{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-035\nPUBLI\u00c9 LE  8 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - bureau des polices\nadministratives\n33-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 capter, enregistrer et transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\net \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n\u00e0\nBordeaux le 9 f\u00e9vrier 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-02-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 autorisant les services de la\npolice nationale \u00e0 capter, enregistrer et transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\net \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n\u00e0 Bordeaux le 9 f\u00e9vrier 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 autorisant les services de la police nationale \u00e0 capter,\nenregistrer et transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\net \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n\u00e0 Bordeaux le 9 f\u00e9vrier 20243\nCabinet\nE ,. Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  des polices  administratives\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 8 f\u00e9vrier  2024\nautorisant  les services  de la police  nationale  \u00e0 capter,  enregistrer  et transmettre\ndes  images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\net \u00e0 utiliser  des  dispositifs  destin\u00e9s  \u00e0 rendre  inop\u00e9rant  I'\u00e9quipement  radio\u00e9lectrique  d'a\u00e9ronefs\ncirculant  sans  personne  \u00e0 bord\n\u00e0 Bordeaux  le 9 f\u00e9vrier  2024\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de I'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8,  R.213-2  \u00e0 R.213-5  et R.\n242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-204  du 27 mars  2023  relatif  au brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0\nbord  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  \u00c9tienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  du Sud-Ouest  et pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 juin  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Justin  BABILOTTE,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2023  portant  application  des  articles  R.2364-1  et suivants  du code  de la d\u00e9fense\net R.213-2  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et relatif  au brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant\nsans  personne  \u00e0 bord  ;\nVU la visite  officielle  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique,  du Garde  des  Sceaux  et du Ministre  de l''Int\u00e9rieur  et\ndes  outre-mer  le 9 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 l'h\u00f4tel  de police  de Bordeaux  (33 000)  ;\nVU la demande  en date  du 8 f\u00e9vrier  2024  adress\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  (DIPN)  de la Gironde,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  au moyen  de deux  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  dot\u00e9s  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  aux  fins\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de la d\u00e9l\u00e9gation  officielle  \u00e0 l'h\u00f4tel  de police  de Bordeaux  et \u00e0 ses abords,  de\npr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ainsi  que  les actes  de terrorisme  \u00e0\nl'encontre  des personnalit\u00e9s  repr\u00e9sentatives  de l'\u00c9tat  fran\u00e7ais  ;\nVU l'avis  de brouillage  en date  du 8 f\u00e9vrier  2024  transmis  par les services  de la police  nationale\nsollicitant  l'autorisation  de proc\u00e9der  au brouillage  de certaines  fr\u00e9quences  au niveau  de l'h\u00f4tel  de\npolice  \u00e0 Bordeaux  (33300)  le 9 f\u00e9vrier  2024  de O9H00  \u00e0 19H00  \u00e0 l'occasion  de la visite  officielle  du\nPr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  fran\u00e7aise,  du Garde  des Sceaux  et du Ministre  de I'Int\u00e9rieur  et des  outre-\nmer  ;\nVU l'\u00e9tude  d'impact  sollicit\u00e9e  aupr\u00e8s  de l'agence  nationale  des  fr\u00e9quences  (ANFR)  le 8 f\u00e9vrier  2024  ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 autorisant les services de la police nationale \u00e0 capter,\nenregistrer et transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\net \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n\u00e0 Bordeaux le 9 f\u00e9vrier 20244\nVU l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  et plus  particuli\u00e8rement  les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article  L. 242-5\ndu code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\npr\u00e9venir  les graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ainsi  que  les actes  de terrorisme  ;\nCONSIDERANT  qu'une  visite  officielle  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique,  du Garde  des Sceaux  et du\nMinistre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  est pr\u00e9vue  le 9 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 l'h\u00f4tel  de police  de Bordeaux,\nsitu\u00e9  en centre-ville  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cet \u00e9v\u00e8nement  est susceptible  d'entra\u00eener  la mobilisation  de mouvements  sociaux\nou revendicatifs  et la pr\u00e9sence  de groupes  contestataires  ayant  pour  objectif  de perturber\nl'\u00e9v\u00e8nement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  service  d'ordre  est mis en place  par les services  de police  ; qu'un  dispositif  de\nsurveillance  par survol  de drones  est n\u00e9cessaire  afin  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dispositif  de vid\u00e9oprotection  urbain  existant  ne permet  pas de visualiser  et de\ns\u00e9curiser  l'ensemble  des  secteurs  o\u00f9 se d\u00e9placeront  les membres  de la d\u00e9l\u00e9gation  officielle,  dans  la\nmesure  o\u00f9 le champ  de vision  des  cam\u00e9ras  existantes  ne couvre  pas  tous  les acc\u00e8s  et les\nrassemblements  de personnes  ; que  d'\u00e9ventuels  sabotages  \u00e9lectriques  pourraient  en outre  le rendre\ninop\u00e9rant  et emp\u00e9cher  les forces  de l'ordre  de visualiser  les d\u00e9gradations  op\u00e9r\u00e9es  sur les biens  et\nd'anticiper  les \u00e9ventuelles  menaces  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le risque  de trouble  \u00e0 I'ordre  public  est consid\u00e9r\u00e9  comme  \u00e9lev\u00e9  par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  l'ensemble  de ces \u00e9l\u00e9ments  font  de l'usage  de drones  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Gironde  une  n\u00e9cessit\u00e9  absolue  ; que,  compte  tenu  en\noutre  de l'ampleur  des  zones  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00e9t  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour\npermettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public,  le recours  aux  dispositifs  de captation\ninstall\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif\npermettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSIDERANT  que  la demande  porte  sur I'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le 9 f\u00e9vrier  2024\nde O9H00  \u00e0 19H00  dans  les lieux  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de\nla visite  officielle;  qu'au  regard  des  circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'apparait  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  de la nature  m\u00eame  de cette  op\u00e9ration  de survol  de drones,  qui vise\nnotamment  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  et les actes  de terrorisme,  il convient  de d\u00e9roger  au\nprincipe  d'information  du public  telle  que  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nque  l'arr\u00eat\u00e9  est toutefois  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Gironde  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les t\u00e9l\u00e9pilotes  engag\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  de la mission  et leurs  mat\u00e9riels  ont satisfait\naux  obligations  d'enregistrement,  de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  et de formation  ;\nCONSID\u00c9RANT  enfin  que  conform\u00e9ment  aux articles  R.213-2  \u00e0 R.213-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les autorisations  de brouillage  sont  d\u00e9livr\u00e9es  par le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  pour  les besoins\nde l'ordre  public  et de la s\u00e9curit\u00e9  nationale  ; que  l'organisation  de la visite  officielle  des  repr\u00e9sentants\nde l'\u00c9tat  fran\u00e7ais  n\u00e9cessite  la mise  en place  d'un  tel dispositif  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de cabinet  ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 autorisant les services de la police nationale \u00e0 capter,\nenregistrer et transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\net \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n\u00e0 Bordeaux le 9 f\u00e9vrier 20245\nARRETE\nArticle  premier  - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Gironde  sont  autoris\u00e9s  le 9 f\u00e9vrier  2024  de 0O9H00  \u00e0\n19H00  \u00e0 Bordeaux  (sis 23 Rue  Fran\u00e7ois  de Sourdis,  33000  Bordeaux)  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique\nd\u00e9fini  en annexe  1 afin  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  et de pr\u00e9venir  les actes  de terrorisme  (conform\u00e9ment  aux\n1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article  L.242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure).\nArticle  2- Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er est fix\u00e9  \u00e0 deux.\nArticle  3 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L.242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Gironde  \u00e0 l'issue  des  vols.\nArticle  4 - Les services  de la police  nationale  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 mettre  en place  un dispositif  de brouillage\ndes  fr\u00e9quences  \u00e0 l'aide  de deux  brouilleurs  de type  WILSON  et WATSON  \u00e0 l'h\u00f4tel  de police  de\nBordeaux  (sis 23 Rue  Fran\u00e7ois  de Sourdis,  33000  Bordeaux)  le 9 f\u00e9vrier  2024  de O9H00  \u00e0 19H00  d\u00e8s\nd\u00e9tection  visuelle  ou \u00e9lectronique  d'un  drone.\nArticle  5 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde\net peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 - Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Gironde  et le maire  de Bordeaux  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n,\n3  /\u00cb\u00fcenne  GU%\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 autorisant les services de la police nationale \u00e0 capter,\nenregistrer et transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\net \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n\u00e0 Bordeaux le 9 f\u00e9vrier 20246\nANNEXE  1\nPERIMETRE  GEOGRAPHIQUE  DU SURVOL\nH\u00f4tel  de police  de Bordeaux\nGmuoe  hospctalte\n4% #peti  (_qnn\n4j#Sa:nt\u2014Genes\nw 4\u2014')\u2014..\n* cotiege  w\ngraupe-scounre,\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 autorisant les services de la police nationale \u00e0 capter,\nenregistrer et transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\net \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n\u00e0 Bordeaux le 9 f\u00e9vrier 20247","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2024-08-22T10:09:41+00:00","id":"c01e7364541857f16b46d5dc760c305d9ab78fe6653102e0ec125c3dc1f80c72","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-035","pdf_creation_date":"2024-02-08T15:40:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/71768/536029/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-035.pdf"}