{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-024\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs visite minist\u00e9rielle Mathieu Lefevre (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-01-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs visite\nminist\u00e9rielle Mathieu Lefevre\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs visite minist\u00e9rielle Mathieu Lefevre 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 5 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9fet de Saint-L\u00f4 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Philippe  BRUGNOT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9fet de Saint-L\u00f4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 23 janvier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer  \net de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage  \n\u00e0 bord, afin de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes rassemblements \u00e0 l'occasion de la visite minist\u00e9rielle du 26 janvier 2026 sur les communes de Le \nPlessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges, Bainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer ; \nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,et  de \ns\u00e9curisation des rassemblements de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs visite minist\u00e9rielle Mathieu Lefevre 4\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5  \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de  \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique  \nou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la visite officielle de Monsieur Mathieu Lef\u00e8vre, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la transition  \n\u00e9cologique le 26 janvier 2026 sur les communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges, Bainville-sur-\nMer et Gouville-sur-Mer peut g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 en raison de \nla pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilit\u00e9  \npersistante au Proche et Moyen-Orient ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser o\u00f9 les cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection  \nsont inexistantes, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour localiser rapidement les  \nattroupements hostiles,  d'\u00e9valuer les situations  et ainsi fournir des renseignements essentiels pour  \noptimiser la r\u00e9activit\u00e9 des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux  \nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  que  les  lieux \nsurveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux sites de visite sur les communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges,  \nBainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer, en vue de d\u00e9celer la constitution d'attroupements hostiles  ; que \nsur la m\u00eame p\u00e9riode et dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e  ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle subsistent des  \nrisques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande  \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique via le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nLa  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  sous  l'autorit\u00e9  du  commandant  de \ngroupement  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  sont  autoris\u00e9s  aux  seules  fins  de \npr\u00e9venir  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements de personnes  conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de la visite officielle Monsieur Mathieu Lef\u00e8vre, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la  \ntransition \u00e9cologique le 26 janvier 2026 sur les communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges,  \nBainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer.\nArticle 2 : \nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 \nl'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  deux,  install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type DJI,  \nhomologu\u00e9s et t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par des  \nfonctionnaires  habilit\u00e9s  et  sp\u00e9cialement  form\u00e9s  \u00e0  cet  effet,  ainsi  que  sur  un  h\u00e9licopt\u00e8re  de  la \ngendarmerie.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs visite minist\u00e9rielle Mathieu Lefevre 5\nArticle 3 : \nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  aux communes  de  Le  Plessis-lastelle,  Saint-Jores, \nGorges, Bainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer.\nArticle 4 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, le 26 janvier 2026, de 9h00 \u00e0 21h00.\nArticle 5 : \nL'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : \nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \u00e9tabli et transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : \nLe directeur de cabinet , le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Coutances, ainsi que  le c ommandant de  \ngroupement  de  la  gendarmerie  de  la  Manche sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nManche et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 23 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nPhilippe BRUGNOT\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1  \net suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le  \ntribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs visite minist\u00e9rielle Mathieu Lefevre 6","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T17:33:53+00:00","id":"c01e208d5d533306087d28ab149ded1fee90be99fac9749a32fbca412487041e","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-024 PDF - 0,11 Mb - 23/01/2026","pdf_creation_date":"2026-01-23T15:55:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/68674/526292/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-024.pdf"}