{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00514portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le dimanche 14 mai 2023 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courrier \u00e9lectronique du 8 mai 2023 transmis aux services de la direction del''ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Jean-Luc PUJO d\u00e9clare, aunom de |'association \u00ab PENSER LA FRANCE \u00bb, une manifestation statique \u00ab lors dela f\u00eate nationale de Jeanne d'Arc et la f\u00eate du patriotisme \u00bb le dimanche 14 mai2023 avec un rassemblement de 18h45 \u00e0 19h45 sur le trottoir face \u00e0 la statue deJeanne d'Arc place Saint-Augustin \u00e0 Paris 8\u00b0TM,Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l''ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de I\"'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant les mots d'ordre et les id\u00e9es v\u00e9hicul\u00e9s par PENSER LA France en vuede sortir de 'OTAN, de l'Union europ\u00e9enne et de l'Euro, vitup\u00e9rant contre led\u00e9litement de la France \u00ab \u00e0 l'heure de l'invasion \u00bb selon ses termes et pr\u00f4nant unerefondation patriotique, une restauration des fronti\u00e8res nationales, une laicit\u00e9radicale entre autres \u00e9l\u00e9ments moteurs de sa doctrine;\n 1 \n \n \n  \n  \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ; que l'hommage \u00e0 Jeanne d'Arc attire\u00e9galement l'attention de la mouvance antifasciste, notamment en r\u00e9action \u00e0 lamanifestation du 6 mai dernier ou des militants n\u00e9o nazis avaient d\u00e9fil\u00e9 dans lacapitale cagoul\u00e9s et brandissant des drapeaux \u00e0 caract\u00e8re fasciste; qu'il en r\u00e9sulteque la mouvance antifasciste, et plus particuli\u00e8rement l'Action antifasciste estsusceptible de se mobiliser aux abords de la manifestation pour se livrer \u00e0 desprovocations voir tenter de s'en prendre physiquement \u00e0 des militants dultra droiteisol\u00e9sConsid\u00e9rant le risque li\u00e9 \u00e0 des slogans scand\u00e9s de nature \u00e0 mettre en cause lacoh\u00e9sion nationale ou les principes consacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits del'homme et du citoyen et par la tradition r\u00e9publicaine ; que des propos ou desgestes incitant toute forme de haine peuvent porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de lapersonne humaine, alors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas de troubles mat\u00e9riels ;que la notion d'ordre public immat\u00e9riel d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence permet depr\u00e9venir les troubles \u00e0 l''ordre public, en s'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation d'un syst\u00e8mede valeurs objectives qui cimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porterd'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que le Conseil d'Etat, a \u00e9galement relev\u00e9 le fait que sous la vari\u00e9t\u00e9 deses aspects, l'ordre public peut \u00eatre regard\u00e9 comme r\u00e9pondant \u00ab \u00e0 un socle minimald'exigences r\u00e9ciproques et de garanties essentielles de la vie en soci\u00e9t\u00e9 (...) qui sont \u00e0ce point fondamentales qu'elles conditionnent l'exercice des autres libert\u00e9s, etqu'elles imposent d'\u00e9carter, si n\u00e9cessaire, les effets de certains actes guid\u00e9s par lavolont\u00e9 individuelle\u00bb et qu'une interdiction de manifester sur ce fondement neporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'expression collective;Consid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seronttres fortement mobilis\u00e9s le dimanche 14 mai 2023 pour assurer en parall\u00e8le las\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour s\u00e9curiserde nombreuses manifestations, notamment une marche pour la paix, et desrassemblements des communaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en diff\u00e9rents points de la capitale,dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e,risque d''attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit cette manifestationdans le contexte actuel de vives tensions, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE :Article 1\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 8 mai 2023 par M. Jean-Luc PUJO avec unrassemblement pr\u00e9vu le dimanche 14 mai 2023 de 18h45 \u00e0 19h45 sur le trottoir face\u00e0 la statue de Jeanne d'Arc place Saint-Augustin \u00e0 Paris 8\u00b0\"\u00b0, est interdite.\n 2 \n \n \n ;\n \n \n \n \n \n\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Luc PUJO ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association\u00ab PENSER LA FRANCE \u00bb et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 12 mai 2023 Laurent NUNEZ\n 3 \n \n  \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00514 du 12 mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.SI vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 4","date":"2023-05-12","first_seen_on":"2025-12-04T14:57:24+00:00","id":"c02618112cb8ee6932e60077f704edce4dab660c2f9fc4fd28cb72f91f19d8b8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00514 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le dimanche 14 mai 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-05-12T14:10:07+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-12T14:10:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_interdiction_totale_PENSER_LA_FRANCE_14_5_23.pdf"}