{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COM MISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAMPLIATIONSHaut-CommissariatSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMairieCOMGENDSASJONC\nR R R R R R\nARRETE HC / SAS / N\u00b032/2024 du 18 f\u00e9vrier 2024\nInterdisant la circulation et le regroupement de personnes sur les voies priv\u00e9es ouvertes au public et dans leslieux publics de tribu de Touaourou (YATE)\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD,\nVU _ laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,VU la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,VU le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L131-2,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la R\u00e9publique, \u00e0l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle - Cal\u00e9donie -Monsieur LE FRANC (Louis) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la provinceSud aupr\u00e8s du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, M. Gr\u00e9gory LECRU ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-10 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Gr\u00e9gory LECRU, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nCONSIDERANT le contexte actuel s'inscrivant dans un conflit au sein de la tribu de Touaourou \u00e0 YATE qui perdure depuisl'ann\u00e9e 2022, entre diff\u00e9rents clans ;CONSIDERANT que ce conflit avait engendr\u00e9 le 22 novembre 2022 des blocages et des tensions entre une centaine depersonnes entra\u00eenant deux bless\u00e9s graves et des tirs d'armes \u00e0 feu ; que le 28 d\u00e9cembre 2022 encore, ce conflit a engendr\u00e9des d\u00e9gradations dont la destruction d'un v\u00e9hicule par incendie et qu'une personne avait \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9e au braspar un v\u00e9hicule qui l'aurait percut\u00e9 ;CONSIDERANT que les tensions ont perdur\u00e9 depuis entre les parties, aboutissant encore \u00e0 des faits de violences physiquesen janvier et d\u00e9but f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT les derniers affrontements de la nuit du 17 f\u00e9vrier au 18 f\u00e9vrier 2024 ayant conduit \u00e0 la mort de deuxpersonnes et plusieurs bless\u00e9s lors d'un \u00e9change de tirs ;\n\nCONSIDERANT que les regroupements de personnes peuvent entretenir et g\u00e9n\u00e9rer des tensions et des risques detroubles au sein de la tribu de Touaourou ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie, le Haut-commissaire et les commissaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la R\u00e9publique sont charg\u00e9s du maintien de l'ordre public;CONSIDERANT qu'il appartient ainsi au repr\u00e9sentant de l'Etat de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles queles rixes et disputes accompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, lesattroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature \u00e0compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;\nARRETE\nARTICLE 1 : La circulation et les regroupements de personnes sont interdits sur la voie publique et dans les lieux publics dela tribu de Touaourou, sis commune de Yat\u00e9, ainsi qu''il suit :Toutes les nuits de 18h00 \u00e0 06h00du dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18h00 jusqu'au jeudi 22 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 06h00.\nARTICLE 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agentde la force publique habilit\u00e9 \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 3: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas opposables aux forces de l'ordre, aux services d'interventiond'urgence y compris communaux, aux transports scolaires et aux d\u00e9placements personnels d\u00fbment justifi\u00e9s pour des raisonsimp\u00e9ratives d'ordre m\u00e9dical ou professionnel.\nARTICLE 3 : Monsieur le maire de la commune Yat\u00e9 et Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie en Nouvelle-Cal\u00e9donie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie, ainsiqu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai dedeux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Yat\u00e9,\nLe commissair_erd\u00ebl gu\u00e9 de la R\u00e9';;ubliq/ /province Sud","date":"2024-02-18","first_seen_on":"2025-09-15T15:39:28+00:00","id":"c022a518acf1c60712208fcfda1a1f1cdd8d12f8bd845c6112e430bd7becd936","name":"- 18/02/2024 : Arr\u00eat\u00e9 HC/SAS/N\u00b032 interdisant la circulation et le regroupement de personnes sur les voies priv\u00e9es ouvertes au public et dans les lieux publics de la tribu de Touaourou \u00e0 Yat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier au 22 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-18T06:15:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-18T06:17:25+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11297/97538/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2BCouvre%2Bfeu%2B%C3%A0%2BYat%C3%A9.pdf"}