{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E\nCABINET  DU  PREFETPR\u00c9FECTURE  AP '\nDE  POLICE\nLibert\u00e9 Vv\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026-01270\nportant  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou\npartie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de\nl'ordre  public,  aux  abords  des  lyc\u00e9es  et  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur,  \u00e0 Paris,\ndans  les Hauts-de-Seine,  en  Seine-Saint-Denis  et  dans  le Val-de-Marne  du  6  octobre  au  7\noctobre  2026  inclus\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  de  l'\u00e9ducation,  notamment  son  article  L. 421-1;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13 ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75,  222-14-2,  431-9-1,  431-10  et  R. 610-5  ;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses  articles  78-2-4,  78-2-5  et  R.48-1;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 122-2  et  L. 211-1  \u00e0\nL. 211-3;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  a l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  72  et  73;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02015-799  du  1\u00b0 juillet  2015  relatif  aux  produits  et  \u00e9quipements  a risques  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice FAURE,  administrateur  de  l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (groupe  |), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 122-1  et  L. 122-2  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et  des  articles  72  et  73  du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la\ncharge  de  l'ordre  public,  a Paris  ainsi que  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine,  de  la\nSeine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article 431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le fait pour  une  personne\nde  dissimuler  volontairement  tout  ou  partie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein,  ou\naux  abords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur  la voie  publique  au  cours  ou  \u00e0 l'issue de\nlaquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un\nan  d'emprisonnement  et  de  15  000  \u20ac  d'amende;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4e  classe  la\nviolation  des  interdictions  et  le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur  le\nfondement  des  pouvoirs  de  police,  en  application  de  l'article R. 644-5  du  code  p\u00e9nal  relatif\n\u00e0 l'usage  des  artifices  de  divertissement  sur  la voie  publique  et  le transport  de  r\u00e9cipients\ncontenant  du  carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article R. 48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la\nproc\u00e9dure  de  l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es ;\n1\n \n \n  \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  du  procureur  de  la R\u00e9publique,  les\nofficiers  de  police  judiciaire  et, sur  l'ordre  et  sous  la responsabilit\u00e9  de  ceux-ci,  les agents  de\npolice  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  a proc\u00e9der  sur  les lieux  d'une  manifestation  et  a ses  abords\nimm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et  a la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de  v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou  stationnant  sur  la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 78-2-5  du\ncode  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours,  de  nombreux  d\u00e9bordements  et  blocages  se\nproduisent  aux  abords  des  lyc\u00e9es  de  Paris  et  de  la petite  couronne,  dans  le cadre  d'un\nmouvement  social  d  une  ampleur  et  une  violence  croissantes  ; que  ces  incidents  entra\u00eenent\ndes  d\u00e9gradations  de  biens  publics,  des  incendies,  ainsi  que  des  heurts  avec  les forces  de\nl'ordre ; qu'en  effet,  les policiers  ont  notamment  fait l'objet  de  tirs de  mortiers  d'artifice,\nde  projectiles  divers  et  d'engins  incendiaires ;  que  par  ailleurs, ces  \u00e9v\u00e9nements  ont\nengendr\u00e9  de  nombreux  bless\u00e9s  parmi  les policiers  ; que  depuis  le d\u00e9but  du  mouvement,  459\nactions  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es  ; que  durant  la matin\u00e9e  du  lundi  5  octobre,  65  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es ;  que  des  rassemblements  similaires  de  nature  \u00e0 troubler  gravement  l'ordre\npublic  sont  susceptibles  de  se  prolonger  dans  les jours  suivants,  notamment  lors de  la\njourn\u00e9e  de  manifestation  intersyndicale  de  l'\u00c9ducation  nationale  pr\u00e9vue  le mardi  6\noctobre ;  qu'ainsi,  il en  r\u00e9sulte  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 Paris  et  dans  les\nd\u00e9partements  de  la petite  couronne,  dans  le contexte  pr\u00e9cit\u00e9  ; qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9\nde  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es\nvisant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  \u00e0 l'occasion  du  mouvement  social\nlyc\u00e9en  ;\nConsid\u00e9rant  en  particulier,  que  lors de  ces  regroupements,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  que  des\nindividus  portaient  des  \u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou\npartie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de\nl'ordre  public  aux  abords  et  au  sein  de  ces  rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  que  le port  de  ces  \u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s,  dans  une  logique\nd  affrontement,  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et, par  l\u00e0 m\u00eame,  de  favoriser  pour  certains  groupes  d'individus  la lutte\ncontre  les forces  de  police,  sont  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public;  qu'il convient  donc,\npour  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  de  garantir  le bon  fonctionnement  des  \u00e9tablissements\nscolaires  et  la protection  de  leurs  \u00e9l\u00e8ves,  du  corps  enseignant,  des  personnels  administratifs\net  des  riverains,  en  interdisant  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  aux  abords  des  lyc\u00e9es\nde  la capitale  ainsi que  des  d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du\nVal-de-Marne ;  que  cette  mesure  permettra  d'am\u00e9liorer  les conditions  d'intervention  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sur  ces  sites, par  ailleurs  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es,  entre\nautres  pour  la s\u00e9curisation  des  manifestations  de  voie  publique  et  \u00e9v\u00e8nements  divers  pr\u00e9vus\ndans  la capitale  et  dans  les d\u00e9partements  de  la petite  couronne,  sans  pr\u00e9judice  de  leurs\nsuj\u00e9tions  habituelles  ; qu'elles  se  doivent  en  outre  de  garantir  la protection  des  personnes\net  des  biens  dont  celle  des  sites institutionnels  ou  gouvernementaux  sensibles  dans  le cadre\ndu  plan  Vigipirate  relev\u00e9  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence  attentat  \u00bb sur  l'ensemble  du\nterritoire  national  depuis  le 24  mars  2024 ;\nx\nConsid\u00e9rant  l'appel  des  organisations  \u00e9tudiantes  \u00e0 rejoindre  le mouvement  devant  les\n\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur;  que  plusieurs  \u00e9tablissements  ont,  d\u00e8s  lors, fait\nl'objet  d'actions  de  blocage  depuis  le d\u00e9but  de  la nuit  du  1%  au  2  octobre  ; que  ces  actions\nconcernent,  \u00e0 date,  pour  la capitale  et  certains  d\u00e9partements  de  la petite  couronne,  les\nuniversit\u00e9s  Paris  Cit\u00e9,  le campus  Grands  Moulins,  Paris  1 Panth\u00e9on-Sorbonne  ainsi que  les\nuniversit\u00e9s  de  Nanterre  (92)  et  Gustave-Eiffel  (94),  sans  que  cette  liste ne  puisse  \u00eatre\nexhaustive  compte  tenu  des  d\u00e9veloppements  constants  du  mouvement  \u00e9tudiant  et  du\n2026-01270 2\n \n'\n'\n \n \nrisque  que  des  \u00e9tudiants  d'autres  campus  universitaires  s'y associent  dans  les prochaines\nheures  ou  les prochains  jours  ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier  l'exercice\ndu  droit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; que,  dans  ce  cadre,  elle se  doit\nde  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles\n\u00e0 l'ordre  public  a partir  de  l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait du  risque  qu'ils  surviennent  ; que\nr\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une  mesure  qui  interdit  le port  des  \u00e9quipements  de  protection  pour\ntout  autre  personne  que  les membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et  destin\u00e9s  \u00e0 mettre\nen  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  ces  derni\u00e8res  pour  maintenir  l'ordre\npublic  ;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nMESURE  DE  POLICE  APPLICABLE  AUX  ABORDS  ET  AU  SEIN  DES  CORT\u00c8GES,  DEFILES  ET  RASSEMBLEMENTS\nAUX  ABORDS  DES  LYC\u00c9ES  ET  DES  \u00c9TABLISSEMENTS  D'ENSEIGNEMENT  SUPERIEUR\nArticle  17  \u2014 Le  port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie\ndes  moyens  utilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre\npublic  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  aux  abords  des  lyc\u00e9es  et  des\n\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  de  Paris  et  des  d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,\nde  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne,  est  interdit  du  mardi  6  octobre  2026  jusqu'au\nmercredi  7  octobre  2026  inclus.\nTITRE  II\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  2  - Le  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet  du  Val-\nde-Marne,  le pr\u00e9fet,  directeur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  le directeur  de  l'ordre  public\net  de  la circulation  et  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nentrera  en  vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de  la pr\u00e9fecture  de  police,  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris, des  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-\nSaint-Denis  et  du  Val-de-Marne,  consultable  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  transmis  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de  Paris,  de  Nanterre,  de  Bobigny  et  de  Cr\u00e9teil.\nFait  \u00e0 Paris, le 5  octobre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  adjoint  du  cabinet\nCharles  BARBIER\n2026-01270 3\nAnnexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01270  du  5  octobre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est  possible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  a compter  de  la date  de  son  affichage  ou  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  :\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits\nnouveaux  et  comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise \u00e0 contester  la L\u00c9GALIT\u00c9  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE  dans  un  d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra\n\u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn cas  de  rejet des  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre\nsaisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  la d\u00e9cision  de\nrejet.\n2026-01270 4","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T19:23:43+00:00","id":"c0073601db1e19227cf2f4b1bcf06edf602475a2309eb583178f320d7cb05e15","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01270 portant interdiction du port d\u2019\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l\u2019ordre public, aux abords des lyc\u00e9es et des 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