{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET entDES YVELINES des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le routier multi-servicessur l'aire de Rosny-sur-Seine Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sens Caen Parisde l'Autoroute A13.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le Code de la route, et notamment son article R411-9 ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4:\nVu le Code dejustice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02035-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisationrouti\u00e8re ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et ses annexes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\n\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et desoutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-FlorieCORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines,\u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desYvelines;\nVu la convention de la concession et le cahier des charges concernant la SAPN ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;\nVu la sollicitation en date du 1 avril 2026 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la part de la direction del'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris - Normandie (SAPN) en partenariat \u00e9troitavec le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines en charge de l'op\u00e9ration decontr\u00f4le des flux ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagersde l'autoroute A13 pendant la r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le routier multi-services men\u00e9e par lesforces de l'ordre sur l'aire de Rosny-sur-Seine Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sens Caen Paris del'Autoroute A13 ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines;\nARRETE\nARTICLE 1:\nA l'occasion d'un contr\u00f4le routier multi-services men\u00e9e par les forces de l'ordre sur l'aire deRosny sur Seine Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sens Caen Paris de l'Autoroute A13 conc\u00e9d\u00e9e, lesr\u00e8gles de circulation sont modifi\u00e9es.\nCette op\u00e9ration de contr\u00f4le men\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du Groupement de la gendarmeried\u00e9partementale des Yvelines sur l'autoroute A13 se d\u00e9roulera le 8 avril 2026 de 20h00 \u00e0 1h30dans les conditions suivantes :\n\n1. Neutralisation de la voie rapide, dans le sens Province-Paris, du 08 avril 2026 \u00e0 20h au 09avril 2026 \u00e0 01h30 selon le phasage suivant :e D\u00e9but de balisage par AKS en TPC au PR 58+400e Neutralisation de la voie rapide, d\u00e9but de biais au PR 57+600e Neutralisation de la voie m\u00e9diane, d\u00e9but de biais au PR 55+800e Neutralisation de la voie lente par FLR, FLR d'avertissement au PR 52+300, puisFLR de position au PR 52+100.\n2. Fermeture de l'axe, dans le sens Province-Paris du PR 51+800 (d\u00e9but de bretelle d'acc\u00e8s \u00e0l'aire de Rosny-sur-Seine Sud) \u00e0 l'aire de Rosny-sur-Seine sud (sortie obligatoire) du 08 avril2026 \u00e0 20h au 09 avril 2026 \u00e0 01h30ARTICLE 2:\nPar d\u00e9rogation aux mesures de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier applicablesaux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement desYvelines, le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1200v\u00e9hicules/heure.\nARTICLE 3:\nLes queues de bouchons ou ralentissements seront mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont soit par la pose depanneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser, soit par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 messagevariable, plac\u00e9 en amont.\nCompte tenu de la mise en place des mesures d'exploitation demand\u00e9es, le d\u00e9bit par voielaiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer le d\u00e9bit autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 permanent (1200v\u00e9hicules par heure). Au regard des enjeux de s\u00e9curit\u00e9, l'impact sur la circulation routi\u00e8re suite\u00e0 la mise en place du balisage ne devra pas g\u00e9n\u00e9rer de retenues sup\u00e9rieures \u00e0 2 kilom\u00e8trespendant toute la dur\u00e9e du contr\u00f4le. Dans le cas contraire, l'op\u00e9ration devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e afinde lever les mesures d'exploitation prises pr\u00e9c\u00e9demment\nL'information concernant les retenues et ralentissements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les mesuresd'exploitation demand\u00e9es sera assur\u00e9e par SAPN.\nLes forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) desEssarts, joignable au 02.3518.31.95 lors de leur mise en place, \u00e0 la fin de l'op\u00e9ration, ainsi quedans tout cas n\u00e9cessitant Une intervention de la Sapn.\nARTICLE 4:\nLa signalisation verticale sera mise en place par les services de la SAPN.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\n\nLa signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 5:\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 6:\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directriced\u00e9partementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de l'exploitation de laSoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRSAutorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France, Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral du groupement de la gendarmeried'\u00cele-de-France pour la zone de d\u00e9fense, le Colonel du groupement de la gendarmerie desYvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans les Yvelines et dont copies serontadress\u00e9es \u00e0 Monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS)des Yvelines et \u00e0 Monsieur le directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) desYvelines.\nVersailles, le O4 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines,et par d\u00e9l\u00e9gation,\nY\\\\\nPour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, dipectrice de cabinet\nAude PLUMEAU\n/\n\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R,421-1 du code dejustice administrative,le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif deVersailles peut etre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps///www.telerecours.frI! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T18:29:57+00:00","id":"c0186a59c13b51bee19fadb3c5e6647363ba402b0944b7a4f41cbac7d86fad18","name":"RAA n\u00b0149 bis du 8 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T08:25:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-08T18:24:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36871/235290/file/Mon%20scan-6.pdf"}