{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-046\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-02-26-00003 - 20260226 AP drone CYN (2 pages) Page 3\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-DORLIN-Maripasoula\n(5 pages) Page 6\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-02-26-00003\n20260226 AP drone CYN\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-26-00003 - 20260226 AP drone CYN 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronefLE PREFETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laGuyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missionsde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Vu la demande de la cheffe du service territorial de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, en date du 25 f\u00e9vrier 2026, visant\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les traficsd'armes et de stup\u00e9fiants lors d'une op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance pr\u00e9vue le 2 mars 2026 sur la commune deCayenne, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5, 1, 1\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que la Guyane, implant\u00e9e entre les zones de production et celles qui constituent les grandesdestinations du trafic, se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un lieu strat\u00e9gique de transit et de consommation de stup\u00e9fiants ; que laproximit\u00e9 des fronti\u00e8res avec le Suriname et le Br\u00e9sil est \u00e9galement propice \u00e0 la circulation des armes ; que letrafic de stup\u00e9fiants g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus et groupes qui s'y livrent, exposant les riverains etles forces de l'ordre intervenant \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 physique ; que depuisle 1* janvier 2026, deux homicides par armes \u00e0 feu, ainsi que deux tentatives d'homicide, ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0Cayenne ; que la commune comprend plusieurs secteurs, dont le quartier Suzini, qui sont touch\u00e9s par le traficde stup\u00e9fiants qui perturbe la tranquillit\u00e9 des riverains ; que depuis plusieurs mois douze personnes, interpell\u00e9eset verbalis\u00e9es pour consommation de produit stup\u00e9fiants, ont d\u00e9clar\u00e9es se fournir au point de deal de Suzini ;que de nombreux riverains signalent des occupations de voie publique du fait de la pr\u00e9sence de ce trafic.CONSID\u00c9RANT que compte tenu des particularit\u00e9s de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles graves qu'elleengendre, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de dissuader les trafiquants et les consommateurs de s'implanterdurablement par des op\u00e9rations de lutte active et de s\u00e9curisation des secteurs concern\u00e9s ; que pour pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens une op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants estorganis\u00e9e sur la commune de Cayenne, quartier Suzini, le lundi 2 mars 2026 de 15h00 \u00e0 18h00 ; que le drone serautilis\u00e9 en compl\u00e9ment des moyens terrestres de la police nationale ; que le secteur concern\u00e9 n'est pas couvert\nn\u00b0 R03-2026-02-26-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-26-00003 - 20260226 AP drone CYN 4\npar le dispositif de vid\u00e9o-protection de la ville ; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestresau regard de la configuration complexe des lieux et du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant au trafic destup\u00e9fiants ; que l'utilisation de ce dispositif permet une meilleure localisation d'\u00e9ventuels groupes hostilespouvant s'opposer \u00e0 l'op\u00e9ration ; que par sa discr\u00e9tion, il contribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositif de contr\u00f4le et a las\u00e9curit\u00e9 des policiers et des tiers; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI Matrice 4T \u00e9quip\u00e9s chacun de quatrecam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es: cam\u00e9ra 1 \u00ab grand angle\u00bb, cam\u00e9ra 2 \u00ab t\u00e9l\u00e9objectif moyen\u00bb, cam\u00e9ra 3 \u00ab t\u00e9l\u00e9objectif\u00bb,cam\u00e9ra 4 \u00ab thermique \u00bb, le lundi 2 mars 2026 de 15h00 \u00e0 18h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s\u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que pour garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif et la s\u00e9curit\u00e9 des agents de la police nationale, ladiscr\u00e9tion est indispensable; qu'il convient de d\u00e9roger au principe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur de la police nationale,est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est circonscrite, au sein de la commune de Cayenne, au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique suivant :- Route de Montabo entre le chemin Ribal et le giratoire Suzini- Route de Baduel entre le chemin Scout Giglia et le giratoire Suzini- Route de Suzini entre la rue de Pers\u00e9e et le giratoire SuziniArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 2 mars 2026, de 15h00 \u00e0 18h00.Article 5 : A titre d\u00e9rogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucuneinformation du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue del'utilisation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyanedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, et le directeur territorial de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.\nCayenne, le 26 f\u00e9vrier 2026. Micha\u00ebl DID\nt-GeorgesDSous-pr\u00e9f\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-26-00003 - 20260226 AP drone CYN 5\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-02-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-DORLIN-Maripasoula\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-DORLIN-Maripasoula 6\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2026-02-26-00002Portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'octroi d'une concession de minesd'or dite \u00ab Concession Dorlin \u00bb sur le territoire de la commune de Maripa-Soula\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;VU le Code minier nouveau et notamment ses articles L.132-1, L132-2, L132-3 \u00e0 L.131-14 et L142-7 ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 soumettant les d\u00e9cisions d'octroi, d'extension ou de prolongation detitres r\u00e9gis par le Code minier \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 RO3-2023-12-19-00004 du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2024 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000007/97 du 7 mai 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de la Guyane,d\u00e9signant M. Alexandre SMETANKINE, g\u00e9rant de magasin informatique, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur;VU le dossier d'enqu\u00eate publique constitu\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re Yaou Dorlin (SMYD), relatif \u00e0 lademande de concession dite \u00ab Concession Dorlin \u00bb comprenant notamment :- le r\u00e9sum\u00e9 non technique de l'\u00e9valuation environnementale;\u2014 le document administratif;- le m\u00e9moire technique ;\u2014 l'\u00e9valuation environnementale ;- l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'Autorit\u00e9 environnementale (Ae) n\u00b0 2025-103 du 6 novembre 2025 ;- le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du maitre d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'Ae, en date du 2 d\u00e9cembre 20- l'avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP) n\u00b0 2024-015 du 31janvier 2024 ;- l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) n\u00b0 0400/2024/ARS/DSP/SE en date du 26 janvier 2024 ;- l'avis de la Gendarmerie nationale n\u00b0 43/2 en date du 15 janvier 2024 ;- l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) en date du 10 janvier 2024.CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier \u00e0 enqu\u00eate publique conform\u00e9ment \u00e0l'article L132-3 du Code minier nouveau ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nARR\u00caTE\n1/5\n/0 /1 \nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-DORLIN-Maripasoula 7\nArticle 1\u00b0: Objet et date de l'enqu\u00e9te publiqueIl est ouvert une enqu\u00eate publique du vendredi 27 mars au lundi 27 avril 2026 inclus, soit pour unedur\u00e9e de 32 jours cons\u00e9cutifs, relative \u00e0 la demande d'octroi d'une concession de mines d'or dite\u00ab Concession Dorlin \u00bb, sur le territoire de la commune de Maripa-Soula.Cette demande de concession mini\u00e8re porte sur une dur\u00e9e de 25 ans et couvre une surfaced'environ 84 km', situ\u00e9e au Nord-Est du territoire de la commune de Maripa-Soula, \u00e0 55 km ducentre du bourg. Elle repr\u00e9sente la totalit\u00e9 de l'emprise actuelle du permis d'exploitation de Dorlin.La mise en exploitation n\u00e9cessitera des infrastructures telles qu'un a\u00e9rodrome, une base-vie, despistes de circulation, le creusement de fosses d'extraction du minerai, am\u00e9nagement d'un bassinde rejets gravitaires ainsi que la construction d'une usine gravim\u00e9trique, afin de r\u00e9pondre auxexigences de l'Autorit\u00e9 environnementale en mati\u00e8re de traitement du minerai extrait.Apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet, le commissaire enqu\u00eateur pourra, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e maximale de quinze jours.Le ma\u00eetre d'ouvrage est la Soci\u00e9t\u00e9 Mini\u00e8re Yaou Dorlin - SMYD, filiale \u00e0 100 % de la SA AuplataMining Group (AMG), repr\u00e9sent\u00e9e par Luc G\u00e9rard NYAF\u00c9, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral.La personne charg\u00e9e du suivi du dossier ala SMYD est M. Guerric EBER, guerric.eber@auplata.fr,Immeuble SIMEG - Zone industrielle de D\u00e9grad des Cannes - 97354 Remire-Montjoly.Le service instructeur du dossier est le service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives, Unit\u00e9Industries Extractives de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM). Le dossier y estsuivi par M. Emilien DRU - emilien.dru@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur la commune de Maripa-Soula concern\u00e9e par le projet, ainsi qu'\u00e0l'annexe de la mairie de Maripa-Soula situ\u00e9e au 3, Impasse Toulouri, Moucayas, 97351 Matoury.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assur\u00e9es par M. SMETANKINE,commissaire enqu\u00eateur, aux lieux, jours et horaires suivants :> annexe mairie de Maripa-Soula, \u00e0 l'adresse susmentionn\u00e9e :* vendredi 27 mars 2026 de 9 h 30 \u00e0 12 h 30> \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Maripa-Soula, Promenade du Lawa, 97370 Maripa-Soula :+ jeudi 9 avril 2026 de9h\u00e012h+ vendredi 10 avril 2026 de8h\u00e011h+ lundi 27 avril 2026 de8h\u00e0T1hArticle 3: Modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00e9te publique et de pr\u00e9sentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enqu\u00eate publique comprenant les pi\u00e8ces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier \u00e0 la mairie de Maripa-Soula, situ\u00e9e Promenade du Lawa 97 370 Maripa-Soula, leslundi et jeudi de 7h 30 \u00e0 13h et de 15h \u00e0 18h et les mardi, mercredi et vendredi de 7h 30 \u00e013h 30;\n2/5\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-DORLIN-Maripasoula 8\n> en version num\u00e9rique :* sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-numerique.fr/concession-dorlin-maripasoula ;+ sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un acc\u00e8s gratuit au dossier d'enqu\u00eate publique est mis \u00e0disposition du public a l'adresse, aux jours et horaires suivants :- Direction juridique et du contentieux - B\u00e2timent HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN -97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h \u00e0 13h.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :+ par \u00e9crit, sur les registres d'enqu\u00eate publique tenus \u00e0 sa disposition \u00e0 la mairie deMaripa-Soula, concern\u00e9e par le projet, ainsi qu'\u00e0 l'annexe de la mairie situ\u00e9e a Matoury.Ces registres \u00e0 feuillets non mobiles seront c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.+ sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/concession-dorlin-maripasoula ;- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet \u00abD\u00e9poser uneobservation \u00bb ;* par courriel \u00e0 l'adresse mail d\u00e9di\u00e9e : concession-dorlin-maripasoula@mail.registre-numerique.frou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouvfr ;+ par voie postale, \u00e0 l'attention de M. Alexandre SMETANKINE, \u00e0 l'adresse suivante :Direction juridique et du contentieux (DJC) - B\u00e2timent HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN -97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enqu\u00eateur ins\u00e9rera et annexera dans les registres les observations et propositionsadress\u00e9es par voie postale ou re\u00e7ues en mains propres lors des permanences, fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adress\u00e9es par courriel ou envoy\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ou l'onglet \u00ab D\u00e9poser une observation \u00bb dont les adresses sont donn\u00e9es ci-avant, afind'\u00eatre consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions adress\u00e9es au pr\u00e9fet par voie \u00e9lectronique ou par voie postaleseront annex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate et feront l'objet d'une publication sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Guyane, mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent article.Toutes les observations devront parvenir durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique et au plus tard lelundi 27 avril 2026 avant la fermeture de la mairie de Maripa-Soula, et celle de l'annexe mairie situ\u00e9e\u00e0 Matoury pour les observations \u00e9crites, et avant minuit pour les observations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Lesobservations envoy\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plus tard le Jundi 27 avril2026.Article 4 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique sera annonc\u00e9e au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Maripa-Soula, Promenade du Lawa 97 370 Maripa-Soula, ainsiqu'\u00e0 l'annexe mairie de Maripa-Soula situ\u00e9e \u00e0 Matoury, au plus tard quinze jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. || portera en caract\u00e8res apparents,\n3/5\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-DORLIN-Maripasoula 9\nnotamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures o\u00f9 peuvent \u00eatrere\u00e7ues les observations du public.\u00c0 la fin de l'enqu\u00eate, un certificat d'affichage \u00e9tabli et sign\u00e9 du maire de Maripa-Soula constateral'accomplissement de cette formalit\u00e9 et sera transmis au commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 sa demande,pour \u00eatre annex\u00e9 au rapport d'enqu\u00eate et aux conclusions motiv\u00e9es.L'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement annonc\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Guyane, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicit\u00e9 seront \u00e0 la charge de la SMYD.Enfin, l'avis d'enqu\u00eate publique et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s dans les m\u00eames conditions ded\u00e9lai:- sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/concession-dorlin-maripasoula ;- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026.Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la SMYD, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGuyane.Article 5 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1%, le commissaire enqu\u00eateurr\u00e9cup\u00e9rera et cl\u00f4turera les registres d'enqu\u00eate.D\u00e8s r\u00e9ception de ces documents, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans un d\u00e9lai de huit joursle porteur de projet, la SMYD, et fui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9esdans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. La SMYD disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport circonstanci\u00e9 relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexaminera les observations recueillies. Le rapport fera \u00e9tat des observations et propositions quiauront \u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate ainsi que des r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du porteurde projet.Le commissaire enqu\u00eateur consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Il transmettra au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, son rapportet ses conclusions motiv\u00e9es, ainsi que les exemplaires du dossier de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9s desregistres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) -Services de l'\u00c9tat en Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX.Il transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif de Cayenne.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur pourra formuler une demande motiv\u00e9ede report de remise du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e8s de la DJC.\n4/5\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-DORLIN-Maripasoula 10\nSi dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaireenqu\u00eateur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DJC,conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 qui lui est octroy\u00e9e par l'article L123-15 du Code de l'environnement,une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il sera fait application des dispositions du cinqui\u00e8mealin\u00e9a de l'article L123-15 pr\u00e9cit\u00e9.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 la disposition dupublic pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :- en version papier \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Maripa-Soula, Promenade du Lawa 97 370 Maripa-Soula ;-en version num\u00e9rique sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026.Article 6 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, la concession pourra \u00eatre accord\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, etle rejet de la demande de concession sera prononc\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative selon desmodalit\u00e9s \u00e9galement d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat.Article 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, la SMYD, le maire de Maripa-Soula et lecommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 26 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n5/5\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-DORLIN-Maripasoula 11","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T17:42:27+00:00","id":"c009b1b67892a52fdd98f29ed219965df8ba99627273fdd072353da2911de309","name":"recueil-r03-2026-046-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-02-27T19:31:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33547/260161/file/recueil-r03-2026-046-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}