{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-02048\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur\nd'information sur les sols sur le territoire de la commune de La Riche (6\npages) Page 3\n37-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur\nd'information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours (6\npages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-02-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur\nd'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de La Riche\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de La Riche 3\nARR\u00caT\u00c9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols\nsur le territoire de la commune de La Riche\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n- le code de l'environnement, notamment ses articles L.\u00a0125-6, L.\u00a0125-7 , L.\u00a0556-2, R.\u00a0125-41 \u00e0 R.\u00a0125-47\u00a0;\n- le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.\u00a0410-1, R.\u00a0151-53, R.\u00a0410-15-1, R.\u00a0431-16 et R.\u00a0442-8-1\u00a0;\n- le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'indre-et-loire\u00a0;\n- l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  octobre 2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Florence  \nGOUACHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0; \n- le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 3 octobre \u00a02025 proposant la cr\u00e9ation de  \nsecteur d'information sur les sols sur la commune de La Riche\u00a0;\n- la note de pr\u00e9sentation du projet de secteur d'information sur les sols annex\u00e9e au rapport pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\n- l'avis du maire de La Riche\u00a0;\n- l'absence d'avis du pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\u00a0;\n- l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les \nsols par courriers du 20 octobre 2025\u00a0;\n- l'absence d'observation et de proposition dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du public du projet  \nde  d\u00e9cision  de  cr\u00e9ation  de  secteur  d'information  sur  les  sols,  accompagn\u00e9  de  la  note  de  \npr\u00e9sentation susvis\u00e9, organis\u00e9e du 3 novembre 2025 au 5 janvier 2026 suivant les formes pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article L.\u00a0120-1 du code de l'environnement\u00a0;\n- le rapport et les propositions en date du 21 janvier 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\n- les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AFM RECYCLAGE sont \u00e0 l'origine d'une pollution des sols\u00a0;\n- il  convient  de  formaliser  et  d'attacher  les  limites  d'utilisation  du  terrain,  ce  afin  de  pr\u00e9venir  \ndurablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des \u00e9tudes \net travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement de l'usage des sols\u00a0;\n- il y a lieu \u00e0 cet effet de cr\u00e9er un secteur d'information sur les sols sur le site pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0;\nARR\u00caTE\n19 rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection de l'Environnement, \nde la Coordination et de l'Appui Territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de La Riche 4\nArticle 1er\u00a0\n \u2013 Sur la commune de La Riche, il est cr\u00e9\u00e9 un  secteur d'information sur les sols dont les \ncaract\u00e9ristiques figurent ci-dessous et sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00b0\u00a0SSP Nom du site Commune Adresse\nSSP594850 AFM Recyclage La Riche 8 rue des Dussous\nArticle 2 \u2013 Obligations relatives \u00e0 l'usage des terrains\nDemande d'autorisation \u00e0 construire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. \u00a0556-2 du code de l'environnement, les p\u00e9titionnaires d'autorisation \u00e0  \nconstruire dans des secteurs d'information sur les sols identifi\u00e9s \u00e0 l'article \u00a01er\n doivent attester de la  \nprise en compte d'une \u00e9tude de sols, d\u00e9finissant les mesures de gestion de la pollution \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre pour assurer la compatibilit\u00e9 entre l'usage futur et l'\u00e9tat des sols. Cette attestation doit \u00eatre \n\u00e9tablie par un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF X31-620-2, d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement.\nL'attestation  n'est  pas  requise  lors  du  d\u00e9p\u00f4t  de  la  demande  de  permis  d'am\u00e9nager  par  une  \npersonne ayant qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d\u00e8s lors  \nque l'op\u00e9ration de lotissement a donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nL'attestation n'est pas requise lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, lorsque la  \nconstruction projet\u00e9e est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un lotissement autoris\u00e9 ayant fait l'objet d'une  \ndemande comportant une attestation garantissant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des sols et sa prise en  \ncompte dans la conception du projet d'am\u00e9nagement.\n\u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le fait qu 'un terrain soit r\u00e9pertori\u00e9 en  \nsecteurs d'information sur les sols doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les certificats d 'urbanisme pr\u00e9vus \u00e0  \nl'article L.\u00a0410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la d\u00e9livrance de certificats dans  \nles communes disposant d 'un PLU que dans celles disposant d 'une carte communale ou sous le  \nr\u00e9gime du RNU (R\u00e8glement National d'Urbanisme).\nLe pr\u00e9sent article s'applique sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques sur la pollution des sols  \nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans les documents d'urbanisme.\nPr\u00e9cautions pour les tiers intervenant sur le site\nCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants dans les sols, la r\u00e9alisation de travaux n'est possible que  \nsous la condition de mettre en \u0153uvre un plan hygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9 pour la protection de la sant\u00e9 des  \ntravailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux.\nArticle 3 \u2013 Sortie des secteurs d'information sur les sols\nDes parcelles ne pourront \u00eatre sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la  \nsuppression des causes les ayant rendus n\u00e9cessaires.\nArticle 4 \u2013 Obligation d'information aux propri\u00e9taires successifs et aux occupants\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. \u00a0125-5 et L. \u00a0514-20 du code l'environnement, si les  \nterrains concern\u00e9s par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de  \nlocation, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par \u00e9crit l'acqu\u00e9reur ou le locataire. Il  \ncommunique les informations rendues publiques par l'\u00c9tat, en application de l'article L. \u00a0125-6 du \ncode pr\u00e9cit\u00e9. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut et si une pollution constat\u00e9e rend le terrain impropre \u00e0 la destination pr\u00e9cis\u00e9e dans le  \ncontrat, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acqu\u00e9reur ou le  \nlocataire a le choix de demander la r\u00e9solution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une  \npartie du prix de vente ou d'obtenir une r\u00e9duction du loyer. L'acqu\u00e9reur peut aussi demander la  \n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de La Riche 5\nr\u00e9habilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le co\u00fbt de cette r\u00e9habilitation ne para\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente.\nArticle 5 \u2013 Annexion des Secteurs d'information sur les sols au PLU\nEn application de l'article L. \u00a0125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les  \nsols  d\u00e9finis  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au  plan  local  d'urbanisme  ou  au  document  \nd'urbanisme en vigueur de la commune de La Riche.\nArticle 6\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du  \ncode  de  justice  administrative  et  du  livre  IV  du  code  des  relations  entre  le  public  et  \nl'administration :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (service d'animation interminist\u00e9rielle des  \npolitiques publiques) ;\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au ministre de la transition \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion des  \nterritoires - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Tour S\u00e9quoia \u2013 1 place Carpeaux \u2013 \n92055 LA DEFENSE CEDEX.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0  \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie \n- 45057 Orl\u00e9ans c\u00e9dex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7\u00a0: Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de La Riche et au pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nIl est affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la mairie et au si\u00e8ge de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le maire de La Riche, le pr\u00e9sident de Tours \nM\u00e9tropole Val de Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires d'Indre-et-Loire et tout  \nagent de la force publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 18 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nsign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de La Riche 6\nANNEXE 1   :     dossier SIS AFM RECYCLAGE \u00e0 La Riche  \n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de La Riche 7\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS\nDescription de l'\u00e9tablissement\nNom : AFM Recyclage\nAdresse : 8, Rue des Dussous\nCommune principale : LA RICHE (37520)\nCommunes secondaires : /\nActivit\u00e9s : 38.32Z R\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets tri\u00e9s\nDescription : Tri, transit et regroupement de d\u00e9chets\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nIdentifiant : SSP594850\nDescription :\nCet \u00e9tablissement exploit\u00e9 auparavant par la soci\u00e9t\u00e9 VALRECY a \u00e9t\u00e9 repris le 1er octobre 2018 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 AFM RECYCLAGE dont l'activit\u00e9 est principalement la collecte, le tri et le transit des m\u00e9taux.\nLe site est localis\u00e9 dans une zone industrielle, en zone inondable selon le PPRI Val de Tours \u2013 Val de\nLuynes et hors p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captable AEP . La maison la p lus proche se situe \u00e0 environ\n125m.\nLa derni\u00e8re inspection du 13/04/23 a mis en \u00e9vidence qu'il n'y a plus de stockage de d\u00e9chets ; le site est\nexempt de toutes activit\u00e9s. \nLa notification de cessation totale et d\u00e9finitive des activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en date du 23/10/2024 \nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou suspect\u00e9(s) :\nLes \u00e9tudes suivantes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : \n- diagnostic de pollution des sols, phase historique prestation INFOS selon la norme NFX31-620-\n2 de d\u00e9cembre 2021 ; rapport Apave n\u00b0 C23083562 de d\u00e9cembre 2023 ; \n- pr\u00e9l\u00e8vements des eaux souterraines, prestation A210 A270 selon la norme NFX31-620-2 de\nd\u00e9cembre 2021 ; rapport TEREO n\u00b0 20'111'RA'004'01 de mai 2024 ; \n- diagnostic de pollution des sols, phase investigations sur les sols prestation DIAG selon la\nnorme NFX31-620-2 de d\u00e9cembre 2021 ; rapport Apave n\u00b0 C24066950 d'ao\u00fbt 2024. \nLors du diagnostic de pollution de sols, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 23 sondages de sols, pour un total de 46 m\u00e8tres\nlin\u00e9aires. Les r\u00e9sultats des analyses ont montr\u00e9 la pr\u00e9sence d'anomalies en : \n- El\u00e9ments m\u00e9talliques : anomalies pr\u00e9sentes sur l'ensemble du site d'\u00e9tude et consid\u00e9r\u00e9es\ncomme non concentr\u00e9es ; \n- El\u00e9ments organiques de type hydrocarbures sur l'ensemble du site d'\u00e9tude, avec pr\u00e9sence de\nfractions volatiles C5-C16, majoritairement sur le premier m\u00e8tre de profondeur et consid\u00e9r\u00e9es\ncomme concentr\u00e9es pour certains sondages ; \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de La Riche 8\ngre 1078\n1084\n- El\u00e9ments organiques de type HAP, BTEX, COHV et PCB consid\u00e9r\u00e9es comme ponctuelles et\nnon concentr\u00e9es. \nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDescription :\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation de ces diagnostics proportionn\u00e9s aux enjeux, il a \u00e9t\u00e9 retenu des anomalies\nconcentr\u00e9es en compos\u00e9s HCT C10-C40 dans le milieu sol en lien avec les sources d'activit\u00e9s objet de\nla cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9s.\nIl n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 lors de l'analyse du sch\u00e9ma conceptuel de sc\u00e9narios d'exposition sur site pour un\nusage industriel dans la configuration du site en l'\u00e9tat ou hors site pour les terrains avoisinants. Il n'a pas\n\u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9 la r\u00e9alisation d'un programme de surveillance environnementale.\nDes travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en janvier et f\u00e9vrier 2025 : excavations puis \u00e9vacuations des terres pollu\u00e9es\n(814 tonnes), analyses des bords et fonds de fouille conformes aux objectifs de d\u00e9pollution fix\u00e9s.\nLes mesures constructives et restrictions d'usages suivantes sont reprises :\n\u2022 Usages exclusifs possibles : industriel dans la configuration du site en l'\u00e9tat \n\u2022 Usagers exclusifs possibles : adultes travailleurs / population g\u00e9n\u00e9rale / pas d'enfant \n\u2022 Maintien ou reconstitution \u00e9quivalente des recouvrements des sols \n\u2022 Pas de zone r\u00e9cr\u00e9ative et de loisirs sur les sols en place \n\u2022 Pas de jardin potager dans les sols en place \n\u2022 Pas d'arbre fruitier dans les sols en place \n\u2022 Pas d'usage des eaux souterraines \u00e0 des fins domestiques \nLes attestations  r\u00e9glementairement dues ont \u00e9t\u00e9  fournies les 25/10/24  (ATTES SECUR),  05/11/24\n(ATTES MEMOIRE) et 05/06/25 : ATTES TRAVAUX concluant \u00e0 une compatibilit\u00e9 au niveau sanitaire\navec l'usage industriel correspondant, dossier de r\u00e9colement des travaux \u00e0 l'appui \nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Cod d\u00e9p\nLA RICHE 000 AC 01 AC 556 37\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de La Riche 9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-02-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur\nd'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de Tours\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de Tours 10\nARR\u00caT\u00c9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols\nsur le territoire de la commune de Tours\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n- le code de l'environnement, notamment ses articles L.\u00a0125-6, L.\u00a0125-7 , L.\u00a0556-2, R.\u00a0125-41 \u00e0 R.\u00a0125-47\u00a0;\n- le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.\u00a0410-1, R.\u00a0151-53, R.\u00a0410-15-1, R.\u00a0431-16 et R.\u00a0442-8-1\u00a0;\n- le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'indre-et-loire\u00a0;\n- l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  octobre 2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Florence  \nGOUACHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0; \n- le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 3 octobre \u00a02025 proposant la cr\u00e9ation de  \nsecteur d'information sur les sols sur la commune de Tours\u00a0;\n- la note de pr\u00e9sentation du projet de secteur d'information sur les sols annex\u00e9e au rapport pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\n- l'absence d'avis du maire de Tours\u00a0;\n- l'absence d'avis du pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\u00a0;\n- l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les \nsols par courriers du 20 octobre 2025\u00a0;\n- l'absence d'observation et de proposition dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du public du projet  \nde  d\u00e9cision  de  cr\u00e9ation  de  secteur  d'information  sur  les  sols,  accompagn\u00e9  de  la  note  de  \npr\u00e9sentation susvis\u00e9, organis\u00e9e du 3 novembre 2025 au 5 janvier 2026 suivant les formes pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article L.\u00a0120-1 du code de l'environnement\u00a0;\n- le rapport et les propositions en date du 21 janvier 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\n- les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AFM RECYCLAGE sont \u00e0 l'origine d'une pollution des sols\u00a0;\n- il  convient  de  formaliser  et  d'attacher  les  limites  d'utilisation  du  terrain,  ce  afin  de  pr\u00e9venir  \ndurablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des \u00e9tudes \net travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement de l'usage des sols\u00a0;\n- il y a lieu \u00e0 cet effet de cr\u00e9er un secteur d'information sur les sols sur le site pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0;\nARR\u00caTE\n19 rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection de l'Environnement, \nde la Coordination et de l'Appui Territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de Tours 11\nArticle 1 er\u00a0\n \u2013  Sur la commune de Tour s, il est cr\u00e9\u00e9 un  secteur d'information sur les sols  dont les  \ncaract\u00e9ristiques figurent ci-dessous et sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00b0\u00a0SSP Nom du site Commune Adresse\nSSP595157 AFM Recyclage Tours 22-24 Avenue Th\u00e9r\u00e8se Voisin\nArticle 2 \u2013 Obligations relatives \u00e0 l'usage des terrains\nDemande d'autorisation \u00e0 construire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. \u00a0556-2 du code de l'environnement, les p\u00e9titionnaires d'autorisation \u00e0  \nconstruire dans des secteurs d'information sur les sols identifi\u00e9s \u00e0 l'article \u00a01er\n doivent attester de la  \nprise en compte d'une \u00e9tude de sols, d\u00e9finissant les mesures de gestion de la pollution \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre pour assurer la compatibilit\u00e9 entre l'usage futur et l'\u00e9tat des sols. Cette attestation doit \u00eatre \n\u00e9tablie par un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF X31-620-2, d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement.\nL'attestation  n'est  pas  requise  lors  du  d\u00e9p\u00f4t  de  la  demande  de  permis  d'am\u00e9nager  par  une  \npersonne ayant qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d\u00e8s lors  \nque l'op\u00e9ration de lotissement a donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nL'attestation n'est pas requise lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, lorsque la  \nconstruction projet\u00e9e est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un lotissement autoris\u00e9 ayant fait l'objet d'une  \ndemande comportant une attestation garantissant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des sols et sa prise en  \ncompte dans la conception du projet d'am\u00e9nagement.\n\u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le fait qu 'un terrain soit r\u00e9pertori\u00e9 en  \nsecteurs d'information sur les sols doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les certificats d 'urbanisme pr\u00e9vus \u00e0  \nl'article L.\u00a0410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la d\u00e9livrance de certificats dans  \nles communes disposant d 'un PLU que dans celles disposant d 'une carte communale ou sous le  \nr\u00e9gime du RNU (R\u00e8glement National d'Urbanisme).\nLe pr\u00e9sent article s'applique sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques sur la pollution des sols  \nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans les documents d'urbanisme.\nPr\u00e9cautions pour les tiers intervenant sur le site\nCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants dans les sols, la r\u00e9alisation de travaux n'est possible que  \nsous la condition de mettre en \u0153uvre un plan hygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9 pour la protection de la sant\u00e9 des  \ntravailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux.\nArticle 3 \u2013 Sortie des secteurs d'information sur les sols\nDes parcelles ne pourront \u00eatre sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la  \nsuppression des causes les ayant rendus n\u00e9cessaires.\nArticle 4 \u2013 Obligation d'information aux propri\u00e9taires successifs et aux occupants\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. \u00a0125-5 et L. \u00a0514-20 du code l'environnement, si les  \nterrains concern\u00e9s par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de  \nlocation, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par \u00e9crit l'acqu\u00e9reur ou le locataire. Il  \ncommunique les informations rendues publiques par l'\u00c9tat, en application de l'article L. \u00a0125-6 du \ncode pr\u00e9cit\u00e9. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut et si une pollution constat\u00e9e rend le terrain impropre \u00e0 la destination pr\u00e9cis\u00e9e dans le  \ncontrat, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acqu\u00e9reur ou le  \nlocataire a le choix de demander la r\u00e9solution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une  \npartie du prix de vente ou d'obtenir une r\u00e9duction du loyer. L'acqu\u00e9reur peut aussi demander la  \n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de Tours 12\nr\u00e9habilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le co\u00fbt de cette r\u00e9habilitation ne para\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente.\nArticle 5 \u2013 Annexion des Secteurs d'information sur les sols au PLU\nEn application de l'article L. \u00a0125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les  \nsols  d\u00e9finis  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au  plan  local  d'urbanisme  ou  au  document  \nd'urbanisme en vigueur de la commune de Tours.\nArticle 6\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du  \ncode  de  justice  administrative  et  du  livre  IV  du  code  des  relations  entre  le  public  et  \nl'administration :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (service d'animation interminist\u00e9rielle des  \npolitiques publiques) ;\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au ministre de la transition \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion des  \nterritoires - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Tour S\u00e9quoia \u2013 1 place Carpeaux \u2013 \n92055 LA DEFENSE CEDEX.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0  \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie \n- 45057 Orl\u00e9ans c\u00e9dex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7\u00a0: Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de Tours et au pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nIl est affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la mairie et au si\u00e8ge de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le maire de Tour s, le pr\u00e9sident de  Tours \nM\u00e9tropole Val de Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires d'Indre-et-Loire et tout  \nagent de la force publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 18 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nsign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de Tours 13\nANNEXE 1   :     dossier SIS AFM RECYCLAGE \u00e0 Tours  \n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de Tours 14\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS\nDescription de l'\u00e9tablissement\nNom : AFM Recyclage\nAdresse : 22-24 Avenue Th\u00e9r\u00e8se Voisin \nCommune principale : TOURS (37000)\nCommunes secondaires : /\nActivit\u00e9s : XX \u2013 38.32Z R\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets tri\u00e9s\nDescription : Tri, transit et regroupement de d\u00e9chets\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nIdentifiant : SSP595157\nDescription :\nLe site est localis\u00e9 en zone industrielle et est bord\u00e9e :\n\u2013 Au nord par l'Avenue Th\u00e9r\u00e8se Voisin puis la voie ferr\u00e9e et une mosqu\u00e9e ;\n\u2013 A l'est par l'All\u00e9e Rolland Pilain puis des b\u00e2timents de la zone industrielle ;\n\u2013 Au sud et \u00e0 l'ouest par des b\u00e2timents de la zone industrielle.\nIl a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VALRECY (filiale de Derichebourg comme AFM RECYCLAGE) entre 2015\net 2019 pour une activit\u00e9 de traitement et de recyclage de m\u00e9taux. L'activit\u00e9 est arr\u00eat\u00e9e depuis a minima \n5 ans (ann\u00e9e 2020 d'apr\u00e8s les informations collect\u00e9es)\nLa soci\u00e9t\u00e9 AFM RECYCLAGE a notifi\u00e9 la cessation d'activit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire le\n13.04.2023.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou suspect\u00e9(s) : Hydrocarbures totaux\nLa soci\u00e9t\u00e9 AFM RECYCLAGE a mandat\u00e9 IDDEA pour la r\u00e9alisation de plusieurs \u00e9tudes :\n- \u00c9tude historique, documentaire et m\u00e9morielle, d'une \u00e9tude de vuln\u00e9rabilit\u00e9, d'un diagnostic de la\nqualit\u00e9 des sols (rapport IDDEA n\u00b0IDA230273_vB en date du 15.01.2024), \n- Diagnostic  compl\u00e9mentaire  sur  la  qualit\u00e9  des  sols  et  des  gaz  des  sols  (rapport  IDDEA\nn\u00b0IDA230273-2_vA en date du 11.01.2024), \n- Plan de gestion (rapport IDDEA n\u00b0IDA230273-4_vA en date du 15.01.2024) \n- \u00c9valuation quantitative des risques sanitaires (rapport IDDEA n\u00b0IDA230273-3_vA en date du\n11.01.2024). \nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDescription :\nLes \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ont abouti \u00e0 la mise en \u00e9vidence d'une source concentr\u00e9e au sein de remblais de\nqualit\u00e9 m\u00e9diocre qui sont pr\u00e9sents au droit de la zone d'activit\u00e9. \nLes \u00e9tudes aboutissent \u00e0 la conclusion que la source identifi\u00e9e doit rester en place pour des raisons\ntechniques (difficult\u00e9s d'acc\u00e8s par rapport au b\u00e2timent) et financi\u00e8res avec le maintien du recouvrement\nde celle-ci. \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de Tours 15\nEn consid\u00e9rant cette configuration, l'analyse des risques sanitaires montre une compatibilit\u00e9 entre la\nqualit\u00e9 des milieux et l'usage industriel du site.\nL'exploitant a fourni les attestations r\u00e9glementairement attendues :  ATTES SECUR (22/04/24), ATTES\nMEMOIRE (13/08/24) et ATTES TRAVAUX (13/08/24)\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Cod d\u00e9p\nTOURS 000 EX 01 EX 0078 37\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la\ncommune de Tours 16","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T15:19:37+00:00","id":"c02b1ce279be9533d789d7ac3d8a7cbb0405a3eb5b2f17ca6871b36aa46fcf0a","name":"2026.02.26 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d\u2019un secteur d\u2019information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours et La Riche","pdf_creation_date":"2026-02-26T14:00:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49380/371766/file/2026.02.26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20cr%C3%A9ation%20d%E2%80%99un%20secteur%20d%E2%80%99information%20sur%20les%20sols%20sur%20le%20territoire%20de%20la%20commune%20de%20Tours%20et%20La%20Riche.pdf"}