\u00e9curit\u00e9 n'\u00e9taient pas remplies.\nArticle  10  : Toutes  infractions  aux  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  \npoursuivies conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice  \ndes p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues le cas \u00e9ch\u00e9ant par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 11 :\n- Madame et messieurs  les maires des communes concern\u00e9es\u00a0; \n- Monsieur le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d'Avesnes-sur-\nHelpe\u00a0; \n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord\u00a0;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie  \nleur sera remise, ainsi qu'\u00e0 l'organisateur.\nAvesnes-sur-Helpe, le  19/02/26         \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe,\nH\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation d'une \u00e9preuve d'athl\u00e9tisme sur le\nterritoire de\nl'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe\n90\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes\u00a0:\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services\u00a0;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des  \nlibert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  Cabinet,  Bureau  des  polices  administratives  (adresse  \npostale\u00a0: Place Beauvau \u2013 75800 PARIS CEDEX 08)\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n - Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale \u00a0: 5 \nrue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) \u00a0; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois  \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique.\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation d'une \u00e9preuve d'athl\u00e9tisme sur le\nterritoire de\nl'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe\n91\n\u0152E ms . ; Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Sous-Pr\u00e9fecture deCAMBRAIBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales etde l'environnement\nN\u00b0 05/2026\nARRETE PREFECTORALportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9Proc\u00e9dure d'abandon manifeste des parcelles cadastr\u00e9es AO 322 sise au 4 rue Fouriersur le territoire de la commune de CAUDRY (59 540)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2243-1 \u00e0 L.2243-4,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l\u00e9 d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fay\u00e7alDOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;Vu le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dress\u00e9 par Monsieur le maire de Caudry le 16 mai2025;Vu les avis publi\u00e9s le 26 mai 2025 dans le journal \u00ab La Voix du Nord \u00bb et le 29 mai 2025 dans le journal\u00ab l'Observateur du Cambr\u00e9sis \u00bb ;Vu le courrier du 23 mai 2025 notifiant le proc\u00e8s verbal provisoire de l'\u00e9tat d'abandon manifeste del'immeuble 4 rue Fourier, situ\u00e9 sur la parcelle AO 322, aux h\u00e9ritiers identifi\u00e9s de la succession demonsieur Roger DE STOOP;\n1\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon \u2014 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste parcelle cadastr\u00e9e AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 92\nVu le proc\u00e8s verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste dress\u00e9 par Monsieur le maire de Caudry le.5 septembre 2025 ; |Vu le certificat administratif de Monsieur le maire de Caudry du 4 septembre 2025 attestant del'affichage du proc\u00e8s-verbal provisoire en mairie et sur la porte d'entr\u00e9e du dit immeuble ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Caudry du 22 septembre 2025 qui d\u00e9clare l'immeuble situ\u00e94 rue Fourier, cadastr\u00e9 section AO n\u00b0322 en \u00e9tat d'abandon manifeste et autorise le maire \u00e0 enpoursuivre l'expropriation au profit de la commune pour r\u00e9aliser le projet de d\u00e9molition de l'immeubleb\u00e2ti, afin de r\u00e9aliser une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat collectif d'am\u00e9nagement d'une aire de 4 places destationnement \u00e0 destination du public pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de stationnement dans cequartier;Vu l'estimation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts de France et dud\u00e9partement du Nord sur la valeur v\u00e9nale du bien du 18 juillet 2025 ;Vu la mise \u00e0 disposition du public du 1er d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 du dossier constitu\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L2243-4 du CGCT ;Vu les observations du public port\u00e9es au registre ouvert en mairie de Caudry et les r\u00e9ponses apport\u00e9espar monsieur le maire le 7 janvier 2026 ;- Vu le plan parcellaire du projet;Vu le courrier de Monsieur le maire de Caudry du 9 janvier 2026 sollicitant l'expropriation de la parcellecadastr\u00e9e section AO 322 et la cessibilit\u00e9 au profit de la commune de Caudry pour y r\u00e9aliser le projetcommunal sus-mentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les notifications du proc\u00e8s-verbal provisoire aux propri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 valablementfaites par la mairie de Caudry, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2243-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que les h\u00e9ritiers identifi\u00e9s n'ont pas donn\u00e9 suite aux injonctions de la commune signifi\u00e9esdans le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon de bien et dans le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandonmanifeste du bien, ni ex\u00e9cut\u00e9 aucun travaux indispensables pour la remise en \u00e9tat de la parcelle dansles trois mois \u00e0 compter des dates de notification et de publication de l'acte ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon telle que pr\u00e9vue par lesarticles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'acquisition du bien immobilier, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation, consiste amettre fin \u00e0 cet \u00e9tat d'abandon manifeste, de dangerosit\u00e9 et d'insalubrit\u00e9; sa destruction sera suiviede l'am\u00e9nagement de places de parking afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de stationnement dans lequartier; .Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Cambrai,\nARR\u00caTE\nArticle 1%\u2014 Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisitionde la parcelle n\u00b0 AO 322, d'une superficie de 1are 32 ca, situ\u00e9e 4 rue Fourier \u00e0 Caudry comprenant une maison v\u00e9tuste \u00e0 usage d'habitation et ungarage accol\u00e9 \u00e0 l'habitation, en vue de sa d\u00e9molition afin de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement de places deparking pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de stationnement dans le quartier.\n2Sous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEX. T\u00e9l. : 03 27 72 59 59-sp-cambrai@nord.gouv.fr _\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste parcelle cadastr\u00e9e AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 93\nArticle 2 - La commune de Caudry, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, est autoris\u00e9e aacqu\u00e9rir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, la parcelle A 322 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisationdu projet mentionn\u00e9 ci-dessus.Article 3 - Sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles, au profit de la commune de Caudry, les parcellescadastr\u00e9es sous les r\u00e9f\u00e9rences A 322, conform\u00e9ment au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-joints.Article 4 \u2014 L'indemnit\u00e9 provisionnelle, allou\u00e9e aux propri\u00e9taires des parcelles A 322, est fix\u00e9e \u00e0 10 000 \u20acde la valeur v\u00e9nale selon l'\u00e9valuation \u00e9tablie par le p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale deLille du 18 juillet2025.Article 5 - La commune de Caudry ne pourra prendre possession de l'immeuble d\u00e9clar\u00e9 cessiblequ'apr\u00e8s le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9provisionnelle.En tout \u00e9tat de cause, elle ne pourra intervenir qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, consultable\u00e0 partir du lien suivant: www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-du-Nord/2025Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue sil'acquisition du terrain n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la commune de Caudry dans un d\u00e9lai de cing ans\u00e0compter de la date de hs  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant au moins deux mois \u00e0 la mairie de Caudry. Cetteformalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de la commune.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 par la commune de Caudry aux propri\u00e9taires concern\u00e9s sous pli recommand\u00e9avec avis de r\u00e9ception. La justification de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective par laproduction d'une copie des lettres d'envoi en recommand\u00e9 et des accus\u00e9s de r\u00e9ception.En outre, l'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille(adresse postale: 5 rue Geoffrey Saint Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex) ou par le biais del'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 9 - Le sous-pr\u00e9fet de Cambrai et le maire de Caudry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCambrai,le ? 0) FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet'et par d\u00e9l\u00e9gation,e sous-pr\u00e9fet,\nFay\u00e7al Douhane\npi\u00e8ce jointe en annexe : annexe 1 plan parcellaire\n3Sous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste parcelle cadastr\u00e9e AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 94\neepenseo\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste parcelle cadastr\u00e9e AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 95\nPT \u2014 oo \u2014 \u2014\u2014\u2014 \u2014_\u2014 \u2014_\u2014\nAnneue A PLAN PARCELLAIREL'immeuble a pour terrain d'assiette la parcelle cadastr\u00e9e section AO n\u00b0 322 pour une surface de132 m2. |\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste parcelle cadastr\u00e9e AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 96\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste parcelle cadastr\u00e9e AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 97\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque\nBureau des S\u00e9curit\u00e9s2026/017Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de DUNKERQUELe pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'usage decam\u00e9ras individuelles dites \u00abcam\u00e9ras-pi\u00e9tons\u00bb par les agents de police municipale et detraitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant de ces cam\u00e9ras.Vu la convention de coordination entre la police municipale de Dunkerque et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 1\" mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/105 du 14 juin 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de Dunkerque au moyen de 10 terminaux portatifsde radiocommunication (cam\u00e9ras-pi\u00e9tons) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/029 du 19 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de la commune de Dunkerque au moyen de dix-huit (18) terminaux portatifs de radiocommunication (cam\u00e9ras-pi\u00e9tons);Vu la demande adress\u00e9e par le maire de Dunkerque par courrier du 13 f\u00e9vrier 2026 visant \u00e0 obtenirl'autorisation d'acqu\u00e9rir 8 cam\u00e9ras-pi\u00e9tons suppl\u00e9mentaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le Maire de Dunkerque en date du 13 f\u00e9vrier 2026 dansle cadre de l'acquisition de huit (8) terminaux portatifs de radiocommunication suppl\u00e9mentairesest compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2026-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Dunkerque 98\nARRETEArticle 1\": l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/029 du 19 novembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit :l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deDunkerque est autoris\u00e9 au moyen de vingt-six (26) terminaux portatifs de radiocommunications(cam\u00e9ras-pi\u00e9tons).Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans la commune de Dunkerque,Article 2: Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la communede Dunkerque en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3: Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e,les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre d\u00e9sormaistransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux agentsimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention.Article 4 : Dans la cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteursd'infractions, la pr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes oul'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'interventions.Article 5: En application des dispositions de l'article L.241-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuremodifi\u00e9es par la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans uneproc\u00e9dure judiciaire, les enregistrements sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux.Article 8 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque et Monsieur le maire de Dunkerque sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Dunkerque, le 20 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet de Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent et ce, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www. .telerecours.frVous pouvez \u00e9galement former un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre del'int\u00e9rieur, mais dans le m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois susmentionn\u00e9, afin de pr\u00e9server votre droit au recours contentieux\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2026-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Dunkerque 99","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T15:42:23+00:00","id":"bffc696249948e76e8de3b95bdd2939c2e5259a50a81f87b0849119a75e8341b","name":"Recueil n\u00b0074 du 20 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T15:36:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/105362/740578/file/Recueil%20n%C2%B0074%20du%2020%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}