{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-231\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-07-09-00001 - 20250713 AP SHB FA AUXERRE (3 pages) Page 3\n89-2025-07-09-00002 - 20250719 SHBS FA CEZY (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-07-09-00001\n20250713 AP SHB FA AUXERRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00001 - 20250713 AP SHB FA AUXERRE 3\nPREFET _DE L'YONNE des territoiresDirection d\u00e9partementale\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0045autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;\" VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance sur larivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonne;VU la demande de monsieur Christian CRESCENT-MARAULT, maire d'Auxerre, en date du 18juin 2025; 'VU l'avis fa\u00fforable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire deI\"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du 4juillet 2025 ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00001 - 20250713 AP SHB FA AUXERRE 4\nConsid\u00e9rant que monsieur Christian CRESCENT-MARAULT, maire d'Auxerre , sollicite uneautorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la rivi\u00e8re YONNE ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par la commune d'Auxerre, d'organiser un tir de feu d'artifice le 13 juillet2025 sur la rivi\u00e8re Yonne entre le PK 0,625 et PK 0,825 est accord\u00e9e par l'Unit\u00e9 Territoriale Itin\u00e9raireNivernais-Yonne, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes par les participants etorganisateurs. 'Article 2 :Prescriptions particuli\u00e8res pour les manifestants et les organisateurs :- Letir sera effectu\u00e9 depuis le pont Jean Moreau ;- L'organisateur informera les propri\u00e9taires des bateaux stationnaires de l'organisationretenue et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre ;< Le stationnement sera interdit le 13 juillet 2025 de 20h00 \u00e0 00h00 du PK 0.625 au PK 0.825 ;- La navigation sera interdite le 13 juillet sur le bief entre 23h00 et 23h30.Article 3 :Pour les usagers:e Stationnement interdit le 13 juillet de 20h00 \u00e0 O0h00 du PK 0.625 au PK 0.825 ;< La navigation sera interdite le 13 juillet de 22h00 \u00e0 00h00 du PK 0.625 au PK 0.825.Article 4 :L'avis de batellerie devra \u00e9tre affich\u00e9 \u00e0 la capitainerie du port.La capitainerie des diff\u00e9rentes zones devra \u00e9tre inform\u00e9e par \u00e9crit.Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 : 'Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 7 : |L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00001 - 20250713 AP SHB FA AUXERRE 5\nconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00e9trecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'\u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et \u00e0l'occasion de cette derni\u00e8re. |Article 9 : |Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant la.tenue demanifestations publiques. 'Article 10 : ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie, devront toustrois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra\u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public |\nFait \u00e0 Auxerre, le 9 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gation,La ch\u00e7fi\"e du $HBS,/\nCa,t\"H'eri'ne SNET\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bb de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de ['ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour information \u00e0 la commune d'Auxerre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansles deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00001 - 20250713 AP SHB FA AUXERRE 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-07-09-00002\n20250719 SHBS FA CEZY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00002 - 20250719 SHBS FA CEZY 7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/USR/2025/0044autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance sur larivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuela INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonne;VU la demande, en date du 11 juin 2025, de monsieur Cyril HAGHEBAERT, maire de lacommune de C\u00e9zy;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire Nivernais \u2014Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du 4juillet 2025 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00002 - 20250719 SHBS FA CEZY 8\nConsid\u00e9rant que monsieur Cyril HAGHEBAERT, maire de la commune de C\u00e9zy, sollicite uneautorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur le plan d'eau de la rivi\u00e8re Yonne ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s;SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne.\nARR\u00caTE\nArticle 1er:L'autorisation sollicit\u00e9e par monsieur Cyril HAGHEBAERT, maire de la commune de C\u00e9zy,d'organiser un tir de feu d'artifice le 19 juillet 2025 sur le lieu dit \"Le port\" - rivi\u00e8re Yonne - fausserivi\u00e8re de Joigny de 22h30 \u00e0 OOh00 est accord\u00e9e par l'Unit\u00e9 Territoriale d'itin\u00e9raire Nivernais-Yonnesous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir du feu d'artifice sera effectu\u00e9 depuis la berge.Pas d'arr\u00eat de navigation.L'organisateur s'assurera qu'aucun d\u00e9tritus ne sera laiss\u00e9 sur les lieux apr\u00e8s la manifestation festive.Article 3 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement \u00e0 la signalisation de la VoieNavigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article4 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire. 'Article5 :L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce quiconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation. |Article 6 :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'\u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et \u00e0l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 7 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00002 - 20250719 SHBS FA CEZY 9\nArticle 8:La pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie, devront toustrois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra\u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 9 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoiresde l'Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du SHBS,\nCatf'/\u00e9rine SENET\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bbde voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la commune de CEZY.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de |'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s duministre charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas ded\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification |\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00002 - 20250719 SHBS FA CEZY 10","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-20T14:00:06+00:00","id":"c01f198c6c73a02e02581cf8858dddde39ef0631ddc0f5614c85b5e0e03ddf4a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-225-231 du 09 07 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-07-09T07:13:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-09T07:14:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46790/371092/file/recueil-89-2025-231-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}