{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-07-01-2026\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de\ntracteurs et autres engins agricoles sur les routes d\u00e9partementales de\nSeine-et-Marne du mercredi 7 janvier 2026 \u00e0 10h30 au samedi 10 janvier\n2026 \u00e0 00h00 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de\ntracteurs et autres engins agricoles sur les routes\nd\u00e9partementales de Seine-et-Marne du mercredi\n7 janvier 2026 \u00e0 10h30 au samedi 10 janvier 2026\n\u00e0 00h00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins\nagricoles sur les routes d\u00e9partementales de Seine-et-Marne du mercredi 7 janvier 2026 \u00e0 10h30 au samedi 10 janvier 2026 \u00e0 00h00 3\nE Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-047 du 07 janvier 2026Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricolessur les routes d\u00e9partementales de Seine-et-Marnedu mercredi 7 janvier 2026 \u00e0 10H30 au samedi 10 janvier 2026 \u00e0 00h00\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le Code de la route;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2022 portant nominationde M. Beno\u00eet KAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/BC/094 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetKAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-041 du 06 janvier 2026Consid\u00e9rant que dans le cadre d'un mouvement national de contestation agricole, laCoordination Rurale et la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne ont annonc\u00e9 vouloir mener des actions surl'ensemble du territoire national de blocage et de perturbation de la circulation, affectant desaxes routiers et voies ferr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, des actions sont annonc\u00e9es par des agriculteurs enprovenance de plusieurs d\u00e9partements du territoire national, visant \u00e0 organiser des convoisd'engins agricoles en vue de rejoindre Paris le 8 janvier 2026 et qu'il ne peut \u00eatre exclu que cesconvois empruntent des axes routiers traversant le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins\nagricoles sur les routes d\u00e9partementales de Seine-et-Marne du mercredi 7 janvier 2026 \u00e0 10h30 au samedi 10 janvier 2026 \u00e0 00h00 4\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la circulation de ces convois mis enplace par les agriculteurs ;Consid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et lacirculation routi\u00e9re ;Consid\u00e9rant que ces convois revendicatifs constituent des manifestations de voie publique quin'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en m\u00e9connaissance des dispositions du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L 211-1 et L 211-2 et que, d\u00e8s lors, des dispositions de s\u00e9curisation deces manifestations n'ont pas pu \u00eatre mises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant le risque suppl\u00e9mentaire compte tenu des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ayantconduit \u00e0 l'activation, par le Pr\u00e9fet de police, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deparis, du niveau 3 du plan neige et verglas en r\u00e9gion \u00cele-de-France le mercredi 7 janvier;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9eset strictement limit\u00e9es dans le temps, destin\u00e9es \u00e0 garantir l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et d'assurer la continuit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re;Sur proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR- 041 du 06janvier 2026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2: La circulation des tracteurs et des engins agricoles est interdite \u00e0 compter dumercredi 7 janvier 2026 \u00e0 10h30 jusqu'au samedi 10 janvier 2026 \u00e0 OOh00 sur l'ensemble dur\u00e9seau routier de Seine-et-Marne.Article 3 : Uniquement \u00e0 des fins de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 ou de mission de service public, lapr\u00e9sente interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules agricoles et forestiers domicili\u00e9s dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 4: Outre les sanctions p\u00e9nales auxquels ils s'exposent, les v\u00e9hicules en infraction avecles dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans lesconditions pr\u00e9vues par les articles L 325-1 a L 325-3 du Code de la route.Article 5 La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, la Colonelle, commandant le groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeno\u00eet KAPLAN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins\nagricoles sur les routes d\u00e9partementales de Seine-et-Marne du mercredi 7 janvier 2026 \u00e0 10h30 au samedi 10 janvier 2026 \u00e0 00h00 5\nDans les deux mois \u00e0 compter de Ia publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e9res, 77010Melun Cedex ;\u00ae un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par 'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins\nagricoles sur les routes d\u00e9partementales de Seine-et-Marne du mercredi 7 janvier 2026 \u00e0 10h30 au samedi 10 janvier 2026 \u00e0 00h00 6","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T11:44:39+00:00","id":"c021b1295a11502d29603dfd6e198e85c94cca0169e9893f905942d836f9ed71","name":"RAA n\u00b0D77-07-01-2026-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-01-07T09:58:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70378/575534/file/RAA%20n%C2%B0D77-07-01-2026-special.pdf"}